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Compte-Rendu - Redevance Assainissement Collectif Facturation 2024 DE 2022 046
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Redevance Assainissement Collectif Facturation 2024 DE 2022 046)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AVEYRON DE LA COMMUNE DE BELCASTEL
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 01 décembre 2022
afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 11 09
L'an deux mille vingt-deux et le 01 décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents: Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, Monsieur Daniel BOURDY,
Madame Marie-Noëlle DANTAN, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Eliane PARIS, Madame Régine
RIGAL, Madame Audrey VIGUE-BOU.
Absents : Monsieur ALQUIER Jean-Pierre, et Madame Hélène BIBAL
Représentés: Madame Fabienne LANDES est représentée par Monsieur Jean-Louis BESSIERE
Date de la Convocation: 18/11/2022 Date d'affichage : 18/11/2022
Madame Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la Délibération:
| Redevance Assainissement Collectif - Facturation 2024 DE 2022 046
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de fixer les montants pour la redevance d'assainissement à appliquer pour l'année 2024.
La circulaire du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire DEV O 0815907C du 4 juillet 2008 présentant les modalités de calcul du
plafond de la part non proportionnelle au volume d’eau consommé (ou part fixe) de la facture d’eau,
précise que les communes touristiques sont dispensées de l'obligation du respect du plafond de la part fixe.
La Commune de Belcastel étant dénommée « commune touristique » par arrêté préfectoral du
23 décembre 2019 est donc dispensée de l'obligation du respect du plafond de la part fixe. Cette
dispense est accordée aux communes touristiques afin de permettre de mieux repartir le coût de la
prestation sur les habitations principales et secondaires, bénéficiaires du service d'assainissement collectif.
Les augmentations devant être décidées 2 ans auparavant, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de :
— Maintenir la part fixe à 110 €uros; — Porter la part variable à 1,10 £uros/m3 d’eau consommé durant l’année 2023.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
À BELCASTEL
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- dépôt en Préfecture le: ae lo oz
- publication sur le site internet : Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar do?idacte=5906396
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Redevance Assainissement Collectif - Facturation 2024
Date de décision: 01/12/2022
Date de réception de l'accusé 07/12/2022
de réception :
Numéro de l'acte : DE 2022 046
Identifiant unique de l'acte : 012-211200241-20221201-DE 2022 046-DE
Nature de ji'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .2.6
Finances locales
Fiscalité
taxe d'assainissement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Redevance Assainissement Collectif - Facturation
2024_DE_ 2022 046.docx ( 99_DE-012-211200241-20221201-
DE_2022 046-DE-1-1_1.pdf )
lsuri 07/12/2027, 15:21