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Compte-Rendu - CR CM 21 01 2019
Document publié le Lundi 21 janvier 2019 par la commune de Nersac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 01 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Banque,
Page 1 sur 22
Procès-Verbal du conseil municipal
du 21 janvier 2019
___________________
Membres présents :
André BONICHON, Maire,
ALQUIER Séverine, COUTURIER Barbara, GERARDI Bertrand, PAULAIS LAFONT Marie-Annick, -
Adjoints-
BARBIER Pascal, BARRET Daniel, BERNARDEAU Carole, BERTRAND Anne-Marie, BOUSIQUE Fabrice,
CARDAILLAC Jean-Christophe, DUFORT Gladys, GRIMAUD Annick, LALANDE André, MONTEIL
Marie-Claude, NOMPEX Isabelle, VOISIN Guillaume, -Conseillers-
Membres absents : GOUYOUX Christophe, MONNEREAU Alain
Secrétaire de séance : Pascal BARBIER
_____________
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 00 et propose la désignation de Pascal BARBIER en
qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe que Monsieur Alain MONNEREAU donne pouvoir à Monsieur Bertrand
GERARDI.
Monsieur le Maire fait part des remerciements de condoléance reçus par :
Monsieur et Madame GAUTHIER Alain (décès de Monsieur GAUTHIER Jean) ;
Famille MICHAUD / RAUD (décès Madame Marie-France MICHAUD née LAURIER) ;
Famille CHESSON, BRE, GROFFROY (décès Mr Claude CHESSON) ;
Monsieur le Maire fait part des souhaits de meilleurs vœux reçus pour l’année 2019 :
Madame Delphine BALSA ; Sous-Préfète - Secrétaire Générale de la Préfecture
Monsieur Xavier BONNEFONT, Maire de la ville d’Angoulême ;
Monsieur Vincent YOU, Maire Adjoint de la ville d’Angoulême et Vice-Président de
GrandAngoulême ;
L’Union Nationale des Combattants de la Charente ;
Mr et Mme MOUSNIER Roger et Mme VIROULAUD Martine ;
Mr et Mme SUD ;
Mme Myriam GAUTHIER ;
VILLE de NERSAC
16440 Page 2 sur 22
Monsieur ROUSSEAU Claude ;
Madame Danièle PIGEAULT, Présidente de la Croix Rouge ;
OPH de l’Angoumois + invitation vœux 2019 ;
Mairie de Vouzan ;
Les Travaux Publics ;
Mairie de Soyaux ;
Les enfants et l’équipe d’animation du Centre de Loisirs.
Monsieur le Maire fait part des remerciements divers reçus :
Remerciements coli noël de Mme ROUSSEL Odette ;
L’Association des Maires de la Charente remercie de la mise à disposition gracieuse de la
maison des associations les 13 et 14 décembre dernier ;
Monsieur Alain MONNEREAU étant absent, il ne pourra pas présenter le rapport de la
commission patrimoine, bâtiments, travaux qui s’est réunie le 17 décembre 2018. Chaque membre
du conseil a reçu le rapport de la commission.
GAMA SPL – Participation au capital de la société
(Délibération 2019-01-01)
Présentation par Monsieur André BONICHON
Contexte
La Société Publique Locale (SPL) GAMA a été créée en octobre 2013 dans le but de proposer un
outil d’intervention pour la mise en œuvre des projets d’aménagement à ses actionnaires.
La loi portant « Engagement national pour le logement » en juillet 2006 a donné naissance aux
Sociétés Publiques Locales. Codifiées à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme, ces sociétés
anonymes sont entièrement détenues par au moins deux collectivités locales (ou leurs
groupements). Elles ne peuvent intervenir qu'au bénéfice de leurs actionnaires publics et sur
leurs seuls territoires.
Dans le cadre d’une SPL, la maîtrise politique est renforcée et l’actionnariat public exclusif, ce
qui permet une meilleure prise en compte des enjeux communs et une forte souplesse et
réactivité pour la mise en œuvre des projets. En effet, les règles de gestion applicables sont
celles des Sociétés Anonymes et la contractualisation sans procédure de mise en concurrence est
possible dès lors que les conditions du régime « in house » sont remplies.
Objet de la SPL
L’objet de cette société est de réaliser des opérations d'aménagement au sens de l’article L
300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services
publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.
Pour mener à bien ses missions elle peut exercer, par délégation de ses titulaires, des
prérogatives de puissance publique que sont le droit de préemption et le droit de priorité définis
par le Code de l’urbanisme et agir par voie d’expropriation. Page 3 sur 22
Les missions d’intérêt général, qui lui sont ainsi confiées par ses actionnaires, sont définies dans
le cadre de marchés publics, de délégations de service public, de conventions d’études, de
mandats ou autres, qui en précisent le contenu et fixent les conditions de sa rémunération.
Gouvernance
En application de l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le
représentant permanent de la collectivité qui assume les fonctions de président du conseil
d’administration doit être un élu local choisi parmi les membres de l’assemblée délibérante dont il
est mandataire.
La direction générale de la société est assumée, sous la responsabilité du conseil
d’administration, par le président du conseil d’administration (fonction de Président Directeur
Général), et par le Directeur Général Délégué.
Le cadre de passation des contrats
A l’instar des sociétés d’économie mixtes, la SPL répond à la définition de pouvoir adjudicateur,
telle que donnée par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
Dès lors, les marchés qu'elle passe pour ses besoins propres sont soumis aux dispositions prévues
par cette ordonnance, ainsi que par son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics.
De plus, quand elle agit dans le cadre d’un mandat tel que prévu par la loi n°85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée
(loi MOP), la SPL est également soumise à la même réglementation citée plus haut.
Opérations « in house » et contrôle analogue
Les collectivités actionnaires peuvent confier à la SPL la réalisation d’opérations dites « in house
» (c’est à dire sans publicité ni mise en concurrence préalables) sous 2 conditions cumulatives :
la SPL doit réaliser l’essentiel de ses activités pour les collectivités qui la détiennent ; le contrôle exercé par les collectivités sur le cocontractant doit être analogue à celui exercé sur leurs propres services.
En application de la jurisprudence européenne, le contrôle analogue est effectif dès lors que
chaque collectivité participe au capital et aux organes de direction de la SPL.
Selon la jurisprudence nationale, cette participation au capital et aux organes de direction de la
société se matérialise de la manière suivante :
chaque collectivité actionnaire dispose, en son nom propre, d’un siège au moins au conseil d’administration ou d’une représentation par l’Assemblée spéciale si le nombre d’action détenu ne permet pas la représentation d’au moins une personne ;
chaque actionnaire participe à des comités de pilotage et de contrôle instaurés dans les statuts même de la société dans lesquels tous les membres détiennent le même nombre de voix.
C’est pourquoi, les statuts de la SPL prévoient la création de deux comités :
un comité stratégique et de pilotage qui aura notamment pour mission de formuler des avis sur la stratégie et les perspectives financières de la société exprimées par le «Plan à Moyen Terme» en conformité avec les orientations définies par les collectivités.
Il rendra également des avis sur la recevabilité des projets qu’un actionnaire souhaiterait voir
confier à la SPL ;
un comité technique de contrôle pour chacune des opérations confiées à la SPL qui aura pour mission de formuler des avis techniques sur les différentes étapes et rendus de l’opération confiée par un actionnaire à la société. Page 4 sur 22
Enfin, les modalités précises du contrôle analogue font, en outre, l’objet d’un règlement intérieur
spécifique à la SPL.
Ainsi, la SPL GAMA pourra dès lors que la commune de NERSAC est actionnaire, passer des
contrats pour la mise en œuvre de ses projets d’aménagement ou de construction.
Les instances de la société GAMA comprennent un conseil d’administration composé de 18
membres, représentant les actionnaires au prorata de leur nombre d’actions, et d’une assemblée
générale composée d’un représentant par actionnaire. Il convient donc de nommer un
représentant de la commune de NERSAC pour chaque instance, conformément à l’article L.1524-5
du Code général des collectivités territoriales et R.1524-2 et R.1524-6 du même code.
La commune de NERSAC souhaite donc entrer au capital de la SPL en participant à hauteur d’une
action d’une valeur nominale de 1 000 €. Afin de ne pas augmenter le capital social de la société, il
a été convenu qu’une cession d’actions interviendra au profit d’un actionnaire entrant, par une
demande d’agrément à l’actionnaire majoritaire, conformément aux statuts de la SPL GAMA.
Ainsi l’actionnaire GrandAngoulême cédera une action à la commune de NERSAC.
L’agrément sera alors soumis au conseil d’administration de la SPL GAMA.
Le capital est aujourd’hui détenu dans les conditions suivantes :
Actionnaires Nombre d'actions % du capital Capital Part représentant
Grand Angoulême 907 actions 90,70% 907 000 € 16,35
Angoulême 25 actions 2,50% 25 000 € 0,45
Gond-Pontouvre 10 actions 1,00% 10 000 € 0,18
Isle d’Espagnac 10 actions 1,00% 10 000 € 0,18
La Couronne 15 actions 1,50% 15 000 € 0,27
Puymoyen 1 action 0,10% 1 000 € 0,01
Saint-Saturnin 1 action 0,10% 1 000 € 0,01
Soyaux 20 actions 2,00% 20 000 € 0,36
SIVU EHPAD 1 action 0,10% 1 000 € 0,01
Ruelle sur Touvre 10 actions 1,00% 10 000 € 0,18
1 000 actions 100,00% 1 000 000 € 18,00
GrandAngoulême détient donc 16 sièges.
Les autres collectivités actionnaires ont une participation réduite au capital ne permettant pas
d’assurer leur représentativité directe au sein du conseil d’administration. Aussi, elles doivent se
réunir en Assemblée spéciale, laquelle désignera les deux représentants communs qui siégeront
au conseil d’administration.
Ainsi, la commune de NERSAC doit nommer un représentant au CSP, un représentant au CTC, un
représentant à l’Assemblée Spéciale, ainsi qu’un représentant à l’Assemblée générale.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre III du livre V
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 300-1 et L.327-1 ;
Vu le code du commerce et notamment le Livre II ; Page 5 sur 22
Vu la circulaire n° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011,
Vu la résolution AG.2013.10.01 de l’assemblée Générale Constitutive en date du 18
octobre 2013 approuvant les statuts de la société,
Vu la résolution AGE.2016.10.01 de l’assemblée Générale Extraordinaire en date du 10
octobre 2016 approuvant la modification de la valeur nominale de l’action,
Vu la délibération AGE.2017.03.01 de l’assemblée Générale Extraordinaire en date du 15
mars 2017, approuvant la transformation de la SPLA en SPL,
Vu la résolution AG.2017.03.02 de l’assemblée Générale Extraordinaire en date du 15
mars 2017 modifiant les statuts de la société,
Je vous propose :
D’APPROUVER la participation de la commune de NERSAC au capital de la SPL GAMA par la
souscription d’une action d’une valeur nominale de 1 000 €.
DE DESIGNER Monsieur Bertrand GERARDI représentant de la commune de NERSAC à siéger à
l’assemblée générale de la SPL GAMA.
DE DESIGNER M Bertrand GERARDI représentant de la commune de NERSAC à siéger à
l’Assemblée spéciale de la société GAMA.
DE DESIGNER M Bertrand GERARDI représentant de la commune de NERSAC à siéger au
Comité Stratégique de Pilotage de la société GAMA.
DE DESIGNER M Bertrand GERARDI représentant de la commune de NERSAC à siéger au
Comité Technique de Contrôle de la société GAMA.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures,
notamment à signer tous les actes et contrats nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
D’Approuver la participation de la commune de NERSAC au capital de la SPL GAMA par la
souscription d’une action d’une valeur nominale de 1 000 €.
De Désigner M Bertrand GERARDI représentant de la commune de NERSAC à siéger à
l’assemblée générale de la SPL GAMA.
De Désigner M Bertrand GERARDI représentant de la commune de NERSAC à siéger à
l’Assemblée spéciale de la société GAMA.
De Désigner M Bertrand GERARDI représentant de la commune de NERSAC à siéger au Comité
Stratégique de Pilotage de la société GAMA.
De Désigner M Bertrand GERARDI représentant de la commune de NERSAC à siéger au Comité
Technique de Contrôle de la société GAMA.
D’Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures, notamment à
signer tous les actes et contrats nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 6 sur 22
GAMA SPL – Proposition de contractualisation d’un accord-cadre entre la ville de NERSAC et
la société GAMA
(Délibération 2019-01-02)
Présentation par Monsieur André BONICHON
Dès lors que la commune de NERSAC sera devenu actionnaire, celle-ci pourra confier à la société
GAMA des marchés publics et accords-cadres sans publicité ni mise en concurrence préalable.
En effet, ces contrats sont exclus du champ d'application des marchés publics en vertu de l’article
17 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dès lors que la
collectivité exerce sur la société un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services
(relations in house).
La commune de NERSAC souhaite être accompagnée dans le cadre de missions de maîtrise d’œuvre
pour des projets d’aménagement et par conséquent, saisir l’opportunité d’externaliser ces prestations
auprès de la société GAMA.
C'est dans ce contexte qu'il est proposé de contractualiser avec la commune de NERSAC, un
accord-cadre de maîtrise d'œuvre et de pilotage d'opération pour la mise en œuvre de projets
d’infrastructure et d’aménagement des espaces publics, sans engagement sur un montant minimum ni
maximum de commandes et pour une durée ferme de 4 ans.
Cette forme de contrat permettra à la commune de NERSAC de décliner des marchés subséquents
au fur et à mesure de ses besoins en maîtrise d’œuvre d’infrastructures.
Conformément à la définition des éléments de missions prévues par la loi n°85-704 du 12 juillet
1985, dite loi MOP et son décret d’application n°93-1268 du 29 novembre 1993, les missions pouvant
être confiées à la société GAMA seront les suivantes :
Etudes préliminaires,
Etudes d’avant-projets (AVP),
Etudes de projets (PRO),
Assistance à la passation des contrats de travaux (ACT),
Etudes d’exécution (EXE) ou visa des études d'exécution des entrepreneurs (VISA) Direction de l'exécution des travaux (DET),
Assistance aux opérations de réception (AOR),
Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC).
Afin d'accompagner la commune de NERSAC dans ses projets, d’autres missions pourront
également être proposées telles que :
Assistance à la définition du programme initial, contrôle et recadrage de l'enveloppe financière prévisionnelle,
Préparation, suivi et coordination des autres marchés d'études et de prestations intellectuelles (coordination SPS, contrôle technique, missions géotechniques, levés topographiques, missions de géomètres-experts),
Elaboration et suivi de conventions avec les concessionnaires,
Accompagnement dans les procédures réglementaires (urbanisme et environnement). Page 7 sur 22
Pour matérialiser l’existence de cette relation in house, outre les dispositions spécifiques
prévues par le contrat, le contrôle analogue de la commune de NERSAC s'exercera au travers du
comité de pilotage stratégique, ainsi que du comité technique, mis en place dans les statuts de la
société GAMA.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre III du livre V ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 300-1 et L.327-1 ;
Vu le code du commerce et notamment le Livre II ;
Vu la circulaire n° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011,
Je vous propose :
D'Approuver les modalités de l’accord-cadre de maîtrise d'œuvre et de pilotage d'opération pour
les projets d’infrastructure et d'aménagement des espaces publics.
D’Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’accord-cadre de maîtrise d'œuvre et
de pilotage d'opération pour les projets d’infrastructure et d'aménagement des espaces publics, ainsi
que l'ensemble des actes administratifs liés à l’opération et l'ensemble des marchés subséquents, avec
la société GAMA, sous la condition suspensive des formalités administratives et financières liées à
l’acquisition d’une action au capital de la société GAMA.
D’Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures, notamment à
signer tous les actes et contrats nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
D'Approuver les modalités de l’accord-cadre de maîtrise d'œuvre et de pilotage d'opération pour
les projets d’infrastructure et d'aménagement des espaces publics.
D’Autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre de maîtrise d'œuvre et de pilotage
d'opération pour les projets d’infrastructure et d'aménagement des espaces publics, ainsi que
l'ensemble des actes administratifs liés à l’opération et l'ensemble des marchés subséquents, avec la
société GAMA, sous la condition suspensive des formalités administratives et financières liées à
l’acquisition d’une action au capital de la société GAMA.
D’Autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures, notamment à signer tous les actes
et contrats nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 8 sur 22
GRAND’ANGOULÊME
Nouveaux statuts suite à transfert de nouvelles compétences facultatives
(Délibération 2019-01-03)
Présentation par Monsieur André BONICHON
L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 a porté création d’une communauté d’agglomération
résultant de la fusion des communautés de communes de Braconne et Charente, Charente Boëme Charraud
et Vallée de l’Echelle et de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême.
Conformément à l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil
communautaire de GrandAngoulême du 11 décembre 2018 a décidé de la généralisation ou de la restitution
de tout ou partie des compétences optionnelles et facultatives qu’il entendait exercer sur son territoire
au 31 décembre 2018 :
Il a également décidé du transfert de nouvelles compétences facultatives dans le domaine des
biodéchets alimentaires, de la médiation sociale et de la gestion des eaux pluviales et d’équipements
(Espace Carat).
Les compétences désormais exercées par GrandAngoulême nécessitent de procéder aux modifications
statutaires afférentes conformément au projet de statuts joint en annexe à la présente délibération.
La décision de modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des
communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement
public de coopération intercommunale (EPCI).
Ainsi, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se
prononcer sur la modification envisagée à compter de la notification de la délibération de l’organe
délibérant de l’EPCI.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Je vous propose :
D'Approuver les modifications statutaires résultant de la généralisation et de la restitution des
compétences consécutives à la fusion des quatre anciens établissements publics de coopération
intercommunale, ainsi que du transfert de nouvelles compétences.
En conséquence,
D'Approuver les nouveaux statuts de GrandAngoulême conformément au projet joint à la présente
délibération.
Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
D'Approuver les modifications statutaires résultant de la généralisation et de la restitution
des compétences consécutives à la fusion des quatre anciens établissements publics de
coopération intercommunale, ainsi que du transfert de nouvelles compétences. Page 9 sur 22
En conséquence,
D'Approuver les nouveaux statuts de GrandAngoulême conformément au projet joint à la
présente délibération.
D’Autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les documents
qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Bail de location terrain « TDF »
Pose d’un pylône téléphonie mobile
(Délibération 2019-01-04)
Présentation par Monsieur Bertrand GERARDI
Monsieur Bertrand GERARDI informe les membres du conseil municipal que la société TDF dont le
siège social est à MONTROUGE (92) souhaite louer à la Ville de NERSAC une parcelle de terrain sis
au lieu-dit « La Maladredrie » référencé au cadastre sous le numéro AE 581 d’une contenance de
238m² propriété de la commune.
La société TDF procèdera à l’édification d’un site radioélectrique composé d’équipements
techniques au sol et d’un pylône supportant des antennes.
Monsieur Bertrand GERARDI précise qu’à ce titre, la ville de NERSAC percevra un loyer annuel de
1.500,00 euros pendant une période de 12 années pouvant être renouvelée. Le loyer sera révisé à
l’expiration de chaque année civile, sur la base de l’indice du coût de la construction publié par
l’INSEE.
Monsieur Bertrand GERARDI rappelle que le projet de bail a été adressé à chaque conseiller.
Monsieur Bertrand GERARDI précise que TDF devra faire son affaire de toutes les déclarations
et démarches administratives. Il n’y a pas besoin de permis de construire.
Monsieur Jean-Christophe CARDAILLAC demande qu’elles seraient les conséquences quant aux
problèmes liés aux antennes. Il souhaite que l’article 10 soit précisé. Monsieur Bertrand GERARDI
précise que TDF pose uniquement le pylône.
Compte tenu de ces remarques, Monsieur le Maire propose de retirer ce point de l’ordre du jour et
de revenir vers la société TDF pour se faire préciser ces points.
Ce dossier sera inscrit au prochain conseil municipal avec les réponses apportées.
Pas d’opposition des membres du conseil municipal sur ce retrait. Page 10 sur 22
Contrat d’entretien incendie SEMEA
(Délibération 2019-01-05)
Présentation Monsieur Alain MONNEREAU
Monsieur Alain MONNEREAU présente au conseil municipal, le projet de contrat d’entretien des
installations publiques extérieures de défense contre l’incendie proposé par la SEMEA. Ce contrat
répond aux obligations qui incombent à la Ville de NERSAC du fait de l’évolution du règlement
départemental d’incendie.
Ce contrat définit les modalités de réalisation des travaux d’entretien de l’ensemble du parc des
installations publiques de défense extérieure contre l’incendie, lequel comprend :
Les poteaux ou les bouches d’incendie directement raccordés au réseau d’eau public
sans compteur ;
Les bouches d’aspiration sur points d’eau naturels ou artificiels mis en place par la
collectivité à des fins de protection incendie.
Ce contrat prévoit : un entretien périodique de chaque poteau ou bouche d’incendie :
Les diverses vérifications ;
La rédaction du rapport annuel d’entretien ;
La mise à jour annuelle de l’inventaire des installations.
Les travaux de réparation ou de renouvellement sont à la charge de la collectivité après acceptation des
devis.
Le coût annuel pour 2019 du forfait d’entretien est de 1 542,29 €, pour information :
Année 2018 Année 2017 Année 2016
1 541,89 1 525,80 1 107,85
Monsieur Alain MONNEREAU informe les conseillers qu’ils ont eu l’intégralité de la proposition du contrat
annexée au projet de délibération.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
D’Autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de contrat ;
D’Autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les
documents qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier. Page 11 sur 22
Contrat de prestation psychologue service Petite Enfance
(Délibération 2019-01-06)
Présentation Madame Séverine ALQUIER
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une psychologue intervient chaque
année au sein de la Maison de la Petite Enfance dans le cadre du Lieu d’Accueil Enfants Parents, et auprès
de l’équipe de la structure.
Cette action est obligatoire dans le cadre de la contractualisation avec la CAF.
Le renouvellement du contrat d’intervention annuelle de Madame KLEIN, psychologue, à la structure
de la Maison de la Petite enfance, qui intervient également à celle de La Couronne se décompose comme
suit :
Cette supervision sera réalisée sous la forme de :
8 séances individuelles de 1h45 avec chacune de ces équipes, soit 14h00 par
collectivité ;
3 séances de 3h00 avec les deux équipes, cofinancées par les deux collectivités à
raison de 4h30 pour chaque collectivité.
Soit un financement pour chaque collectivité de 18h30.
Coût de cette prestation :
a) pour la commune de NERSAC, 1 850,00 € pour l’année, et ne donnera lieu ni à l’indemnité
kilométrique, ni à la perception de la T.V.A.
b) pour la commune de LA COURONNE, 1 850,00 € pour l’année, et ne donnera lieu ni à
l’indemnité kilométrique, ni à la perception de la T.V.A. (base horaire 100 €).
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de renouveler le contrat de prestation de
Madame Maryse KLEIN pour l’année 2019.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
D’accepter le renouvellement du contrat de prestation de Madame Maryse KLEIN pour
l’année 2019 pour un montant de 1 850.00 €uros ;
D’autoriser Monsieur le Maire à engager cette dépense ;
D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les
documents qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier. Page 12 sur 22
Tarifs communaux 2019
(Délibération 2019-01-07)
Présentation Madame Barbara COUTURIER
Monsieur le Maire propose pour l’année 2019 de ne pas procéder à l’augmentation des tarifs communaux.
Il propose de maintenir les grilles suivantes sur les mêmes bases que l’exercice 2018 :
- Location des salles communales
- Location des jardins familiaux (tarif 2018 : 0.18 cts du m²)
- Repas scolaire et transport scolaire
Concernant les tarifs applicables sur l’accueil de loisirs, certaines tarifications en fonction du quotient
familial et plus particulièrement les « autres régimes », sont augmentées (quelques centimes par rapport à
2018), pour être harmonisées avec la PSU « Prestation de Service Unique » avec la CAF.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur ces propositions. Page 13 sur 22
JOUR WE JOUR WE
JOUR
Ouvré
WE JOUR WE
JOUR
Ouvré
WE JOUR WE
Petite 420 520 80 110 420 520 80 110 420 520
Grande Salle 740 950 740 950 740 950
50 50 50
JOUR WE JOUR WE
JOUR
Ouvré
WE JOUR WE
JOUR
Ouvré
WE JOUR WE
Petite 475 625 110 165 475 625 110 165 475 625
Grande Salle 955 1005 955 1 005 955 1 005
70 70 70
295
165
LOCATION SALLES MUNICIPALES : la location du matériel (chaises - tables) est comprise dans la location
2017
COMMUNE
2018
COMMUNE HORS COMMUNE
190
HORS COMMUNE
COMMUNE
110
190
NEANT
2017
HORS COMMUNE
190
NEANT NEANT
295
COMMUNE HORS COMMUNE
NEANT
2018
TARIFS COMMUNAUX EN €
Année 2019
ÉTÉ
Maison des Associations
Salle des fêtes Guy Lepreux
Maison des Associations
HIVER
295
NEANT
Salle des fêtes Guy Lepreux
NEANT
2019
COMMUNE HORS COMMUNE
2019
COMMUNE HORS COMMUNE Page 14 sur 22
COMMUNE HORS COMMUNE
Maternelle
Primaire Collégiens
2016 2,20 € 2,70 € 12,00 € 2,00 € 4,10 € 4,60 €
2017 2,24 € 2,75 € 12,50 € 2,00 € 4,18 € 4,70 €
2018 2,24 € 2,75 € 12,50 € 2,00 € 4,18 € 4,70 €
2019
Proposition
2,24 € 2,75 € 12,50 € 2,00 € 4,18 € 4,70 €
PERSONNEL
COMMUNAL
(Tarif Statutaire)
TARIFS REPAS ET CAR SCOLAIRE SUR LA COMMUNE DE NERSAC
Année 2019
ENFANTS
REPAS BUS Par Mois (sur 10 mois)
ENSEIGNANTS
ELUS
ONCFS Page 15 sur 22
Trentenaire
3,60 m2
Trentenaire
6.00 m2
Cinquantenaire
3,60 m2
Cinquantenaire
6.00 m2
30 ans 50 ans 30 ans 50 ans Jardins EPAGNAC Jardin Papot à Pombreton
Garage
Le
Robardeau
PAPOT
Terminé
Garage
Place de
l'Union
MORALES
2017 273,00 € 455,00 € 455,00 € 758,00 € 253,00 € 505,00 € 600,00 € 1 200,00 €
0,20 €
du 01/01/17 au
31/05/17
0,18 €
à partir du 01/06/17
18.00 €
Arrêt au
31/12/2017
30,00 € 28,00 € 52,00 €
2018 273,00 € 455,00 € 455,00 € 758,00 € 253,00 € 505,00 € 600,00 € 1 200,00 € 0,18 € 28,00 € 52,00 €
2019 273,00 € 455,00 € 455,00 € 758,00 € 253,00 € 505,00 € 600,00 € 1 200,00 € 0,18 € 28,00 € 52,00 €
Dépositoire Communal
Décompte du calcul de la redevance : 1er jour du mois suivant le dépôt du cercueil dans le dépositoire
* 3 Premiers mois Gratuit
* Au-delà des 3 mois = 100 €/mois pendant 12 mois, Puis 200 €/mois pendant 12 mois, Puis 300 €/mois.
Tout mois commencé est dû
EMPLACEMENT
CAMION
JARDINS FAMILIAUX GARAGE
TARIFS COMMUNAUX
Année 2019
CONCESSIONS COLOMBARIUM CAVURNES Page 16 sur 22
QUOTIENT
FAMILIAL
Autre
Régime
REGIME
GENERAL*
*
Autre
Régime
REGIME
GENERAL*
*
Autre
Régime
REGIME
GENERAL*
*
Autre
Régime
REGIME
GENERAL*
*
Autre
Régime
REGIME
GENERAL*
*
Autre
Régime
REGIME
GENERAL*
*
Autre
Régime
REGIME
GENERAL*
*
Autre
Régime
REGIME
GENERAL*
*
Autre
Régime
REGIME
GENERAL*
*
Autre
Régime
REGIME
GENERAL*
*
Autre
Régime
REGIME
GENERAL*
*
Autre
Régime
REGIME
GENERAL*
*
Autre
Régime
REGIME
GENERAL*
*
Autre
Régime
REGIME
GENERAL*
*
Autre
Régime
REGIME
GENERAL*
*
Autre
Régime
REGIME
GENERAL*
*
Autre
Régime
REGIME
GENERAL*
*
Autre
Régime
REGIME
GENERAL**
MERCREDI 9.11 5.66 9,11 5,66 9,17 5,66 9.32 5.87 9,32 5,87 9,38 5,87 10.74 7.29 10,74 7,29 10,80 7,29 11.97 8.52 11,97 8,52 12,03 8,52 12.53 9.08 12,53 9,08 12,59 9,08 13.24 9.79 13,24 9,79 13,30 9,79
JOURNEE
VACANCES 11.47 7.24 11,47 7,24 12,10 7,24 11.78 7.55 11,78 7,55 12,41 7,55 13.05 8.82 13,05 8,82 13,68 8,82 14.38 10.15 14,38 10,15 15,01 10,15 14.84 10.61 14,84 10,61 15,47 10,61 15.55 11.32 15,55 11,32 16,18 11,32
PERISCOLAIRE
MATIN 1.65 1.12 1,65 1,12 1,97 1,12 1.70 1.17 1,70 1,17 2,02 1,17 1.81 1.28 1,81 1,28 2,13 1,28 1.91 1.38 1,91 1,38 2,23 1,38 2.01 1.48 2,01 1,48 2,33 1,48 2.11 1.58 2,11 1,58 2,43 1,58
PERISCOLAIRE
SOIR DE 15H45 à
18H30
3.09 1.63 3,09 1,63 3,11 1,63 3.14 1.68 3,14 1,68 3,16 1,68 3.25 1.79 3,25 1,79 3,27 1,79 3.35 1.89 3,35 1,89 3,47 1,89 3.45 1.99 3,45 1,99 3,45 1,99 3.70 2.24 3,70 2,24 3,72 2,24
FORFAIT
PERISCOLAIRE
MATIN ET SOIR
4.14 2.15 4,14 2,15 4,46 2,13 4.18 2.19 4,18 2,19 4,56 2,23 4.44 2.45 4,44 2,45 4,78 2,45 4.64 2.65 4,64 2,65 4,98 2,65 4.85 2.86 4,85 2,86 5,18 2,85 5.20 3.21 5,20 3,21 5,53 3,20
QUOTIENT
FAMILIAL
Autre
Régime
REGIME
GENERA
L**
Autre
Régime
REGIME
GENERA
L**
Autre
Régime
REGIME
GENERA
L**
Autre
Régime
REGIME
GENERA
L**
Autre
Régime
REGIME
GENERA
L**
Autre
Régime
REGIME
GENERA
L**
Autre
Régime
REGIME
GENERA
L**
Autre
Régime
REGIME
GENERA
L**
Autre
Régime
REGIME
GENERA
L**
Autre
Régime
REGIME
GENERA
L**
Autre
Régime
REGIME
GENERA
L**
Autre
Régime
REGIME
GENERA
L**
Autre
Régime
REGIME
GENERA
L**
Autre
Régime
REGIME
GENERA
L**
Autre
Régime
REGIME
GENERA
L**
Autre
Régime
REGIME
GENERA
L**
Autre
Régime
REGIME
GENERA
L**
Autre
Régime
REGIME
GENERAL**
MERCREDI 10.28 6.83 10,28 6,83 10,34 6,83 11.51 8.06 11,51 8,06 11,57 8,06 12.17 8.72 12,17 8,72 12,23 8,72 13.70 10.25 13,70 10,25 13,76 10,25 14.31 10.86 14,31 10,86 14,37 10,86 15.18 11.73 15,18 11,73 15,24 11,73
JOURNEE
VACANCES 12.95 8.72 12,95 8,72 13,58 8,72 13.26 9.03 13,26 9,03 13,89 9,03 14.84 10.61 14,84 10,61 15,47 10,61 16.37 12.14 16,37 12,14 17,00 12,14 16.93 12.70 16,93 12,70 17,56 12,70 17.80 14.35 17,80 14,35 19,21 14,35
PERISCOLAIRE
MATIN 1.86 1.33 1,86 1,33 2,18 1,33 1.91 1.38 1,91 1,38 2,23 1,38 2.06 1.53 2,06 1,53 2,38 1,53 2.16 1.63 2,16 1,63 2,48 1,63 2.32 1.79 2,32 1,79 2,64 1,79 2.42 1.89 2,42 1,89 2,74 1,89
PERISCOLAIRE
SOIR DE 15H45 à
18H30
3.40 1.94 3,40 1,94 3,42 1,94 3.45 1.99 3,45 1,99 3,47 1,99 3.60 2.14 3,60 2,14 3,62 2,14 3.70 2.24 3,70 2,24 3,72 2,24 3.86 2.40 3,86 2,40 3,88 2,40 4.16 2.70 4,16 2,70 4,18 2,70
FORFAIT
PERISCOLAIRE
MATIN ET SOIR
4.54 2.55 4,54 2,55 4,98 2,65 4.64 2.65 4,64 2,65 5,08 2,75 4.90 2.91 4,90 2,91 5,38 3,05 5.15 3.16 5,15 3,16 5,58 3,25 5.41 3.42 5,41 3,42 5,90 3,57 5.82 3.83 5,82 3,83 6,30 3,97
TARIFICATION ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT FAMILLES HABITANT ET TRAVAILLANT SUR NERSAC
Année 2019
TARIFICATION ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT FAMILLES HORS COMMUNE
Année 2019
Supérieur à 1200 €
1 à 299 € 300 à 449 € 450 à 699 € 700 à 899 € 900 à 1199 € Supérieur à 1200 €
1 à 299 € 300 à 449 € 450 à 699 € 700 à 899 € 900 à 1199 €
2017 2017
Accueil de loisirs
Accueil périscolaire
2018 2018 2019 2019 2018 2018 2019 2017 2017 2017 2017 2017 2017
2017 2017 2017 2017 2018 2018 2018
2019
2019 2019 2019 2019
Accueil de Loisirs
2019 2018 2018
Accueil périscolaire
2018 2019 2019
2018 2019
2018 Page 17 sur 22
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
Autre
Régime *
REGIME
GENERAL
**
COTISATION
ANNUELLE
JEUNES DE
NERSAC
30.85 26.62 30.85 26.62 30,94 26.62 31.87 27.64 31.87 27.64 31,96 27.64 32.89 28,66 32.89 28,66 32,98 28,66 35.09 30.86 35.09 30.86 35,18 30.86 36.16 31.93 36.16 31.93 36,25 31.93 37.84 33.61 37.84 33.61 37,93 33.61
COTISATION
ANNUELLE
JEUNES HORS
COMMUNE
36.16 31.93 36.16 31.93 36,25 31.93 37.38 33.15 37.38 33.15 37,47 33.15 38.66 34,43 38.66 34,43 38,75 34,43 41.26 37.03 41.26 37.03 41,35 37.03 42.48 38.25 42.48 38.25 42,57 38.25 43.76 39.53 43,76 39,53 43,85 39,53
*Pour les familles non allocataires CAF, fournir les BONS VACANCES MSA ou autre.
** FOURNIR N° ALLOCATAIRE CAF. SI PAS DE N° ALLOCATAIRE FOURNIR LA PHOTOCOPIE DE LA CARTE SECURITE SOCIALE ET L’AVIS D’IMPOSITION
Les repas et les gouters ne sont pas fournis. Le club Ado est fermé en Août et pendant les vacances de Noël.
DE 450 à 699€ DE 700 à 899€ DE 900 à 1199€
2018
TARIFICATION CLUB ADOLESCENTS DE 11 à 16 ANS
Année 2019
QUOTIENT
FAMILIAL DES
FAMILLES
2018 2017 2018 2017 2018 2019 2019
SUPERIEUR à 1200€
2017 2018 2017 2018 2019 2019 2017 2019 2019 2017
Accueil de loisirs
DE 1 à 299€ DE 300 à 449€ Page 18 sur 22
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
De Valider les tarifs 2019 comme présenté ci-dessus ;
D’Autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les documents
qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor
(Délibération 2019-01-08)
Monsieur Bertrand GERARDI informe les membres du conseil que Madame Isabelle BUTAUD,
comptable du Trésor a adressé son décompte au titre de l’indemnité de conseil de l’exercice 2018.
Ce dernier s’élève à la somme de 627,36 euros brut soit 567,58 euros net.
Pour information, le montant de l’indemnité pour l’exercice 2017 était de 624,20 euros brut soit
568,92 euros net.
Conformément à l’article 3 de la loi 82/213 du 2 mars 1982, il convient de délibérer pour
l’attribution de cette indemnité.
Monsieur Bertrand GERARDI demande aux membres du conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
De Donner un avis favorable ;
D’Autoriser Monsieur le Maire à procéder au mandatement de cette indemnité ;
D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document correspondant.
Décisions modificatives
(Délibération 2019-01-09)
Par Monsieur Bertrand GERARDI
Monsieur Bertrand GERARDI propose les décisions modificatives suivantes :
AMORTISSEMENT :
Il convient de régulariser une écriture d’amortissement qui devait être prévu sur l’exercice 2019. La
trésorerie a procédé à l’amortissement par erreur sur 2018. Il convient donc d’amortir le bien sur
l’exercice 2018. Il s’agit d’une écriture d’ordre.
Il convient de procéder à l’ouverture des crédits suivants :
D 6811 609.00 €uros
R 28041411 609.00 €uros
D 023 609.00 €uros
R 021 609.00 €uros Page 19 sur 22
Réintégration du coût du logiciel annuel SEGILOG, qui est mandaté dorénavant en investissement et
non plus en maintenance annuelle :
D 2051 10.000,00 €uros
D 020 - 10.000,00 €uros
Monsieur le Maire propose de valider ces opérations.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
De Valider les écritures telles que présentées
D’Autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.
Participation aux organismes à verser avant le vote du budget 2019
(Délibération 2019-01-10)
Présentation Monsieur Bertrand GERARDI
Les contributions versées aux organismes de regroupement doivent faire l’objet d’une décision
budgétaire.
Il est donc nécessaire de délibérer sur la manière de verser ces contributions qui seront imputées au
compte 65548.
Il est proposé :
de verser aux deux organismes suivants :
SIVUC soit une somme de 6 317,10 €uros pour les mois de janvier, février et mars de
l’année 2019, correspondant à 1/10ème de la participation 2018 (cf délibération du SIVUC
du 5 mars 2018).
SIVU Personnes âgées soit une somme de 10 219,10 €uros.
Pour les autres organismes, les contributions seront versées après le vote du budget.
Le détail de l’ensemble de ces contributions sera annexé au budget primitif.
Monsieur Bertrand GERARDI demande au conseil municipal son avis.
Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
De Valider les montants à verser aux organismes avant le vote du budget primitif 2019 ;
D’Autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires... Page 20 sur 22
Inscription en non-valeurs sur décision de la commission de surendettement
(Délibération 2019-01-11)
Présentation par Monsieur Bertrand GERARDI
Les services du Trésor Public demandent à la Ville de NERSAC de procéder à la liquidation des
non-valeurs sur les budgets.
Ces non-valeurs proviennent des titres émis par la Mairie, qui n’ont pas été acquittés par les
administrés, et dont toutes les poursuites engagées par le Trésor Public n’ont pas donné de résultat
en termes de recouvrement, où par décision de la commission de surendettement qui a imposé une
mesure de rétablissement personnel.
Il convient donc de procéder à la liquidation des sommes suivantes :
BUDGET COMMUNAL :
Centre de loisirs 3 pièces pour 240,98 €uros
BUDGET TRANSPORT :
Transport 2 pièces pour 100,50 €uros
Soit un total de : 341,48 €uros
Monsieur le Maire propose de régulariser ces écritures à l’article 6542 (admission en non-valeur
créances éteintes) pour la somme de 341,48 €uros.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur cette proposition.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
D’Accepter de régulariser ces écritures à l’article 6542 (admission en non-valeur
créances éteintes) pour la somme de 341,48 €uros.
D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour la passation de
ces écritures comptables. Page 21 sur 22
Création d’un poste d’adjoint administratif pour accroissement temporaire de travail pour la
période du 01 Janvier au 31 Décembre 2019
(Délibération 2019-01-12)
Présentation par Madame Marie-Annick PAULAIS-LAFONT
Monsieur le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi occasionnel d’adjoint
administratif à temps non complet (28 heures par semaine) pour accroissement temporaire d’activité,
du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Cet emploi sera rémunéré au 4 échelon de l’échelle C 3, indice brut 430, indice majoré 380
(1.424,55 €uros brut).
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
D’Accepter la proposition de création d’un poste d’adjoint administratif pour
accroissement temporaire de travail pour la période du 01er Janvier au 31 Décembre
2019 ;
D’Autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les
documents qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier. Page 22 sur 22
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe que la lettre régionale d’information de la délégation Poitou-
Charentes de la Fondation du patrimoine pour le second semestre 2018 est à votre
disposition ;
Madame Nicole BONNEFOY, Sénatrice de la Charente et Conseillère départementale de la
Charente a envoyé un courrier informant qu’elle a adressé un courrier à Madame la Ministre
des Transports le 03 décembre dernier, relatant encore une fois les préoccupations et
attentes au-delà de la remise du rapport du CGEDD, ce courrier est disponible dans le bureau
de Monsieur Millac.
Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil Départemental, informe la Mairie que
dans le cadre de son dispositif de soutien aux classes découvertes, le Conseil Départemental a
réalisé des travaux de mise aux normes au centre d’altitude de Saint-Lary afin de permettre
l’accueil des personnes à mobilité réduite dans les meilleures conditions.
Il encourage également à favoriser la découverte de la montagne en offrant aux écoles un
soutien de 20€/jour par écolier, de 23€/jour par collégien et 26€/jour par enfant scolarisé
en primaire, collège et lycée en situation de handicap ;
Le Conseil Départemental informe que leurs services techniques vont retirer la signalétique
concernant le Moulin de Fleurac sur la RD 699. Le moulin est désormais privé.
Le bilan de l’activité 2018 du poste de Police Municipale est disponible.
Monsieur Daniel BARRET donne une information concernant la date du repas de chasse pour
l’amicale des chasseurs.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 43.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Pascal BARBIER
André BONICHON
Les Membres du conseil :