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Arrêté - AMST 2023 0305 Rue Henri Yvonnet Création d'une zone de rencontre
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Arrêté - AMST 2023 0305 Rue Henri Yvonnet Création d'une zone de rencontre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
AMST-2023-0305 permanent
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VILLE DE MERIGNAC
ARRETE MUNICIPAL
Le Maire de la Ville de Mérignac,
Vu la convention de Vienne du 8 novembre 1968 portant sur la signalisation routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L 2213-1, 2, 3, 4, 5 et 6, Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1, R 411-25,
Vu le code de la route Article R4 l 7-I O et notamment ses atiicles L.325-1 à L.325-3, Vu le code de la route article R 110-2 et article R 411-3-1 relatifs à la définition d'une zone de rencontre ou zone 20, Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction intenninistérielle sur la signalisation routière,
Vu l'arrêté AM-2023-336 du 25 juillet 2023 donnant délégation à Madame RECALDE, 2éme Adjointe, Déléguée au développement économique, emploi, innovation, formation, égalité femmes/hommes de la Ville, pour la signature des documents en l'absence de Monsieur le Maire du 27/07/2023 au 06/08/2023 Considérant que toutes dispositions doivent être prise rue Henri YVONNET pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons, des cyclistes et des véhicules dans les meilleures conditions et en toute sécurité, Considérant que la création d'une zone de rencontre pennettrait d'assurer un partage de la rue équitable pour tous, Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité publique,
Considérant que pour cela, il est nécessaire de prendre les mesures adéquates,
ARRETE
ARTICLE 1er
Une zone 20, dite« zone de rencontre» telle que définie à l'article R 110-2 et à l'article R 411-3-1 du code de la route, est créée rue Henri Yvonnet.
Alinéa l : Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. Alinéa 2 : La vitesse sera limitée à 20 km/h.
Alinéa 3 : Est considéré comme gênant la circulation publique, l'ai,-êt ou le stationnement d'un véhicule, dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet.
ARTICLE 2
Le présent atTêté sera porté à la connaissance des conducteurs de véhicules à l'aide d'une signalisation confonne aux prescriptions ministérielles et aux textes subséquents sur la signalisation routière.
ARTICLE 3
La signalisation cmTespondante sera mise en place par les Services Techniques de Bordeaux Métropole.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de son affichage.
ARTICLE 5
Ampliation du présent a1Têté sera adressée à
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole
Commissariat de Police de Mérignac
Monsieur Le Chef de La Police Municipale
Direction Générale des Services
Bordeaux Métropole Signalisation
qui sont chargés, chacun en cc qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Mérignac, le 04/08/2023
Pour le Maire,
Marie RECALDE
Par délégation, 2ème Adjointe
Fin du doc11111eJ1/
MCM-1
Publié le mardi 08 août 2023