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Séance - 128 d1639561444483
Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 128 d1639561444483)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Délibération n° 2021/46
FINANCES LOCALES. Exercice 2021. Produits irrécouvrables. Admissions en non valeur. Budget principal et budget annexe
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 30/11/21
Compte rendu affiché : 10/12/21
Transmis en préfecture : 09/12/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20211206-38619-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : M. Jeff ARIAGNO, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s : Mme Samira MESBAHI.
Dépôt de pouvoir : Mme Sandrine PICOT à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Amel KHAMMASSI à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Aurélien SCANDOLARA à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Rapport n° 46
FINANCES LOCALES. Exercice 2021. Produits irrécouvrables. Admissions en non valeur. Budget principal et budget annexe
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Comptable public de Vénissieux m’a fait connaître qu’après avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations, il n’a pu procéder au recouvrement de certaines sommes dues à la Ville sur la période 2013-2021.
Les produits irrécouvrables admis et arrêtés s’élèvent à 4 244,13€ sur le budget principal de la Ville et à 477,41 € sur le budget annexe de la Régie de restauration scolaire et sociale.
Pour le budget principal, les produits irrécouvrables concernent :
- 1 312,87 € de créances éteintes dans le cadre de procédures de surendettement (décision d’effacement de dette) ou de procédures collectives (décision de clôture pour insuffisance d’actif). Les créances éteintes correspondent à des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement
- 2 931,26 € pour d’autres motifs (reste à recouvrer inférieur au seuil des poursuites, revenus insaisissables, redevable disparu, …) qu’il est proposé d’admettre en non-valeur
Pour le budget annexe de la Régie de restauration scolaire et sociale, les produits irrécouvrables le sont pour des motifs divers d’infructuosité des actes de recouvrement.
Les produits irrécouvrables concernent les redevances et droits de services municipaux, essentiellement la restauration scolaire.
L’admission entre non-valeur n’exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable lorsque celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d’action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s’il revient à une meilleure fortune ou lorsqu’il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.
Les listes détaillées (liste n°4860160111 en date du 19 octobre 2021 et liste n°4625120211 en date du 21 septembre 2021) sont tenues à votre disposition auprès de la Direction des Ressources Financières.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 15 novembre 2021 après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Approuver les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par le comptable public pour la période 2013 à 2021 à hauteur de 4 244,13 € pour le budget principal, dont 2 931,26 € à imputer au compte 6541 « créances admises en non-valeur » et 1 312.87€ à imputer au compte 6542 « créances éteintes »
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
- Approuver les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par le comptable public pour la période 2013 à 2021 à hauteur de 477,41€ pour le budget annexe de la Régie de restauration scolaire et sociale, au compte 6541 « créances admises en non-valeur »
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 3