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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09 24 197 Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du centre de gestion de l’Orne ANNEXE convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09 24 197 Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du centre de gestion de l’Orne ANNEXE convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION PORTANT ADHESION AUX PRESTATIONS
GESTION DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE
DU CENTRE DE GESTION DE L'ORNE
Entre le CENTRE DE GESTION DE L'ORNE (CDG 61), représenté par son Président, Monsieur Francis
AIVAR, d'une part,
Et la Collectivité een ., représentée par son
Madame/MonsiQUr reine .Maire/Président, d'autre part,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale (article 26 non encore codifié),
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'art. 26 (al. 2) de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres départementaux de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu les délibérations n° 2026/04/6 et 2026/04/11 du 21/04/2026 du conseil d'administration du CDG 61,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : La présente convention précise les conditions d'utilisation des prestations de gestion du
contrat d'assurance statutaire du CDG 61.
Article 1 — Objet
La collectivité bénéficie de l'accompagnement du centre de gestion pour le suivi des contrats et la gestion
des prestations d'assurance statutaire des agents.
Article 2 - Engagements du Centre de gestion
Article 2-1 - Négociation du marché
Le Centre de gestion l'Orne négocie et souscrit pour le compte de la collectivité un contrat d'assurance
statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut
de ses agents.
Article 2-2 - Gestion du contrat
Dans le cadre de la gestion du marché, le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité une
équipe de professionnels pour assurer la gestion du contrat. Ainsi la collectivité dispose d’interlocuteurs
indépendants de l'assureur pour le suivi du contrat et la gestion des prestations. Le service assure :
- Une aide à la constitution des dossiers de demande d'indemnisation (vérification des pièces
justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes),
- Le traitement des prestations,
- Un conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre
un tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention...).
Article 3 - Engagements de la collectivité
a) Chaque année, la collectivité établira une déclaration des bases de l'assurance servant au calcul
de la cotisation.
b) Pour chaque sinistre déclaré, la collectivité s'engage à fournir les pièces justificatives
nécessaires au paiement des prestations.
c) La collectivité s'engage à s'acquitter chaque année de la cotisation fixée par délibération du
conseil d'administration du CDG 61.
Article 4 - Conditions financières
La prestation de gestion du contrat d'assurance statutaire du Centre de gestion est financée par une
participation dont l'assiette est constituée par la masse salariale totale déclarée auprès de l’assureur
(Traitement indiciaire brut et composantes additionnelles retenues).
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260924-2026-09-24-197-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Par délibération n° 2026/04/6 du 21/04/2026 du conseil d'administration le taux de cotisation a été fixé comme suit :
Un taux de cotisation au titre de la gestion de 0.20% sera appliqué aux collectivités remplissant leurs obligations en matière de Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) à l'occasion du prochain marché d'assurance statutaire qui prendra effet le 1e" janvier 2027.
L'élément matériel qui permettra l'application de ce taux sera :
* Pour les collectivités de 11 agents et plus : La délibération relative à la création ou à la dernière mise à jour du DUERP datant de moins de douze mois à la date d'adhésion ou de renouvellement de l'adhésion.
* Pour les collectivités de 1 à 10 agents : La délibération relative à la création ou à la dernière mise à jour du DUERP datant de moins de douze mois à la date d'adhésion ou de renouvellement de l'adhésion. Si cette délibération date de plus de douze mois, la collectivité fournira également une attestation signée du maire ou du président certifiant que le DUERP en vigueur au sein de la collectivité territoriale n'a pas fait l’objet d'une mise à jour depuis le XX/XX/XXXX, car aucun changement significatif dans l'organisation du travail, les équipements de travail, les locaux ou les missions n'est intervenu depuis cette date, et que par conséquent le niveau de sécurité et de protection de la santé des agents demeure équivalent.
Pour les collectivités ne remplissant pas leurs obligations en matière de DUERP le taux sera de 0.25%.
Le recouvrement des sommes dues au titre de la présente convention sera réalisé annuellement.
Article 5 - Durée de la convention et résiliation
La présente convention est prévue pour une durée de quatre ans à compter de la signature du certificat d'adhésion de la collectivité/établissement au contrat d'assurance groupe statutaire du Centre de gestion.
Cette convention est en vigueur pendant la durée d'adhésion de la collectivité/établissement au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de gestion. Ses effets cesseront en cas de résiliation de la collectivité/établissement du contrat précité ou au plus tard le 31 décembre 2030.
Toute modification susceptible de lui être apportée fera l'objet d'un avenant.
Article 6 - Contestations
Toute difficulté résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d'une conciliation entre les deux parties. À défaut, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Caen.
A Valframbert, le 22/05/2026 A
Pour le Centre de gestion, le
Pour la collectivité/établissement
Le Maire/Président
P
Frahcis AÏVAR
Prénom NOM
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260924-2026-09-24-197-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026