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unknown - Communauté de communes - Val Briard - PV 6 avril 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Briard - PV 6 avril 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,
v#]) VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 AVRIL 2023
Date d'envoi de la convocation : 31.03.2023
Date d'affichage : 31.03.2023
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard, dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Etaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET
/
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
M. MARCELOT
M. BOUVELE - Mme LEVAILLANT
M. POISOT
M. BOUVIER
/
4
M. RODRIGUEZ (jusqu'à la délibération n°39-2023 incluse) -
Mme RICHARD
Mme MICHARD - M. PERCIK - M. DE MATOS
/
Mme LAFORGE
Mme BENARD à Mme PERIGAULT
Mme FAVRE à M. COQUELET
M. FOURNIER à Mme CARON
M. ROSSILLI à M. BIRLOUET
M. PERRIN à M. PERCIK
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme CROULARD à M. BOUVIER
M. POUILLOT à M. ABITEBOUL
M. BONNIN à Mme RICHARD
Mme DUTARTRE à Mme PARISY
Mme L'ECUYER à Mme MICHARD
M. GAINAND - Mme MEUNIER-KOZAK (excusée)
Mme Anne PARISY PREAMBULE
Le Procès-verbal du 14 mars 2023 est approuvé.
Le Président propose de reporter le point n°22 : Compensation Fiscale 2022 pour la commune de Châtres au
prochain Conseil communautaire.
De plus, la délibération portant sur l'emprunt relais a été modifiée. Le montant initial de 1 500 000 € est
modifié pour 570 000 €.
1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L.2121-29 et L.2121-
81 relatifs à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;
VU les articles L1612-2 et L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Compte
Administratif ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable ;
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et
concordantes avec les écritures du Compte Administratif ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° au 31 décembre 2022.
Article 2:
STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Article 3 :
DECLARE que les états de consommation des crédits et de la réalisation des opérations budgétaires figurant au
Compte de Gestion du budget Principal de la Communauté de Communes du Val Briard, dressés pour l'exercice 2022 par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observations, ni réserves de
sa part.
2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE ZA VAL BREON II
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L.2121-29 et L.2121-
31 relatifs à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
VU les articles L1612-2 et L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Compte
Administratif ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable ;
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et concordantes avec les écritures du Compte Administratif ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité : Article 1 :
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° au 31 décembre 2022.
Article 2:
STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Article 3 :
DECLARE que les états de consommation des crédits et de la réalisation des opérations budgétaires figurant au
Compte de Gestion du budget ZA Val Bréon II de la Communauté de Communes du Val Briard, dressés pour l'exercice 2022 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations, ni
réserves de sa part.
3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE ZAC FONTENAY-TRESIGNY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L.2121-29 et L.2121-
31 relatifs à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;
VU les articles L1612-2 et L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Compte
Administratif ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable ;
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et
concordantes avec les écritures du Compte Administratif ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°’ au 31 décembre 2022.
Article 2 :
STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Article 3 :
DECLARE que les états de consommation des crédits et de la réalisation des opérations budgétaires figurant au
Compte de Gestion du budget ZAC Fontenay-Trésigny de la Communauté de Communes du Val Briard, dressés pour l'exercice 2022 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations,
ni réserves de sa part.
4. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE ZAC SOURCES DE L'YERRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L.2121-29 et L.2121-
31 relatifs à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;
VU les articles L1612-2 et L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Compte
Administratif ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable ;
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et
concordantes avec les écritures du Compte Administratif ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité : Article 1 :
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° au 31 décembre 2022.
Article 2 :
STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Article 3 :
DECLARE que les états de consommation des crédits et de la réalisation des opérations budgétaires figurant au Compte de Gestion du budget ZAC SOURCES DE L'YERRES de la Communauté de Communes du Val Briard, dressés pour l'exercice 2022 par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni
observations, ni réserves de sa part.
5. _ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE SPANC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L.2121-29 et L.2121- 31 relatifs à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;
VU les articles L1612-2 et L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Compte
Administratif ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable ;
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et concordantes avec les écritures du Compte Administratif ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ au 31 décembre 2022.
Article 2 :
STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Article 3 :
DECLARE que les états de consommation des crédits et de la réalisation des opérations budgétaires figurant au
Compte de Gestion du budget SPANC de la Communauté de Communes du Val Briard, dressés pour l'exercice 2022 par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observations, ni réserves de
sa part.
6. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE SALAGE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L.2121-29 et L.2121-
31 relatifs à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;
VU les articles L1612-2 et L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Compte
Administratif ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable ;
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et
concordantes avec les écritures du Compte Administratif ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°’ au 31 décembre 2022. Article 2 :
STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Article 3 :
DECLARE que les états de consommation des crédits et de la réalisation des opérations budgétaires figurant au Compte de Gestion du budget SALAGE de la Communauté de Communes du Val Briard, dressés pour l'exercice
2022 par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observations, ni réserves de sa part.
7. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L.2121-29 et L.2121- 31 relatifs à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;
VU les articles L1612-2 et L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Compte Administratif ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un Président compte tenu de l'impossibilité pour le Président en cours d'exercice d'assurer la
Présidence de l'assemblée lors de cette délibération ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable ;
CONSIDERANT l'exposé au Conseil communautaire des résultats du Compte Administratif du budget principal 2022 accompagné de toutes les pièces relatives à la comptabilité et la justification des recettes et des dépenses ;
Le Président quitte la salle. Martine LAFORGE est désignée Présidente de séance pour les comptes
administratifs.
Le tout examiné a été reconnu régulier. EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement | A 16219 575,55 | 6 16876 297,41 DE L'EXERCICE
tons sé Section d'investissement | 8 6901 789,05 | x 2 671 464,47
+ +
Report en section de © 0,00 |! 3 312 495,82 RSR fonctionnement (002) {si déficit) (si excédent)
NA Report en section D 0,00 | 632 807,27
d'investissement (001) {si déficit) {siexcédent)
TOTAL (réalisations + = A+B+CD = G+H#+J 23 493 154,07 reports) 23 121 364,60 '
RESTES A Section de fonctionnement |E 0,00 |K 0,00 REALISER À
REPORTER EN Section d'investissement F 1568270,31|1 1951 603,32
N+1 (1) arch 5 TOTAL des restes à réaliser à || _ L
reporter en N+1 SE+F 1 568 270,31 | =kaL 1951 603,32
Section de fonctionnement | =A+C+E 16 219 575,55 | =G4sk 20 188 793,23 RESULTAT
CUMULE Section d'investissement | =8+0+F 8 470 059,36 | =H+Jeu 5 255 965,06
TOTAL CUMULE = AtB+C+D+E+F 24 689 634,91 | = G+H#1+JeK+L 25 444 758,29
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1°:
APPROUVE un excédent de fonctionnement 2022 de 656 721.86 €
APPROUVE un déficit d'investissement 2022 de 4 230 324.58 €
Article 2ème :
APPROUVE les résultats de clôture de l'année 2022 comme suit :
3 969 217.68 €
3 597 427.31 €
Excédent de fonctionnement :
Déficit d'investissement :
8. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE ZA VAL BREON II
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L.2121-29 et L.2121-
31 relatifs à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;
VU les articles L1612-2 et L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Compte
Administratif ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L2121-21 relatifs à
la désignation d'un Président compte tenu de l'impossibilité pour le Président en cours d'exercice d'assurer la
Présidence de l'assemblée lors de cette délibération ; VU le Compte de Gestion de l’exercice 2022 dressé par le Comptable ;
CONSIDERANT l'exposé au Conseil communautaire des résultats du Compte Administratif du budget ZA Val
Bréon II 2022 accompagné de toutes les pièces relatives à la comptabilité et la justification des recettes et des
dépenses ;
Le Président quitte la salle. Martine LAFORGE est désignée Présidente de séance pour les comptes
administratifs.
Le tout examiné a été reconnu régulier ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1°':
APPROUVE un excédent 2022 de la section d'investissement de 35 325.00 €.
Article 2ère :
APPROUVE les résultats de clôture de l’année 2022 comme suit :
Excédent d'investissement : 224 564.00 €
Excédent de fonctionnement : 0,33 €
9. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE ZAC FONTENAY-TRESIGNY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L.2121-29 et L.2121-
31 relatifs à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;
VU les articles L1612-2 et L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Compte
Administratif ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L2121-21 relatifs à
la désignation d'un Président compte tenu de l'impossibilité pour le Président en cours d'exercice d'assurer la
Présidence de l'assemblée lors de cette délibération ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable ;
CONSIDERANT l'exposé au Conseil communautaire des résultats du Compte Administratif du budget ZAC
FONTENAY TRESIGNY 2022 accompagné de toutes les pièces relatives à la comptabilité et la justification des
recettes et des dépenses ;
Le Président quitte la salle. Martine LAFORGE est désignée Présidente de séance pour les comptes
administratifs.
Le tout examiné a été reconnu régulier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1°:
APPROUVE un excédent 2022 de la section d'investissement de 4 015.63 €
APPROUVE un déficit 2022 de la section de fonctionnement de 0.87 €
Article 2ère : APPROUVE les résultats de clôture de l’année 2022 comme suit :
Excédent d'investissement : 12 781.38 €
Déficit de fonctionnement : 1.35 €
10. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE ZAC SOURCES DE L'YERRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L.2121-29 et L.2121-
31 relatifs à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;
VU les articles L1612-2 et L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Compte
Administratif ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L2121-21 relatifs à
la désignation d'un Président compte tenu de l'impossibilité pour le Président en cours d'exercice d'assurer la
Présidence de l'assemblée lors de cette délibération ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable ;
CONSIDERANT l'exposé au Conseil communautaire des résultats du Compte Administratif du budget ZAC
SOURCES DE L'YERRES 2022 accompagné de toutes les pièces relatives à la comptabilité et la justification des
recettes et des dépenses ;
Le Président quitte la salle. Martine LAFORGE est désignée Présidente de séance pour les comptes
administratifs.
Le tout examiné a été reconnu régulier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1°":
APPROUVE un excédent 2022 de la section d'investissement de 104 687.82 €
Article 2e :
APPROUVE les résultats de clôture de l’année 2022 comme suit :
Excédent d'investissement : 463 333.02 €
Excédent de fonctionnement : 216.70 €
11. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE SPANC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L.2121-29 et L.2121-
31 relatifs à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;
VU les articles L1612-2 et L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Compte
Administratif ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L2121-21 relatifs à
la désignation d'un Président compte tenu de l'impossibilité pour le Président en cours d'exercice d'assurer la
Présidence de l'assemblée lors de cette délibération ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable ; CONSIDERANT l'exposé au Conseil communautaire des résultats du Compte Administratif du budget SPANC
2022 accompagné de toutes les pièces relatives à la comptabilité et la justification des recettes et des
dépenses;
Le Président quitte la salle. Martine LAFORGE est désignée Présidente de séance pour les comptes
administratifs.
Le tout examiné a été reconnu régulier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
Article 1°:
APPROUVE un déficit 2022 de la section d'exploitation de 289.41 €
Article 2ère :
APPROUVE les résultats de clôture de l'année 2022 comme suit :
Excédent d'investissement : 47 772.00 €
Excédent d'exploitation : 18 411.00 €
12. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE SALAGE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L.2121-29 et L.2121-
31 relatifs à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;
VU les articles L1612-2 et L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Compte
Administratif ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L2121-21 relatifs à
la désignation d'un Président compte tenu de l'impossibilité pour le Président en cours d'exercice d'assurer la
Présidence de l'assemblée lors de cette délibération ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable ;
CONSIDERANT l'exposé au Conseil communautaire des résultats du Compte Administratif du budget salage
2022 accompagné de toutes les pièces relatives à la comptabilité et la justification des recettes et des
dépenses;
Le Président quitte la salle. Martine LAFORGE est désignée Présidente de séance pour les comptes
administratifs.
Le tout examiné a été reconnu régulier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1°:
APPROUVE un déficit 2022 de la section de fonctionnement de 6 507.67 €
Article 2ème :
APPROUVE les résultats de clôture de l'année 2022 comme suit :
Déficit de fonctionnement : 18 650.18€ 13. AFFECTATION DES RESULTATS 2022 - BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriale ;
VU l'instruction comptable M14 ;
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de
l'exercice 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
tigre 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= A. + B. (hors restes à réaliser}
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous}
656 721,88
3 312 405.82
3 969 217.68
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Soide d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -
D 001 isi déficit)
R 001 {si excédent}
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe +ou-) Besoin de financement
Excëdent de financement (1)
-3 597 427.31
283 333.01
Besoin de financement F. = D. + E. 3 214 094.30
AFFECTATION =C. = G. +H. 3 969 217.68
1} Affectation en réserves R1068 en investissement
G.= 84 minimum couverture du besoin de financement F
3 214 09430
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2; 755 123.38
DEFICIT REPORTE D 002 (4
10 14. AFFECTATION DES RESULTATS 2022 - BUDGET ANNEXE ZA VAL BREON II
VU le Code Général des Collectivités Territoriale ;
VU l'instruction comptable M14 ;
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du
l'exercice 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
résultat de fonctionnement de
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 033
C Résultat à affecter 0.33 = À. + B. (hors restes à réaliser}
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Soide d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 224 564.00 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) {précédé du signe+ ou -) 0.00 Besoin de financement
Exoédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. +E. 0.00
AFFECTATION =C.= G. +H. 0.35
1} Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 G. = au minimum couverture du basoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2; 033
DEFICIT REPORTE D 002 (4;
11 15. AFFECTATION DES RESULTATS 2022 - BUDGET ANNEXE ZAC DE FONTENAY-TRESIGNY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction comptable M14 ;
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de
l'exercice 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 2.87
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - {déficit} 048
C Résultat à affecter 41.35 = À. + B. (hors restes à réaliser )
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Soide d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 12 781.38 D ODA {si déficit)
R 001 {si axoédant)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) {précééé du signe +ou-) 0.00 Besoin de financement
Exoëdent de financement (1}
Besoin de financement F. = D. + E. 0.00
AFFECTATION =C.= G. +H. 0.00
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2} H. Report en fonctionnement R 002 (2; 0.00
DEFICIT REPORTE D 002 (+) 1.35
12 16. AFFECTATION DES RESULTATS 2022 - BUDGET ANNEXE ZAC SOURCES DE L'YERRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction comptable M14 ;
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de
l'exercice 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 9.00
E. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 218.70
C Résultat à affecter 216.70 = A. + B. (hors restes à réaliser}
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 483 333.02 D Q01 {si déficit)
R 001 {si excédent)
E_ Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-} 2.00 Besoin de financement
Exoédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. +E. 0.00
AFFECTATION =C. = G. +H. 216.70
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 216.70 G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2} H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00
DEFICIT REPORTE D 002 (4;
13 17. AFFECTATION DES RESULTATS 2022 - BUDGET ANNEXE SPANC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction comptable M49 ;
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du l'exercice 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
résultat de fonctionnement de
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -280.41
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0.00
dont b. Fius values nettes de cession d'étéments d'actif: 2.00
C. Résuitsts antérieurs revortés 18 700.41 D 092 du compte administratif (si déficit}
R 092 du compte administratif {si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 18 411.00 (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
€. Solde d'exécution cumulé d'investissement | précédé du signe + ou -} 47 772.00 D 001 {si déficit}
R 001 {si excédent)
f. Scide des restes 3 réaliser d'investissement | précédé du signe + ou-} 000
Besoin de financement = e + f 0.00
AFFECTATION (2) = d. 18 411.00
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0.00 du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 18 411.00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
14 18. AFFECTATION DES RESULTATS 2022 - BUDGET ANNEXE SALAGE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction comptable M14 ;
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du
l'exercice 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
résultat de fonctionnement de
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
ARésultat de l'exercice précédé du signe + (excédent ou - {déficit} -8 507.67
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 42 14251
C Résultat à affecter -18 650.18
= A. + B. (hors restes à réaliser}
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précécé de + ou -) 0.00
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement {3} {précédé du signe + ou-) 0.00
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. +E. 0.00
AFFECTATION =C. = G. +H. 0.00
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00
DEFICIT REPORTE D 002 (4) -18 650.18
19. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29-29, L.2311-1 et
suivants, L.2312-1 et suivants, L.2831-3 et L.5211-1 ;
VU la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU les Lois de finances annuelles ;
CONSIDERANT la nécessité du produit fiscal dans le fonctionnement de la Communauté de communes du Val
Briard ;
15 CONSIDERANT les informations communiquées en date du 17 mars 2023 par la Direction des Services Fiscaux concernant les bases prévisionnelles 2028 pour les différentes taxes perçues par la Communauté de Communes;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
FIXE les taux pondérés d’impositions pour l’année 2023 comme suit :
TAXES TAUX a
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 342%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 6.87%
Taxe Habitation sur les résidences secondaires (THRS) 9.31%
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 22.35 %
Mme Isabelle PERIGAULT précise qu'une augmentation des impôts est toujours douloureuse pour un élu car il faut l'argumenter. Les taux relativement bas ont pu être conservés notamment grâce à la fusion mais à ce jour elle confirme qu'elle aurait pris cette même décision en attendant que les zones d'activités sortent et que les recettes arrivent. Elle remercie Martine LAFORGE et Alexandrine TEIXEIRA pour la qualité de leur travail.
20. VOTE DES TAUX DU TEOM 2023
VU les articles 1609 nonies D, 1609 nonies A ter, 1639 A bis du Code Général des Impôts ;
VU l’article 107 de la Loi de Finances initiale 2004 modifiant les règles en vigueur relative à la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères et prévoyant pour les EPCI ayant institués une TEOM le vote d'un taux et non plus d'un
produit attendu de TEOM ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2007 instituant la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères ;
VU la délibération en date du 28 mars 2023 de COVALTRI77 fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères (TEOM) pour l’année 2023 pour chacune des communes membres et notamment les communes de
la Houssaye-en-Brie, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Le Plessis-Feu-Aussoux, Mortcerf et Voinsles :
VU la délibération en date du 28 mars 2023 du SMETOM GEEODE fixant le produit attendu de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2023 pour chacune des communes membres et
notamment les communes de Courtomer, Pécy et Vaudoy-en-Brie ;
VU la délibération en date du 03 avril 2023 du SIETOM de la région de Tournan-en-Brie fixant le taux de la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2023 pour chacune des communes membres
16 et notamment les communes de : Bernay-Vilbert, Les Chapelles-Bourbon, Châtres, Courpalay, Crèvecoeur-en-
Brie, Favières, Fontenay-Trésigny, La Chapelle-lger, Liverdy-en-Brie, Marles en Brie, Neufmoutiers-en-Brie,
Presles-en-Brie, Rozay-en-Brie ;
VU la notification par l'Etat des bases d'imposition prévisionnelles 2023 de la TEOM en date du 17 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1:
FIXE les taux de la taxe d'entèvement des ordures ménagères 2023 comme suit pour les communes adhérentes
au SIETOM :
COMMUNES PREVISIONNELLES TAUX ATTENDU
Bernay Vilbert 1013 267 10,40 %
Chapelles Bourbon 408 603 10,40 %
Châtres 1 808 473 10,10 %
Courpaiay 1213 651 10,40 %
Crèvecoeur en Brie 367 989 10,40 % L0a0
Favières en Brie 1258 390 10,40 % 702 620€
Fontenay-Trésigny 7253 600 10,10 %
La Chapelle Iger 159 641 10,40 % Périmètre 2
Liverdy-en-Brie 1 333 763 10,40 % ao ë
Marles-en-Brie 1625 930 10,10 %
Neufmoutiers-en-Brie 1 000 657 10,40 %
Presles-en-Brie 2252911 10,10 %
Rozay en Brie 3018 991 40,10 %
Article 2 :
FIXE les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2023 comme suit pour les communes adhérentes
à COVALTRI77 :
COMMUNES BASES TAUX PRODUIT
PREVISIONNELLES ATTENDU
La Houssaye en Brie 1 880 299 17,70 %
Le Plessis-Feu-Aussoux 511943 17,70%
Lumigny-Nesles- 1376479 17,70 % 1002 543€
Ormeaux
Mortcerf 1292 870 17,70 %
Voinsles 602 496 17,70 %
17 Article 3 :
FIXE les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2023 comme suit pour les communes adhérentes au SMETOM GEEODE :
BASES PRODUIT
COMMUNES PREVISIONNELLES TAUX ATTENDU
Courtomer 546 671 17,69 %
Pécy 693 445 17,69 % 339395 €
Vaudoy en Brie 678455 17,69 %
Le Président précise que les taux n’ont pas augmenté pour le SIETOM et COLVATRI et sont à la baisse pour SMETOM-GEEODE.
21. FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI POUR 2023
VU l'article 1530 bis du Code Général des Impôts ;
VU la délibération n° 103/2020 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1°:
DECIDE d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
pour l’année 2023 à 215 105 €.
Article 2 :
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
22. EMPRUNT RELAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;
CONSIDERANT le projet d'investissement suivant :
“ Aménagement du parvis et parking salle de spectacle l'Envolée
CONSIDERANT que ce projet est subventionné à hauteur de 80 %, et éligible au FCTVA,
CONSIDERANT l'offre de prêt de la Caisse d'Epargne Ile de France ;
18 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Article 1
AUTORISE Monsieur le Président à réaliser auprès de la Caisse d'Epargne un emprunt pour un montant total
de 570 000 £ dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessous :
Capital emprunté
Durée
Taux d'intérêt :
Type de taux
Base de calcul des intérêts :
Périodicité des échéances :
Mode amortissement :
Frais de dossier :.…...… 750 €
Mise à disposition des fonds: Versement en une à 3 fois dans
un délai de 45 jours
Remboursement anticipé du capital :..
sans indemnité
Possible à chaque échéance
Article 2
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les
demandes de réalisation de fonds.
Article 3
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document ultérieur s'y rapportant.
Le prêt relais a été demandé pour une enveloppe globale de 1 500 000 € sur 3 ans pour avoir une trésorerie suffisante pour le financement des travaux d'aménagement du parking de L'Envolée et le Schéma Directeur d’Assainissement, compte tenu du décalage de versement des 206 000 € au titre du FCTVA, des 400 000 € au titre de la DETR et de la subvention de 1 140 000 £ de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour le SDA.
Aujourd'hui, la CCVB étant toujours dans l'attente de la notification d'attribution de la subvention de l’AESN, il
a été décidé de fractionner ce prêt pour un montant de 570 000 € sur une durée de 2 ans. Le complément sera
demandé à réception.de la notification de la subvention de l'AESN.
23. REVERSEMENT DE LA FISCALITE À LA COMMUNE DE PONTCARRE
VU la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment
son article 35 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-18 et L5211-19 ;
VU le code général des impôts et notamment les articles 1609 nonies C et 1609 quinquies C ;
VU la loi de finances rectificative de 2016 n°2016-1918 du 29 décembre 2016, et notamment l’article 75 ;
VU l'arrêté Préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/122 en date du 23 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes au 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté Préfectoral n° 2017/DRCL/BCCCL/49 en date du 3 juillet 2017 emportant le retrait des communes
de Ferrières en Brie et Pontcarré de la Communauté de Communes du Val Briard et leur adhésion à la Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire rendu exécutoire le 5 juillet 2017 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2017 approuvant le montant définitif
des attributions de compensation, pour l'année 2017 ;
VU l'état 1288 M de l'année 2017 de la commune de Pontcarré produit le 26 décembre 2017 ;
19 VU la délibération n°18/2018 en date du 25 janvier 2018 relative au remboursement de fiscalité pour la commune de Pontcarré prise par le Conseil Communautaire du Val Briard ;
VU la lettre de la Préfecture de Seine et Marne en date du 11 juin 2019 et relative aux calculs définitifs du
reversement de fiscalité à la commune de Pontcarré ;
CONSIDERANT qu'il convient, conformément, à l’article 5 de la convention initiale qui prévoit que « le montant versé pourra le cas échéant faire l'objet d'une modification par voie d'avenant en fonction de l'interprétation qui sera donnée par l'article L.5211-19 du CGCT par les services du Ministère de l'Intérieur », d'établir un avenant à la convention initiale avec la commune de Pontcarré ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE de procéder à une modification de la convention initiale sous forme d'un avenant comportant la répartition suivante :
Montants
Ressources dues par le Val Briard à la commune 297 195.29 €
correspondant à la période du 5 juillet au 31 juillet 2017
Montant des reversements déjà effectués par la CC du Val -277 926.23 €
Briard aux communes au titre de la période du 5 juillet au 31
décembre 2017
Montant à verser par la CC du Val Briard 19 269.06 €
Article 2 :
DIT que le mandat de paiement sera émis après signature de l'avenant à la convention de reversement par la commune de Pontcarré et la Communauté de Communes du Val Briard et adoption de la présente délibération en termes concordants par la commune de Pontcarré.
Article 3 :
AUTORISE le Président à signer l'avenant à la convention de reversement de fiscalité à la commune de Pontcarré, annexé à la présente délibération, et tout document y afférent.
24. REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS PAR LA COMMUNE DE PONTCARRE
Vu la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescription quadriennale en matière
de finances publiques ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément son article L.5211-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°28 en date du 30 mars 2016 portant adoption du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/122 en date du 23 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de la Brie Boisée, des Sources de l'Yerres, du Val Bréon et extension à la commune
de Courtomer au 1°' janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL/49 emportant le retrait des Communes de Ferrières-en-Brie et Pontcarré de la Communauté de Communes du Val Briard et leur adhésion à la Communauté d'Agglomération
de Marne et Gondoire ;
20 CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Val Briard continue de rembourser auprès des
organismes bancaires, les emprunts souscrits par la Communauté de Communes de la Brie Boisée, et qu'il convient donc que chacune des communes rembourse une quote-part de ces emprunts ;
CONSIDERANT que la répartition des emprunts est validée par les protocoles de sorties des communes ;
CONSIDERANT que les premières annuités d'emprunts à rembourser par la commune de Pontcarré datent de
2017, et qu'il convient donc de lever la prescription quadriennale afin que la Communauté de Communes du Val Briard, puisse émettre les titres de recettes relatifs aux remboursements de ces annuités ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE de lever la prescription quadriennale.
Article 2 :
APPROUVE les termes de la convention entre la Communauté de Communes du Val Briard et la commune de
Pontcarré.
Article 3 :
AUTORISE le Président à compléter et signer cette convention.
Article 4 :
AUTORISE le Président à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l'exécution de cette convention.
Le Président précise que la CCVB a d'ores et déjà mandaté au profit de la commune de Ferrières-en-Brie le reversement de fiscalité et doit prochainement régler le remboursement de FCTVA, conformément à la décision
du Tribunal Administratif.
La commune de Ferrières-en-Brie a réglé comme s'y était engagé Mme MUNCH, les emprunts de 2017 à 2022 et continuera à les rembourser trimestriellement jusqu'à leur échéance finale, selon les termes de la convention
entre les deux parties.
Pour la commune de Pontcarré, il s'agit de la même procédure, la CCVB reversera la fiscalité due et le FCTVA ; en contrepartie, la commune s'engage à rembourser les annuités des emprunts.
Pour les deux autres communes - Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis -, le dialogue est engagé et
une réunion est prévue le 28 avril prochain.
25. BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL
VU l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et
notamment ses articles 11 et 13 ;
VU la présentation du budget issue de l'instruction comptable M14 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023, et la délibération n° 13/2023 du 14 mars 2023 s'y rapportant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
ADOPTE chapitre par chapitre le Budget Principal Val Briard 2023 qui s'équilibre en dépenses et en recettes
comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses 19 333 329.66 €
Recettes 19 333 329.66 €
21 SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses 8 958 938.36 €
Recettes 8 958 938.36 €
Article 2 :
ACCEPTE le transfert de la somme de : huit cent treize mille huit cent sept euros (813 807 €) du budget principal
Val Briard au budget Z.A. Val Bréon II.
Article 3 :
DIT que cette avance sera portée au débit du compte 276351 du budget principal Val Briard et au crédit du
compte 168751 du budget Z.A. Val Bréon II.
Article 4 :
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce transfert.
Dans le cadre de la préparation budgétaire, le Président et Mme Martine LAFORGE ont reçu tous les services pour les sensibiliser sur la situation actuelle et sur la priorisation des dossiers. Il a été demandé à chaque service de faire un effort. Le personnel est entré dans une démarche d'économie et il tient à le remercier.
L'objectif est d'augmenter la trésorerie pour travailler dans le confort et de rembourser le prêt in fine en 2030 dans le but de désendetter la CCVB.
Le Président rappelle que sous l'impulsion de Mme Isabelle PERIGAULT, tous les contrats sont étudiés et ajustés
si besoin, des marchés publics vont être passés. Il souhaite une totale transparence de la CCVB.
Les investissements seront suspendus en attendant d'avoir une situation plus stable. Le Président est conscient de la difficulté des élus engendrée par la hausse d'impôt, difficile à porter mais s'engage à être aux services des communes une fois la situation stabilisée.
26. BUDGET PRIMITIF 2023 - ZAC DU VAL BREON II
VU l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et
notamment ses articles 11 et 13 ;
VU la présentation du budget issue de l'instruction comptable M14 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023, et la délibération n° 13/2023 du 14 mars 2023 s'y rapportant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
ADOPTE chapitre par chapitre le Budget Z.A. Val Bréon II - 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes
comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses 19 118 594.12 €
Recettes 19 118 594.12 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
22 Dépenses 19 748 880.50 €
Recettes 19 748 880.50 €
Article 2 :
ACCEPTE le transfert de la somme de : huit cent treize mille huit cent sept euros (813 807 €) du budget principal
Val Briard au budget Z.A. Val Bréon II.
Article 3 :
DIT que cette avance sera portée au débit du compte 276351 du budget principal Val Briard et au crédit du
compte 168751 du budget Z.A. Val Bréon II.
Article 4 :
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce transfert.
27. BUDGET PRIMITIF 2023 - ZAC DE FONTENAY-TRESIGNY
VU l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et
notamment ses articles 11 et 13 ;
VU la présentation du budget issue de l'instruction comptable M14 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2028, et la délibération n° 13/2023 du 14 mars 2023 s'y rapportant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
ADOPTE chapitre par chapitre le Budget ZAC FONTENAY TRESIGNY- 2023 qui s'équilibre en dépenses et en
recettes comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses 58 312.85 €
Recettes 58 312.35 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses 58 310.00 €
Recettes 58 310.00 €
28. BUDGET PRIMITIF 2023 - ZAC DES SOURCES DE L'YERRES
VU l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et
notamment ses articles 11 et 13;
VU la présentation du budget issue de l'instruction comptable M14 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023, et la délibération n° 18/2023 du 14 mars 2023 s'y rapportant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
23 ADOPTE chapitre par chapitre le Budget ZAC SOURCES DE L'YERRES- 2023 qui s'équilibre en dépenses et en
recettes comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses 658 241.02 €
Recettes 658 241.02 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses 658 240.02 €
Recettes 658 240.02 €
29. BUDGET PRIMITIF 2023 - SPANC
VU l'article L.2812-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et
notamment ses articles 11 et 13 ;
VU la présentation du budget issue de l'instruction comptable M49 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023, et la délibération n° 13/2023 du 14 mars 2023 s'y rapportant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
ADOPTE chapitre par chapitre le Budget SPANC- 2023 qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION D'EXPLOITATION :
Dépenses 18 411.00 €
Recettes 18 411.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses 47 772.00 €
Recettes 47 772.00 €
30. BUDGET PRIMITIF 2023 - SALAGE
VU l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et
notamment ses articles 11 et 13 ;
VU la présentation du budget issue de l'instruction comptable M14 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023, et la délibération n° 13/2023 du 14 mars 2023 s'y rapportant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
ADOPTE chapitre par chapitre le Budget Salage- 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
24 SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses 28 652.00 €
Recettes 28 652.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses 0.00 €
Recettes 0.00 €
31. APPROBATION DU PCAET
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-34 ;
VU le Code de l’environnement, et notamment son article L.120-1 relatif à la participation du public, son article
L.229-25 relatif au bilan de gaz à effet de serre et ses articles L.229-26, R.229-51 et suivants relatifs aux plans
climat air énergie territoriaux ;
VU le Code de l'énergie, et notamment ses articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle 2 » ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et plus
particulièrement son article 188 ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 portant loi d'orientation des mobilités ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ;
VU le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat air énergie territorial ;
VU le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes ;
VU l'arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat air énergie territorial ;
VU l'ordonnance n°2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans de gaz à effet de serre et audits
énergétiques ;
VU l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°IDF-2018-01-31-007 en date du 31 janvier 2018 relatif à l'approbation et à la mise
en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France ;
VU le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le conseil régional Ile-de-France
le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la région Île-de-France le 14 décembre 2012 ;
VU la délibération n°81/2019 du 27/06/2019 du conseil communautaire relative à l'élaboration du Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes du Val Briard ;
VU la participation des élus aux 5 Commissions Développement Durable du 15/10/2020 au 06/04/2022 ;
25 VU la participation des Maires et élus aux 4 Conférence des Maires du 27/01/2021 au 07/06/2022 ;
VU l'avis tacitement favorable de l'Etat, reçu par mail le 09/12/2022 (voir pièce jointe) :
VU l'avis délibéré de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) d'Ile de France, du 05/01/2023 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité Environnementale sur le projet de PCAET, transmis par le Président
à la MRAE le 16/02/2023 ;
VU le dossier de PCAET, tel qu'il a été modifié à la suite de l’avis de l'Autorité Environnementale, et qui comporte
les pièces suivantes :
= 01_Diagnostic_Approche Thématique et Enjeux du Territoire
- 01_Diagnostic_Etat des Lieux
- 02 _ Stratégie territoriale
- 03_Plan d'actions
- 04_Plan air renforcé
- 05_Evaluation environnementale stratégique
- 06_Résumé non technique
VU le bilan de la consultation numérique du public sur le dossier de PCAET, modifié à la suite de l'avis de l'Autorité
Environnementale, qui s’est tenue du 01/03 au 31/03 (inclus) 2023 et qui n’a pas nécessité la modification du
dossier de PCAET ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le Plan Climat Air Energie Territorial du Val Briard, dans sa version finale, en vue de sa mise en œuvre
sur une période de 6 ans (2023-2029)
Article 2 :
AUTORISE le Président à organiser la gouvernance de la mise en œuvre du PCAET et à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
32. CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE -
ADJOINT D'ANIMATION
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L. 813-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 332-23 2°;
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le budget ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter un personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir: Renforcer le service jeunesse durant la saison estivale dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir : contrat d'une durée maximale de 6 mois pendant une même période, de 12 mois consécutifs).
Le Président propose à l'assemblée :
26 La création d’un emploi non permanent à temps complet suite à un accroissement saisonnier d'activité pour assurer
les missions suivantes :
e Assurer l'animation au service jeunesse
Cet emploi relève de la catégorie C, la rémunération sera alors calculée sur l'indice brut : 387 et l'indice majoré : 354
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE de créer un emploi non permanent d'Adjoint d'Animation pour un accroissement saisonnier d'activité à
temps complet.
Article 2:
DIT que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'Adjoint d'Animation.
Article 3:
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juillet 2023.
Article 4 :
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Il s'agit d'un emploi pour le service Jeunesse, pour la période de l'été en attendant l'arrivée de l'agent qui a été
recruté, en septembre 2028.
Le Président remet aux Conseillers la liste des décisions prises dernièrement.
Décisions prises en application de l’article L. 5211-10 du CGCT
2023
N°01 09/01/2023 | Accord cadre individuel 2023 avec LA POSTE En fonction du volume
N° 02 10/01/2023 | Avenant à la convention de mise à disposition d'un bureau et autorisation d'effectuer des
permanences avec BULLES MEDIATION 0€
N° 03 12/01/2023 | Signature d'une convention de billetterie En fonction du volume
MAPADO
N° 04 12/01/2023 | Signature d'une convention relative à la 3 640 € TIC
résidence d'artiste au sein d’un
établissement médico-social entre Mathilde
Geldhof, la Clinique de Neufmoutiers et la
CCVB
N° 05 17/01/2023 | Signature d'une convention de partenariat 70 000 € TTC pour le développement culture entre le
Département de Seine-et-Marne et la CCVB.
Aide du département à hauteur 70 000 €
N° 06 17/01/2023 | Signature d'une convention de soutien à la 25 000 € TTC
création artistique en lien avec la valorisation
du territoire dans le cadre du partenariat
DRAC/Département - projet route du Jazz-
27 entre le Département de Seine-et-Marne et la
CCVE.
Aide du département à hauteur 25 000 €
N° 07 24/01/2023 Signature d'une convention de partenariat entre l'association « Souffleurs de sens » et la
CCVB
0€
N° 08 24/01/2023 Signature d'une convention unique aux missions optionnelles entre le CDG77 pour
l'année 2023 et la CCVB
0€
24/01/2023 Signature d'une convention de médecine
professionnelle et préventive avec le CDG77
pour l'année 2023 et la CCVB
O€
N° 10 24/01/2023 Signature d'une convention de mise à disposition de l'Etang de Nesles
100 € TTC
N° 11 26/01/2023 Signature d’une convention d'hébergement entre la CCVB et le centre de vacances « le va!
saint Paul »
8 848€ TIC
26/01/2023 Signature d'une convention de partenariat
entre la CCVB et Familles Rurales
0€
26/01/2023 Signature d’une convention de prêt de locaux
entre la CCVB et l'association Les Temps
Dan'C de Lumigny-Nesles-Ormeaux
0€
N° 14 02/02/2023 Signature des marchés de travaux relatifs aux aménagements paysagers du parvis et du
parking de la salle de spectacles « l'envolée »
688 181.75 € HT
29/01/2023 Signature d’une convention de création de
fresque Street Art entre l'artiste Licéa et la
CCvB
30 000 € TIC
N° 16 02/02/2023 Acte constitutif de la régie de recettes constituée auprès du Service Culturel
30000€
N° 17 02/02/2023 Acte constitutif d'une régie d'avances constituée auprès du Service Culturel
5000 €
N° 18 06/02/2023 Demande de subvention pour le soutien aux projets d'accueil et d'animation des jeunes de
13 à 17 ans auprès du Département 77 pour
l'année 2023
9000€
N° 19 08/02/2023 Signature d’une convention de prêt de salle pour l'accompagnement professionnel des
assistantes maternelles entre Magali MARTIN
et la CCVB
0€
08/02/2023 Signature d'une convention de prêt de salle
pour l'accompagnement professionnel des
assistantes maternelles entre l'association
REBONDIR et la CCVB
0€
14/02/2023 Signature d’une demande à projet « soutenir
l'engagement et l'initiative des jeunes »
5000 €
28 auprès de la CAF de Seine-et-Marne pour
l'année 2023
15/02/2023 Signature d'une convention de partenariat
entre la CCVB et la commune de Fontenay-
Trésigny
0€
N° 23 20/02/2023 Signature d’une convention d'exposition entre l'association Art' Murs et la CCVB
3 000 € TTC
N° 24 20/02/2023 Signature d’une convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service
Accueil et Loisirs «Accueil adolescent »
auprès de la CAF de Seine-et-Marne pour
2023
0€
20/02/2023 Adhésion de la CCVB au groupement de
commande pour la fourniture et
l'acheminement d'énergies et de services
associés auprès du SDESM
0€
N° 26 20/02/2023 Signature d'un contrat de cession de droits d'exploitation d'une prestation de spectacle
vivant entre Traffix Music et la CCVB
3 214.59 € TTC
20/02/2023 Signature d'un contrat de cession de droits
d'exploitation d'une prestation de spectacle
vivant entre la compagnie Miss O'Youk et la
CCVB
8 970.60 € TTC
N° 28 22/02/2023 Signature d'un contrat de cession de droits d'exploitation d’une prestation de spectacle
vivant entre la Zik des Muses et la CCVB
6 850 € TIC
22/02/2023 Signature d’un contrat de cession de droits
d'exploitation d'une prestation de spectacle
vivant entre le malandrin Ballet Biarritz et la
CCVB
35 342.50 € TTC
09/03/2023 Signature d’un contrat de cession de droits
d'exploitation d'un spectacle vivant entre la
compagnie l'Eolienne et la CCVB
22 646.63 € TTC
N° 31 02/03/2023 Signature d’un contrat de cession de droits d'exploitation d'un spectacle vivant entre
productions Machine de cirque inc. et la CCVB
30 835.60 € TIC
02/03/2023 Signature d’une convention de partenariat
entre Act’Art et la CCVB
O€TIC
02/03/2023 Signature d’un contrat de cession entre onze
heures onze et la CCVB
31 900 € TTC
02/03/2023 Signature d'un contrat de vente de
représentation entre Matriochka Productions
et la CCVB
20 045 € TIC
N° 35 02/03/2023 Signature d'un contrat de cession de droits d'exploitation d’un spectacle entre
l'association Audio Activistes Associés
« SPRWD » pour les concerts de Les Mamans
du Congo & Rrobin et la CCVB
14 242.50 € TTC
29 N° 36 02/03/2023 | Signature d'un contrat de cession de droits 11 870.23 € TTC
d'exploitation d'un spectacle entre La Cie
Babel et la CCVB
N°37 02/03/2023 | Signature d'un contrat de cession de droits 24 265 € TIC
d'exploitation d'un spectacle entre Little Bros
Productions et la CCVB
N° 38 02/03/2023 | Portant recours au Bénévolat de Mme Sonia O€ TTC ANTOINE
N° 39 13/03/2023 | Prêt à usage M. Philippe AMIARD O€ TTC
N° 40 13/03/2023 | Prêt à usage M. Jacques COIBION et Mme O€ TTC
DAUDIGNY
Informations - Questions diverses
REUNION AVEC LE PREFET - 17 mars 2023
Avec Mesdames Anne PARISY, Nathalie MARCHAL et M. Eric GLORIT
DDFIP - DDT
Points abordés :
$. +
s ba
$. *
L. *
s. *
ZAC VAL BREON | - Renouvellement de l'autorisation environnementale avec un changement de norme
pour l’imperméabilisation des sols et la gestion des eaux pluviales, passant de décennale à trentennale (cf.
futur SAGE de l'Yerres), or les bassins ont été calibrés pour les normes de 2003. La CCVB est en phase de
concertation avec les services de la Préfecture.
TEST INGENIERIE est chargé de la modélisation. Adaptation des travaux à effectuer après le diagnostic.
ZAC DES SOURCES DE L'YERRES - Archéologie préventive
Une proposition a été faite par l'INRAP de phaser les fouilles par secteur afin d'accélérer les délais d'intervention (220 000 €)
Propriété d’une parcelle qui appartiendrait à l'Etat (chemin) : une cession est envisagée après estimation à demander au service des Domaines et certificat d'inutilité publique à produire par la DDT.
SORTIE DU SIVU YERRES-BREON : Il convient d'initier la demande de retrait, la CCVB étant à présent en
conformité avec le Schéma Départemental d'accueil des gens du voyage depuis l'ouverture de son aire à
Marles-en-Brie/Fontenay-Trésigny.
L’arbitrage du Préfet est en faveur du retrait au titre de son pouvoir d'appréciation.
DISSOLUTION DU SMCBANC : Toutes les conditions ne sont pas encore réunies (Vote du compte de
gestion et du compte administratif 2022). Mme MUNCH, Présidente par intérim doit prochainement réunir
le comité syndical. Le Préfet ne comprend pas que ce dossier soit toujours en cours et se charge de relancer
les intervenants.
SORTIE DES COMMUNES DE L'EX-BRIE BOISEE - Remboursement des emprunts par Villeneuve-le-
Comte et Villeneuve-Saint-Denis
La DDFIP bien que neutre, sera facilitatrice. Le Préfet interviendra si nécessaire et suivra le dossier avec
bienveillance.
30 Une réunion est prévue le 28 avril avec les maires de Villeneuve-le-comte, Villeneuve-Saint-Denis et de Val
d'Europe Agglomération.
+ PARTICIPATION FINANCIERE A L'AMENAGEMENT DU POLE GARE DE TOURNAN (cf. courrier de M.
GAUTIER, Maire de Tournan-en-Brie)
Dans un récent courrier adressé au Président, M. GAUTIER évoque des mesures plus contraignantes pour les usagers du Val Briard (tarif plus important pour les communes et intercommunalités n'ayant pas
participé} dans l'hypothèse où la CCVB ne participeraît pas au financement du pôle gare de Tournan.
Monsieur le Préfet confirme qu'il n'y a aucune obligation légale à participer.
PCAET
Fin de la consultation le 31/03/2023 - Contribution du Val Béton
La CCCVB est arrivé au terme du processus d'élaboration du Plan Climat, engagé par délibération de la CC du
27/06/2019.
Ce plan a été coconstruit avec tous les acteurs du territoire (associations, entreprises, agriculteurs, habitants), les partenaires institutionnels et les Elus (commissions développement durable, conférences des maires, ateliers
participatifs..)
Le PCAET a reçu un avis favorable de l'Etat le 9/12/2022, et des autorités environnementales.
Il a été modifié selon les remarques de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) et mis en
consultation du public du 1° au 31 mars 2023.
Contrairement à ce qu'affirment certains, une importante campagne de communication à accompagné depuis le début, l'ensemble des travaux du plan climat, afin que le public soit régulièrement associé et informé de la démarche (deux commentaires de la part de l'association R.E.N.A.R.D. et du collectif Val Béton, auxquelles il
sera apporté des éléments de réponses, mais qui ne nécessitent pas de modifier le dossier).
Le COPIL du PCAET devra être prochainement réuni afin de faire un point sur les actions déjà engagées {programme SURE pour la rénovation de l'habitat, réflexion sur la mobilité au travers du PLM, ….} et mettre en
place un calendrier sur les nouvelles actions.
Le PCAET approuvé sera mis en ligne sur une plateforme numérique de l'ADEME,
Une évaluation à mi-parcours sera réalisée en 2026, avec l'ensemble des acteurs et partenaires associés au
PCAET.
REUNION AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL
Une réunion est prévue le 17 avril prochain avec une présentation du budget.
COMMISSION D'ATTRIBUTION DES PLACES DE LA CRECHE - 30 mars 2023
> 170 familles intéressées au 01.01.2023
> 75 dossiers complets
> 17 places à attribuer pour 2023/2024
> 41 familles sur 19 communes (pas de demande pour La Chapelle-Iger et Pécy)
Pas de demande de la Fondation Hardy à ce jour
Capacité théorique : 34 berceaux - 1700 heures
L'attribution des places est étudiée en fonction d'un barème comprenant 9 critères
Coût de la DSP : 4 599 €/berceau
Remboursement des fluides par La Maison Bleue :
“Gaz: 66 324€ TTC (depuis le 24/03/2021)
= Eau:2 187 € TTC (depuis le 01.09.2020)
31 “ Electricité : en cours d'estimation car pas de comptage avant le 01.12.2022 (environ 20 000 €)
FRANCE SERVICES (Mme Sandrine RENÉ)
Pour rappel, France Services fête ses deux ans dans un mois. Sur le premier trimestre 2023, même fréquentation que sur le premier trimestre 2022. Une enquête de satisfaction a été réalisée de janvier à mars 2023: 73
personnes ont souhaité répondre, 90% sont satisfaites de l'accueil téléphonique et 100% sur l’accueil physique. Ils envisagent de réutiliser ce service. 85% des sondés s'estiment peu à l'aise avec l'informatique et moins de 5% d'entre eux possèdent un appareil numérique (tablette, téléphone portable, PC),
Les habitants de Rozay-en-Brie et Fontenay-Trésigny sollicitent le plus France Services, puis La Houssaye-en- Brie, Courpalay et Lumigny-Nesles-Ormeaux mais aussi des personnes viennent au-delà du territoire de Verneuil l'Etang, Chaumes-en-Brie et Guignes.
La subvention de l'Etat est passée de 30 000 à 35 000 €.
Le Président précise que ce service n’a pas été impacté pour une restriction budgétaire car la CAF compense et le reste à charge pour la CCVB est minime.
SANTE (Sandrine RENÉ)
Une rencontre avec Mme GBIORCZYK, Vice-présidente du Département en charge de la Santé, est prévue le 17/04/2023 pour la présentation du diagnostic santé qui a été réalisé par le Département.
MARPA
Le Président a rencontré Mme BEAUDICHON le 04/04/2023 pour échanger sur les difficultés financières de
la MARPA qui s'aggravent suite au changement de prestataire d'électricité, Les tarifs ont fortement augmenté et ne peuvent pas être répercutés sur les résidents, La solution d'aménager des logements est en attente d’une réponse du Département.
TRAVAUX
MDS de Rozay-en-Brie : installation d’un portail fin avril qui permettra de sécuriser les parkings de la MDS et de la MARPA,
NACELLE ELEVATRICE
La mise en service est imminente. Les formations du personnel en interne ont été effectuées.
RH
Recrutement de :
"Stéphane VIALTAIX au 01.04.2023 (service Technique)
“__ Loriane LABEAU au 11.09.2023 (service Jeunesse)
“" Offre de poste « marchés publics » publiée
Mme Isabelle PERIGAULT s'interroge sur le poste de Community manager publié sur Linkedin, le Président
précise qu'il s'agit du poste actuel de Floriane en alternance qui arrive à son terme, la CCVB cherche de ce fait
un nouveau stagiaire.
POINT FESTIVAL
M. Jean ABITEBOUL précise que pour les représentations scolaires, il y a eu 4 spectacles pour 16 représentations représentant 4563 entrées,
Pour le tout public, 10 spectacles pour 17 représentations soit 8645 entrées pour un total de 13208.
Pour le reste de la saison, à ce jour 1718 réservations et 4 spectacles affichent déjà complets.
En recette de billetterie, le montant s'élève à 23 813 euros sur 5 spectacles payants.
SMAVOM
M. Jean ABITEBOUL profite de ce point pour informer l'assemblée de la dissolution du SMAVOM à la fin de l'année et précise que 5 personnes travaillent pour le syndicat. Si une commune avait un besoin qu'elle n'hésite
pas à le contacter.
32 TOURISME
Mme Celine MICHARD précise que mardi 11 avril 2023 la saison touristique du Département est lancée par
Seine et Marne Attractivité. Pour les prochains évènements, il ÿY aura la route du Jazz le 22 avril 2023 et la randonnée gourmande le 4 juin à la Chapelle-Iger, Bernay-Vilbert et Courpalay (réservation à partir du 9 mai)
PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
> Conseil communautaire : jeudi 15 juin
> Bureau communautaire : mardi 18 juin
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
La secrétaire de séance, Le Président,
Anne PARISY Marc CUYPER:
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