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Déliberation - DEL2023 115 Mobilités conv participation frais transport scolaires primaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 115 Mobilités conv participation frais transport scolaires primaire)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Justice et droit,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_115-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2023_115
OBJET : Mobilités : conventions pour la participation aux frais de transport des élèves scolarisés en primaire (écoles élémentaires et maternelles)
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est devenue, suite à sa création le 1er janvier 2017, l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son territoire. Elle est donc compétente pour organiser les services réguliers de transport public de personnes, y compris le transport scolaire.
Jusqu’à la prise de compétence par la CA du Cotentin du transport scolaire, les communes ou groupements de communes, participaient à hauteur de 50 % du coût du transport scolaire supplémentaire demandé, principalement dans le cadre de navettes d’écoles à écoles, l’autre part étant prise en charge par le Département compétent.
Des conventions avaient été conclues à cet effet entre le Département et les communes ou leurs groupements concernés. Ces remboursements comprenaient à la fois les frais de structure, de mise à disposition de véhicule, de frais de conduite et de roulage.
Par une délibération n° 2018-092 en date du 28 juin 2018, la CA du Cotentin avait décidé de reprendre à son nom et en lieu et place du Département, les conventions passées avec les communes ou leurs groupements et ainsi permettre les appels de fonds correspondant pour les années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.
Globalement, il avait été proposé de retenir le même principe que celui appliqué jusqu’alors par le Département, c’est-à-dire une prise en charge à même hauteur entre la CA du Cotentin compétente et les collectivités bénéficiaires de ces navettes.
Ce principe avait été également poursuivi en 2020, suite à la délibération n° DEL2020_199 du Conseil de la Communauté d’Agglomération en date du 8 décembre 2020.
Dans le cadre de cette délibération, avait été reconduit cette possibilité de conventionnement jusqu’au terme de l’année scolaire 2022-2023.
Pour l’année scolaire 2022-2023, les coûts de ces navettes (24 circuits concernés) ont représenté sur le territoire de la CA du Cotentin un total de 509 734,74 €, soit 254 867,37 € à la charge de la CA du Cotentin et 254 867,37 € à la charge des collectivités signataires des conventions, à savoir les communes de la Hague, Barneville-Carteret, Tamerville, Teurthéville-Hague, Tollevast, Bricquebec-en-Cotentin, Brix, l’Etang-Bertrand et Gonneville- le-Theil, ainsi que les services communs des pôles de proximité de Saint-Sauveur le Vicomte et Les Pieux.
Délibération n° DEL2023_115
Publié le 06/10/2023 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_115-DE
Il est proposé au conseil communautaire de maintenir ce principe de conventionnement. Les conventions seront conclues pour une durée d’un an, renouvelable tacitement (avec révision annuelle des prix) pour la même durée sans pouvoir excéder la fin de l’année scolaire 2025- 2026 (terme des marchés publics conclus avec les transporteurs).
Le détail des prix par service figurera en annexe de chaque convention.
Pour les années scolaires à venir, en cas de nouvelles demandes, de nouvelles conventions devront être conclues.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports, notamment ses articles L.1221-1, L.3111-1, L. 3111-5, et L.3111- 7 et suivants,
Vu le Code de l’Éducation, notamment ses articles L. 213-11, L.213-12 et R.213-3,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin n°2018-069 en date du 24 mai 2018 relative à la restitution aux communes de la compétence scolaire,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin n° 2018-092 en date du 28 juin 2018 relative au conventionnement pour la participation des communes aux frais de transports des élèves scolarisés en primaire et maternelle pour des navettes supplémentaires,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin n° DEL2020_199 du Conseil de la Communauté d’Agglomération en date du 8 décembre 2020 relative au conventionnement pour la participation aux frais de transport des élèves scolarisés en primaire (écoles élémentaires et maternelles),
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 171 - Contre : 0 - Abstentions : 12) pour :
- Approuver le projet de convention relative à la participation des communes aux frais de transports des élèves scolarisés en primaire et maternelle pour des navettes supplémentaires ;
- Autoriser le Président à signer les conventions correspondantes avec les communes ou leurs groupements pour l’année scolaire 2023-2024 et celles à suivre ;
- Autoriser le Président à instruire les nouvelles demandes et passer les conventions correspondantes avec les communes ;
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° DEL2023_115 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_115-DE
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
Convention_RPI
Délibération n° DEL2023_115 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie F7 ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_115-DE
28 SEPTEMBRE 2023
Date d'envoi de la convocation : le 15/09/2023
Nombre de membres : 192
Nombre de présents :169
Nombre de votants :183
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L'an deux mille vingt trois, le jeudi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne (A partir de 19h03), AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, LETOUZE Thierry suppléant de BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth (Jusqu'à 19h30), CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LETERRIER Richard, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane
Délibération n° DEL2023_115 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, |hprigie ST
Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,
PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie (A partir de 20h00), VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMBROIS Anne à FAGNEN Sébastien (Jusqu'à 19h03), AMIOT Florence à HULIN Bertrand,
BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, BURNOUF Elisabeth à COLLAS Hubert (A partir de 19h30), BOTTA Francis à LEGOUET David, DE BOURSETTY Olivier à MARTIN Serge, HAMEL Estelle à DUVAL Karine, LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEMOIGNE Sophie à PERRIER Didier, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, VARENNE Valérie à PLAINEAU Nadège (Jusqu'à 20h00), VILLETTE Gilbert à PIQUOT Jean-Louis, VIVIER Nicolas à PECORARO Yvonne.
Absents/Excusés :
AMIOT André, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FIDELIN Benoît, GOSSELIN Bernard, HUREL Karine, JOUANNEAULT Tony, LEMYRE Jean-Pierre, LESEIGNEUR Jacques.
Délibération n° DEL2023_115 leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_115-DE
Logo commune
Convention pour la participation aux frais
de transport des élèves scolarisés en primaire
(écoles élémentaires et maternelles)
Entre
La Communauté d’Agglomération du Cotentin dont le siège social est situé 8 rue des Vindits - 50130 Cherbourg-en-Cotentin,
Représentée par son Président, M. David MARGUERITTE dûment habilité à signer cette convention en vertu d’une délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en date du XXXXXXX, appelée « la CAC »
Et
La commune de ………………, dont le siège social est …………
Représentée par son Maire,……………………, appelée « la commune »
(agissant en qualité de mandataire du Regroupement Pédagogique Intercommunal de ……) Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L rod
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_115-DE
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin (CAC), exécute sur le territoire de la commune de …….., ….. navettes d’écoles à écoles
En application de la délibération en date du……., il convient de définir les modalités de versement de la participation de la commune de ………
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir la participation financière qui sera demandée à la commune pour le transport des élèves scolarisés en primaire et maternelle.
Pour un même RPI, une seule convention sera signée avec la commune mandataire de ce regroupement, qui pourra alors récupérer les sommes payées auprès des autres communes membres de ce RPI.
Article 2 : Liste des services concernés
Numéro du service Libellé
Article 3 : Conditions financières
La participation financière de la commune est établie comme suit :
- Service enchainé avec un autre circuit validé par la Communauté d’Agglomération du Cotentin :
50 % du coût de roulage (incluant 50% du coût d’une correspondance) ;
50 % du coût du temps de conduite (incluant 50% du coût d’une correspondance) ; 50 % du forfait des frais de structure propre au service sur la période scolaire en prenant en considération la formule suivante : (forfait annuel de frais structure pour le réseau scolaire / nombre de jours total de la période scolaire) X (nombre de kilomètre journalier parcouru pour le service / nombre de kilomètre total journalier du lot concerné).
- Service propre – non enchaîné :
50 % du coût de roulage ;
50 % du coût du temps de conduite ;
50 % du forfait de mise à disposition du véhicule ;
50 % du forfait des frais de structure propre au service sur la période scolaire en prenant en considération la formule suivante : forfait annuel de frais structure pour le réseau scolaire / nombre de jours LM JV de la période scolaire X nombre de kilomètre journalier parcouru pour le service / nombre de kilomètre total journalier du lot concerné.
- Dans le cas où la partie navette sollicitée par la collectivité ne peut être dissociée de la partie d’un circuit financé par la Communauté d’Agglomération du Cotentin, la participation financière demandée à la commune sera la suivante :
50 % du coût de roulage effectué entre les deux points de navette ;
50 % du coût du temps de conduite effectué entre les deux points de navette ; 50 % du forfait des frais de structure propre au service sur la période scolaire en prenant en considération la formule suivante : (forfait annuel de frais structure pour le réseau scolaire / nombre de jours total de la période scolaire) X (nombre de kilomètre journalier parcouru pour le service / nombre de kilomètre total journalier du lot concerné).
Le bordereau des prix applicable est joint en annexe 1. Envové en oréfeciure le 63/10/2623
Reçu en préfecture le 02/10/2023 .
Pubiié te
ID : 059-200067205-20231903-DEL2023 115-DE
Pour les services jumelés, la capacité du véhicule peut être supérieure à celle strictement nécessaire au transport des élèves du primaire et maternelle.
Dans le cas où deux ou plusieurs communes concernées par un même circuit ne sont pas regroupées au sein d’un même regroupement pédagogique intercommunal une répartition de la dépense sera faite par commune au prorata du nombre d’élèves transportés.
Cette convention ne s’appliquera que si la commune demandeuse respecte l’aménagement de l’ensemble des points d’arrêt définis et validés par la Communauté d’Agglomération.
Article 4 : Détail des prix par service
Le détail des prix par service figure en annexe 2. Il peut être modifié au début de chaque année scolaire en cas de modification de parcours, modification de la capacité du véhicule, ajout ou suppression de service.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur le 1er septembre 2023 pour une durée d’un an, renouvelable tacitement pour la même durée sans pouvoir excéder le dernier jour de l’année scolaire 2025-2026 (terme des marchés actuels conclus avec les transporteurs).
En cas de reconduction, les prix seront fixés selon la formule de révision annuelle figurant en annexe 3.
Article 6 : Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sans ouvrir droit à indemnisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant préavis de 3 mois à compter de sa réception, notamment pour motif d’intérêt général.
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans indemnité, à l’expiration d’un préavis de trois mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Un état des lieux précisera les modalités financières d’arrêt des comptes des deux parties.
Article 7 : Litiges
Les parties à la présente convention s’efforceront de régler à l’amiable tout différend qui pourrait naître de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de la présente convention. A défaut, le litige relèvera de la compétence du tribunal administratif de Caen.
Fait en deux exemplaires, à Cherbourg-en-Cotentin, le ………….
Pour la CA du Cotentin,
Le Président,
David MARGUERITTE
Pour la commune de ….. ,
Le Maire,
XXXXXXXX leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_115-DE
lC@ÏBICOTENTIN
N° prix Libellés Forme du prix P.U (en € HT)
1.1 Prix de l'heure de conduite pour un conducteur affecté à un enchainement Coût/heure
2.1 Catégorie 4 - autocar d'une capacité comprise entre 54 et 64 places Coût/km
2.2 Catégorie 3 - autocar d'une capacité comprise entre 36 et 53 places Coût/km
2.3 Catégorie 2 - autocar d'une capacité comprise entre 9 et 35 places Coût/km
2.4 Catégorie 1 - véhicule d'une capacité inférieure à 9 places Coût/km
3.1 Catégorie 4 - autocar d'une capacitécomprise entre 54 et 64 places Coût forfaitaire/jour
3.2 Catégorie 3 - autocar d'une capacitécomprise entre 36 et 53 places Coût forfaitaire/jour
3.3 Catégorie 2 - autocar d'une capacitécomprise entre 9 et 35 places Coût forfaitaire/jour
3.4 Catégorie 1 - véhicule d'une capacité inférieure à 9 places Coût forfaitaire/jour
4.1 Forfait annuel pour frais de structures et frais généraux fft
Annexe 1 : Bordereau des prix unitaire (BPU)
Suivant lot auquel chaque commune est rattachée
1 - Prix de l'heure de conduite
2 - Prix du kilomètre roulé
3- Prix journalier de mise à disposition d'un véhicule sans livrée spécifique intégrant ses kilométrages HLP de début et fin de journée
Frais de structure Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_115-DE
Libellé du Prix PU Prix révisés Quantité Total HT Frais de structure 0,00 0,00 0,00 0,00 €
Mise à disposition du véhicule 0,00 0,00 0,00 0,00 €
Frais de conduite 0,00 0,00 0,00 0,00 €
Frais de roulage 0,00 0,00 0,00 0,00 €
Total HT par jour 0,00 € TVA 10% 0,00 € Total TTC par jour 0,00 € Total TTC pour 174 jours 0,00 €
Participation collectivité ( 50%) 0,00 €
Annexe 2
Participation aux frais de transport des primaires et maternelles
Observations Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_115-DE
ANNEXE 3
Révision des prix
Pour tenir compte de l’inflation, la Communauté d’agglomération du Cotentin procède tous les ans, à la révision des prix du marché, sur la base des dernières valeurs définitives des indices parus le 15 juin de chaque année.
Cette révision se base sur une révision des prix unitaires de production inscrits au Bordereau des prix unitaires. Chacun des prix unitaires de base est révisé selon une formule qui est proposé à chacun de ces quatre facteurs, et qui est décrite aux articles suivants.
Les prix révisés sont les suivants :
- prix de l’heure de conduite (PHC)
- prix du kilomètre roulé (PR)
- prix journalier de mise à disposition de véhicules (PV)
- prix forfaitaire annuel de frais de structure et de frais généraux (PS)
REVISION DES PRIX DE L’HEURE DE CONDUITE
Les prix de l’heure de conduite (PHC) mentionnés au Bordereau des Prix, sont révisés au moyen de la formule suivante :
PHCn = PHCo * (Sn/So)
Où
S = Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Transport et entreposage (NAF rév. 2 section H) - Base 100 en décembre 2008 - Identifiant 001565190
Sn = valeur dernier indice connu au 15 juin
So = valeur indice définitif mois de la notification du marché
REVISION DES PRIX DU KILOMETRE ROULE
Les prix du kilomètre roulé (PR) pour chaque véhicule, mentionnés au Bordereau des Prix, sont révisés au moyen de la formule suivante :
PRn = PRo * [0,04 + ((0,10Sn/So) + (0,71(Gn/Go) + (0,09 (PNn/PNo) + (0,06 (PDn/PDo)]
Où
S = Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Transport et entreposage (NAF rév. 2 section H) - Base 100 en décembre 2008 - Identifiant 001565190
Sn = valeur dernier indice connu au 15 juin
So = valeur indice définitif mois de la notification du marché
G = Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – Prix de marché –
CPF 19.20 Gazole y compris TICPE - Identifiant n° 010534596 - Base 2015 Gn = valeur dernier indice connu au 15 juin Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_115-DE
Go = valeur indice définitif mois de la notification du marché
PN = Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 07.2.1.1 – Pneumatiques - Identifiant 001763652 PNn = valeur dernier indice connu au 15 juin
PNo = valeur indice définitif mois de la notification du marché
PD = Indice annuel des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 07.2.1.2.1 - Pièces de rechange pour véhicules personnels- Identifiant 001764833
PDn = valeur dernier indice annuel connu au 15 juin
PDo = valeur indice année 2022
REVISION DES PRIX DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES
Les prix de mise à disposition de véhicules (Pv) pour chaque catégorie de véhicule, mentionnés au Bordereau des Prix, sont révisés au moyen de la formule suivante :
PVn = PVo * (AAn/AAo)
Où
AA = Indice de prix de l'offre intérieure des produits industriels − CPF 29.10 − Autobus et autocars Base 2015 − Données mensuelles brutes – Identifiant 010535349 AAn = valeur dernier indice connu au 15 juin AAo = valeur indice définitif mois de la notification du marché
REVISION DES PRIX DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES
Le coût de structure et de frais généraux (PS), inscrits au Bordereau des Prix est révisé au moyen de la formule suivante :
PSn = PSo * [0,10 + 0,27(SAAn/SAAo) + 0,41(EBIn/EBIo) + 0,22 (IPCn/IPCo)
Où
SAA = Indice des salaires mensuels de base - Activités de services administratifs et de soutien (NAF rév. 2, niveau A38 NZ) - Base 100 au T2 2017 - Identifiant 010562676 SAAn = valeur dernier indice trimestriel connu au 15 juin
SAAo = valeur indice définitif trimestriel du mois de la notification du marché
EBI= Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − MIG EBI − Énergie et biens intermédiaires Prix de marché − Base 2015 − Données mensuelles brutes – Identifiant 010534840
EBIn = valeur dernier indice connu au 15 juin
EBIo = valeur indice définitif mois de la notification du marché
IPC = Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac - Identifiant 001763852
IPCn = valeur dernier indice connu au 15 juin
IPCo = valeur indice définitif mois de la notification du marché Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_115-DE
PERIDOCITE DE REVISION
Les prix de base visés sont révisés le 15 juin de chaque année à partir de 2024. Ils seront donc révisés dans le cadre du présent contrat le 15 juin 2024 et le 15 juin 2025.
Les prix révisés ne sont applicables que pour les bons de commande de l’année scolaire suivante.
Ils ne s’appliquent pas au bon de commande en cours.
Ex : Pour 2024, la révision effectuée le 15 juin 2024 ne s’appliquera que pour le bon de commande de l’année scolaire 2024-2025. Le bon de commande de l’année scolaire 2023- 2024 restera inchangé pour la période allant du 15 juin 2024 à la fin de l’année scolaire 2023-2024 (début juillet 2024).
ARRONDI DES CALCULS ISSUS DES FORMULES DE REVISION
Les calculs issus des formules de révision sont arrondis au millième supérieur.
MODIFICATION DES FORMULES
Les formules de révision ci-dessus et leurs paramètres seront modifiés par voie d’avenant si leur application est rendue impossible par suite de la modification ou de la disparition d’un ou plusieurs indices pris en compte.