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Déliberation - d 2022 46 desafectation 13b gambetta
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2022 46 desafectation 13b gambetta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
2022/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 29 septembre 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2022/46
Nombre de Conseillers :
en exercice : 25
présents : 16
votants : 20
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
z
Etaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, André BOURDON, Patrice JACQUET, Philippe
BUIRON, Christian TETARD, Patrice GOSNET, Bernadette VOOGSGERD, Carole BERGER-JACOB, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Alaine HOUREZ, Julia BOUTOILLE- NOJAC Grégory BENOIT, Brice BRUNET, Laurent FOHRER, Steve IDJAKIREN
Etaient régulièrement représentés :
Claudine THIRANOS par Bernadette VOOGSGERD
Philippe BARBIER par André BOURDON
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN
Laurence GUERNE par Philippe AUDEBERT
Etaient absents :
Stéphane RICHARD, Nathalie NIOGRET, Jean DECROIX, Céline RICHARD, Bruno MELGIES.
Formant la majorité des membres en exercice.
Bernadette VOOGSGERD a été élue Secrétaire de Séance
OBJET : PROCEDURE DE DESAFFECTATION 13 BIS RUE GAMBETTA — PARCELLE AC 539
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du domaine en date du 10 janvier 2010,
Considérant que l'élargissement de la rue Gambetta n'est plus d'actualité, Considérant que le talus incorporé dans le Domaine Public, cadastré AC 539 d’une superficie de 92 m? n'a donc plus d'utilité publique,
Considérant que la situation en talus, en surplomb du Domaine Public et difficilement accessible nécessiterait des travaux de terrassement pour une incorporation de ce terrain dans la voirie communale,
Considérant qu’afin d’affecter ce bien à une autre activité, il est nécessaire de procéder à son déclassement,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20220929-D-2022-46-AU
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Considérant que la procédure de déclassement ne peut être mise en œuvre que si une désaffectation a été constatée signifiant que le bien n'est plus destiné à l'exécution d’une mission de service public,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
DECIDE de procéder à la désaffectation de la parcelle AC 539 sise au droit du 13 Bis rue Gambetta au 1* Octobre 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
Philippe AUDEBERT
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20220929-D-2022-46-AU
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022