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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09 24 197 Adhesion au contrat d'assurance des risques statutaires du centre de gestion de l'Orne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09 24 197 Adhesion au contrat d'assurance des risques statutaires du centre de gestion de l'Orne)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
PAYS DE
L\
\IGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 49
VOTANTS L2
Datée du 18/09/2026
Affichée le 18/09/2026
OBJET
}
Adhésion au contrat
d'assurance des risques
statutaires du centre de gestion
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mil vingt-six, le jeudi vingt-quatre septembre à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le dix-huit
septembre 2026, se sont réunis dans les locaux de la communauté de
communes, en session ordinaire, sous la présidence de Madame
Véronique LOUWAGIE.
Monsieur Didier PITOU a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Dominique LORMEAU, Christophe CHEBASSIER,
Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Vincent GUERARD, Sylvain
GANDAIS, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Jean-Luc BEAUFILS, Marc
GÉGU, Olivier CERESER, Nicolas MASSE, Hélène JÉANNE, Romain DEULEY,
Brigitte SALVINI, Geoffrey LE DÉAN, François BRIZARD, Serge LEBRETON, Véronique LOUWAGIE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Pascal
SAMSON, Emilie TISON, Sébastien CHEVALIER, Mehdi AFIF, Marie-Laure
LERAISNIER, Jean-Marie GOUSSIN, Fabien REGNIER, Serge DELAVALLÉE,
Corine LE BLÉVEC, Vincent COLLO, Frédéric BITTARD, Gilbert MATELOT,
François HUREL, Jérôme BIGNON, Fabien FAUQUET, Elisabeth JOSSET,
Hervé HAREL, Wiener FLEURIMOND, Mickaël HERAULT, Xavier GUYET,
Jacky DE TAERVERNIER, Daniel LANDE, Jean SELLIER, Vincent GUYET,
Christine LOUATRON, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL.
Pouvoirs : Véronique HELLEUX a donné pouvoir à Jean-Luc NOUAIL
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Fabien REGNIER
Patricia ERNOUX a donné pouvoir à Sébastien CHEVALIER
Représentés : Daniel MARIE représenté par Vincent GUERARD
Delphine PRIEUR représentée par Frédéric BITTARD
Christophe POTTIER représenté par Xavier GUYET
Absents excusés : Pierre DUFAY, Sylvie FARAULT
Absent : Hubert GORET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260924-2026-09-24-197-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 PAYS DE Délibération n°2026-09-24-197
Monsieur LE DÉAN, vice-président délégué aux finances et aux ressources
humaines, expose aux membres du Conseil :
que le contrat d’assurance statutaire garantit les collectivités territoriales
adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations
statutaires (maladie, ordinaire, de longue durée, accidents de services ....) ;
que ce contrat arrive à son terme le 31 décembre 2026 et qu’il y a donc lieu d’en
conclure un nouveau ;
que par délibération n°2025-10-16-199 en date du 16/10/2025 le Conseil
Communautaire a mandaté le Centre de Gestion de l'Orne de lancer une
procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son
compte des contrats d'assurance statutaire auprès d'une entreprise d'assurance
agréée garantissant les risques financiers encourus par les collectivités et
établissements publics locaux à l'égard de leurs personnels (agents CNRACL et
IRCANTEC) ;
que le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de communes les
résultats la concernant ;
que le contrat proposé couvre les risques identiques à ceux figurant dans le
contrat actuel, à savoir :
Agents IRCANTEC
Risques Garantis Agents CNRACL (titulaires) (contractuels et titulaires
tps de travail < 28h)
Décès X Non garanti
Congé pour invalidité temporaire imputable au x x
service
Congé de longue maladie, congé de maladie de x
longue durée
Congé de grave maladie X
Congé maternité, y compris les congés
pathologiques/adoption/paternité et accueil de |X X
l'enfant
Congé de maladie ordinaire et temps partiel
pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt [Non garanti X
préalable
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260924-2026-09-24-197-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 PAYS DE
L'AICLE
Franchises Agents CNRACL
Décès Sans franchise
Délibération n°2026-09-24-197
Risques garantis Franchises
Accident de service et maladie contractée en
service Sans franchise
Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise
Maternité (y compris congés pathologiques),
adoption, paternité et accueil de l'enfant Sans franchise
Maladie ordinaire ou temps partiel pour raisons
thérapeutiques sans arrêt préalable Non garanti
Franchises agents IRCANTEC
Décès
Risques garantis Franchises
Non garanti
Accident de service et maladie contractée en
service
Sans franchise
Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise
Maternité (y compris congés pathologiques),
adoption, paternité et accueil de l'enfant Sans franchise
Maladie ordinaire ou temps partiel pour raisons
thérapeutiques sans arrêt préalable 15 jours
“ que la pyramide des âges de la collectivité met en évidence une forte proportion
d'agents âgés de 45 à 64 ans. Cette structure démographique est susceptible
d'accroître la fréquence des risques statutaires de longue durée (congé de longue
maladie, congé de longue durée, invalidité, temps partiel thérapeutique, décès),
ce qui justifie le maintien d'un niveau élevé de couverture de ces risques. À
l'inverse, les risques liés à la maternité apparaissent plus limités au regard de la
composition des effectifs ;
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260924-2026-09-24-197-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 PAYS DE
L'AICLE “ que le nouveau contrat prévoit, pour les agents IRCANTEC, un relèvement de la
franchise en maladie ordinaire de 10 à 15 jours. L'analyse des arrêts enregistrés
sur les exercices 2023 à 2025 montre que cette évolution entraînerait une
augmentation modérée du nombre de journées restant à la charge de la
collectivité. Cette évolution doit toutefois être appréciée au regard de la baisse
des taux de cotisation, qui passent de 1,15 % à 1,10 % de la masse salariale pour
les agents IRCANTEC et de 6,64 % à 5,68 % pour les agents CNRACL, générant une
économie globale pour la collectivité ;
# que les taux précités n'intègrent pas la rémunération du Centre de gestion. La
collectivité disposant d'un document unique d'évaluation des risques
professionnels (DUERP) à jour, cette rémunération est fixée à 0,20 % de la masse
salariale, au lieu de 0,25 %.
- Vu les textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26,
non encore codifié, de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552
du 14 mars 1986,
- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26
(alinéa 2) de la Loi n o 8453 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats
d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux,
- Vu la délibération n°2025-10-16-199 en date du 16/10/2025 du Bureau
donnant mandat au Centre de gestion pour engager une procédure de
passation d’un marché public d'assurance statutaire,
- Considérant la nécessité de souscrire un contrat d'assurance statutaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
ACCEPTE la proposition suivante :
1) Conditions générales
Assureur : CNP
Courtier : RELYENS SPS
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2027).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un
préavis de 6 mois.
2) Risques Garantis et franchises
(Cf. Tableaux supra)
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260924-2026-09-24-197-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 PAYS DE
L'AICLE
Acte reçu en préfecture le O 2 OCT. 2026
Publié en ligne le 0 2 OCT. 2026
Certifié exécutoire
La Présidente,
Véronique LOUWAGIE
AUTORISE la Présidente à adhérer au contrat groupe assurance statutaire
couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires
souscrit par le CDG61 pour le compte des collectivités et établissements de l'Orne,
à prendre et à signer tout acte y afférent.
AUTORISE la Présidente à signer la convention portant adhésion aux prestations
gestion du contrat d'assurance statutaire du centre de gestion de L’Orne.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260924-2026-09-24-197-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260924-2026-09-24-197-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026