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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260421 CC DEL09 AG Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260421 CC DEL09 AG)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Loire Forez agglomération – Séance du 21/04/2026

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

_________________

N° 2026-04-09 Séance du mardi 21 avril 2026

OBJET : INDEMNITÉS DES ÉLUS

Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le mardi 14 avril 2026 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 21 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.

Présents : Albert BACQUART, Michaël BERGER, Rémi BERGER, Anne BERTIER, Baptiste BON, Julien BRUNON, Laurent CARUANA, Nasera CHABANE, Franck CHASSAGNEUX, Isabelle CHOULET-DEMARIAUX, David COCAGNE, Pascal COSTON, Muriel COUTURIER, Hervé DE STEFANO, Dominique DEVIN, Philippe ESSERTEL, Mathieu ESTANO, Patrick FARISSIER, Michaël FORGE, Tess GAGNAGE, Mickaël GAULT, Florence GAVARD, Sofiane GHILAS, Serge GOMET, Grégoire GRANGER, Delphine IMBERT, Corinne JACQUEMONT, Dominique JACQUET, Denis JOANDEL, Emilien JOUSSERAND, Asim KARATAS, Kévin KLEIN, Sylvain LEVET, Guillaume LOMBARDIN, Martine MEILLIER, Jean- Michel PERRACHE, Jérôme PEYER, Philippe PEYRARD, Pierrick PLAT, Jean-Pierre PONCHON, Patrice POTONNIER, Pascal POURRAT, Tom RIEU, Rémi RIZAND, Claudia ROLLE, Patrice ROMEUF, Stéphane ROYER, Jérôme SAGNARD, Arlette SURGEY, Laurent TALLARONT, Séverine TARIT, Laurent THEOLEYRE, Fabrice TONDO, Annabel TURNEL, Eric VIOLLET, René AVRIL, Serge BAISSAT, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Christine BERTIN, Roland BONNEFOI, Roland BOST, David BUISSON, Martine CHARLES, Thierry CHAVAREN, Jean-Baptiste CHOSSY, Patrice COUCHAUD, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Julien DEGOUT, Serge DERORY, Christophe DESTRAS, Thierry DEVILLE, Catherine DOUBLET, Paul DUCHAMPT, Jean- Marc DUMAS, Yves DUPORT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, René FRANÇON, André GACHET, Marie-Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Flora GAUTIER, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Marcel GIACOMEL, Cindy GIARDINA, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Serge GRANJON, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Olivier JOLY, Eric LARDON, Nathalie LE GALL, Cécile MARRIETTE, Yves MARTIN, Christelle MASSON, Rachel MEUNIER-FAVIER, Frédéric MILLET, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Rambert PALIARD, Alexandre PALMIER, Nicole PARDON, Marc PELARDY, Pascale PELOUX, Marie-Gabrielle PFISTER, Robert REGEFFE, Patrick ROMESTAING, Frédérique SERET, Elodie THEVENET, Jean-Paul TISSOT, Yannick TOURAND, Gérard VERNET, Christian VERRON

Absents remplacés : Jimmy LUMINIER par Fabrice TONDO, Frédéric MURAT par Mathieu ESTANO, Jean-Philippe MONTAGNE par Christian VERRON, Julien RONZIER par Serge BAISSAT

Pouvoirs : Christophe BLOIN pouvoir à Hervé DE STEFANO, Luc VERICEL pouvoir à Catherine DOUBLET, Ghyslaine POYET pouvoir à Nathalie LE GALLLoire Forez agglomération – Séance du 21/04/2026

Absents : Gilbert CHAZAL

Secrétaire de séance : Patrick ROMESTAING

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 124

Nombre de membres présents : 120

Nombre de membres suppléés : 4

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de membres absents : 1

Nombre de votants : 123

Étaient également absents excusés, Mme Christine FELIX, M. Michel GOUJON, M. Jean-Yves PICARD, membres de la délégation spéciale pour les communes d’Arthun et de Gumières.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5216-4, L. 5211-12, L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 ;

Vu l’article 36 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992 modifiant l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement ;

Vu la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;

Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indice de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d’élection des membres du bureau en date du 7 avril 2026 ;

Considérant que les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de voter le montant des indemnités de fonction dans les limites fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que ce vote suppose l’inscription au budget du montant total des indemnités, et la fixation des modalités de répartition entre les différents bénéficiaires, la délibération fixant les indemnités doit intervenir dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil communautaire ;

Considérant que le bénéfice des indemnités de fonction requiert la détention d’une délégation de fonction octroyée par le Président, sous la forme d’un arrêté ayant acquis la force exécutoire ;

Considérant que les indemnités du Président d’une communauté d’agglomération sont par principe fixées au plafond légal ;

Considérant que toute fixation des indemnités du Président à un niveau inférieur au plafond légal doit faire l’objet d’une délibération expresse ;

Considérant la demande du Président d’avoir une indemnité inférieure au plafond légal ;Loire Forez agglomération – Séance du 21/04/2026

Considérant que ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, auquel un barème variable est appliqué, ce barème est lui-même fonction de la population totale de la communauté d’agglomération selon le dernier recensement ;

Considérant que Loire Forez agglomération relève de la strate démographique des communautés d’agglomération de 100 000 à 199 999 habitants ;

Considérant que les indemnités de fonction ne présentent ni le caractère d’un salaire ou d’un traitement ou d’une rémunération quelconque : elles sont destinées à compensés les frais engagés pour l’exercice du mandat électif. Elles sont imposables. Elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à une cotisation retraite obligatoire (IRCANTEC). Une délibération est nécessaire pour fixer les indemnités des élus. Cette délibération ne fixe pas des montants en euros mais un pourcentage de la base de référence, montants correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.

Considérant que les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Considérant que pour les présidents des communautés d’agglomération ayant entre 100 000 et 199 999 habitants cette indemnité est basée au maximum sur 145 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Considérant que l’indemnité d’un vice-président de communauté d’agglomération de la strate 100 000 à 199 999 habitants est basée au maximum sur 66 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. L’indemnité des membres de bureau n’est pas fixée par les textes ce qui implique un partage des indemnités du président et des vice-présidents.

Considérant que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Il est proposé de fixer les indemnités des élus membres du bureau sur la base du taux de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire suivant le tableau ci-dessous :

Fonction Taux sur la base de l’IB terminal de l’échelle indiciaire de la FPT Nombre d’élus

Président 80 % 1

Vice-président

(montant individuel) 50 % 15

Conseillers communautaires

délégués (montant individuel) 29 % 10

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

- approuve les indemnités des élus membres du bureau sur la base du taux de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire ci-dessus,

- inscrit au budget les crédits nécessaires à l’indemnisation des élus.

Fait et délibéré, à Montbrison, le 21 avril 2026

Ont signé, au registre, les membres présents.

Le secrétaire de séance,