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Procès Verbal - pv CM 12 février 2024
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv CM 12 février 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Mairie de Malataverne
Drôme
PV
Séance du Conseil municipal
Du lundi 12 février 2024 à 19h00
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 12 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Véronique
ALLIEZ, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 15
Procurations : 1
Absents excusés : 1 absents non excusés : 3
Date de la convocation : le 07 février 2024
Etaient Présents : ALLIEZ Véronique, DELAHAYE Laurent, CHARMASSON Laurence, JAILLON Marion, BEY
Pierre, MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie, MANFREDI Laurence, PINEL Francette, PASTOUREL Hélène,
BOURRET Thierry, DURAND-ESPIC David, Bernard BRESSON, Johann DEREUDER, Pascal ROUVEURE.
Procurations : Marie SECARD donne pouvoir à Laurence CHARMASSON.
Absents excusés : Marie SECARD.
Absents non excusés : Archange GLAUDIO, Samuel COURBIERE, Emilie DECHILLY
Secrétaire de séance : Véronique ALLIEZ
Ouverture de séance : 19h00
APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU LUNDI 15 janvier 2024 à 19H00
PV adopté à l’unanimité
1- DE 1-24-04 / DELIBERATION PORTANT AVENANT n°1 CONVENTION ADS (autorisation des
droits des sols) - CCDSP :
Madame le Maire rappelle que la collectivité a acté par délibération du 5 mars 2015 son adhésion au
service commun d'application du droit des sols (ADS) porté par la communauté de communes Drôme
Sud Provence (CCDSP).
Par délibération du 20 octobre 2022, la collectivité a procédé à la mise à jour de la convention de service
commun application du droit des sols.
Madame le Maire signale au Conseil Municipal qu'il y a lieu de valider l'avenant n°1 à la convention ADS
avec la CCDSP qui stipule les modifications suivantes :
Au vu du fonctionnement du service et du calendrier comptable s’imposant à la collectivité, le projet
d’avenant n°1, tel que joint en annexe prévoit de :
- supprimer les modalités liées à la consultation et à la gestion des avis de l’UDAP dans les missions
du maire,
- supprimer l’information relative à la consultation Plat’AU de l’UDAP non opérationnelle,
- ajouter la transmission d’informations SITADEL à la DGFIP dans les missions du service commun
ADS - actualiser la répartition des frais en précisant que les charges de fonctionnement sont réduites aux seuls frais directs (charges de personnels et prestation de service), la CCDSP prenant à sa charge toutes les autres dépenses de fonctionnement et d’investissement induites par le service commun
- modifier la clé de répartition qui sera basée sur la période des dossiers reçus du 1er novembre N-1 au 31 octobre N.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE l’avenant à la convention de service commun et unifié d’instruction des actes et
autorisations du droit des sols entre la Communauté d’agglomération Drôme Sud Provence et la
Commune de MALATAVERNE
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention ainsi modifiée.
DE 1-24-05 / DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUR LE GRADE
D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE A TEMPS NON-COMPLET
Madame Laurence CHARMASSON, première adjointe expose qu’il est nécessaire de recruter au centre
de loisirs de MALATAVERNE un éducateur spécialisé, notamment pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité.
Considérant que l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement
sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour
une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement
compris.
En conséquence, il est proposé de créer, un emploi non-permanent sur le grade Educateur de jeunes
enfants de classe exceptionnelle à temps non-complet et d’autoriser à recruter des agents contractuels
pour une durée de 12 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à L’UNANIMITE,
- DE CREER un emploi non-permanent sur le grade d’éducateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle à temps non complet,
- D’AUTORISER le recrutement d’un ou des agents contractuels pour une durée de 12 mois et
d’accepter les propositions de Madame la première adjointe, dans les conditions exposées ci-
dessus.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
1- DE 1-24-06 / DELIBERATION PORTANT SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE MALATAVERNE A LA CCDSP CONCERNANT LA
DECHETTERIE
Madame le Maire expose qu’un avenant à la convention de mise à disposition d’un agent de
MALATAVERNE à la CCDSP concernant la déchetterie se justifie par une modification des horaires de la
déchetterie de MALATAVERNE, calquée sur les horaires des autres déchetterie gérées par la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence ainsi qu’une modification des agents mis à
disposition pour ce service. L’avenant est joint en annexe à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE l’avenant à la convention de mise à disposition d’un agent de MALATAVERNE à la
Communauté de Commune Drôme Sud Provence concernant la déchetterie,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention ainsi modifiée.
DE 1-24-07 / DELIBERATION CONTRE LA NOUVELLE SECTORISATION DES ELEVES DE MALATAVERNE
Madame le Maire rappelle que la sectorisation des élèves de MALATAVERNE avait par le passé fait l’objet
d’une délibération en date du 20 décembre 2012 laquelle affirmait son « soutien au vœu exprimé par les
parents d’élèves, visant à voir poursuivre la scolarité des enfants de MALATAVERNE aux collèges de
MONTELIMAR ».
En date du 11 décembre 2023 le département a pris une délibération resectorisant les élèves de
MATAVERNE, les faisant passer du Collège MONOD de MONTELIMAR au collège Lis Isclo d’Or à
PIERRELATTE.
Madame le Maire souhaiterai obtenir l’avis de l’assemblée délibérante concernant cette nouvelle
sectorisation ainsi que la participation d’une partie des frais d’avocat engagés par devant le Tribunal
administratif concernant la contestation de cette délibération.
Cette participation viendrait au soutien de la participation des parents d’élèves aux frais engagés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants, (16 voix pour et une
abstention)
- SE DIT CONTRE LA RE SECTORISATION des élèves de MALATAVERNE au collège LIS ISCLO D’OR à
PIERRELATTE,
- APPROUVE la participation de la commune aux frais d’avocat engagés pour contester la
délibération prise par le département le 11 décembre 2023 concernant les élèves de
MALATAVERNE ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout documents afférents à la présente affaire.
DE 1-24-08 / DELIBERATION PORTANT RENFORCEMENT DU RESEAU BT A PARTIR DU POSTE
MONTCHAMP
Madame le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de
développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques
techniques et financières suivantes : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à L’UNANIMITE, d’accepter les propositions de
Madame le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.
1-24-10 / APPROBATION DU COMPTE DE GESTION / BUDGET DU SERVICE IMMOBILIER COMMUNAL :
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Véronique ALLIEZ, maire, après s’être fait présenter le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par M. Régis SOREDA, receveur et qui peut se résumer comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Libellé Dépenses
Déficit
Recettes
Excédents
Dépenses
Déficit
Recettes
Excédent
Dépenses
Déficit
Recettes
Excédent
Résultats
reportés 30 186.04€ 30 186.04 €
Opérations
de
l’exercice
790.04 € 17 889.02 € 38 787.52 € 0
39 577,56 € 17 889,02 €
Total
790.04 € 17 889.02 € 38 787.52 € 0 39 577,56 €
48 075,06 €
Résultats
de clôture 47 285,02 € 38 787.52 € 0 8 497,50 €
Déclare que le compte de résultat dressé par le receveur pour l’exercice 2023, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à L’UNANIMITE, d’accepter les propositions de
Madame la première adjointe, dans les conditions exposées ci-dessus.
1- DE 1-24-11 COMPTE ADMINISTRATIF / BUDGET DU SERVICE IMMOBILIER COMMUNAL : Afin de procéder au vote du compte administratif du budget du service immobilier communal
pour l’exercice 2023, Madame le Maire doit se retirer et le Conseil Municipal doit élire un Président
de séance.
Le Président de séance, Madame Laurence CHARMASSON, Première Adjointe, expose aux
membres du Conseil Municipal les résultats du compte administratif du budget susvisé de la
Commune de MALATAVERNE accompagné de toutes les pièces relatives à la comptabilité et la
justification des recettes et des dépenses.
Le tout a été examiné et a été reconnu régulier.
Lui donne acte de la présentation du compte administratif qui peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Libellé Dépenses
Déficit
Recettes
Excédents
Dépenses
Déficit
Recettes
Excédent
Dépenses
Déficit
Recettes
Excédent
Résultats
reportés 30 186.04 € 30 186.04 €
Opérations
de
l’exercice
790.04 € 17 889.02 € 38 787.52 € 0
39 577,56 € 17 889,02 €
Total
790.04 € 48 075.06 € 38 787.52 € 0
39 577,56 € 48 075,06 €
Résultats
de clôture 47 285.06 € 38 787.52 € 0 8 497.54 €
Constate les identités de valeurs avec chacune des indications du compte de gestion relatives aux
résultats d’exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux
débits et aux crédits portés aux différents comptes.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à L’UNANIMITE des votants, d’accepter les
propositions de Madame la première adjointe, dans les conditions exposées ci-dessus.
1-24-12 / BUDGET PRIMITIF DU SERVICE IMMOBILIER COMMUNAL / EXERCICE 2024 :
Laurence CHARMASSON, 1ère Adjointe, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif du
service immobilier communal.
Après présentation et discussion,
Le Conseil Municipal,
A L’unanimité,
Vote le budget primitif du SIC ainsi que suit :
Section de fonctionnement : 28 620,02 € Section d’investissement : 28 600 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à L’UNANIMITE, d’accepter les propositions de
Madame la première adjointe, dans les conditions exposées ci-dessus.
2-24-03 / APPROBATION DU COMPTE DE GESTION / BUDGET DU SERVICE DE L’EAU ET DE
L’ASSAINISSEMENT :
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Véronique ALLIEZ, maire, après s’être fait
présenter le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par M. Régis SOREDA, receveur, et qui peut se
résumer comme suit :
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Libellé Déficit
Dépenses
Excédents
Recettes
Déficit
Dépenses
Excédent
Recettes
Dépenses
Déficit
Recettes
Excédent
Résultats
reportés 612 807.96 € 125 360.01 € 738 167.97 €
Opération
s de
l’exercice
330 128.71 € 475 762.97€ 114 511.29 € 158 242,82 € 444 640 € 634 005,79€
Total 330 128.71 € 1 088 570,9
3 € 114 511,29 € 283 602,83€ 444 640 € 1 372 173,76€
Résultats
de clôture
758 442,22 € 169 091,54€ 927 533,76
Déclare que le compte de résultat dressé par le receveur pour l’exercice 2022, visé et certifié conforme
par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à L’UNANIMITE, d’accepter les propositions de
Madame la première adjointe, dans les conditions exposées ci-dessus.
2- DE 24-04 COMPTE ADMINISTRATIF / BUDGET DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT :
Afin de procéder au vote du compte administratif du budget du SERVICE DE L’EAU ET DE
L’ASSAINISSEMENT pour l’exercice 2023, Madame le Maire doit se retirer et le Conseil Municipal doit
élire un Président de séance.
Le Président de séance, Madame Laurence CHARMASSON, Première Adjointe, expose aux membres
du Conseil Municipal les résultats du compte administratif du budget susvisé de la Commune de
MALATAVERNE accompagné de toutes les pièces relatives à la comptabilité et la justification des
recettes et des dépenses. Le tout a été examiné et a été reconnu régulier.
Lui donne acte de la présentation du compte administratif qui peut se résumer ainsi :
EXPLOITATION
INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Libellé Déficit
Dépenses
Excédents
Recettes
Déficit
Dépenses
Excédent
Recettes
Dépenses
Déficit
Recettes
Excédent
Résultats
reportés 612 807.96 € 125 360.01 € 738 167.97 €
Opérations
de
l’exercice
330 128.71 € 475 762,97€ 114 511,29 € 158 242,82 € 444 640€ 634 005,79€
Total 330 128.71 € 1 088 570,93 € 114 511,29 € 283 602,83€ 444 640 € 1 372 173,76€
Résultats
de clôture 758 442,22 €
169 091,54€ 927 533,76 €
Constate les identités de valeurs avec chacune des indications du compte de gestion relatives aux
résultats d’exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie,
aux débits et aux crédits portés aux différents comptes.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à L’UNANIMITE, d’accepter les propositions de
Madame la première adjointe, dans les conditions exposées ci-dessus.
2-24-05 / BUDGET PRIMITIF DU SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT / EXERCICE 2024 :
Laurence CHARMASSON, 1ère Adjointe, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif du
service immobilier communal.
Après présentation et discussion,
Le Conseil Municipal,
A L’unanimité,
Vote le budget primitif du SEA ainsi que suit :
Section de fonctionnement : 1 284 641,22 €
Section d’investissement : 1 081 389,96 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à L’UNANIMITE, d’accepter les propositions de
Madame la première adjointe, dans les conditions exposées ci-dessus.
Les deux délibérations portant affectation du résultat du budget du SIC et du budget SEA seront
annexées au présent procès-verbal.
Fin du conseil 21h32 Fait à Malataverne, le 13 février 2024
Délibérations affichées le 13 février 2024
Le maire, Véronique ALLIEZ.
SECARD Marie,
CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent,
JAILLON Marion, BEY Pierre,
MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie,
BRESSON Bernard, PINEL Francette,
BOURRET Thierry, PASTOUREL Hélène,
ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence, DECHILLY Emilie DURAND-ESPIC David,
COURBIERE Samuel, DEREUDER Johann,