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Convocation - 2023 16 sde76
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étainhus.
Lien du pdf (Convocation - 2023 16 sde76)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
En
exercice
: 15
Présents
: 13
Absent(s)
: 2
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
: 13
Contre
: 0
Abstentions
: O
NOMBRE
DE
MEMBRES
Date
de
convocation
N°2023-16
Séance
du
15/06/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quinze
juin
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
Rémi
MALO.
Etaient
présents
: Rémi
MALO,
Dominique
CAPRON,
Nadège
FRANCOIS,
Jean-Pierre
BANCTEL,
Bérénice
GAND,
Didier
SANSON,
Maryline
MAUPAIX,
Véronique
MOREL,
Cyrille
GUILLEMARD,
Christophe
RÉCHER,
Julien
MERVILLE,
Fabien
LEROY
et
Lucie
GOULET
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Pouvoir
: Néant
Était excusée
: Caroline
TOUTAIN
Absente
: Sophie
COMONT
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Maryline
MAUPAIX
08/06/2023
VU :
-
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
CGCT,
et
notamment
ses
articles
L5211-17
et
18,
L5214-21,
L5711-1
et
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
suivants,
.
.
.
D
.
-
La
délibération
du
9 février
2023
du
conseil
municipal
de
la ville
Accusé certifié exécutoire
de
Bolbec
demandant
l’adhésion
de
cette
dernière
à
toutes
les
Réception par le préfet : 22/06/2024
compétences
d
SDE,
=
-
La délibération du comité
syndical
du SDE
du 21
février acceptant
cette
adhésion,
-
Le
projet
de
statuts
du
SDE
76
modifié
en
ce
sens.
CONSIDÉRANT
:
-
Que
la commune
de Bolbec
ne transfère
pas
de
dette
ou
d’emprunt
au
SDE
76,
-
Que
l’adhésion
de
cette
commune
n’est
possible
qu’avec
l’accord
du
comité
syndical
du
SDE
76
et
de
ses
communes
et
établissements
adhérents,
dans
les
conditions
de
majorité
requises,
-
Que
la consultation
de
la CDCI
n’est
pas
requise,
Commune
d'Etainhus -
Que
chaque
adhérent
du
SDE
76
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
I notification
par
le
SDE
76
de
sa
délibération,
pour
se prononcer
à son
tour
sur
l’adhésion
de
la ville
de
Bolbec,
-_
Qu’à
défaut
de délibération
dans
ce délai,
la décision
de l’adhérent
est réputée
DÉFAVORABLE,
-
Que
la
commune
de
Bolbec
souhaite
adhérer
pour
la
totalité
de
son
territoire,
-
Que
la
commune
de
Bolbec
souhaite
transférer
au
SDE
76
les
contrats
de
distribution
électrique
et
gazière,
les
redevances
des
contrats
de
concessions
électrique
et
gaz,
ainsi
que
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
occupé
par
le réseau
électrique,
-
Que
la commune
transfère
le produit
de
la Contribution
au
Service
Public
de
l'Energie
(TCCFE)
à
partir
de
son
adhésion
au
SDE,
avec
un
effet
fiscal
au
1% janvier
2024.
PROPOSITION
:
Il est proposé :
- _
D’accepter
l’adhésion
de
la commune
de
Bolbec
au
SDE
76.
Oui
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
:
ACCEPTE
à
l’unanimité
l’adhésion
de
la
commune
de
Bolbec
au
SDE
76
Fait et délibéré
en séance
les jour,
mois
et an susdits.
Pour
Copie
Certifiée
Conforme,
Le
Maire,
Rémi
MALO
Commune
d'Etainhus