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Déliberation - d 2022 63 procedure de declassement 13 r gambetta
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2022 63 procedure de declassement 13 r gambetta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2022/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2022/63
Nombre de Conseillers :
en exercice : 25
présents : 16
votants : ZA
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le neuf décembre, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Nathalie NIOGRET, Christian TETARD, Patrice GOSNET, Jean DECROIX, Bernadette VOOGSGERD, Carole BERGER-JACOB, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Steve IDJAKIREN, Céline RICHARD,
Etaient régulièrement représentés :
Nathalie JOLLY par Patrice JACQUET
Julia BOUTOILLE-NOJAC par Bernadette VOOGSGERD
Philippe BARBIER par André BOURDON
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN
Laurent FOHRER par Céline RICHARD
Alaine HOUREZ par Philippe AUDEBERT
Etaient absents :
Stéphane RICHARD, Brice BRUNET, Bruno MELGIES,
Formant la majorité des membres en exercice.
Jean DECROIX a été élu Secrétaire de Séance.
OBJET : PROCEDURE DE DECLASSEMENT - 13 BIS RUE GAMBETTA —-PARCELLE AC 539
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération n° 2022-46 du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2022 procédant à la désaffectation de la parcelle sise 13 Bis rue Gambetta et cadastrée AC 539, Considérant que pour céder ce terrain aux riverains, il est nécessaire de procéder à son déclassement,
Après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITE
DECIDE
- DE PROCEDER au déclassement du domaine public communal de ladite parcelle,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20221215-D-2022-63-AU
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 - DE L’INCORPORER dans le domaine privé communal, conformément à l'article L 2141-1 du Code Général de La Propriété des Personnes Publiques,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et documents en vue de la réalisation de cette opération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20221215-D-2022-63-AU
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022