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Compte-Rendu - 2021 0608 CR CM Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Montagnieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 0608 CR CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/15

Compte Rendu de la séance du conseil municipal du 08 juin 2021

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 juin 2021

Présents : MM. Mmes : BAS Christelle, CAVASIN Margaret, CLAVEL-GRABIT Christophe, DAVID Jean-Noël, DENISSE Bruno, GAUDRAY Catherine, GUERAUD- PINET Pauline, GUILLOT-JEROME Stéphane, PETIT Elodie, QUILLON Fabrice, RABATEL Mickaël, SERAPHIN Karine, VALDIVIA Géraldine

Absents : TERRAY Alexandra

Excusés : AUGIER François

Secrétaire de séance : M. DENISSE Bruno

Nombre de membres afférents au conseil Municipal : 15

En exercice : 15

Ayant pris part à aux délibérations : 14

Date de la convocation : 04/06/2021

Séance ouverte à 20h00

- Organisation des bureaux de votes pour élections

- Tour de rôles pour les élections du 20 et 27/06

- Retour commissions communales et intercommunales

ADMINISTRATION GENERALE

✓ Délégations au maire

Arrêtés2/15

Compte Rendu de la séance du conseil municipal du 08 juin 2021

✓ Chantiers Jeune

Après avoir vu les candidatures le conseil se positionne sur les 3 jeunes de Montagnieu qui n’ont pas encore eu de chantier jeune l’année dernière :

MALLETON Jessy

PETIT Eva

SERAPHIN Florane

✓ Service ADS : Convention précisant les modalités de fonctionnement et de financement du service d’instruction des autorisations d’urbanisme des Vals du Dauphiné. (Délibération n°2021-17)

Madame le Maire indique que, depuis le 1er janvier 2017, le service d’instruction des autorisations d’urbanisme est étendu à l’échelle des Vals du Dauphiné, excepté pour la Commune de La Tour du Pin qui instruit ses autorisations en interne.

Madame le Maire indique qu’une convention précisant les modalités de fonctionnement et de financement de ce service a été transmise aux Communes concernées pour approbation.

Madame le Maire précise que les Communes demeurent bien compétentes en matière de délivrance des autorisations du droit des sols. La Communauté de communes des Vals du Dauphiné est simplement le support de ce service d’instruction des autorisations d’urbanisme dont les principaux objectifs sont :

Instruire les Certificats d’Urbanisme opérationnels et Permis (de Construire, d’Aménager, de Démolir) et les Déclaration préalables de travaux complexes au regard des documents d’urbanisme en vigueur.

Améliorer les conditions d’instruction des personnels communaux en mettant en place un outil informatique commun de gestion des autorisations, en prodiguant conseils et veille juridique et en apportant des conseils sur la rédaction des règlements des documents d’urbanisme. Améliorer l’information des pétitionnaires par la formalisation d’outils communs de communication.

Madame le Maire ajoute qu’une répartition du coût de fonctionnement du service entre les Communes bénéficiaires et la Communauté de communes des Vals du Dauphiné est rendue nécessaire notamment par des contraintes budgétaires.

Il indique, également, que la Commission Aménagement des Vals du Dauphiné s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’une clef de répartition forfaitaire, calculée en fonction des objectifs de construction, déterminés pour chaque Commune, par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Nord Isère. Il précise que le principe de facturation à l’acte pour chaque Commune n’a pas été retenu par les membres de la Commission.

Madame le Maire détaille la méthode de répartition :

Prise en compte du taux de construction admis par le SCoT Nord-Isère pour chaque Commune en fonction de sa typologie (6, 8, ou 10 logements pour 1 000 habitants).

Calcul du besoin maximum de production de logements par an et par Commune en fonction de sa population (taux de construction SCoT x Population / 1 000).

Calcul du nombre de logements global à produire par an sur toutes les Communes concernées par le service ADS en fonction des objectifs SCoT (simple addition des chiffres calculés au point n°2).3/15

Compte Rendu de la séance du conseil municipal du 08 juin 2021

Calcul de la part (en pourcentage) de chaque Commune sur ce nombre total de logement à produire. Répartition du coût (70 673 €) entre les Communes en fonction de ces parts.

Un tableau joint à la présente délibération détaille cette répartition, pour chaque Commune actuellement bénéficiaire du service d’instruction des autorisations d’urbanisme. Il est précisé qu’en cas d’intégration d’une ou de plusieurs nouvelles Communes cette répartition nécessitera d’être recalculée.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

➔ APPROUVE le contenu de la convention et le principe de financement du service d’instruction des autorisations d’urbanisme.

➔ AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement le 1er adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, la convention concernant le fonctionnement et le financement du service d’instruction des autorisations d’urbanisme.

➔ AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement le 1er adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

✓ PLUi EST : AVIS SUR LE PROJET DE PLUI EST ARRETE (Délibération n°2021-18)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’urbanisme

Vu la réunion de la Conférence Intercommunale des Maires des Vallons Guiers relative aux modalités de collaboration avec les Communes membres réunie le 6 décembre 2016,

Vu la délibération n°86-2016 en date du 6 décembre 2016, du Conseil communautaire des Vallons du Guiers prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et définissant les modalités de la concertation,

Vu la réunion de la Conférence Intercommunale des Maires de Bourbre-Tisserands relative aux modalités de collaboration avec les Communes membres réunie le 8 décembre 2016,

Vu la délibération n° D1610-158 en date du 19 décembre 2016, du Conseil communautaire de Bourbre- Tisserands prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et définissant les modalités de la concertation,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2016-11-10.009 modifié portant création de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné,

Vu les statuts de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, compétente en matière d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu la délibération n°507-2018-125 du Conseil communautaire des Vals du Dauphiné, en date du 3 mai 2018, décidant de la fusion des procédures d’élaboration des PLUi des ex-Communautés de communes des Vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands, et redéfinissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation Vu le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui s’est tenu en Conseil communautaire, le 5 juillet 2018 puis dans les Communes des Vals du Dauphiné au sein des différents conseils municipaux,

Vu la délibération n°1106-2020-64 en date du 27 février 2020 du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné confirmant l’application de la modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme pour la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Est), Vu la délibération n°1105-2020-63 en date du 27 février 2020 du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné actant l’avancement des études du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Est),4/15

Compte Rendu de la séance du conseil municipal du 08 juin 2021

Vu les différentes actions de concertation menées dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Est), décrites ci-après et détaillées dans la note explicative de synthèse, jointe à la présente délibération,

Vu la réunion de la Conférence Intercommunale des Maires des Vals du Dauphiné relative à l’arrêt du projet de PLUi Est du 29 avril 2021,

Vu la délibération du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné en date du 6 mai 2021 tirant le bilan de la concertation mise en œuvre durant la procédure d’élaboration du PLUi Est, Vu la délibération du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné en date du 6 mai 2021 arrêtant le projet de PLUi Est,

1- La procédure d’élaboration du PLUi Est

Madame Le Maire rappelle que les deux Communautés de communes des Vallons du Guiers et Bourbre-Tisserands ont respectivement prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) les 6 et 19 décembre 2016.

Madame le Maire précise que ces deux délibérations de prescription ont permis de définir les objectifs poursuivis pour le futur PLUi et les différentes modalités de concertation avec les Communes d’une part, et la population, d’autre part. Conformément aux articles L. 103-2 et suivants du Code de l’urbanisme, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales, les Communes et les autres personnes publiques concernées.

Madame Le Maire précise que par délibération en date du 3 mai 2018, le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné a décidé de fusionner les deux procédures d’élaboration des ex-Communautés de communes des Vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands en une seule et unique procédure : le PLUi Est des Vals du Dauphiné. Cette nouvelle délibération indique les modifications apportées aux objectifs définis dans les délibérations initiales et expose les modalités de concertation complémentaires prévues durant toute la procédure d’élaboration du PLUi fusionné.

Madame Le Maire précise que le PLUi a notamment pour objet d’intégrer un certain nombre d’évolutions législatives. Madame Le Maire indique que par délibération en date du 20 février 2020, prise par le Conseil Communautaire, les élus ont confirmé l’application dans le PLUi des dispositions du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la modernisation du contenu des PLU et PLUi.

Madame Le Maire précise également que le PLUi doit assurer sa compatibilité avec les documents supra-communaux de planification et de programmation et plus précisément les dispositions contenues dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Nord-Isère. Ce document qui s’impose au PLUi Est a été initialement approuvé le 19 décembre 2012, puis révisé le 5 décembre 2018.

Madame Le Maire explique qu’un diagnostic a été établi pour l’ensemble des ex-territoires Vallons du Guiers et Bourbre-Tisserands. Ce diagnostic a permis de dégager de multiples enjeux. Ce diagnostic a été présenté aux habitants, aux élus du territoire à plusieurs reprises. A la suite de ce diagnostic, des réunions de travail et de concertation ont été menées à l’échelle de l’ensemble du territoire des ex-territoires des Vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands en vue de l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durable. (PADD)5/15

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Madame Le Maire détaille ensuite les axes et orientations retenus dans le PADD débattues en Conseil communautaire le 5 juillet 2018 puis dans les Communes des Vals du Dauphiné au sein des différents Conseils municipaux.

Madame Le Maire précise qu’un important travail de collaboration avec les Communes a permis d’aboutir à la définition de ce projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Ainsi, plusieurs instances ont pu être sollicitées au cours de la procédure d’élaboration : Conférence Intercommunale des Maires, Commissions, Comités techniques et Comité de pilotage. Les représentants des Communes au sein de l’instance de pilotage sont le Maire ainsi que deux représentants supplémentaires pour chaque Commune (1 titulaire et 1 suppléant).

L’association des Communes tout au long de la procédure s’est établie au travers d’un cadre de travail permettant le partage, le dialogue et la confrontation des points de vue, dans une relation de confiance. Ces instances de travail se sont matérialisées d’une part, grâce à l’organisation de nombreuses réunions de travail bilatérales avec chaque Commune, en présence des techniciens et élus. Et plus précisément lors des phases suivantes : diagnostic, élaboration du règlement, et travail sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Et d’autre part, grâce à l’organisation de Comités de Pilotage sous forme d’ateliers thématiques.

Madame Le Maire indique que les modalités de collaboration avec les Communes définies dans la délibération de prescription du PLUi ont donc été mises en œuvre.

Madame Le Maire précise que la délibération du Conseil communautaire en date du 6 mai 2021 a permis de tirer le bilan de la concertation mise en œuvre dans le cadre de l’élaboration du projet de PLUi. Il rappelle que l’ensemble des moyens de concertations énoncés dans la délibération prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ont été mis en œuvre durant l’élaboration du projet de PLUi.

Ces mesures de concertation ont permis aux élus d’échanger avec la population et ainsi de reccueillir des contributions. Les remarques, observations et demandes des habitants, des partenaires et des élus communaux ont été discutées et prises en considération ou non selon leur intérêt pour le projet global.

2- Le contenu du PLUi

Madame Le Maire présente le projet de PLUi Est aux Conseillers municipaux.

Le PLUi se compose des documents suivants, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme :

1- Le rapport de présentation : il intègre le diagnostic territorial, l’état initial de l’environnement, l’évaluation environnementale et détail les choix retenus. La justification des différents choix retenus permet d’apprécier la cohérence entre les différentes pièces du PLUi.6/15

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2- Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) dont le contenu a été préalablement exposé. Il énonce les principales orientations retenues en matière d'aménagement. Guide stratégique et politique, le PADD est la clé de voûte du PLUi.

3- Le règlement écrit, divisé en deux grandes parties :

o La partie 1 du règlement intitulée « Rappels et définition » intègre des éléments réglementaires et de cadrage d’ordre général ainsi que toutes les définitions des principaux termes techniques utilisés dans le document.

o La partie 2, le règlement écrit qui est divisé en 5 titres :

▪ Un titre 1 relatif aux dispositions réglementaires applicables à toutes les zones qui intègre les éléments concernant les protections en lien avec le patrimoine bâti ou le paysage, les carrières, les risques naturels, les règles communes concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, les équipements et réseaux.

▪ Un titre 2 qui concerne les dispositions applicables aux zones urbaines, divisé en 3 sous articles U1, U2 et U3.

▪ Un titre 3 qui concerne les dispositions applicables aux zones à urbaniser, avec un chapitre unique sur les zones 1AU.

▪ Un titre 4 qui concerne les dispositions applicables aux zones agricoles, divisé en 3 sous-articles, A1, A2 et A3.

▪ Un titre 5 qui concerne les dispositions applicables aux zones naturelles, divisé en 3 sous-articles, N1, N2 et N3.

Établis sous forme de tableaux, les articles U1, A1 et N1 précisent les destinations et sous- destinations admises dans chacune des zones U, A et N. Il faut ensuite se référer au plan de zonage spécifique aux destinations et sous-destinations pour localiser les différents sous-secteurs concernés.

Sont ensuite précisées, lorsqu’il y a lieu (voir les numéros et astérisques dans le tableau), les différentes conditions d’autorisations de ces destinations et sous-destinations. Les articles U1, A1 et N1 précisent également les conditions de mise en œuvre de la mixité sociale et fonctionnelle pour chaque secteur.

Le fonctionnement et le lien avec les documents graphiques sont identiques pour les articles U2, A2 et N2 qui précisent les règles relatives aux caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères. Pour l’application de ces règles, plusieurs schémas explicatifs viennent illustrer le propos. Ces règles qui concernent notamment les hauteurs, la volumétrie, l’implantation des constructions, le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions, les stationnements sont différents en fonction des 9 secteurs déterminés dans le plan de zonage spécifique aux formes urbaines. Les articles U3, A3 et N3 renvoient aux dispositions s’appliquant à toutes les zones et aux zonages d’assainissement plus spécifiques, annexés au PLUi.

4- Le règlement graphique

Il intègre 4 plans de zonages pour chacune des 18 Communes concernées par le PLUi Est.

A – Le Plan de zonage principal n°1 qui se décompose ainsi :7/15

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• Les zones urbaines et à urbaniser :

o U : Zone urbaine. Sont classés ainsi les secteurs déjà urbanisés et les secteurs ou les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

o 1AU : Zone à urbaniser

o 2AU : Zone à urbaniser

• Les zones agricoles :

o A : Zone agricole

o Ai : Secteur de gestion des activités économiques

o At : Secteur de gestion des activités touristiques

• Les zones naturelles :

o N : Zone Naturelle

o Ni : Secteur de gestion des activités économiques

o NL : Zone naturelle de loisirs

Il recense également les éléments remarquables du paysage :

- Patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151.19 du Code de l’Urbanisme - Ensembles patrimoniaux protégés au titre de l’article L.151.19 du Code de l’Urbanisme

- Parcs et jardins protégés au titre de l’article L.151.19 du Code de l’Urbanisme - Espaces boisés protégés au titre de l’article L.151.19 du Code de l’Urbanisme - Zone humide protégée au titre de l’article L.151.23 du Code de l’Urbanisme - Corridor écologique protégé au titre de l’article L.151.23 du Code de l’Urbanisme

Et les autres éléments divers :

o Secteur concerné par des Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre des articles L.156-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme

o Emplacement réservé au titre des articles L.151-41 1° à 3° du Code de l’Urbanisme o Secteur de projet en attente d’un projet d’aménagement global au titre de l’article L.151-41 5° du Code de l’Urbanisme

o Voies de circulation à créer au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme o Bâtiment susceptible de changer de destination au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme

o Périmètre de voisinage d’infrastructure de transport terrestre (Pour information), o Secteur de carrière

o Diversité commerciale à protéger ou à développer au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme

o Secteur inconstructible lié à un défaut d’assainissement (capacité de la STEP) au titre de l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme

o Zone de recherche et d’exploitation de carrière (pour information)

o Nouvelles constructions non intégrées aux données cadastrales les plus récentes

B- Le Plan de zonage n°2 concernant les destinations et sous-destinations dont voici la décomposition par secteur :

1 : Centralité8/15

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3 : Quartier à dominante résidentiel

5 : Secteur à dominante d’équipements

6 : Secteur d’accueil économique à dominante d’activités de production

7 : Secteur d’accueil économique à dominante d’activités commerciales

8 : Secteur de camping

9 : Secteur dédié aux activités touristiques, de loisirs et d’hébergement hôtelier

➢ Ce plan repère également le périmètre des secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre des articles L.156-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les nouvelles constructions non intégrées aux données cadastrales les plus récentes.

C- Le Plan de zonage n°3 concernant les formes urbaines, qui se décompose comme suit :

A1 : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines historiques dominantes A2 : Les secteurs de prescriptions spécifiques sur les hameaux historiques

B0 : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines densifiées de première couronne de hauteur supérieure

B1 : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines densifiées de première couronne B2 : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines de transition de seconde couronne

C : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines à dominante pavillonnaire D : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux grands ensembles d’équipements E : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux activités économiques

G : Secteurs de prescriptions spécifiques liées aux Camping et activités de loisirs et d’hébergement touristiques

➢ Ce plan repère également le périmètre des secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre des articles L.156-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les nouvelles constructions non intégrées aux données cadastrales les plus récentes. Il est précisé que les secteurs des zones U (Plan n°1) soumis aux OAP ne sont pas soumis à ces dispositions. Il faut se reporter aux différents cahiers des OAP pour les règles applicables à ces secteurs.

D- Le Plan de zonage n°4 concernant les contraintes, qui recense les éléments suivants :

• Les aléas

o Zone bleue : constructible sous conditions

o Zone rouge : inconstructible sauf exception

• Les aléas miniers

o Inconstructible sauf exception

• Le Plan de Prévention des Risques

o Constructible sous conditions (Zone de hachures bleue)

o Inconstructible sauf exceptions (Zone de hachures rouge)9/15

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➢ Il est précisé que pour chaque type de risque un indice renvoie à une rubrique du règlement. Cet indice défini par deux lettres éventuellement suivies d’un 3ème caractère, chiffre ou lettre.

Quand la première lettre est R, les projets sont interdits de manière générale, sauf ceux correspondants aux exceptions précisées par le règlement écrit : quand elle est B, la plupart des projets sont possibles, sous réserve d’application des prescriptions du règlement écrit : o Zone bleue : constructible sous conditions

o Zone rouge : inconstructible sauf exception

La seconde lettre indique la nature de l’aléa :

I : inondation de plaine

C : crue rapide de rivières

M : zone marécageuse

T : crue torrentielle

V : ruissellement sur versant

G : glissement de terrain

P : chutes de pierres et de blocs

F : effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain, suffosion

➢ Le troisième caractère est un indice permettant de distinguer pour un aléa donné différentes rubriques réglementaires créées pour moduler les règles au vu d’autres critères que la nature et le niveau de l’aléa.

Le plan intègre également les éléments relatifs aux risques miniers :

o Risque faible d'effondrement localisé

o Risque moyen d’effondrement localisé

o Risque fort d’effondrement localisé

o Risque faible de tassement

o Risque faible lié au gaz de mine

➢ En dehors des exceptions listées dans le règlement écrit et dans l’attente de l’approbation du PPRM (en cours d’élaboration), tout secteur identifié au document graphique comme étant soumis à un aléa minier est inconstructible.

Le plan intègre également les éléments relatifs aux captages des eaux potables et minérales (faisant ou non l’objet d’une DUP) :

• Périmètre de protection immédiat

• Périmètre de protection rapproché

• Périmètre de protection éloigné

A titre d’information, le plan recense également le périmètre des secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre des articles L.156-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les nouvelles constructions non intégrées aux données cadastrales les plus récentes.

5- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles10/15

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Les OAP visent à définir des principes d’aménagement sur des sites à enjeux et dont l’opérationnalité est à court/moyen terme. La LOI ALUR demande que les zones AU indicées (ouverte à l’urbanisation soit par opération d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone) fassent l’objet d’une OAP. Le PLUi a permis d’harmoniser la présentation de ces différentes OAP.

Le document qui regroupe les OAP est organisé par Commune et intègre une première partie s’appliquant à l’ensemble des OAP, qui rappelle les modalités d’application de l’OAP en général. Une seconde partie, également commune à l’ensemble des OAP intègre les dispositions que l’on retrouve dans l’ensemble des zones du règlement écrit (définition, dispositions relatives aux risques ou au patrimoine, etc). Cette seconde partie intègre également un ensemble de recommandations et illustrations des principes récurrents d’une OAP à l’autre.

Enfin, une troisième partie qui intègre l’ensemble des OAP par secteur et par Commune avec pour chaque OAP 4 rubriques :

• Un état des lieux et des enjeux à l'origine des principes mis en place, afin de guider les opérateurs comme l'instructeur à comprendre l'esprit des règles proposées, • Le schéma de principe d'aménagement et de programmation,

• Le processus de mise en œuvre souhaité,

• Les dispositions liées à la qualité des constructions et opérations, qui reprennent l'ensemble des items identifiés à l'article R.151-8 du code de l’urbanisme.

Pour chaque OAP, il convient donc de se référer au secteur correspondant en troisième partie, mais également aux dispositions générales s’appliquant à l’ensemble des OAP en parties 1 et 2 du document général regroupant toutes ces OAP, ainsi qu’aux dispositions générales du règlement écrit.

6- Les Annexes

Les annexes du projet de PLUi recensent les différentes servitudes d’utilité publique et autres informations mentionnées aux articles R.151-51 à R.151-53 du Code de l’Urbanisme. Et notamment les zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales dont ceux élaborés ou mis à jour récemment. Ils feront l’objet d’une enquête publique commune avec le PLUi Est.

3- La suite de la procédure d’élaboration

Madame le Maire rappelle que les PLU Communaux et autres Cartes Communales continueront à s’appliquer jusqu’à l’approbation du PLUi. Il précise que le PLUi est un document évolutif qui pourra être révisé de façon à adapter le projet à l’évolution du territoire et des différentes communes.

Madame le Maire indique qu’à la suite de l’arrêt du projet de PLUi en Conseil Communautaire, les Communes et personnes publiques associées disposent alors d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis sera réputé favorable. Dans ce cadre, si l’une des Communes membres émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le Conseil communautaire devra à nouveau être saisi et arrêter le projet11/15

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de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme.

Madame le Maire précise que la délibération d’arrêt doit être affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et dans les mairies des Communes membres.

A la suite des consultations des personnes publiques associées et des Communes, une enquête publique sera organisée sur le territoire, conformément à l’article L.153-19 du Code de l’urbanisme. Le projet de PLUi tel qu’arrêté sera présenté au public avec les différents avis émis par les collectivités ou autres personnes publiques associées et l’autorité environnementale. Cette enquête publique se tiendra pendant 31 jours au minimum et à l’issue de ce délai, le Commissaire enquêteur ou la Commission d’enquête disposera d’un délai d’un mois pour remettre son rapport et ses conclusions à la Communauté de communes.

Après l’enquête, le projet de PLUi pourra être modifié pour tenir compte des différents avis, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Le dossier d’enquête publique du PLUi, les résultats de l’enquête et le rapport du commissaire enquêteur seront présentés aux maires lors d’une conférence intercommunale des maires.

L’approbation du PLUi suivra par délibération du Conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés. Le PLUi approuvé sera ensuite notifié aux services de l’Etat concernés. Il deviendra exécutoire dès que les formalités de publicité auront été exécutées et que le dossier aura été transmis au Préfet.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

➔ DONNE un avis favorable sur le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Est) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.

➔ AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

COMPTE RENDUS DES COMMISSIONS COMMUNALES

✓ VOIRIE

Travaux d’enfouissement des réseaux :

Les travaux suivent leur cours. La déviation est mise en place par le chemin de Feydel pour le VL et par le chemin du Perrin pour les PL.

La prochaine réunion avec le TE 38 se déroulera le 09/06 prochain

Une réunion a eu lieu avec la Communauté de Communes des Vals Du Dauphiné pour l’assainissement.

Travaux de sécurisation :

Un marché d’appel d’offre a été lancé pour choisir l’entreprise qui effectuera les travaux.12/15

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La publication a été faite sur les affiches de Grenoble, publication Internet et papier (publication le vendredi 04/06/2021).

A ce jour 10 entreprises ont retiré le dossier. Un retour des offres est demandé pour le 18 juin 2021. L’ouverture des plis aura lieu le 22/06 pour notification 10 jours après

Agglomération

La commune souhaite déplacer le panneau d’agglomération sur la RD17E coté SEMCODA au point PK 574. Un arrêté du maire devra être pris pour acter cette modification de l’agglomération. Voirie communale

En ce qui concerne la voirie communale, il faut que l’on mesure chaque voie communale pour finaliser le tableau de voirie qu’il faudra adresser aux impôts.

L’élagage sur la commune est en cours avec la SARL RABATEL

Les travaux prévus sur le chemin de Feydel ont été fait

Le devis de l’entreprise Chomel a été accepté pour l’entretien des abords du stade et le chemin du Ruy

Une rencontre avec M. CHOMEL pour évoquer les travaux d’élagage autour des bâtiments.

Vers le stade, il faudrait enlever les vieux filets à ballons qui ne servent plus et qui sont parterre.

Une demande d’arrêté de circulation pour les travaux liés à l’antenne Free nous est parvenue. La réponse n’a pas encore été faite

Malgré cela, le chemin des arphants a été ouvert par une tranchée sans autorisation. Un courrier sera fait à l’entreprise.

✓ URBANISME

o Dossiers en cours

Il y a un peu moins de permis de construire en ce moment.

Mais plusieurs permis sont toujours en cours d’instruction, d’autres ont été validés. Des dossiers de déclarations préalables sont également en cours d’instruction.

✓ SCOLAIRE

o Qualité de l’air

La mairie a été sollicitée par Mme la Député Marjolaine MEYNIER - MILLEFERT pour une expérimentation pour une analyse de la qualité de l’air.

Cette expérimentation est gratuite et sans engagement pour la suite.

L'appareil sera laissé en place 15 jours. La communication des résultats sera faite en septembre lors de la semaine de la qualité de l'air.

Une réunion en visio est prévue le jeudi 10 juin 2021 pour présenter le dispositif avec l'organisme installateur et planification du jour de pose.13/15

Compte Rendu de la séance du conseil municipal du 08 juin 2021

o Conseil d’école

Le prochain conseil d’école aura lieu le 15 juin prochain.

Pas de changement de protocole pour les écoles, la cantine restera dans la salle des fêtes.

On a eu un cas de fermeture de classe pour cas positif au COVID

Quelques parents ont fait part de leur mécontentement du fait que les repas soient facturés en raison de l’absence d’un enseignant, ou d’une fermeture de classe. Il leur a été rappeler qu’il y a des délais incompressibles, que la commune a fait son maximum pour que les annulations puissent être prises en compte le plus tôt possible, et que la commune qui a déjà largement dépassé le budget généralement alloué à l’école et la cantine du fait du COVID ne peut pas supporter cette charge supplémentaire.

Une employée de la cantine nous a annoncé qu’elle ne souhaitait pas reconduire son contrat. Son poste a été proposé à une de ses collègues qui l’a accepté.

Un poste de surveillance et d’encadrement le temps de restauration scolaire de 2 heures par jour, 4 jours par semaine hors vacances scolaires est donc à pourvoir.

Il faudra déménager une des classes pour faire des travaux durant les congés d’été. Déménagement fixé au lundi 5 juillet

o Aménagement des aires de jeux vers le stade

La commission scolaire et périscolaire propose de réfléchir sur le projet pour avoir des devis début septembre. Il faut qu’un dossier soit prêt pour la conférence territoriale de septembre car le département propose un financement à hauteur de 35% pour ce type de projet.

✓ Travaux

o Appartement du bas

L’entreprise Karraca a pris du retard en raison d’un problème d’approvisionnement en laine de roche. Il ne leur sera pas possible d’effectuer les travaux d’isolation avant septembre Une réunion de chantier sera organisée le mardi 15 juin à 16h30

o Clocher

L’entreprise Bodet viendra le 30 juin 2021 à 18h00 pour expliquer le devis et les travaux à effectuer sur le beffroi du clocher suite à un constat de détérioration de celui-ci lors de la visite annuelle.

o Ecole

À la suite de notre appel, Erick CATELAN, architecte, a pris contact avec le charpentier pour constater les dégâts suite à l’infiltration d’eau par le toit. Ainsi comme dit précédemment, dès que l’école sera terminée, il faudra déménager la classe, enlever le lino pour voir ce qui se passe dessous.14/15

Compte Rendu de la séance du conseil municipal du 08 juin 2021

o Vestiaires

Un devis de rafraichissement peinture intérieur et extérieur (lasure) chez D’CO a été demandé. Il s’élève à un montant de 5548,65 € TTC

Il est prévu de faire un nettoyage total après travaux. Un état des lieux sera fait.

Il serait bien qu’une charte soit signée avec le FCVH avec un état des lieux au préalable pour que les lieux restent en bon état le plus longtemps possible.

Les élus proposent aussi de réfléchir à un système de badge pour gérer plus facilement l’accès aux vestiaires. Voir avec la société Legallais

COMPTE RENDUS DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

✓ Comité de pilotage enfance jeunesse (Géraldine VALDIVIA) Vals du Dauphiné

Nouveauté à venir : le contrat CAF va être modifier en convention globale avec le département, la CAF et la région.

Baisse de l’activité pour les centres de loisirs, lié à la période COVID.

Baisse du nombre d’assistante maternelle sur le secteur.

✓ Mobilité (Catherine GAUDRAY)

Challenge de la Mobilité proposé par les VDD pour les enfants des écoles a été refusé par l’équipe enseignante.

✓ TE38 (Jean-Noël DAVID)

En ce qui concerne les alertes de consommations électriques, il y a possibilité de faire appel à un technicien pour un contrôle de l’installation.

✓ Association

Fabrice QUILLON demande à quelle date les associations pourront à nouveau se réunir à nouveau. On attend les décisions du préfet qui devraient être transmises à partir du 09 juin 2021

✓ TOURISME ET PDIPR (Pauline GUERAUD-PINET) Vals du Dauphiné

o Sentiers de randonnées :

L’entretien des sentiers de randonnées va être lancé par les VDD

Possibilité d’utiliser l’application SURICATE pour signaler un problème sur un sentier balisé jaune

o Boites à livres

Le projet est toujours en cours.

La commission doit définir la quantité ainsi que le modèle choisi.15/15

Compte Rendu de la séance du conseil municipal du 08 juin 2021

POINTS DIVERS

✓ ELECTIONS

o Organisation des bureaux de votes pour élections

Mme le maire propose un mode d’organisation des élections afin de faire cohabiter les 2 scrutins régional et départemental dans la salle du conseil et ainsi limiter le nombre d’assesseurs.

o Tour de rôles pour les élections du 20 et 27/06

Le tour de rôle des élections est défini en partageant le temps de vote par session de 2h30.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le maire clôt la séance à 23H30

Signatures

Christelle BAS Bruno DENISSE Karine SERAPHIN

François AUGIER Géraldine VALDIVIA Fabrice QUILLON

Margaret CAVASIN Christophe CLAVEL-

GRABIT

Pauline GUERAUD-PINET

Catherine GAUDRAY Jean-Noël DAVID Elodie PETIT

Mickaël RABATEL Alexandra TERRAY

Absente

Stéphane GUILLOT-

JEROME