Procès Verbal - PV CM200618

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM210415

Procès Verbal - PV CM 220407

Procès Verbal - PV du 6 avril 2023

Procès Verbal - PV du 9 fevrier 2023

Procès Verbal - PV CM 19 09 2024

Procès Verbal - PV CM200227

Procès Verbal - PV CM210116

Procès Verbal - PV CM 220120

Procès Verbal - PV du 09.06.203

Procès Verbal - PV CM200924

Procès Verbal - PV CM200618 Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Ozouer-le-Voulgis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM200618)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 1

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 18 juin 2020

A 20h30

Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances le 18 juin 2020, après convocation légale du 12 mars 2020, sous la présidence de Monsieur Nicolas GUILLEN, Maire.

Etaient présents : M.GUILLEN, M. LE DIEU DE VILLE, Mme BARRES, M. FAURE, Mme LEPELTIER, Mme MARTIARENA, M. ARMOUGOM, Mme SOFIKITIS, M. DA SILVA, Mme FRAVAL, M. DUPUY, Mme FAURE, M. SEYE, Mme LESEIGNEUR, M. LASSEUR, Mme RAMBERTI - DA CRUZ, M. CHAMPIN, Mme DEHAUT, M. SOUVIE-LAUYAT

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Secrétaire de séance : M. LE DIEU DE VILLE Loïc

L’ordre du jour était le suivant :

1) Approbation du PV du 27 février 2020

2) Délégations du Conseil municipal au Maire

3) Fixation des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués

4) Budget : approbation du compte de gestion 2019

5) Budget : approbation du compte administratif 2019

6) Budget : affectation du résultat 2019

7) Budget : détermination de la fiscalité locale

8) Budget : Adoption du budget primitif 2020

9) Commission communale des impôts directs : désignation des membres

10) Commission de contrôle des listes électorales : désignation du conseiller municipal 11) Désignation des membres du CCAS

12) Désignation des membres des commissions communales

13) Désignation des représentants aux syndicats intercommunaux

14) SDESM : désignation des délégués au comité de territoire

15) Plan Local d’Urbanisme : modification de droit commun

16) Tirage au sort des jurés d’assise

17) Participation communale au Fonds de Solidarité Logement

18) Participation communale : subvention 2020 à Aquibrie

19) Participation communale : subvention 2020 CCAS

20) Participation communale : subvention SECOC 2020

21) Participation communale : subvention SIROC 2020

22) Redevance d’occupation du domaine public 2020 dues par GRDF

23) Redevance d’occupation du domaine public provisoire 2020 dues par GRDF

24) Implantation de Borne Information Voyageur (BIV) : signature de la convention2

25) Fixation du loyer rue Fournier

À la convocation des délégués titulaires, était jointe la note de synthèse et les documents financiers.

Le Quorum est atteint.

La séance a été ouverte à 20h32.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant la fixation du loyer situé rue Fournier. L’accord lui est donné.

2020/12– APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2020

VU :

• le Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU :

• le Maire sur le rendu compte du Conseil municipal du 27 février 2020,

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 février 2020.

2020/13 – DELEGATION D’ATTRIBUTION GENERALE AU MAIRE

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

DONNE la délégation d’attributions à Monsieur le Maire :

• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

• De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. • De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

• De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

• D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

• D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-14 – INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES

Monsieur le Maire rappelle les modalités d’attribution des indemnités des élus locaux, et notamment celles prévues pour les maires et adjoints des communes comptant entre 1.000 et 3.499 habitants.

Conformément à l'article L 2123-23 du CGCT, afin de calculer ces indemnités il convient d'appliquer un taux à spécifique au montant maximal applicable. S'agissant de la commune ce taux est de 51.6% de3

l'indice 1027 pour le Maire, de 19.8% de l'indice 1027 pour les adjoints et de 6% de l'indice 1027 pour les conseillers délégués.

Monsieur GUILLEN rappelle que les indemnités des élus peuvent être baissées. Il précise qu’il ne souhaite pas avoir l’indemnité de Maire dans son intégralité. Il précise que la nouvelle équipe comprend 3 adjoints (au lieu de 5 précédemment). Il propose d'ajouter six conseillers délégués à cette équipe.

Monsieur le Maire propose qu’un abattement de 25% du montant maximum soit appliqué selon le détail suivant :

• Maire: 39,00% de l'indice 1027

• 3 adjoints: 15,00 % de l'indice 1027

• 6 conseillers délégués: 4,50 % de l'indice 1027

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

VOTE les taux d’indemnités tels que présentés ci-dessus

DECIDE que les indemnités seront versées à compter de l’entrée en fonction des élus.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-15 – COMPTE DE GESTION 2019 DU TRESORIER BUDGET COMMUNE

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

CONSTATE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

ARRETE le compte de gestion du budget principal – Exercice 2019

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-16 – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratifs 2019 du budget général.

Section de fonctionnement, dépenses 1 601 566,04€, recettes 1 713 709,09€

Section d’investissement, dépenses 168 355,01€, recettes 457 985,91€.

Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote, comme le prévoit la législation.

Monsieur M CHAMPIN doyen d’âge prend la présidence.

Sur proposition de M CHAMPIN,

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :4

APPROUVE le compte administratif du budget général 2019.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-17 – BUDGET GENERAL - AFFECTATION DES RESULTATS 2019

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2019 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Détermination du résultat de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement : 1 601 566,04€

Recettes de fonctionnement : 1 713 709,09€

Excédent de fonctionnement : 112 143,05€

Résultat de fonctionnement antérieur reporté : 229 592,80€

Reste à réaliser : 0€

Résultat de fonctionnement : 341 735,85€

Détermination du résultat d’investissement:

Dépenses d’investissement: 168 355,01€

Recettes d’investissement: 457 985,91€

Excédent d’investissement : 289 630,90€

Résultat d’investissement antérieur reporté : -126 226,51€

Reste à réaliser : 0€

Résultat d’investissement : 163 404,39€

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

CONSTATE que le compte administratif fait apparaître

Un excédent global de fonctionnement de: 341 735,85€

Un excédent global d’investissement de: 163 404,39€

DECIDE d’affecter les résultats comme suit:

Ligne 002: Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002): 341 735,85€

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-18-BUDGET GÉNÉRAL - Détermination de la fiscalité locale

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, l'article 1636B sexies et 1518 bis relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2331-3,

Vu la loi de finances pour 2020,5

M. le Maire précise que, dans le cadre du vote du budget, il est nécessaire de fixer le taux des taxes communales.

Il rappelle aux membres du conseil municipal les taux actuellement en vigueur, à savoir :

Taxe d’habitation : 22.58 %

Foncier bâti : 17.99 %

Foncier non bâti : 60.12 %

La loi de finances pour 2020 prévoit le gel du taux et des abattements de la taxe d’habitation en 2020 (pas de hausse, pas de baisse et annulation des éventuelles hausses de taux depuis le début de la réforme sur la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales).

Par décision n°2019-796 du 27/12/2019, le conseil constitutionnel a validé la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ainsi, 80% des foyers ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020. De plus, la loi de finances pour 2020 précise :

la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales mise en œuvre progressivement entre 2020 et 2023: 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020; pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Entre 2021 et 2023, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers restants sera «nationalisé» et affecté au budget de l’État;

la disparition de la TH sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes avec l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur pour neutraliser les écarts de compensation;

la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants sont maintenues respectivement sous le nom de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et de taxe sur les locaux vacants (TLV);

l’année de référence pour les taux de TH des communes pris en compte sera 2017

les taux d’imposition de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de voter les taux suivants :

Foncier bâti : 18.19 %

Foncier non bâti : 60.78 %

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

VOTE les taux des taxes communales, soit :

Foncier bâti: 18.19 %

Foncier non bâti : 60. 78 %

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-19 – BUDGET GENERAL – BP 2020

M. le Maire présente et commente au conseil municipal le projet de budget primitif pour l'exercice 2020.

Section de fonctionnement : dépenses et recettes de fonctionnement à 2 061 314.93 €

Section d’investissement : dépenses et recettes d’investissement à 624 653.95 €6

Le Conseil Municipal,

ENTENDU les explications de Monsieur le Maire,

APRES en avoir délibéré :

VOTE le budget primitif de la commune tel qu’il a été présenté, qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 2 061 653.93 € et en dépenses et recettes d’investissement à 624 653.95 €

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-20 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS – Désignation des membres

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, dans chaque commune est instituée une CCID composée de membres, à savoir : le maire ou l’adjoint délégué et six commissaires.

Ce sera ensuite le directeur départemental des finances publiques qui désignera les membres.

Le Conseil Municipal, propose à l'élection les personnes suivantes :

Titulaires : M.GUILLEN, M. FAURE, Mme BARRES, M. FAURE, Mme MARTIARENA, M. DUPUY

Suppléants : Mme LEPELTIER, M. DA SILVA, M. SEYE, M. LASSEUR, M. CHAMPIN, Mme DEHAUT

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-21 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS – Désignation des membres

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, dans chaque commune est instituée une CCID composée de membres, à savoir : le maire ou l’adjoint délégué et six commissaires.

Ce sera ensuite le directeur départemental des finances publiques qui désignera les membres.

Le Conseil Municipal, propose à l'élection les personnes suivantes :

Titulaires : M.GUILLEN, M. FAURE, Mme BARRES, M. FAURE, Mme MARTIARENA, M. DUPUY

Suppléants : Mme LEPELTIER, M. DA SILVA, M. SEYE, M. LASSEUR, M. CHAMPIN, Mme DEHAUT

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-22 - COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES : DÉSIGNATION DU CONSEILLER MUNICIPAL

Le Maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Toutefois, un contrôle des décisions du Maire est effectué a posteriori. Dans chaque commune est une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la régularité de la liste électorale.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (article R 7 du code électoral). Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal, la commission est composée :

• D’un conseiller pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal,

• D’un délégué de l’administration désigné par le Préfet7

• D’un délégué désigné par le Président du tribunal judiciaire

Le Conseil Municipal, propose Mme Martine MARTIARENA comme membre de la commission.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-23 – DESIGNATION DES MEMBRES DU CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment (C.G.C.T.) son article L.2121-21 dernier alinéa et L.2121-33,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.123-6 et R.123-9,

Considérant l’installation du conseil municipal suite aux élections locales et qu’il y a lieu de procéder à la désignation de l’ensemble des élus membres du CCAS

Le Centre Communal d’Action Sociale, est un établissement public administratif communal.

Il est régi par le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le conseil d’administration du CCAS comprend :

• Le Maire, Président de droit,

• 8 membres au maximum élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

• 8 membres au maximum nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Il appartient au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration, dans la limite de 16.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

FIXE à 10 les membres du conseil d’administration du CCAS

Considérant qu’il y a lieu à présent de procéder à l’élection de 5 membres du Conseil municipal appelés à siéger au Centre communal d’action sociale;

Considérant que se présentent à la candidature de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale : M Didier FAURE, Mme Fabienne BARRES, M Denis DUPUY, M Loïc Le DIEU DE VILLE, M Pascal LASSEUR

Sont élus en tant que membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale : • M Didier FAURE,

• Mme Fabienne BARRES,

• M Denis DUPUY,

• M Loïc Le DIEU DE VILLE,

• M Pascal LASSEUR

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-24 – DESIGNATION DES MEMBRES DES DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire indique qu’il faut désigner les membres de différentes commissions municipales.

Le conseil municipal, procède aux élections dont les résultats sont les suivants :8

Commission Cadre de vie et Environnement : M. Loïc LE DIEU DE VILLE, Frédéric DA SILVA, Martine MARTIARENA, Michèle FRAVAL, Denis DUPUY, Catherine FAURE, Olivia LESEIGNEUR, Gérard CHAMPIN, Stéphane SOUVIE-LAUYAT, Fabienne BARRES

Commission Vie Locale : Mme Fabienne BARRES, M Franck ARMOUGOM, Mme Martine MARTIARENA, Mme Vanessa LEPELTIER, Didier FAURE, Michèle FRAVAL, Pascal LASSEUR, Gérard CHAMPIN, Aurélie DEHAUT, Franck SEYE

Commission Solidarité : M Didier FAURE, Fabienne BARRES, Denis DUPUY, Alexandra SOFIKITIS

Commission Scolarité, Enfance et Jeunesse : M. FAURE Didier, Mme Alexandra SOFIKITIS, M Franck SEYE, Michèle FRAVAL, Cécile DA CRUZ

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-25 – DESIGNATION DES MEMBRES DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Monsieur le Maire indique qu’il faut désigner les membres des différents syndicats intercommunaux.

Le conseil municipal, procède aux élections dont les résultats sont les suivants :

Syndicat intercommunal de Ecoles primaires et maternelle d’Ozouer le Voulgis et Courquetaine (SECOC) :

• Titulaires : M. Nicolas GUILLEN, M Didier FAURE, Mme Alexandra SOFIKITIS

• Suppléants : M Franck SEYE, Mme Catherine FAURE, Mme Michèle FRAVAL

Syndicat intercommunal pour la Restauration scolaire et l'accueil Post et périscolaire d’Ozouer le Voulgis et Courquetaine (SIROC) :

• Titulaires : M. Nicolas GUILLEN, M Didier FAURE, M Franck SEYE

• Suppléants : Mme Alexandra SOFIKITIS, Mme Catherine FAURE, Mme Michèle FRAVAL

Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Collège de Verneuil l’Etang :

• Titulaires : M Franck ARMOUGOM, M Denis DUPUY•

• Suppléants : Mme Alexandra SOFIKITIS, M Pascal LASSEUR

Syndicat Mixte pour l'Enlèvement et le Traitement des Ordures Ménagères (SIETOM) :

• Titulaires : M Loic LE DIEU DE VILLE, Mme Olivia LESEIGNEUR

• Suppléants : Mme Martine MARTIARENA, Mme Aurélie DEHAUT

SIVU Yerres Bréon :

• Titulaires : M Nicolas GUILLEN, M Stéphane SOUVIE-LAUYAT

• Suppléants : M Denis DUPUY, Mme Fabienne BARRES

Syndicat Mixte d'Assainissement des Boues :

• Titulaire : Mme Olivia LESEIGNEUR

• Suppléant : M. Frédéric DA SILVA

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés9

2020-26 – SDESM : Désignation des délégués syndicaux au comité de territoire n°3 «Brie Centrale»

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013-31 du 18 mars 2013 portant création du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Considérant les statuts du SDESM et plus précisément l’article 10.2.2 : « Les conseils municipaux des communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant. » ;

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

ELIT comme délégués représentant la commune d’Ozouer-le-Voulgis au sein du comité de territoire « n°3 – Brie Centrale » du SDESM.

• 2 Délégués titulaires :

M Loic LE DIEU DE VILLE, 46 rue Jude de Cresne, 77390 Ozouer-le-Voulgis

Mme Aurélie DEHAUT, 9 rue Saint Victor, 77390 Ozouer-le-Voulgis

• 1 Délégué suppléant :

M Frédéric DA SILVA, 1 rue Fournier, 77390 Ozouer-le-Voulgis

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-27 – PLAN LOCAL D’URBANISME : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE PRESCRIRE UNE MODIFICATION DE DROIT COMMUN

Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles une modification du plan local d’urbanisme est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.

La modification du PLU de la commune permettrait :

De limiter ou interdire la densification des parcelles par des projets avec une voie en impasse

De revoir les emplacements réservés

Il expose la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d’Aménagement et de développement durable (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

Considérant que cette modification a pour effet de diminuer les possibilités de construire ;

Considérant en conséquence, que cette modification entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;10

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-44

Vu le schéma de cohérence territorial d’Ile de France approuvé le 18 octobre 2013

Vu la délibération du conseil municipal en date du 05 juillet 2018 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification du PLU de la commune pour permettre :

De limiter ou interdire la densification des parcelles par des projets avec une voie en impasse,

De revoir les emplacements réservés.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-28 – TIRAGE AU SORT DES JURÉS D'ASSISES

Monsieur le Maire rappelle que tous les ans il est procédé au tirage au sort des noms de la liste préparatoire des jurés d'assises.

Pour la commune d'Ozouer-le-Voulgis, le nombre étant de 1 juré, il convient d'en tirer le triple au sort.

Il est procédé au tirage au sort de trois noms à partir de la liste électorale d'Ozouer-le-Voulgis afin de dresser la liste préparatoire des jurés pour l'année 2021.

Page Ligne Nom et adresse des jurés

33 6 M. MALRIEU Joël, Route de Chaumes La Cantine, 77390 Ozouer-le-Voulgis

14 1 Mme DELOGE (KOWALSKI) Sylvie, 8 B rue de Melun, 77390 Ozouer-le-Voulgis

29 4 Mme LAPALUS-LAFARGE (NOVOSIAK) Mauricette 3 rue de Troyes Les Etards, 77390 Ozouer-le-Voulgis

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-29 - Participations communales diverses - Participation 2020 au Fonds de Solidarité Logement

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que ces fonds servent à aider les familles à accéder au logement, finance les frais de caution, gère les situations d'impayés et aide à l'achat de matériel de première nécessité.

Il précise qu'il convient de signer la convention 2020 et que la participation communale, pour les communes de 1500 habitants et plus, est de 0,30€/habitant sur la base INSEE en vigueur au 1er janvier 2020, soit pour la commune (1 925 h) : 577,50 €.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Département de Seine-et-Marne.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés11

2020-30 - Participations communales diverses - Subvention 2020 à Aquibrie

Afin de poursuivre la démarche et aider Aqui’Brie à poursuivre l’organisation des rencontres collectives et lui permettre de nous faire bénéficier des retours d’expérience d’autres collectivités, Monsieur le Maire propose de verser une participation financière de 60€ à l’association.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE l’adhésion de la commune à l’animation collective Aqui’Brie.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-31 - Participations communales diverses – Subvention CCAS 2020

Monsieur le Maire propose d’attribuer le montant de 6 720.41 € au CCAS.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

DECIDE de verser une subvention de 6 720.41 € au C.C.A.S. d’Ozouer-le-Voulgis.

DIT que la dépense sera mandatée à l’article 657362 du budget communal 2020.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-32 - Participations communales diverses – Subvention SECOC 2020

Les Communes d’Ozouer-le-Voulgis et de Courquetaine perçoivent des recettes et engagent des dépenses pour le compte du Syndicat, sur leurs budgets respectifs

De plus la commune d’Ozouer-le-Voulgis finance les annuités d’emprunts relatifs à la construction de l’école maternelle.

COMPTE LIBELLE MONTANT

FONCTIONNEMENT RECETTES

7588/75 Remboursement des frais avancés 331 243.08 €

TOTAL 331 243.08 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES

65541/65 Versement des recettes (Subventions, …) 12 840.90 €

65541/65 Participation au budget du SECOC 296 749.20 €

65541/65 Participation pour annuités d’emprunts 41 926.62 €

TOTAL 351 516.72 €

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

AUTORISE le remboursement de 331 243.08 € à la commune par le SECOC.

DECIDE le versement de 12 840.90 € des recettes perçues pour le compte du SECOC (subventions…)

DECIDE de verser une participation de 296 749.20 €, pour l’équilibre du budget du SECOC selon les critères des statuts du Syndicat.

DECIDE de verser une participation au financement des annuités d’emprunts de 41 926.62€ au SECOC.12

DIT que ces dépenses et recettes seront mandatées ou titrées aux comptes du budget communal 2020 correspondants.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-33 - Participations communales diverses – Subvention SIROC 2020

Afin de financer les annuités d’emprunts relatifs à la construction de la restauration scolaire et de l’ALSH, Monsieur le Maire propose de verser le montant de 69 700.43€ au SIROC.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

DECIDE de verser une participation au financement des annuités d’emprunts de 69 700.43€ € au SIROC.

DIT que la dépense sera mandatée à l’article 65541 du budget communal 2020.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-34 – Redevance d’occupation du domaine public 2020 dues par GRDF pour les réseaux de distribution de gaz

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil municipal, concernant les réseaux de distribution :

 De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci- dessus.

 D’appliquer la formule suivante : [(0.035 x Ln) +100] x Coefn

Ln longueur exprimée en mètres des canalisations du domaine public

Coefn : coefficient de revalorisation

 Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

 Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Le Conseil municipal,

APRES avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

PRECISE que pour l’année 2020 la RODP s’élève à 420.86€13

ADOPTĖ à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-35 – Redevance d’occupation du domaine public provisoire 2020 dues par GRDF pour les réseaux de distribution de gaz

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil municipal, concernant les réseaux de distribution de gaz:

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

(0.35 x Ln) x Coefm

Ln longueur exprimée en mètres des canalisations construites ou renouvelées du domaine public et mises en gaz au cours de l’année précédant l’année au titre de laquelle la redevance est due

Coefm : coefficient de revalorisation

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».

Le coefficient de revalorisation pour l’exercice 2019 est de 1,08.

Le Conseil municipal,

APRES avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

PRECISE que pour l’année 2020 la RODPP s’élève à 15.12€

ADOPTĖ à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-36 – Implantation de Borne d’Information Voyageur (BIV) : signature de convention

M. le Maire expose que la Borne d’Information Voyageur est un équipement dynamique aux points d’arrêts permettant l’information en temps réel des voyageurs.

La société Transdev Darche Gros propose d’équiper à ses frais le point d’arrêt dénommé Ozouer le Voulgis Saint Victor (en direction de Melun) et sollicite l’autorisation de la commune pour l’y implanter.

Le Conseil municipal,

APRES avoir délibéré :

APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune et la société Transdev Darche Gros14

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à demander à la société Darche Gros d’équiper également les points d’arrêts situés aux Etards.

ADOPTĖ à l’unanimité des membres présents et représentés

2020-37 - Fixation du loyer de l'appartement rue Fournier

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le logement communal de types F3 situé au 1er étage du 8 rue Fournier est vacant et en travaux.

Afin de pouvoir louer ce logement, M. le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué, à savoir 11.46€ par mètre carré soit 50,20m2, soit 575.29€ hors charges.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

FIXE, à compter du 1er juillet 2020, le loyer mensuel du logement situé au 8, rue Fournier à la somme de 575.29€ + 14€ de charges locatives

PRECISE que ce loyer sera réglé directement à la SCP MILLIET-TENDRON ET POBELLE titulaires d’un office notarial sis au 1, rue de Constantine à Coubert

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

L’ordre du jour étant clos, le Maire lève la séance à 22h42.

Le secrétaire de séance,

Loïc LE DIEU DE VILLE.