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Déliberation - 01 03 2026 Reprise anticipe des rsultats du CCAS du compte administratif 2025
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Déliberation - 01 03 2026 Reprise anticipe des rsultats du CCAS du compte administratif 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
ID: 081-218100684-20260302-01 03 2026-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE CASTELNAU DE LÉVIS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 2 MARS 2026
L’an deux mille vingt-six, le deux mars, à dix-huit heures trente, le conseil municipal s’est réuni, en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur le Maire en date du treize février deux mille vingt- Six.
Président : Patrice DELHEURE Secrétaire de séance : François COLLADO
Membres _ présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux: Patrice DELHEURE, François COLLADO, Marie-Thérèse LACOMBE, Sébastien VITALI, Robert GAUTHIER, Jean-Philippe PEZET, Marie-Claude VABRE, Nathalie DURAND, Jean-Philippe BLATGÉ, Audrey ROUFFIAC, Mustapha MOURCHID, Aurélie CARIA, David TARDIEU, Emmanuelle ROYER, Elsa KLAVUN, Marion BORTHELLE, Anne GALIBER D'AUQUE.
Membres absents excusés : Laure BACABE, Elsa KLAVUN
Membres en Membres Nombre de Nombre de Exercice Présents Pouvoirs votants
18 16 0 16
Le quorum est atteint.
01 03 2026 : Reprise anticipée des résultats du CCAS du compte administratif 2025 :
L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit que les résultats de l'exercice clos sont repris dans la plus proche décision budgétaire suivant l'adoption du compte administratif afférent au dit exercice (budget primitif ou plus généralement, budget supplémentaire).
Néanmoins en l'absence de vote du compte administratif, la reprise anticipée des résultats dès le budget primitif est possible, sur la base de leur estimation à l'issue de la journée complémentaire.
Cette procédure impose alors, à l'occasion du vote du budget primitif, la reprise de tous les résultats et reports estimés :
- résultat de fonctionnement ;
- Solde d'exécution de la section d'investissement ;
01_03_ 2026 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 09/03/2026 S L Gr
ID : 081-218100634-20260302-01_03_2026-DE
- restes à réaliser (dépenses d'investissement engagées et non mandatées, recettes d'investissement engagées et non recouvrées).
De plus, la reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée, d'une balance provisoire du compte de gestion et de l'état des restes à réaliser au 31 décembre.
Le compte administratif 2025 sera voté après le renouvellement du conseil municipal et avant le 30 juin 2026. Par conséquent il est proposé au conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats estimés du compte administratif 2025 au budget primitif 2026.
Le résultat estimé du compte administratif 2025 est le suivant :
Résultat de fonctionnement de l'exercice = 0,00 €
Résultat de fonctionnement reporté = 307,38 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature M57,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE de reprendre par anticipation le résultat estimé du compte administratif 2025
au budget primitif 2026.
DÉCIDE de reprendre au budget primitif 2026 en excédent de fonctionnement reporté (compte 002) la somme de 307,38 €.
Après délibération le Conseil municipal approuve à l'unanimité la reprise anticipée des résultats du CCAS du compte administratif 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
François COLLAOD Patrice DELHEURE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : htips:/Awww.telerecours.fr/
01_03_ 2026