Procès Verbal - PV du 6 avril 2023

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Procès Verbal - PV du 6 avril 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Ozouer-le-Voulgis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 6 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil municipal du 06/04/2023

PV de la séance du 06/04/2023

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du PV du 09 février 2023

2) Compte de gestion 2022

3) Compte administratif 2022

4) Affectation des résultats 2022

5) Budget Général Admission en non-valeur

6) Participation CCAS

7) Participation SECOC

8) Budget participations communales ADIL

9) Budget participations mission emploi insertion

10) Budget participations Aqui Brie

11) Subventions associations

12) Budget participations communales AMF77

13) Adhésion Association maires pour passeport du civisme Point Reporté

14) constitution provision créances douteuses

15) Détermination de la fiscalité 2023

16) Adoption du budget 2023

17) Adhésion au CNAS

18) Autorisation de signature d’une promesse de vente du bâtiment cadastré AH 53 - Fixation des conditions 19) Personnel Communal – Modification Horaires

20) Région Ile de France Revitalisation Commerciale des territoires ruraux Demande de subvention 21) Subvention exceptionnelle Club des jeunes

22) Département contrat FER Réhabilitation de bâtiment communaux

Secrétaire de séance : Marie Françoise ROGER

Monsieur le maire note que le quorum est atteint. La séance est ouverte à 20h00

Monsieur le maire indique que le point n°13 « Adhésion du passeport du civisme» sera traité dans un prochain conseil.

Etaient présents : Gérard CHAMPIN, Dominique PORTE, Fabienne BARRES, Marie Françoise ROGER, Marc HOUOT, Stéphane SOUVIE-LAUYAT, Ernest BANSAH, Alexandra SOFIKITIS, Opale CORNUET, Guillaume KLOTZ, Gauthier BOUNICHOU, Anne DE SAINT GENOIS, Cécile RAMBERTI DA CRUZ,Etaient représentés :

Martine MARTIARENA donne pouvoir à Anne DE SAINT GENOIS

Denis DUPUY donne pouvoir à Fabienne BARRES

Karine LOUIS DIT PICARD donne pouvoir à Marie Françoise ROGER

Grégory DUNON donne pouvoir à Ernest BANSAH

Joëlle DALONGEVILLE donne pouvoir à Dominique PORTE

Catherine LE GALL donne pouvoir à Guillaume KLOTZ

Marie France ROGER secrétaire de séance,

2023/012 – Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09 février 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu le Maire sur le rendu compte du Conseil municipal du 09 février 2023,

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 09 février 2023. ADOPTĖ à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023/013 – Compte de gestion 2022 du trésorier

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

CONSTATE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

ARRETE le compte de gestion du budget principal – Exercice 2022

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2023/014– Compte administratif 2022

Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratifs 2022 du budget général.

Section de fonctionnement, dépenses : 1 605 699.96 €, recettes : 1 844 006.32 €

Section d’investissement, dépenses : 439 048.43 €, recettes : 338 427.32 €.

Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote, comme le prévoit la législation.

Le conseil municipal désigne Madame Anne DE SAINT GENOIS pour présider.

Sur proposition de Madame Anne DE SAINT GENOIS, Présidente,

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

APPROUVE le compte administratif du budget général 2022

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés2023/015 – Affectation des résultats 2022

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Détermination du résultat de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement : 1 605 699.96€

Recettes de fonctionnement : 1 844 006.32€

Excédent de fonctionnement : 238 306.36€

Résultat de fonctionnement antérieur reporté : 264 469.10€

Transfert excédent SIROC : 33 528.95€

Résultat de fonctionnement : 536 304.41€

Détermination du résultat d’investissement:

Dépenses d’investissement : 439 048.43€

Recettes d’investissement : 338 427.32€

Déficit d’investissement : 100 621.11€

Résultat d’investissement antérieur reporté : 63 238.30€

Transfer déficit siroc : 29 832.47€

Résultat d’investissement : -193 691.88€

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

CONSTATE que le compte administratif fait apparaître

• Un excédent global de fonctionnement de : 536 304.41€

• Un déficit global d’investissement de : 193 691.88€

DECIDE d’affecter les résultats comme suit:

• Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002): 342 612.53€

• Ligne 1068 : investissement : 193 691.88€ ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés2023/016 – Budget général – Admission en non-valeur

M SOUVIE LAUYAT se questionne sur l’origine de admissions en non-valeur.

M. PORTE précise qu’il s’agit principalement de loyers non-payés pour la période 2016-2017.

Mme BARRES indique que la personne n’occupe plus à ce jour l’appartement.

M. le maire expose au conseil que les états de restes font apparaître un certain nombre de recettes irrécouvrables du fait notamment de l'insolvabilité de débiteurs, voire de leur disparition (par exemple des entreprises pour insuffisance d'actif), recettes dont le receveur municipal demande l'admission en non-valeur.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2343-1, R. 1617-24, D. 2342-4 et D. 2343- 3 ;

Vu les états des restes à recouvrer sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur FLEURY, comptable public, qui demande l'admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées auxdits états et ci- après reproduites ;

Vu les pièces à l’appui ;

Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont point susceptibles de recouvrement conformément aux causes et observations consignées dans lesdits états, soit d'erreurs ou de doubles emplois dans les titres et prévisions de recettes au budget, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs;

Le conseil municipal propose d'admettre en non-valeur, les sommes détaillées en annexe, sur le budget général, pour l’année 2023, des sommes non recouvrées sur la période de 2016-2017

Le montant total des titres objet d’une demande d’admission en non-valeur par le comptable s’élève ainsi à 7 182.00 € est inscrit à l’article 6541 du Budget Général.

Présentation en non valeurs arrêtée à la date du 14/02/2023 :

Exercice pièce Référence de la pièce

Imputation

budgétaire de la

pièce

Montant restant

à recouvrer

Motif de la

présentation

2017 T-4 752- 378.00 Poursuite sans effet 2016 T-287 752-- 378.00 Poursuite sans effet 2017 T-58 752-- 378.00 Poursuite sans effet 2017 T-96 752-- 378.00 Poursuite sans effet 2017 T-149 752-- 378.00 Poursuite sans effet 2017 T-194 752-- 378.00 Poursuite sans effet 2017 T-220 752-- 378.00 Poursuite sans effet 2017 T-247 752-- 378.00 Poursuite sans effet 2017 T-286 752-- 378.00 Poursuite sans effet 2017 T-322 752- 378.00 Poursuite sans effet 2017 T-364 752-- 378.00 Poursuite sans effet 2017 T-396 752-- 378.00 Poursuite sans effet 2016 T-215 752-- 378.00 Poursuite sans effet 2016 T-282 752-- 378.00 Poursuite sans effet 2016 T-188 752-- 378.00 Poursuite sans effet 2016 T-125 752-- 378.00 Poursuite sans effet 2016 T-404 752-- 378.00 Poursuite sans effet 2016 T-369 752-- 378.00 Poursuite sans effet 2017 T-14 752- 378.00 Poursuite sans effet TOTAL 7 182.00 €

Après avoir entendu l'exposé du maire,Le Conseil Municipal,

APRES avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant ci-avant.

ADOPTĖ à la majorité absolue,

S’ABSTIENNENT : M. SOUVIE LAUYAT – Mme. LE GALL – M. KLOTZ

2023/017 – Participations communales diverses – Subvention CCAS 2023

Monsieur le Maire propose d’attribuer le montant de 3 049.26 € au CCAS.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

DECIDE de verser une subvention 3 049.26 € au C.C.A.S. d’Ozouer-le-Voulgis.

DIT que la dépense sera mandatée à l’article 657362 du budget communal 2023

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2023/018 – Participations communales diverses – Subvention SECOC 2023

Les Communes d’Ozouer-le-Voulgis et de Courquetaine perçoivent des recettes et engagent des dépenses pour le compte du Syndicat, sur leurs budgets respectifs

De plus la commune d’Ozouer-le-Voulgis finance les annuités d’emprunts relatifs à la construction de l’école maternelle. COMPTE LIBELLE MONTANT

FONCTIONNEMENT RECETTES

7588/75 Remboursement des frais avancés 371 851.49 €

TOTAL 371 851.49 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES

65541/65 Versement des recettes (Subventions, …) 6 401.82 €

65541/65 Participation au budget du SECOC 364 687.64 €

65541/65 Participation pour annuités d’emprunts 41 821.17 €

TOTAL 412 910.63 €

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

AUTORISE le remboursement de 371 851.49 € à la commune par le SECOC.

DECIDE le versement de 6 401.82 € des recettes perçues pour le compte du SECOC (subventions…)

DECIDE de verser une participation de 364 687.64 €, pour l’équilibre du budget du SECOC selon les critères des statuts du Syndicat.

DECIDE de verser une participation au financement des annuités d’emprunts de 41 821.17€ au SECOC.

DIT que ces dépenses et recettes seront mandatées ou titrées aux comptes du budget communal 2023 correspondants.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés2023/019 – Participations communales diverses : Subvention 2022 à l'ADIL de Seine-et-Marne

Dans le cadre du budget communal, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte de verser une participation financière de 237 € à l’A.D.I.L de Seine-et-Marne, correspondant à 0.12€ par habitant.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

ACCEPTE de verser une subvention de 237 € à l’A.D.I.L. de Seine-et-Marne.

ADOPTĖ à l’unanimité des membres présents et représentés

2023/020 – Participations communales diverses : subventions 2023 à la Mission Emploi Insertion

M.KLOTZ se questionne sur la nécessité de verser la subvention sachant qu’il n’existe pas de transports permettant aux jeunes du village d’accéder la mission emploi insertion.

Monsieur le Maire rappelle que depuis juin 2019, la commune de Ozouer-le-Voulgis a rejoint la Mission Emploi Insertion Melun Val-de-Seine, sur son bassin d’emploi.

Le Maire propose le montant de 1.20€ par habitant pour déterminer le montant de la subvention 2023, soit 2 305.20 €.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

ACCEPTE de verser une subvention de 2 305.20 € à la Mission Emploi Insertion Melun Val-de-Seine.

ADOPTĖ à la majorité absolue,

S’ABSTIENNENT : Mme LE GALL, M. KLOTZ

2023/021 - Participations communales diverses - Subvention 2023 à Aquibrie

Mme SOFIKITIS demande des précisions concernant l’action d’Aquibrie.

Afin de poursuivre la démarche et aider Aqui’Brie à poursuivre l’organisation des rencontres collectives et lui permettre de nous faire bénéficier des retours d’expérience d’autres collectivités, Monsieur le Maire propose de verser une participation financière de 60€ à l’association.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE l’adhésion de la commune à l’animation collective Aqui’Brie.

ADOPTĖ à l’unanimité des membres présents et représentés

2023/022 – Subventions aux associations communales 2023

M.BOUNICHOU demande sur quels critères sont attribués les montants des subventions aux associations.

Mme BARRES indique qu’un dossier doit être déposé en mairie, ce dernier comprend notamment un budget, une présentation de l’association, le nombre d’adhérents, un bilan et projets des activités.

Mme BARRES indique que le judo n’a pas déposé de dossier à la date demandée pour la deuxième année consécutive et fait remarquer que la mairie n’est d’ailleurs pas invitée aux Assemblées Générales des différentes associations.

Monsieur le Maire rappelle les propositions de subventions.

Le Conseil Municipal,APRES en avoir délibéré,

RÉPARTIT les subventions comme suit :

Propositions

2023

Cavaliers du Voulgis 400.00€

Amicale du 3ème âge 1 400.00€

Club Sportif Ozouer-le-Voulgis 3 000,00€

Club des Jeunes 3 000,00€

Ozouer en fête 1 100,00€

Ecole de Vô Vietnam 500,00€

Co et events 450.00€

Organisation Karaté Shukokaï 600,00€

Mémoires et patrimoine 600,00€

Les Lavandières 600,00€

Les Sentiers de l'Amitié 500,00€

Société des Amis de JL David 800,00€

Les p'tits écoliers 1 000,00€

Eclats 800,00€

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2023/023 – Participations communales diverses : Subventions 2023 à l’association des Maires de France de Seine-et-Marne

M.PORTE fait remarquer l’utilité et l’aide précieuse par l’AMF 77 en ce début de mandat.

Dans le cadre du budget communal, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte de verser une participation financière de 492.75 € à l’association des Maires de Frances de Seine-et-Marne, correspondant à 0.25€ par habitant.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

ACCEPTE de verser une subvention de 492.75 € à l’Union des Maires de Seine-et-Marne. ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2023/024 – Constitution d’une provision pour créances douteuses : exercice 2023

M.BANSAH questionne le conseil sur l’objet de ces créances douteuses

M. CHAMPIN indique qu’il s’agit d’une provision pour des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis, sur la base des restes à recouvrer au 31 décembre 2022, transmis par le trésorier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R2321-2 et R2321-3,

Vu la nomenclature comptable M14,

Vu la délibération du 07/04/2022 portant constitution de créances douteuses pour 2022

Considérant que la méthode retenue pour fixer le montant de la provision à constater peut-être l’application d’un taux de non-recouvrement en fonction de l’ancienneté de la créance,

Considérant que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2022, transmis par le trésorier, laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis,

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

DECIDE de constituer une provision pour risques pour un montant total de 817 € au titre de 2023PRECISE que cette provision fera l’objet d’un examen annuel, à la suite de la transmission par le comptable public, d’un état de restes à recouvrer, arrêté au 31 décembre N

DIT que la commune est autorisée à reprendre la provision ainsi constituée, à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2023/025 – Détermination de la fiscalité locale 2023

M.PORTE précise que les taxes sont jusqu’à présent 50% inférieures à la moyenne des autres collectivités de même taille.

M. BOUNICHOU indique que la part de l’état augmente aussi.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, l'article 1636B sexies et 1518 bis relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2331-3,

Vu la loi de finances pour 2023,

M. le Maire précise que, dans le cadre du vote du budget, il est nécessaire de fixer le taux des taxes communales.

Il rappelle aux membres du conseil municipal les taux votés en 2022, à savoir :

• Foncier bâti : 41.43 %

• Foncier non bâti : 69.58 %

Monsieur le Maire rappelle que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) depuis 2021 au niveau local a eu pour conséquences :

• L’affectation aux communes de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementales (le Département ne perçoit plus de taxe foncière)

• La mise en œuvre d’un dispositif d’équilibrage, sous forme de coefficient correcteur, puisque la TFPB départementale ne correspond pas exactement à la perte de THp des communes.

• Taxe habitation sur les résidences secondaires

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de voter les taux suivants : Foncier bâti 44.74 % et Foncier non bâti 75.15 % et Taxe habitation sur les résidences secondaires 24.39 %

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

VOTE les taux des taxes communales, Foncier bâti 44.74 % et Foncier non bâti 75.15 % et taxe habitation sur les résidences secondaires 24.39 %

ADOPTE à la majorité absolue

VOTENT CONTRE : M. BANSAH – Mme CORNUET – Mme SOFIKITIS – M.BOUNICHOU – M.DUNON2023/026 – Budget primitif 2023

M.PORTE indique qu’un lourd investissement est à prévoir afin de changer le parc des chaudières et ainsi faire des économies d’énergie.

M.PORTE indique qu’une réorganisation du personnel en cours permet une réduction de 2% par rapport au budget primitif 2022 des charges de personnel et frais assimilés pour l’année 2023 et que le montant inscrit en 2023 prévoit le recrutement du nouveau responsable des services techniques, du nouveau directeur/trice des services et de futures hausses du point d’indice. Des entretiens d’embauche sont en cours (Réalisés par Mme. BARRES, M.PORTE et le directeur des services actuel).

M.PORTE indique qu’il est nécessaire de fidéliser les agents par des mesures attractives notamment par l’adoption prochaine du CNAS.

M. le Maire présente et commente au conseil municipal le projet de budget primitif pour l'exercice 2023.

Section de fonctionnement : dépenses et recettes de fonctionnement à 2 320 623.91 €

Section d’investissement : dépenses et recettes d’investissement à 1 486 268.93 €

Le Conseil Municipal,

ENTENDU les explications de Monsieur le Maire,

APRES en avoir délibéré :

VOTE le budget primitif de la commune tel qu’il a été présenté, qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 2 320 623.91 € et en dépenses et recettes d’investissement à 1 486 268.93 €.

ADOPTE à la majorité absolue.

S’ABSTIENNENT : Mme CORNUET – MME SOFIKITIS – M. BOUNICHOU

2023/027 – Adhésion au CNAS

M.PORTE et Mme BARRES indiquent que les critères d’attribution aux personnels seront vus plus tard.

Mme BARRES indique que le CNAS est une sorte de comité d’entreprise. Cela permet de renforcer l’attractivité de la commune.

M.KLOTZ explique qu’il s’oppose à cette adhésion car elle ne devrait pas bénéficier à l’ensemble des agents. prenant notamment l’exemple de l’état du village et des services techniques.

Considérant l’Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Considérant l’Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Considérant l’Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

1.Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2.Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objetporte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations, 3.Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46,

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE de se doter d’une action sociale en qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er septembre 2023. Cette adhésion, étant renouvelée annuellement par tacite reconduction,

AUTORISE le maire à signer la convention d’adhésion au CNAS et tous les documents s’y afférent, DESIGNE Mme Fabienne BARRES comme membre de l’organe délibérant en qualité de délégué élu, DESIGNE Françoise CALDONAZZO comme membre du personnel bénéficiaire du CNAS délégué agent et correspondant,

ADOPTĖ à la majorité absolue

VOTENT CONTRE : M.KLOTZ – Mme LE GALL

2023/028 Autorisation de signature d’une promesse de vente du bâtiment cadastré AH 53 - Fixation des conditions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Vu l’article L 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que l'avis des domaines n’est pas obligatoire pour une cession d’immeuble d’une commune de moins de 2000 habitants,

Considérant que le bâtiment est affecté à un service public pourvu et relève donc du domaine public,

Considérant que l’activité sera transférée dans un autre local au cours de l’année 2023,

Considérant que la vente ne peut être effectuée qu’après la réalisation d’une procédure de déclassement,

Considérant que les nécessités du service public justifient que la désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré

AUTORISE le maire à signer la promesse de vente du bâtiment cadastré AH 53 dans les conditions suivantes :

- Dans le cadre d’un mandat avec honoraires charge vendeur de 195 000.00 €

- Les acquéreurs sont Mme VEDIE Magali et M. SOUSA Corentin

- Maitre MILLET TENDRON notaire à COUBERT est chargée de la signature de cette promesse de vente

- Une clause suspensive sera affectée à la promesse de vente : « Sous réserve de la prise d’effet du déclassement du bien public »

FIXE le délai de désaffectation au 31/03/2024.

ADOPTĖ à l’unanimité des membres présents et représentés,2023/029 – Personnel Communal – Modification Horaires

Le Maire rappelle au conseil que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Vu la délibération n°2020/45 portant modification d’horaires au poste d’ATSEM principal de 1er classe à 33h25.

Vu la lettre de l’agent portant accord sur l’augmentation de sa durée de temps de travail.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre d’une réorganisation du fonctionnement de l’école maternelle il est nécessaire d’assurer un temps de travail supplémentaire affecté à la réalisation de l’entretien des locaux.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 suivant lequel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 09/02/2023.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE de porter à temps complet, à partir du 06 avril 2023, soit de 33h25 à 35h00 heures le temps hebdomadaire annualisé du travail du poste d’ATSEM Principale de 1er classe.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.

FIXE le nouveau tableau des emplois de la collectivité tel qu’indiqué ci-dessous.

Grade Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus

Adjoint administratif principal 1ère classe C 2 2

Adjoint administratif C 2 2

Agent de Maitrise C 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C 4 3

Adjoint technique C 3 3

Adjoint d'animation principal 2ème classe C 2 2

Adjoint d'animation C 4 3

ATSEM principale 1ère classe C 2 2

ATSEM principale 2ème classe C 1 1

TOTAL 21 19

ADOPTĖ à l’unanimité des membres présents et représentés,2023/030 DEMANDE DE SUBVENTION : Région Ile de France : Soutien aux commerces ruraux : revitalisation des centres-bourgs

M. SOUVIE LAUYAT demande si le droit de préemption pourrait être utilisé.

M. PORTE a indiqué que le bâti pouvait faire l’objet d’une préemption mais que cette solution n’était pas envisagée pour le moment.

Monsieur le Maire indique que le bâtiment qui abrite la seule boulangerie qui est un des deux commerces alimentaires de la commune a été mis en vente par son propriétaire.

Il rappelle que le bâtiment a des caractéristiques qui permettraient de transformer l’intégralité du bâti en logement ce qui pourrait inciter des investisseurs à supprimer la boulangerie et donc participer à la dévitalisation du territoire de la commune. Il indique qu’il est donc nécessaire que la commune mette tout en œuvre afin de pérenniser la présence de la boulangerie lieu de service et de rencontre des habitants.

L’acquisition du bâtiment permettrait de pérenniser la présence de la boulangerie située dans le centre-bourg de la commune.

Monsieur le Maire indique que la région Ile de France subventionne dans le cadre de son programme « Soutien aux commerces ruraux : revitalisation des centres-bourgs » l’acquisition de locaux ou de fonds commerciaux et artisanaux à hauteur de 50% du montant des dépenses éligibles HT, plafonné à 150 000 €.

Le programme de financement proposé est le suivant :

Les dépenses

Nature des dépenses Montant

Acquisition des locaux 190 000.00 €

Total 190 000.00 €

Le financement

Moyens financiers Taux Montant HT

Commune 50% HT 95 000.00 €

Région Ile de France :

Soutien aux commerces ruraux :

revitalisation des centres-bourgs 50 % HT 95 000.00 €

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

APPROUVE le projet d’investissement

ARRETE les modalités de financement et les moyens financiers.

SOLLICITE l’aide financière de la Région Ile-de-France,

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application conforme de la présente délibération. ADOPTĖ à l’unanimité des membres présents et représentés,

2023/031 – Subvention exceptionnelle à une association 2023

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal le montant d’une subvention exceptionnelle à l’association du CLUB DES JEUNES pour la réparation du moteur de la chaudière du club des jeunes d’un montant de 816.00 € payée par erreur par l’association.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

VOTE la subvention une subvention exceptionnelle de 816.00 € à l’association du CLUB DES JEUNES

ADOPTĖ à la majorité absolue,

ABSTENTION car membre de l’association : Mme RAMBERTI DA CRUZ2023/032 DEMANDE DE SUBVENTION : FER – Réhabilitation de bâtiment communaux – Département de Seine- et-Marne

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du transfert de l’agence postale communale dans les locaux de la mairie il est prévu la réalisation d’un accès PMR ainsi que le réaménagement du secrétariat.

M.PORTE précise qu’une subvention supplémentaire sera peut-être versée par la POSTE.

Le programme de financement proposé est le suivant :

Les dépenses

Nature des dépenses Montant HT TVA 20% Montant TTC Aménagement électrique des locaux 2 062.78 € 412.56 € 2 475.34 € Accès PMR 29 500.00 € 5900.00 € 35 400.00 € Total 31 562.78 € 6 312.56 € 37 875.34 €

Le financement

Moyens financiers Taux Montant HT

Commune 60% HT 18 937. 67€

Département de Seine et Marne

FER : Fond équipement rural 40 % HT 12 625.11 €

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

APPROUVE le projet d’investissement

ARRETE les modalités de financement et les moyens financiers.

SOLLICITE l’aide financière du département de Seine-et-Marne,

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application conforme de la présente délibération. ADOPTĖ à l’unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire remercie madame CALDONAZZO comptable de la commune, monsieur THIEFFRY directeur des services et monsieur PORTE adjoint au maire en charge des finances, pour le montage du budget 2023 compte tenu du peu de temps accordé entre la prise de fonction de la nouvelle municipalité et la date butoir. Monsieur le Maire rappelle avec regret le départ prochain du directeur des services dans le cadre d’une mutation à la mi-mai.

L’ordre du jour étant clos,

Le Maire lève la séance à 21h02.

Monsieur Maire a ensuite répondu aux question des citoyens ayant assisté au conseil.