Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 fevrier 2011

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 fevrier 2011 Document publié le Vendredi 18 février 2011 par la commune de Chambly. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 fevrier 2011)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Économie et finances, Procès-verbal du conseil municipal du 18 février 2011 1/19

Le Conseil municipal de Chambly s'est réuni en séance ordinaire le vendredi 18 février 2011 à la Mairie, Espace François Mitterrand, sous la présidence de Monsieur Michel FRANÇAIX, Député de l’Oise, Maire.

Présents :

Michel FRANÇAIX, David LAZARUS, Pascal BOIS, Danièle BLAS, Patrice GOUIN, Jean- Louis MENNE, Roger GRABLI, Madeleine BIGOT, René DISTINGUIN, Louis PASQUIER, Gérard PAVOT, Françoise GALLOU, Gérard KLEIN, Sylviane LEROUGE, Daniel BESSE, Marc VIRION, Dominique SUTTER, Sylvie QUENETTE, Gilles VIGNE, Chrystelle BERTRAND, Doriane FRAYER (arrivée à 20 h. 50), Clotilde BILLOIR.

Ont délégué leur droit de vote :

Marie-France SERRA, représentée par David LAZARUS

Claudine SAINT-GAUDENS, représentée par Danièle BLAS

Micheline KOVAR, représentée par Sylviane LEROUGE

Agnès LECOMTE, représentée par Daniel BLAS

Magaly MARTIN, représentée par Chrystelle BERTRAND

Rafaël DA SILVA, représenté par Jean-Louis MENNE

Kenza MOTAÏB, représentée par Michel FRANÇAIX

Absents :

Néant

Assistait en outre à la séance :

Jérôme CURIEN, Directeur Général des Services

Aude FRANK, Rédacteur

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h. 35.

Il procède à l’appel nominal des présents et constate que le quorum est atteint (22 présents, et 7 pouvoirs, soit 29 votants).

Chrystelle BERTRAND est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2011 est adopté à l’unanimité (soit 29 voix pour).

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 18 FEVRIER 2011

www.ville-chambly.frProcès-verbal du conseil municipal du 18/02/2011 2/19

Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

N° SG-DM-2010-168 ANNULEE

N° SG-DM-2010-169 relative à l’acquisition de clôtures grillagées ATD RUE DU MANOIR QUEVAL BP 151 76143 PETIT QUEVILLY CEDEX. Le montant de la prestation s’élève à 10 392,90 € HT, soit 12 429,91 € TTC.

N° SG-DM-2010-170 portant désignation d’un avocat dans le cadre de l’affaire Commune de Chambly c/ M. DIEME : Maître Dominique Victorion-Ternaux, (15, rue de la Banque – Paris IIème) afin de représenter les intérêts de la commune, en audience correctionnelle, dans l’affaire l’opposant à Monsieur DIEME.

N° SG-DM-2010-171 portant passation d’une convention de prêt de matériel avec le C.L.E.C. 29 RUE ANDRE CARON 60230 CHAMBLY.

N° SG-DM-2011-01 portant création de la régie de recettes pour le Service Culture.

N° SG-DM-2011-02 portant passation d’un contrat de maintenance pour les deux photocopieurs 7545 attribués à la Direction Générale des Services et au Pôle des Moyens Généraux avec OLRIC L’ERMITAGE 12 RUE D’AUMALE 60500 CHANTILLY. Prix pages noires au-delà du forfait : 0.0075 HT, Prix pages couleur au-delà du forfait : 0.068 HT

N° SG-DM-2011-03 portant passation d’un contrat de location financière pour le photocopieur 7545 de la Direction Générale des Services avec GE CAPITAL SOLUTIONS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE (23-27 RUE DELARIVIERE LEFOULLON 92064 PARIS LA DEFENSE CEDEX). Le coût trimestriel de cette prestation est de 2 194,50 € HT.

N° SG-DM-2011-04 portant passation d’un contrat de location financière pour le photocopieur 7545 du Pôle des Moyens Généraux avec XEROX FINANCIAL SERVICES (120 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE). Le coût trimestriel de cette prestation est de 2 194,50 € HT.

SG-DM-2011-05 ANNULEE

N° SG-DM-2011-06 portant passation d’un contrat de vérification de l’accessibilité des constructions aux personnes handicapés pour l’espace Léo Lagrange avec la société APAVE NORD OUEST, sis 172 avenue Marcel Dassault – 60000 Beauvais, pour un montant prévisionnel de 897,00 €TTC

N° SG-DM-2011-07 portant passation d’une convention avec le C.L.E.C. (29, rue André Caron BP 47 60230 CHAMBLY) au Multi Accueil. Le coût de cette prestation est de 471.00 € TTC.

N° SG-DM-2011-08 portant passation d’un contrat de cession de spectacle dans le cadre de « Chambly playa » avec KEZAKOprod. 18 BIS ROUTE DE COMPIEGNE LE POTEAU 60300 CHAMANT. Le coût de cette prestation est de 600.00 € TTC.

N° SG-DM-2011-09 portant passation d’un contrat de cession d’un spectacle au centre de loisirs avec l’association « DOCTEUR NOTE » 56 ALLEE DEBUSSY 95620 PARMAIN. Le coût de cette prestation est de 3.50 € TTC par enfant avec un minimum de 360 euros

N° SG-DM-2011-10 portant passation d’un contrat de cession d’un spectacle avec l’association « La Compagnie Tourtan » 40 RUE DU FAUBOURG ST JACQUES 60000 BEAUVAIS. Le coût de cette prestation est de 1 310.00 € TTC.

N° SG-DM-2011-11 portant passation d’un contrat de cession d’un spectacle avec l’association « La Compagnie Tourtan » 40 RUE DU FAUBOURG ST JACQUES 60000 BEAUVAIS. Le coût de cette prestation est de 1 910.00 € TTC.Procès-verbal du conseil municipal du 18/02/2011 3/19

N° SG-DM-2011-12 portant passation d’un contrat de vente de spectacle avec l’association LA BALAYETTE A CIEL. (4 IMPASSE JOSEPH LEDUC 60000 BEAUVAIS). Le coût de cette prestation est de 600.00 € TTC.

N° SG-DM-2011-13 portant passation d’un avenant au marché pour l’acquisition de vêtements de travail et d’équipement individuel de protection pour le centre technique municipal, la police municipale et les agents de service

– lot n° 5 avec la société Promo Collectivité domiciliée, 72, avenue Paul Vaillant Couturier- 95140 GARGES LES GONESSE pour un montant de : Minimum : 500,00 € HT / Maximum : 4.000,00 € HT.

N° SG-DM-2011-14 relative à une mission de maintenance des archives de la commune avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise (2 rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – BP 20807 – 60008 BEAUVAIS CEDEX) pour un coût total entre 10.850,00 € et 13.020,00 €.

N° SG-DM-2011-15 Fixant le tarif des places du spectacle « Gumba et le bâton de pluie » à 5 €.

N° SG-DM-2011-16 portant passation d’un avenant au marché de conception de formats et production de vidéo de signer l’avenant n°1 au marché relatif à la prestation sus désignée avec la société DEMAIN SAISON 2, sise 9 rue Escudier – 92100 Boulogne.

N° SG-DM-2011-17 portant cession d’un véhicule de marque RENAULT (Express) immatriculé 5378 XM 60.

N° SG-DM-2011-18 portant passation d’un contrat de maintenance (entretien courant et dépannage) des installations de chauffage et de climatisation des bâtiments avec la société GDF SUEZ E.S - COFELY, agence Picardie sis 16 allée du Nautilus – pôle Jules Verne – 80440 Glisy, pour un montant de : 5.065,06 € TTC.Procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2011 4/19

R APPORT N° 1 : Débat d’Orientation Budgétaire 2011

Rapporteur : David LAZARUS

I – L’ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE

Le Fonds Monétaire International (FMI) estime que si la reprise économique mondiale est jusqu’ici conforme à ses prévisions, elle touche inégalement les différentes régions du monde, tandis que des risques de dégradation perdurent.

La reprise dans la zone Euro, malgré l’épisode de la crise de la dette souveraine, devrait prendre la forme d’une croissance de 1,5 % sur l’année 2011. Cette progression reste toutefois modérée et inégale selon les pays. L’inflation resterait également modérée en 2011 à hauteur de + 1,5 % bien que l’on sache que l’inflation réellement supportée par les collectivités locales soit nettement supérieure.

En France la croissance du PIB atteindrait 1,5 % (les prévisions des différents instituts privés oscillant entre + 1,0 % à + 2,5 %) mais le Gouvernement de façon optimiste a retenu une croissance de 2 % en 2011 et une inflation à 1,5 % (données prises en compte au titre de la loi de finances pour 2011).

Par ailleurs, avec l’adoption de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, le Gouvernement s’est engagé à ramener le déficit public à 6 points de PIB en 2011 et à atteindre 3 % du PIB en 2013 (limite fixée par le critère de Maastricht) et 2 % en 2014. Cette programmation s’inscrit dans la continuité des objectifs fixés lors de la deuxième Conférence sur le déficit de mai 2010. L’objectif retenu dans la loi de programmation limite la croissance annuelle de la dépense publique à 0,8 % en volume entre 2011 et 2014, hors effets liés à l’extinction des mesures du plan de relance.

L’effort de redressement des comptes publics engageant l’ensemble des acteurs de la dépense publique, Etat bien sur mais aussi organismes divers d’administration centrale, administrations sociales et les collectivités locales, les conséquences de cette loi seront très importantes pour ces dernières et ce, dés le budget 2011.

Ainsi :

9 les dépenses de l’Etat seront gelées en valeur pour les 3 prochaines années, hors pensions et charges de la dette. Les dépenses de fonctionnement et d’intervention seront réduites de 10 % d’ici à 2013.

9 les transferts de l’Etat aux collectivités territoriales seront stabilisés en valeur.

Une année de plus, nous ne pouvons que déplorer l’abandon par l’Etat des collectivités territoriales !Procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2011 5/19

II - LES DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2010 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 2011 RELATIVES AUX COMMUNES

[Ne sont ici traité que les principales dispositions pouvant avoir une incidence sur la commune de Chambly]

CONTEXTE GENERAL

La crise économique qui a débuté à l’automne 2008 a pleinement pesé sur les finances locales au cours de l’année 2009.

Les collectivités locales ont été directement concernées par plusieurs phénomènes liés à cette crise, telles qu’une contrainte accrue sur les liquidités bancaires et l’accès au crédit, une forte augmentation des dépenses sociales liées à l’accroissement des situations de précarité. A contrario, les collectivités locales ont été mises en situation de jouer un rôle contra-cyclique en maintenant leurs dépenses d’investissement.

À cet égard, les collectivités locales ont confirmé leur poids dans l’économie puisqu’elles ont assuré en 2009 près de 70 % de l’investissement public (contre 73 % en 2008), dont le rôle est particulièrement important en période de crise.

Leur rôle a par ailleurs été essentiel en matière d’action sociale. La conjoncture économique, et notamment la situation sur le marché du travail, a suscité une forte demande sociale dont une part relève de la compétence des collectivités locales, en particulier des départements mais aussi les communes au titre du CCAS.

Les finances des collectivités locales restent ainsi encore fortement dégradées par les conséquences économiques et fiscales de la crise économique avec une année de décalage. Pour beaucoup d’entre elles, la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle – et de l’ensemble de la fiscalité locale qui y est liée – fait peser une certaine incertitude sur les évolutions de long terme du produit des nouveaux impôts qui leur seront affectés.

Dans ce contexte macro-économique difficile, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 impose aux collectivités un effort supplémentaire, en prévoyant un gel en valeur des concours de l’État en leur faveur.

Ce gel en valeur s’appliquera dès 2011 à un périmètre normé plus adapté, excluant le FCTVA et le produit des amendes forfaitaires de la circulation, conformément à ce qui avait été demandé par de nombreux élus.

Le cadre juridique et budgétaire applicable à compter de cette année aux finances locales devrait subir d’importantes évolutions du fait, notamment, de l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions liées à la réforme de la taxe professionnelle.

Ces modifications interviennent alors que les finances de chaque catégorie de collectivités territoriales restent fortement dégradées par la crise économique des années 2008 et 2009 ; si la situation économique semble s’améliorer en 2010, entraînant ainsi une très progressive remontée du produit des différentes impositions locales, il est encore trop tôt pour garantir que cette amélioration permettra aux collectivités territoriales d’atteindre en 2011 un certain équilibre de leurs financesProcès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2011 6/19

locales, équilibre qui doit tenir compte, également, de la montée en charge de plusieurs transferts de compétences opérés par le Gouvernement ces dernières années.

GEL DU MONTANT DE CERTAINES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

[ARTICLE 47 A 49 LF 2011]

L’article 47 modifie la règle de fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en prévoyant que son montant sera désormais fixé chaque année en loi de finances, supprimant ainsi la règle d’indexation sur l’inflation prévisionnelle qui prévalait jusqu’alors. Il est ainsi prévu que la dotation de base de la DGF soit gelée à son niveau de 2010 et la dotation de garantie évoluera à la hausse ou à la baisse en fonction du potentiel fiscal par habitant.

Afin de garantir l’objectif de stabilisation en valeur de l’enveloppe des concours financiers de l’Etat, les autres dotations sont également gelées à leur niveau de 2010.

REPORT DE LA DATE LIMITE DE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2011

[ARTICLE 108 LF 2011]

Pour le seul exercice 2011, la date limite de vote des budgets primitifs est reportée du 31 mars au 30 avril 2011compte tenu de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale qui entrainera des retards dans la notification des bases de taxe d’habitation.

BASES D’IMPOSITION 2011 DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES

[ARTICLE 117 LF 2011]

Les coefficients 2011 sont fixés uniformément à 1,02 (1,012 en 2010 ; 1,015 en 2009 ; 1,016 en 2008 et 1,018 en 2007).

FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RECETTES FISCALES DU SECTEUR COMMUNAL

[ARTICLE 125 LF 2011]

A compter de 2012, il est créé, à destination des communes et EPCI à fiscalité propre un fonds national de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FNPRF).

Le fonds bénéficie d’un prélèvement sur les recettes des communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à une fois et demie la moyenne nationale respectivement de l’ensemble des communes et de l’ensemble des EPCI.

Pour chaque collectivité contributrice, le montant prélevé est calculé par rapport à l’écart du potentiel financier par habitant de cette collectivité par rapport au potentiel financier par habitant moyen national de sa catégorie.

Le fonds est réparti uniquement au profit des EPCI dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des EPCI au prorata des écarts avec ce potentiel moyen. Ensuite, chaque EPCI reverse tous les ans à ses communes membres une fraction qui ne peut être inférieure à 50 % des sommes perçues du fonds dont le montant et la répartition sont fixés par délibération du conseil de l’EPCI selon des critères librement fixés.Procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2011 7/19

REVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

[ARTICLE 34 LFR 2010]

Cet article organise le lancement de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, des locaux commerciaux et des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale.

L’objectif de cette révision est de remettre à jour le calcul des valeurs cadastrales de l’ensemble des locaux professionnels (dont les références utilisées jusqu’ici datent de 1970) en fonction des valeurs du marché locatif étant précisé que ces valeurs cadastrales constituent l’assiette de la nouvelle Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) perçue par la Communauté de Communes du Pays de Thelle et de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) perçue par la commune.

Le mode de calcul des valeurs est simplifié. L’ancienne référence à un local type est ainsi abandonnée. A la place, le calcul des valeurs cadastrales se fera par l’application d’une grille tarifaire à la surface pondérée de chaque local.

Cette grille de tarifs sera calculée par l’utilisation :

- De secteurs d’évaluations homogènes regroupant les communes ou parties de communes qui, dans un département, présenteront un marché locatif homogène ;

- D’une classification des locaux en sous-groupes (en fonction de la nature et de la destination des locaux) eux-mêmes divisés en catégories (en fonction de l’utilisation et des caractéristiques physiques des locaux).

Ainsi les tarifs par m² seront déterminés à partir des loyers constatés dans chaque secteur d’évaluation par catégorie ou à défaut par sous-groupe de propriété.

Dans chaque département, la délimitation des secteurs d’évaluation ainsi que le classement des propriétés en sous-groupes et catégories seront arrêtés par les Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (nouvellement créées par la loi) après avis des Commissions Communales et intercommunales des impôts directs.

Une phase d’expérimentation sera menée dans plusieurs départements en 2011 puis la révision sera généralisée à l’ensemble du territoire national en 2012 et 2013 pour une intégration des résultats dans les bases en 2014.

Par la suite, un dispositif de mise à jour permanente est prévu : les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d’évaluation seront mis à jour par l’administration fiscale à partir de l’évolution des loyers constatés.

CREATION DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

[ARTICLE 179 LF 2011]

En qualité de dotation de soutien à l’investissement rural, la DETR se substitue à la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et à la Dotation de Développement Rural (DDR).

Cette fusion a pour objectif de simplifier les modalités d’attribution des subventions aux communes et EPCI, dont un grand nombre sont éligibles aux deux dispositifs, ainsi que les modalités de répartition des enveloppes départementales.

Les crédits de la DETR sont attribués sous forme de subventions en vue de la réalisation d’investissements, de projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

REFORME DE LA FISCALITE DE L’URBANISME

[ARTICLE 28 LFR 2010]Procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2011 8/19

Cet article réforme en profondeur le droit de l’urbanisme en le simplifiant. Ainsi les 8 taxes et les 8 régimes de participation exigibles lors de la délivrance des autorisations d’urbanismes sont remplacés par les 2 taxes suivantes :

1/ La taxe d’aménagement (TA) se substitue à la Taxe Locale d’Equipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles, à la taxe départementale pour le financement des CAUE, à la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, à la taxe complémentaire à la TLE en Ile de France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Elle s’applique à la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments nécessitant une autorisation d’urbanisme.

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement, par m², de la surface de construction ou la valeur des aménagements et installations déterminée également forfaitairement.

La TA est composée de 3 parts : une part communale, une part départementale et une part pour la région Ile de France.

Pour la part communale : les taux d’imposition varient entre 1 % et 5 % avec possibilité pour la collectivité d’appliquer des taux différents sur son territoire.

Ce dispositif entrera en vigueur le 1 er mars 2012.

2/ Destiné à lutter contre l’étalement urbain, le versement pour sous densité (VSD) permet aux communes d’instaurer un seuil minimal de densité par secteur. En deçà de ce seuil, les constructeurs doivent s’acquitter du VSD dans la limite de 25 % de la valeur du terrain.

Parallèlement à ces créations, la participation pour non réalisations d’aires de stationnement, la participation pour voies et réseaux et la participation pour raccordement à l’égout sont supprimés à compter du 1 er janvier 2015.

TAXE ANNUELLE SUR LES RESIDENCES MOBILES TERRESTRES OCCUPEES A TITRE D’HABITAT PRINCIPAL

[ARTICLE 35 LFR 2010]

En remplacement de la taxe annuelle d’habitation des résidences mobiles terrestres, est instaurée la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal. Le montant de la taxe due par le propriétaire est fixé à 150 € par caravane (100 € pour les caravanes de plus de 10 ans). Son produit sera reparti entre les collectivités locales au prorata de leurs dépenses engagées au titre de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage.Procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2011 9/19

III – L’EXECUTION BUDGETAIRE DE L’EXERCICE 2010

BUDGET PRINCIPAL VILLE

[CA 2010 provisoire]

CA 2010 CA 2009 Evolution € Evolution %

DEPENSES FONCTIONNEMENT

Charges à caractère général (011) 2 854 935,98 2 783 575,99 + 71 359,99 + 2,56

Charges de personnel (012) 4 372 953,82 4 259 894,39 + 113 059,43 + 2,65 Autres charges de gestion courante

(65) 880 667,15 827 705,75 + 52 961,40 + 6,40

Charges financières (66) 376 991,11 316 582,80 + 60 408,31 + 19,08

Charges exceptionnelles (67) 5 113,20 2 087,74 + 3 025,46 + 144,92

TOTAL DEPENSES REELLES : 8 490 661,26 8 189 846,67 + 300 814,59 + 3,67

Commentaire :

Après une baisse en 2009 de 2,38 %, les dépenses réelles de fonctionnement sont réparties à la hausse en 2010 au titre des charges de personnels (qui représentent plus de 37 % de l’augmentation), des charges à caractère général et des charges financières reflétant ainsi les contraintes budgétaires auxquelles sont soumises les collectivités locales.

La hausse des charges de personnel s’explique principalement par le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et la pleine charge des recrutements opérés en cours d’année 2009 et en 2010.

La hausse des charges financières est due à la remontée des taux courts sur lesquels est adossée 50 % de notre encours, taux qui restent néanmoins à des niveaux historiquement bas.

CA 2010 CA 2009 Evolution € Evolution %

RECETTES FONCTIONNEMENT

Produit des services (70) 694 834,11 732 808,46 - 37 974,35 - 5,18

Impôts et taxes (73) 7 742 647,04 7 230 559,88 + 512 087,16 + 7,08

Dotations et participations (74) 2 750 936,51 2 639 234,90 + 111 701,61 +4,23 Autres produits de gestion courante

(75) 62 330,33 89 886,96 - 27 556,53 - 30,66

Atténuations de charges (013) 92 154,19 98 598,63 - 6 444,44 - 6,54

Produits financiers (76) 9,87 11,28 - 1,41 - 12,50

Produits exceptionnels (77) 56 844,09 30 374,28 + 26 469,81 + 87,15

TOTAL RECETTES REELLES : 11 399 756,14 10 791 088,83 + 578 281,75 + 5,34

Commentaire :

Après une année de stagnation, les recettes réelles de fonctionnement repartent à la hausse majoritairement grâce au dynamisme des bases de la fiscalité directe locale (dont l’augmentation du produit représente à elle seule 66 % du total de l’augmentation des recettes de fonctionnement avec une hausse de 384 021 €).

L’instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) a permis de dégager des recettes en forte hausse par rapport à l’ancienne Taxe sur les Emplacements Publicitaires Fixes à hauteur de 104 665 € (années 2009 et 2010).Procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2011 10/19

Les droits de mutation sont également repartis à la hausse malgré le contexte économique défavorable (+ 39 439 € pour un montant total de 249 751 €).

Les produits des services connaissent globalement une baisse due à une recette exceptionnelle en 2009 des droits de voirie.

Plus particulièrement, les produits des services municipaux du secteur Enfance et Restauration sont néanmoins en très légère augmentation (+ 8 823 € soit + 1,49 %).

Evolution comparée des dépenses et recettes réelles de fonctionnement :

Evolution des soldes intermédiaires de gestion :Procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2011 11/19

CA 2010

DEPENSES INVESTISSEMENT

Immobilisations incorporelles (20) 39 817,05

Subventions d’Equipement versées (204) 0,00

Immobilisations corporelles (21) 896 148,22

Immobilisations en cours (23) 2 990 128,02

TOTAL DEPENSES EQUIPEMENT : 3 926 093,29

Emprunts et dettes assimilées (16 hors 16449) 530 135,71

Participations et créances rattachées (26) 2 500,45

TOTAL DEPENSES FINANCIERES : 532 636,16

TOTAL DEPENSES REELLES : 4 458 729,45

Répartition des principales dépenses d’équipement en 2010 :

Opérations Montants mandatés en 2010

Ensemble de services à la population (950) 2 428 319,70

Travaux VRD ZAC de la Porte Sud de l’Oise (980) 397 127,24

Aménagements de sécurité routière (250) 86 226,52

Opérations non individualisées

Entretien du patrimoine bâti 495 398,98

Dont écoles 236 980,94

Dont Equipements sportifs 115 109,52

Equipement des services (véhicules, mobilier, outillage) 106 501,62

Equipement informatique (logiciels, matériels, fibre

optique)

76 685,62

Dont Opération Facily 8 462,18

CA 2010

RECETTES INVESTISSEMENT

Subventions investissement (13) 1 114 143,45

Emprunts et dettes assimilées (16 hors 16449) 0,00

TOTAL RECETTES EQUIPEMENT : 1 114 143,45

Dotations, fonds divers et réserves (10 hors 1068) 747 457,95

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 2 200 000,00

TOTAL RECETTES FINANCIERES : 2 947 457,95

TOTAL DEPENSES REELLES : 4 061 601,40

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

L’année 2010 a été marquée par la réalisation de travaux d’entretien et de confortement du réseau communal à hauteur de 32 304,56 € en investissement et 76 617, 60 € en fonctionnement.

Au chapitre des recettes, il est à noter le recouvrement des années 2007, 2008 et 2009 de la participation pour raccordement à l’égout pour un montant de 153 562,02 €, générant un résultat de fonctionnement excédentaire de 252 812,57 €.Procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2011 12/19

BUDGET ANNEXE ZAC DE LA PORTE SUD DE L’OISE

L’année 2010 a été consacrée :

- d’une part à l’achèvement des acquisitions nécessaires à la disposition foncière des terrains inclus dans le périmètre de la ZAC pour un montant total de 300 000 € HT

- d’autre part aux travaux de démolition des bâtiments existants sur le site pour un montant imputé sur le budget de la ZAC de 62 351,84 €.

Parallèlement les marchés relatifs aux travaux de VRD ont été lancés permettant un démarrage des travaux en 2011.

IV – ORIENTATIONS POUR L’EXERCICE 2011

BUDGET PRINCIPAL VILLE

Compte tenu des contraintes de plus en plus lourdes qui pèsent sur les collectivités locales et du contexte économique et financier précédemment décrit , notamment imposé par l’Etat, ainsi que des perspectives de croissance, les marges de manœuvres des collectivités locales, à produit fiscal constant, diminueront en 2011 tout comme cela a été le cas en 2010.

Dans ce contexte, il conviendra de continuer à strictement encadrer les dépenses de fonctionnement afin de continuer à dégager un autofinancement nous permettant de ne pas recourir à l’emprunt une nouvelle fois en 2011.

L’important soutien au monde associatif culturel, sportif et social sera également maintenu dans un souci de développement harmonieux de la ville qu’il soit sous forme de subventions ou d’aides directes dans la réalisation de manifestations.

Concernant les recettes de fonctionnement, nous ne reviendrons pas sur les baisses déjà annoncées des dotations de l’Etat.

Notre objectif sera de limiter l’évolution de la fiscalité locale malgré l’action négative du gouvernement dans ce domaine.

Au chapitre des principaux investissements, il est prévu de budgéter les opérations suivantes :

9 Aménagements du bâtiment situé Place Carnot pour y accueillir l’Ecole de Musique, la Police Municipale et des salles pour les associations

9 Création d’un giratoire au carrefour Vauquelin

9 Réalisation d’un terrain synthétique au stade du Mesnil Saint Martin 9 Réfection du mur du cimetière

9 Aménagements extérieurs des nouveaux ateliers municipaux.

9 Extension de la Maison de la Solidarité

9 Réalisation de courts de tennis extérieurs

9 Etudes et acquisitions foncières de l’aire d’accueil des gens du voyage 9 Poursuite des travaux d’entretien du patrimoine communal

9 Travaux de voirieProcès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2011 13/19

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

L’entretien et le confortement du réseau communal et des ouvrages afférents seront reconduits en 2011.

La réalisation du nouveau réseau d’assainissement qui desservira notamment la ZAC de la Porte Sud de l’Oise devra être inscrit au budget de cette année.

BUDGET ANNEXE ZAC DE LA PORTE SUD DE L’OISE

L’année 2011 devrait voir se réaliser l’ensemble des travaux de VRD prévus au dossier de réalisation.

Monsieur le Maire se félicite de l’importance de la capacité d’autofinancement de la commune et souligne que 75 % des investissements de 2011 seront financés grâce à l’autofinancement et aux subventions. Ainsi, la ville de Chambly investira en 2011 deux fois plus que les autres communes de même importance en Picardie.

Il déplore néanmoins que la politique du gouvernement actuel entraîne les communes vers des situations budgétaires de plus en plus difficiles.

Conformément au code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal,

A DEBATTU des orientations budgétaires de la commune pour l’exercice budgétaire 2011.

R APPORT N° 2 : Indemnités de conseil au receveur – Annule et remplace la délibération n° 9 du 13 décembre 2010

Rapporteur : David LAZARUS

Le comptable du Trésor chargé des fonctions de trésorier municipal à Chambly a accepté de fournir à la commune des prestations facultatives de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable pour l’exercice 2010.

Ces prestations justifient l’octroi de l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 qui précise les conditions d’attribution de ladite indemnité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (29 voix pour) :

DECIDE de verser au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal lors de l’exercice 2010 sur la commune de Chambly, une indemnité de conseil égale au taux maximum autorisé ;

DIT que cette dépense, d’un montant net de 2.031,75 € sera prélevée sur les crédits inscrits sur le COMPTE 6225 "I NDEMNITE AU COMPTABLE ET AUX REGISSEURS " du budget de la commune.

R APPORT N° 3 : Demande de subvention à l’Etat et au Conseil Général de l’Oise pour l’édition 2011 de Chambly Playa

Rapporteur : Pascal BOIS

Depuis 2007, la municipalité organise l’opération « Chambly Playa » qui consiste en la mise à disposition gratuite d’une plage de sable avec des jeux (volley, hand, foot,Procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2011 14/19

pétanque, structure gonflable et badminton) et différentes animations sur la Place Charles de Gaulle.

Cette opération sera renouvelée en juillet 2011.

Monsieur le Maire explique que cette opération permet à la commune de faire des économies sur les postes jeunesse et ALSH.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Etat (Dispositif Ville Vie Vacances) 10.000 €

Conseil Général de l’Oise 5.000 €

Commune de Chambly 53.300 €

Total 68.300 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (29 voix pour) :

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat et du Conseil Général de l’Oise selon le plan de financement indiqué ci- dessus.

R APPORT N° 4 : Versement d’une subvention à l’association « les 4 ailes du désert »

Rapporteur : Michel FRANÇAIX

Deux jeunes filles de Chambly ont constitué une association afin de participer au « 4L Trophy » organisé par l’Ecole Supérieur de Commerce de Rennes en collaboration avec Désertours.

L’objectif est de distribuer des fournitures scolaires dans le sud du Maroc et donc de permettre la scolarisation du plus grand nombre d’enfants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (29 voix pour) :

AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 600,00 à

l’association les « 4 ailes du désert ».

R APPORT N° 5 : Délégation de service public relative à la fourrière automobile

Rapporteur : René DISTINGUIN

1. Lancement de la procédure simplifiée

Notre convention de délégation de service public pour l’enlèvement de véhicules terrestres en vue de leur mise en fourrière, aliénation ou destruction arrive à échéance au 31 mars 2011. Il s’avère donc nécessaire de lancer une nouvelle consultation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (29 voix pour) :Procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2011 15/19

AUTORISE le lancement de la procédure de délégation de service publique simplifiée correspondante.

2. Avenant de prolongation de délai

Afin d’assurer la continuité de ce service public et dans l’intérêt général, il convient de prolonger le contrat passé avec la société CODRA jusqu’à l’achèvement de la procédure de délégation de service public qui doit être lancée.

Par conséquent, un avenant de prolongation de délai doit être établi pour une durée de six mois, soit du 1 er avril au 30 septembre 2011.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (29 voix pour) :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation de délai.

R APPORT N° 6 : Signature d’une convention d’objectifs avec le Hand Ball Club, l’Ecole de Musique et le CLEC

Rapporteur : Pascal BOIS

L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés et son décret d’application du 6 juin 2001 prévoient que l’attribution de subvention d’un montant supérieur à 23.000,00 € par des administrations à des organismes de droit privé doit donner lieu à la signature d’une convention qui en définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation.

Conformément à ces dispositions, des conventions ont été signées avec certaines associations camblysiennes.

Pour l’Ecole de Musique, le Hand Ball Club et le CLEC, ces conventions arrivent à leur terme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (29 voix pour) :

AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler les conventions d’objectifs avec les associations suivantes :

1. Ecole de Musique

2. CLEC

3. Hand Ball

R APPORT N° 7 : Modification du règlement du cimetière

Rapporteur : René DISTINGUIN

Afin d’intégrer de nouvelles dispositions relatives à la destination des cendres funéraires et à l’aménagement de cavurnes au cimetière, il s’est avéré nécessaire de revoir le règlement du cimetière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (29 voix pour) :

APPROUVE les modifications apportées au règlement du cimetière.Procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2011 16/19

R APPORT N° 8 : Commission Communale d’Accessibilité – Rapport d’activités 2010

Rapporteur : Danièle BLAS

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe des mesures en matière d’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite, parmi lesquelles figurent, pour les communes de plus de 5.000 habitants, l’obligation de créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Cette commission, créée par délibération n° 14 du 11 avril 2008, présente chaque année un rapport d’activités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (29 voix pour) :

A PRIS connaissance du rapport d’activités de la Commission Communale d’Accessibilité pour l’année 2010.

R APPORT N° 9 : Lotissement « le Hameau de Chambly » - Dénomination de voiries

Rapporteur : Patrice GOUIN

Dans le cadre de la réalisation du nouveau lotissement du « Hameau de Chambly »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (29 voix pour) :

DECIDE de dénommer ces nouvelles voies du quartier du « Hameau de Chambly » : Rue de la Briquetterie et Impasse de la Brosserie

R APPORT N° 10 : Marché à bons de commandes pour l’entretien courant de la voirie – Lancement de la procédure de consultation

Rapporteur : Jean-Louis MENNE

Afin de pouvoir procéder aux opérations courantes d’entretien de la voirie communale et à l’exécution de travaux divers de VRD, il est proposé de procéder à la passation d’un marché à bons de commandes pour une période d’un an renouvelable de façon express sans que la durée globale n’excède quatre ans.

Ce marché permettra essentiellement de réaliser les préparations diverses (installations de chantier, terrassements, décapages, démolitions, etc.), structures de chaussées, les revêtements superficiels, enrobés, purges, bordures, caniveaux, bétons, etc.

Le montant annuel maximum est de 500.000,00 € H.T.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (29 voix pour) :

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation selon les dispositions de l’article 28 du code des marchés publics et à signer le marché correspondant.

R APPORT N°11 : Surveillance et entretien des réseaux d’assainissement par le SIAPBE

Rapporteur : Daniel BESSEProcès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2011 17/19

1. Fixation des montants des marchés et ratification des procédures (opérations 71, 72 et 75)

Le conseil municipal de Chambly a décidé d’adhérer au groupement de commande créé en 2004 pour l’entretien et la surveillance des réseaux d’assainissement de la commune par délibération du 17 mai 2004.

Les membres du groupement sont : Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Chambly, Nointel, Persan et le S.I.A.P.B.E.

Les marchés des 56 e et 57 e opérations sont arrivés à échéance et ont été renouvelés en février 2008. Le titulaire des 2 marchés est l’entreprise S.T.P.E. (95340 Saint-Ouen- l’Aumône).

Les montants pour la commune de Chambly sont :

1° – 71 e opération (entretien des réseaux d’assainissement E.U. et E.P.) : 32 105,68 € H.T. répartis comme suit :

− E.U. : 16 489,18 € H.T. soit 17 396,08 € T.T.C. (T.V.A. = 5,5 %).

− E.P. : 15 616,50 € H.T. soit 16 475,41 € T.T.C. (T.V.A. = 5,5 %).

2° – 72 e opération (entretien des ouvrages d’assainissement E.U. et E.P.) : 69 750,00 € H.T. répartis comme suit :

− E.U. : 53 830,00 € H.T. soit 56 790,65 € T.T.C. (T.V.A. = 5,5 %).

− E.P. : 15 920,00 € H.T. soit 16 795,60 € T.T.C. (T.V.A. = 5,5 %).

3° – 75 e opération (marché à bons de commandes) :

− Mini : 50 000,00 € H.T./Maxi : 250 000,00 € H.T. par an pour une durée maximale de 4 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (29 voix pour) :

APPROUVE les montants des marchés des 71 e, 72 e et 75 e opérations du S.I.A.P.B.E. ;

RATIFIE la procédure retenue.

2. Fixation des montants des marchés et ratification des procédures (opération 82 et 83)

Les marchés des 71 e et 72 e opérations sont arrivés à échéance et vont être renouvelés prochainement.

Les nouveaux marchés ont été attribués en janvier 2011 par le comité syndical du SIAPBE comme suit :

− 82 e opération (surveillance et entretien des ouvrages d’assainissement en remplacement de la 72 e opération) à l’entreprise STPE – 95340 Saint-Ouen- l’Aumône.

− 83 e opération (surveillance et entretien des réseaux d’assainissement en remplacement de la 71 e opération) à l’entreprise SANET SAS – 60500 Bornel.

Les montants pour la commune de Chambly sont :

1° – 82 e opération (surveillance et entretien des ouvrages d’assainissement E.U. et E.P.) : 105 684,00 € H.T. répartis comme suit :

− E.U. : 76 155,00 € H.T. soit 80 343,53 € T.T.C. (T.V.A. = 5,5 %).

− E.P. : 29 529,00 € H.T. soit 31 153,10 € T.T.C. (T.V.A. = 5,5 %).Procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2011 18/19

2° – 83 e opération (surveillance et entretien des réseaux d’assainissement E.U. et E.P.) : 30 873,54 € H.T. répartis comme suit :

− E.U. : 14 896,94 € H.T. soit 15 716,27 € T.T.C. (T.V.A. = 5,5 %).

− E.P. : 15 976,60 € H.T. soit 16 855,31 € T.T.C. (T.V.A. = 5,5 %).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (29 voix pour) :

APPROUVE les montants des marchés des 82 e, et 83 e opérations du S.I.A.P.B.E. ;

RATIFIE la procédure retenue.

R APPORT N°12 : Définition de l’intérêt communautaire de l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Thelle au réseau des

missions locales (modification des statuts)

Rapporteur : Michel FRANÇAIX

Statutairement, la Communauté de Communes du Pays de Thelle est compétente en matière de développement économique, et l’intérêt communautaire de cette compétence de projet obligatoire est clairement défini.

Si réaliser et commercialiser des zones d’intérêt communautaire contribue à la dynamisation des bassins d’emploi du territoire et à la création de richesse fiscale pour les communes, il importe, d’une part d’accompagner les entreprises dans leur recherche de personnel et, d’autre part, de permettre une insertion professionnelle et sociale aux jeunes de 16 à 25 ans, ce qui relève du champ d’action des missions locales.

C’est pourquoi, la communauté de communes du Pays de Thelle, lors du conseil communautaire du 14 février 2011 a décidé d’adhérer au réseau des missions locales afin que les 36 communes du territoire aient accès à l’offre de services des missions locales de Méru, Clermont et Creil, les frais d’adhésion étant supportés par l’organisme intercommunal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (29 voix pour) :

COMPLETE tel que ci-après, l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle Etude, Programmation et Promotion :

« Toute action de promotion, de communication et d’information à caractère intercommunal qui s’avèrerait justifiée et bénéfique à la population et aux entreprises du Pays de Thelle, notamment par l’adhésion au réseau des missions locales apportant ainsi une offre de service en direction des entreprises et contribuant par ailleurs à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans révolus, sortis du système scolaire ».

EMET un avis favorable à la modification corrélative des statuts.

QUESTIONS DIVERSES

Clotilde BILLOIR, dans le cadre du jumelage Chambly-Acate évoque le prochain séjour de jeunes siciliens à Chambly.Procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2011 19/19

Marc VIRION signale que le Club de Badminton est qualifié dans l’élite.

Il ajoute que l’équipe de Chambly, dès 2012, a des chances de participer au championnat d’Europe et d’être très bien placée.

Roger GRABLI rapporte avoir assisté au conseil d’administration du collège lors duquel était à l’ordre du jour la Dotation Globale Horaire avec la fermeture d’une classe de 5 ème et la suppression de deux postes. La municipalité et les parents d’élèves ont refusé de voter ce point et une motion contre cette dotation a été déposée.

Pascal BOIS annonce que les travaux de réfection de la verrière du gymnase Raymond Joly ont commencés pour une durée d’environ 4 mois.

Il signale par ailleurs la fermeture du gymnase du Moulin Neuf pour des travaux de chauffage et de toiture.

Patrice GOUIN rappelle, dans le cadre de la réalisation d’un nouveau quartier entre la rue de la Marne et la rue de la Chevalerie, qu’une réunion avait eu lieu pour la présentation du projet. Cette réunion avait fait venir de nombreux participants. L’architecture du projet n’avait alors pas remporté l’unanimité. Un autre projet a donc été présenté, prenant en compte les différents avis recueillis, et ce dernier a été très bien accueilli. Le permis de construire va donc pouvoir être déposé.

Monsieur le Maire évoque le projet de la nouvelle liaison Chambly-Creil, projet sur lequel le conseil municipal sera bientôt amené à se prononcer.

L’ordre du jour étant épuisé, plus de question n’étant posée, la séance est levée à 21 h. 45.

Fait le 24 février 2011.

Le Député Maire,

Michel FRANÇAIX

Procès-verbal affiché le :

Conformément aux prescriptions de l’article

L.2121-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales.