Arrêté - 40 ARRETE PC 021 201 16 B0009 DUVAL

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Arrêté - 40 ARRETE PC 021 201 16 B0009 DUVAL Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - 40 ARRETE PC 021 201 16 B0009 DUVAL)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 8.sS 2016-040

CS

REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° PC 021 210 16 B0009 | | |

date de dépôt : 17 novembre 2016 |

| demandeur : Monsieur DUVAL ROGER

Commune de Créancey peut : CONSTRUCTION D'UN PAVILLON D'HABITATION ;

adresse terrain : RUE DE L'EGLISE, à Créancey

(21320)

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Créancey

Le maire de Créancey,

M. Le Maire,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 17 novembre 2016 par JDSK CONSULTING, représenté par DEBOT JOHN demeurant 99 RUE DU FAUBOURG SAINT NICOLAS, Beaune (21200), Monsieur DUVAL ROGER demeurant 82C RUE DU FAUBOURG RAINES, Dijon (21000);

Vu l'objet de la demande :

+ pour CONSTRUCTION D'UN PAVILLON D'HABITATION ;

+ sur un terrain situé RUE DE L'EGLISE, à Créancey (21320) ;

+ pour une surface de plancher créée de 134 m?;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 8 juillet 2004, modifié et révisé le 13 décembre 2012 ;

Vu l'avis favorable de Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 24/11/2016 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE.

L

A Créancey, Le © DeCenne ei & Respecter les prescriptions

Emises par ERDF par avis

du 72/41 Pau 4€

(document ci-joint au présent arrêté)

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.2016-040

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

ex2016-040

ENeDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

ERDF - ARE Bourgogne MAIRIE DE CREANCEY

VILLAGE

21320 CREANCEY

Téléphone : 09 69 32 18 51

interlocuteur : ENEDIS ARE

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

DIJON, le 22/11/2016

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC02121016B0009 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : RUE DE L'EGLISE

21320 CREANCEY

Référence cadastrale : Section AB , Parcelle n° 338

Nom du demandeur : DUVAL ROGER

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu

du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA

monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière n’est

due par la commune à Enedis.

Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme.

Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l’autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kKVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n'est pas

inscrite dans l’autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de

celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique

pourrait être à la charge de la commune (ou de l’EPCI).

Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Votre conseiller

? Cette contribution financière est définie à l’article L342-11 du code de l'énergie 1/1

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

SA à directoire et à conseil de surveillance

ERDF - ARE Bourgogne Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

3 rue Georges Lapierre Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles

71100 CHALON-SUR-SAONE 92079 Paris La Défense Cedex fs)

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