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Déliberation - AP 22 39 DECISION
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - AP 22 39 DECISION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
NOMENCLATURE : 8-8-5
AUTORISATION PREALABLE
vile dlens D'ENSEIGNES DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE
DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER
POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE
Affaire suivie par Arnaud BOUSIAC LA COMMUNE DE LENS # 03.21.69.86.22
abousiac@mairie-lens.fr
ARRETE n° 2022- 964
CADRE 1 - AUTORISATION PREALABLE déposée le 25/05/2022 CADRE 2 —- AUTORISATION PREALABLE
Demandeur L'élégance Istanbul Dossier AP 062 498 22 0039
Représentée par Monsieur SILMAN Alexandre
Enseigne « Brasserie Elégance Istanbul »
Demeurant à 76 Boulevard Emile BASLY - 62 300 LENS
Sur un terrain sis à LENS 76-78 Boulevard Emile BASLY Objet de la demande : Nouvelle enseigne
Le Maire de la Ville de LENS,
Vu la demande d'autorisation préalable susvisée (cadres 1 et 2) et les documents annexés à la demande,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-1 et suivants ainsi que les articles R.581-1 et suivants,
Vu l'arrêté n°2020-1128 du 12 juin 2020 portant délégations de signature,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2011 approuvant le Règlement Local de Publicité,
Vu les articles 18 et suivants du Règlement Local de Publicité,
Vu l'avis favorable avec recommandations de l'Architecte des Bâtiments de France en date du
29/06/2022,
Considérant que l’article 19 du Règlement Local de Publicité dispose que : « Les enseignes perpendiculaires à la façade ou enseignes drapeaux doivent être installées dans l'emprise du rez-de-chaussée de l'immeuble. Elles doivent présenter une épaisseur maximale de 5 centimèétres. Elles doivent être installées à plus de 2,80 mètres au-dessus du niveau du sol. » ;
Considérant en l'espèce que le projet présente une enseigne drapeau d’une épaisseur de 10 centimètres et qui sera installée à 2,63 mètres de hauteur, mais dans l'emprise du rez-de- chaussée ;
Considérant que si l'enseigne drapeau était installée à la hauteur règlementaire de 2,80 mètres, cette dernière se trouverait dans l'emprise du premier étage ;
Considérant dès lors qu’il convient d'autoriser l'installation de l'enseigne drapeau dans l'emprise du rez-de-chaussée nonobstant la hauteur inférieure à celle prescrite, mais que cette dernière devra présenter une épaisseur inférieure ou égale à 5 centimètres ;
Considérant les recommandations de l'architecte des Bâtiments de France, notamment au regard du bandeau support afin de permettre une meilleure intégration de l'enseigne dans son environnement ;
1/2 ARRETE
- Article 1 -
Les travaux décrits dans le dossier joint à la demande peuvent être entrepris sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.
- Article 2 —
En application de l'article 19 du Règlement Local de Publicité, l'enseigne drapeau devra présenter une épaisseur inférieure ou égale à 5 centimètres.
Conformément à l'avis favorable avec recommandations de l'architecte des Bâtiments de France, le bandeau support devra être de fond mat et rigide de la même teinte que le reste de la devanture.
- Article 3 -
Il vous est rappelé que la présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable sans indemnité sur simple injonction de l'administration. Conformément à l’article R.581-55 du Code de l’environnement, les enseignes seront supprimées par la personne exerçant l’activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elles présentent un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
- Article 4 —
Il est en outre bien entendu que vous demeurez entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de l'existence de cette enseigne.
- Article 5 —
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat.
Fait à LENS, le 2 1 JUIL. 2022
POUR LE MAIRE,
L'AGENT DELEGUE,
Xavier HOUIX
Directeur Délégué à l'Aménagement
et au Développement de la Ville
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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