unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 05 086

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 05 086 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 05 086)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025 À 0 7

publié le LYloS Les" S L

ID : 085-248500563-20250520-2025CC_05_086-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC_05 086

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à LE MAZEAU, en session ordinaire, sous la

- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation 14 mai 2025

- Titulaires : 27

- Suppléants : 5

Excusés ayant donné pouvoir: 3

Votants : 32

PRÉSENTS :

. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

. M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

. Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau

M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement de Mme POULIN Adeline)

- M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre (en remplacement de Mme MASSON-SOULARD Catherine)

- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

. Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

= M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix

- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

ZLZZZZzzE=

EXCUSÉES AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais (donne pauvoir à M. GRIMAUD Claude)Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié le LH0S LS"

ID : 085-248500563-20250520-2025CC_05 086-DE

- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS

Patrice)

- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. BOSSARD

Michel)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouïllé-Courdault

- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez (représentée par son suppléant

M. BLONDELLE Rodolphe)

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre (représentée par son

suppléant M. CADAU Philippe)

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

…

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

OBJET : PROPOSITION D'UN ACCORD LOCAL DE REPARTITION DES REPRESENTANTS COMMUNAUTAIRES . EN VUE DES ECHEANCES ELECTORALES DE MARS 2026 Co

Monsieur le Président rappelle que conformément au VII de l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il doit être procédé à une recomposition de l'organe délibérant de tous les établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils

municipaux qui aura lieu en mars 2026.

Monsieur le Président explique que la loi prévoit que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est arrêté par le Préfet au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède ces élections. Leurs répartitions peuvent être fixées selon deux modalités : - Par accord local dans les conditions définies au 2° du I de l'article L5211-6-1 du CGCT, la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 ayant réintroduit cette faculté pour les communes membres d'une communauté de communes de délibérer sur un accord local de composition du Conseil communautaire. - À défaut d'accord local adopté au plus tard le 31 août 2025, il sera fait application des dispositions de droit commun prévues aux Il à V de l'article L5211-6-1 du CGCT. Cette répartition est effectuée en fonction de la population municipale 2025.

Dans ce cas, l'article L5211-6-1 du CGCT fixe un nombre de sièges (31 sièges), en fonction de la

population municipale de la Communauté de Communes (16 191 habitants}, à répartir entre les

communes membres à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.

La répartition de droit commun serait donc la suivante :

| Population municipale * Nombre de sièges

| BENET | 2059 | 8 | BOUILLE COURDAULT | __ 595 : | | DAMVIX | 731! 1| FAYMOREAU | 205 | 1 de droit | LIEZ | _ 296 |. 1 de droit | LE MAZEAU | 457 | 1 de droit | | MAILLE | 757 | 1. | MAILLEZAIS | 895 | 1. RIVES-D'AUTISE

| {Nieul sur l'Autise-Oulmes) | 2054 | . 4

| PUY DE SERRE | a oo 318, _ 1 de droit

ST HILAIRE DES LOGES 1904 | 4

MEnvoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publiée LYloS ler S'LOr

iD : 085-248500563-20250520-2025CC_05_086-DE

| ST PIERRE LE VIEUX . 924 | _ 2 | STSIGISMOND | | 424 | 1 de droit |

vx D __18æ D 3 _XANTON CHASSENON 88 | _ —_—_ |!

[TOTAL | 16191 |. 31 | * hors double compte

Sur la base de ce nombre de sièges, les communes membres peuvent trouver un accord local {majorité qualifiée) qui doit respecter les cinq règles suivantes :

> Chaque commune dispose d'au moins un siège {siège de droit),

> Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,

> Les sièges seront répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu'elle

résulte du dernier recensement, authentifiée par le plus récent décret (population en vigueur au 1* janvier 2025),

> Le nombre de sièges attribué grâce à l'accord local ne peut pas dépasser un maximum obtenu en

majorant de 25% le nombre de sièges qui aurait êté attribué hors accord local en application des I et IV de l’article L5211-6-1 du CGCT.

Soit un nombre de 38 sièges maximal pouvant être attribué au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise,

> La représentation de chaque commune mesurée en nombre d'habitants par siège au sein du Conseil Communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à la représentation par habitant qui résulterait de l'application de la répartition prévue à l'article L.5211-6-1 IN et IV du CGCT,

hormis dans deux hypothèses :

a) lorsque la répartition effectuée en application de dispositions de droit commun conduit à ce que le

nombre de sièges attribué à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa

population dans la population globale, et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou

réduit cet écart ;

b) lorsque l'accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition effectuée en

application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Monsieur le Président explique qu'il est souhaitable que les petites communes conservent une représentation suffisante au sein du Conseil de Communauté dans le cadre d'un accord local qui serait le suivant :

fo in _ | Population municipale * À Nombre de sièges

BENET Co oo 4059 |. de 8

| BOUILLE COURDAULT L EL 595 | dE 2

| DAMVX | oo 731 | a 2

| FAYMOREAU | Oo 205 4.

QUEZ : L_ 296 | LL 1!

| LE MAZEAU _ - | _ 457 Co 1|

| MAILLE | oo 757 | 2 |

| MAILLEZAIS | __ Oo 89 2]

| RIVES-D'AUTISE | oo 2054 sl

| PUY DE SERRE oo 1 318 _____ 1

| ST HILAIRE DES LOGES L EL 1904 EL 4 |

ST PIERRE LE VIEUX fi Co 924 : 2 |

| ST SIGISMOND I Co 424 1 Co 1]

LVX 2 f __ 1829 | _ 4] XANTON CHASSENON | oo 7430 2

| TOTAL | Co 16191 | oo 38

# hors double compteEnvoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025 $

Publié le 24108 [2714 S'LO

ID : 085-248500563-20250520-2025CC_05 _086-DE

Monsieur le Président rappelle que l'article L5211-6 du CGCT permet aux communes ne disposant que d'un seul

siège au Conseil Communautaire de disposer également d'un suppléant. Cette faculté concerne donc les

communes de Faymoreau, Le Mazeau, Liez, Saint Sigismond et Puy de Serre,

Monsieur le Président demande au Conseil :

- Son avis sur cette nouvelle proposition d'accord local de répartition des représentants communautaires

en application de la loi n°2014-264 du 9 mars 2015, telle que présentée ci-dessus.

En cas d'avis favorable, Monsieur le Président rappelle que les communes disposent d'un délai allant jusqu'au 34 août 2025 pour délibérer sur la répartition des sièges des conseillers communautaires par un accord local.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- Donne un avis favorable sur la proposition d'accord local de répartition des représentants

communautaires en application de la loi n°2014-264 du 9 mars 2015, en vue des échéances électorales

de mars 2026, telle que présentée ci-dessus.

- Laisse le soin aux communes de délibérer dans le délai imparti.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 20 mai 2025

Le seflétaire de séance,

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage :

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de Fle Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens {https://www.telerecours.fr).

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.