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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Conseil Municipal
Séance publique du 07/12/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 07/12/15 - page 1
Délibération n° 2015/14
Budget annexe du réseau de chaleur urbain. Décision modificative n° 3.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 43
Date de la convocation : 01/12/15
Compte rendu affiché le 09/12/15
Transmis en préfecture le
10/12/15
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Mustafa GUVERCIN, M. Aurélien SCANDOLARA a donné pouvoir à M. Pierre MATEO, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à M. Serge TRUSCELLO, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAU, M. Lotfi BEN KHELIFA a donné pouvoir à Mme Anne-Cécile GROLEAS Conseil Municipal
Séance publique du 07/12/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 07/12/15 - page 2
Rapport n° 14
Budget annexe du réseau de chaleur urbain. Décision modificative n° 3 Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
De 2003 à 2006, la Ville a réalisé la construction de la 1ère chaufferie bois des Minguettes. Le budget annexe a été ouvert à cet effet. La nature économique de l’activité ne rendait pas la dépense éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) mais a donné lieu à déduction de TVA « de droit commun » que la Ville avait mis à œuvre via la procédure fiscale du transfert du droit à déduction au délégataire de service public à qui le réseau de chaleur était confié en affermage. La TVA déduite s’élève à 1 127 614€.
Afin de clôturer définitivement les écritures budgétaires et comptables liées aux opérations réalisées sous l’ancien contrat de délégation de service public, il convient de procéder à l’ajustement des comptes du budget annexe qui permettra la régularisation des comptes de bilan du comptable public.
Les crédits proposés relèvent des chapitres 27 « autres immobilisations financières » ou 041 « opérations patrimoniales » selon que les dépenses d’immobilisations avaient été mandatées hors taxe ou TTC, pour un montant total de 1 255 577€.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 23/11/15,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- approuver la décision modificative du budget annexe du réseau de chaleur urbain, par sections et chapitres, telle que présentée en annexe.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN DEPENSES
RECETTES
Chapitres
Budgété 2015
(BP+BS)
Propositions nouvelles
Total budgété (BP+BS+DM)
Chapitres
Budgété 2015
(BP+BS)
Propositions nouvelles
Total budgété (BP+BS+DM)
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles
Opérations réelles
011-charges à caractère général
98 000,00
98 000,00
70-produits des services
80 000,00
80 000,00
012-charges de personnel
42 000,00
42 000,00
74-dotations et participations
66-charges financières
72 400,00
72 400,00
75-autres produits de gestion courante
1 201 000,00
1 201 000,00
67-charges exceptionnelles
894 274,00
894 274,00
77-produits exceptionnels
14 312 000,00
14 312 000,00
Total opérations réelles
1 106 674,00
0,00
1 106 674,00
Total opérations réelles
15 593 000,00
0,00
15 593 000,00
002- Solde reporté
002-résultat reporté
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
023-virement à la section d'invest.
14 371 708,00
14 371 708,00
042-transfert entre sections
042-transfert entre sections
114 618,00
114 618,00
Total opérations d'ordre
14 486 326,00
0,00
14 486 326,00
Total opérations d'ordre
0,00
Total section
15 593 000,00
0,00
15 593 000,00
Total section
15 593 000,00
0,00
15 593 000,00
INVESTISSEMENT
Opérations réelles
Opérations réelles
16-emprunts et dettes assimilées
1 901 000,00
1 901 000,00
204 - subventions d'équipement
585 274,00
585 274,00
20-immobilisations incorporelles
1 763,30
1 763,30
27-autres immobilisations financières
10 000,00
1 127 614,09
1 137 614,09
21-immobilisations corporelles
13 100 000,00
13 100 000,00
1068-Excédent de fonctionnement capitalisé
2 322 861,05
2 322 861,05
23-immobilisations en cours
14 600,00
9 033,91
23 633,91
27-autres immobilisations financières
1 118 580,18
1 118 580,18
Total opérations réelles
15 017 363,30
1 127 614,09
16 144 977,39
Total opérations réelles
2 918 135,05
1 127 614,09
4 045 749,14
001- Solde reporté
2 387 097,75
2 387 097,75
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
001-solde reporté
021-virement section fonctionnement
14 371 708,00
14 371 708,00
040-transfert entre section
040-transfert entre section
114 618,00
114 618,00
041-opérations patrimoniales
32 000,00
127 963,35
159 963,35
041-opérations patrimoniales
32 000,00
127 963,35
159 963,35
Total opérations d'ordre
32 000,00
127 963,35
159 963,35
Total opérations d'ordre
14 518 326,00
127 963,35
14 646 289,35
Total section
17 436 461,05
1 255 577,44
18 692 038,49
Total section
17 436 461,05
1 255 577,44
18 692 038,49
DECISION MODIFICATIVE N°
3
BUDGET ANNEXE - CHAUFFERIE DES MINGUETTES CHAUDIERE BOIS