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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff05 cc.05.09.2025 garantie demprunt shlmr aldebaran compressed
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff05 cc.05.09.2025 garantie demprunt shlmr aldebaran compressed)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
NOTA :
Nombre de conseillers en exercice : 48
Présents : 31
Absents représentés : 11
Absents : 06
Envayé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfeaure le 18/09/2025
Pub le S'LOF
ID : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° 05-20250905
AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNT DONNEE A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION DANS LE CADRE DE L'OPERATION « ALDEBARAN - 28 LLTS —
COMMUNE DU TAMPON »
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois de septembre à neuf heures et vingt minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 29 août 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 41-20250905 y compris les questions diverses n° 01 et 02-20250905), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, GONTHIER Charles Emile, MONDON
Laurence, PICARDO Bernard, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie, BENARD Monique, FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, HUET Marie-Josée, LEBON
David, MUSSARD Rose Andrée, VIENNE Axel
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l'Entre-Deux -
VALY Bachil.
LAFOSSE Camille.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION
- Commune du Tampon -
PAYET-TURPIN Francemay représentée par MAUNIER Daniel, FONTAINE Envayé en préfecture le 18/09/2025
Aguen péleoure le 102025 Pub le S'LO Communauté d'Agglomération du Sud
ID: 974-249740085-20260805-AFF05_CCOR0925-DE
Véronique représentée par DIJOUX-RIVIERE Mimose, LEBON Jean Richard représenté par GONTHIER Charles Emile, ROMANO Augustine représentée
par TECHER Doris, THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU
Jacquet (de l'affaire n° 42 à l'affaire n° 50-20250905).
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, LANDRY Christian
représenté par MUSSARD Rose Andrée, HOAREAU Sylvain représenté par
VIENNE Axel, K/BIDI Emeline représentée par JAVELLE Blanche Reine,
LEICHNIG Stéphanie représentée par HUET Marie-Josée.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
GROSSET-PARIS Isabelle représentée par VALY Bachil.
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon -
GENCE Jack.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Mathieu, MUSSARD Harry, LEJOYEUX Marie Andrée, FULBERT
GERARD Gilberte, LEVENEUR Inelda.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice,
conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En
application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un où de plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON
Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 05-20250905 du CC du 05/09/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la société anonyme d'habitations 5 à loyer modéré de la Réunion dans le cadre de l'opération « Aldebaran - 28 LLTS - Commune du Tampon »» 2 Envayé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfeure le 18/09/2025
Communauté d'4 Publié le SLT ID : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE
AFFAIRE N° 05-20250905
AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNT DONNEE A LA SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION DANS LE CADRE DE L'OPERATION
« ALDEBARAN - 28 LLTS - COMMUNE DU TAMPON »
Le Président rappelle à l'Assemblée que la CASUD a signé le 8 novembre 2022 un nouveau protocole d'accord de garantie par les collectivités, des emprunts souscrits par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le logement social et validé par l'Etat le 06 février 2023. Dans le cadre de ce protocole d'accord, portant sur la période 2022-2026, la CASUD s’est engagée à conserver les mêmes conditions de garantie que dans celui qui avait été signé en 2017.
Cet engagement s'effectue dans le respect du Programme Local de l'Habitat en vigueur ou, le cas échéant, des règles édictées par chacune des collectivités
Pour son territoire intercommunal, les modalités de répartition des garanties
suivantes ont été actées par la CASUD :
LLS/PLS RPA
LLTS (y compris (opérations | Réhabilitation
RPA) majoritaires) _|
CASUD 100 % | 50 %
Communes 100 % 50 % Département 100 % |
Ainsi, chaque opération, nécessitant la garantie d'emprunt de la CASUD et de la commune d'implantation, doit faire l'objet d'un examen en Conseil communautaire, sur la base du rapport et des dossiers transmis par le bailleur social, dont les caractéristiques se trouvent exposées ci-après.
Le projet de construction, « Aldebaran», se situe, sur la Commune du Tampon et porte sur 28 logements.
financés par une subvention LBU de
Les travaux évalués à 6 209 234,79 € sont
1 235 000, 00 €, un prêt Action Logement de
1 300 000.00 €, un emprunt CDC de 3 612 142,00 € et des fonds propres à hauteur
de 62 092,79 €.
Les caractéristiques de l'emprunt de 3 612 142 € sont précisées ci-après :
Offre CDC
Caractéristiques de la ligne du Prêt PLAI PLAI foncier
Enveloppe = =
Identifiant de la ligne du Prêt 5616940 5616939
Montant de la ligne du Prêt 3051169 € 378 973 €
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 2,6% 2,6%
TEG de la ligne du Prêt 2,6% 2,6%
Phase de Préfinancement
Affaire n° 05-20250905 du CC du 05/09/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Réunion dans le cadre de l'opération « Aldebaran - 28 LLTS - Commune du Tampon »» 3 Communauté d'Agglomération du Sud
Envayé en préfecture le 18/09/2025
Au en péleoure le 102025 Pub le S'LO
ID : 974-249740085-20250905-AFF05_CCOS0925-DE
Offre CDC
Caractéristiques de la ligne du Prêt PLAI PLAI foncier
Durée du Préfinancement 24 mois 24 mois
Index Livret A Livret A
Marges sur index de préfinancement 04% 04 %
Taux d'intéret du Préfinancement 26% 26%
Règlement des intérêts de Préfinancement Capitalisation Capitalisation
a ds inéeeis de Equivalent Equivalent
ie Exact/ 365 Exact / 365
Phase d'Amortissement
Durée 40 ans G0ans
Index Livret A Livret A
Marge fixe sur index = 040% = 040%
taux d'intérêt* 2,60 % 2,60 %
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Echéance prioritaire intérêts différés) Echéance prioritaire (intérêts férés)
Conditions de remboursement anticipé
volontaire
Indemnité actuarielle sur
courbe actuarielle SWAP
Indemnité actuarielle sur
courbe actuarielle SWAP
(3-40) (3-40)
Modalité de révision DL DL
Taux de progressivité de l'échéance 0% 0%
Ju pue de progressivité des 5% _
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360
TA ütre purement ind 2 Le(s) taux indiqué iFet sans valeurs contractuelle, La valeur de l'index à la date d'émission du présent contrat est de à 26 (Livret À] sont) susceptibles(s) de varier en fonction des variations de l'index dela ligne du prêt
OFFRE CDC (multi-périodes)
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PHB
Enveloppe 2.0 tranche 2020
Identifiant de la Ligne du Prêt 5616938
Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt 40 ans
Montant de la Ligne du Prêt 182 000 €
Commission d'instruction 100 €
Durée de la période “Annuelle
Taux de période 11%
TEG de la Ligne du Prêt 11%
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 240 mois
Durée 20 ans
Index Taux fixe
Marge fixe sur index 2
Taux d'intérêt 0%
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Affaire n° 05-20250905 du CC du 05/09/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Réunion dans le cadre de l'opération « Aldebaran - 28 LLTS - Commune du Tampon »» 3 Communauté lomération du Sud
Envayé en préfecture le 18/09/2025
Aoguen péleoure le 02025 Pub le S'LO
ID : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE
OFFRE CDC (multi-périodes)
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité |
Modalité de révision Sans objet
Taux de progressivité de l'amortissement 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360
OFFRE CDC (multi-périodes)
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PHB
Enveloppe 2.0 tranche 2020
Identifiant de la Ligne du Prêt 5616938
Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt 40 ans
Montant de la Ligne du Prêt 182 000 €
Commission d'instruction 100 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 11%
TEG de la Ligne du Prêt 11%
Phase d'amortissement 2
Durée 20 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 0,60%
Taux d'intérêt 3,60%
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité
Modalité de révision SR
Taux de progressivité de l'amortissement 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360
LA titre purement indicatif et sans valeur contractuelle la valeur de l'index à là date d'émission du présent contrat est de 3 % {ivret A) 2Le (s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible (s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
Conformément au protocole de garantie des emprunts, pour le dossier de « Aldebaran » sur la Commune du « Tampon », la SAHLMR sollicite la garantie de la CASUD à hauteur de 100 %.
L'octroi de cette garantie d'emprunt donnera à la CASUD la totalité des 20 % de logements réservés.
Vu les documents transmis par la SAHLMR
Vu l'article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 165669 en annexe signé entre la SOCIETE
ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Entendu l'exposé du Président,
Affaire n° 05-20250905 du CC du 05/09/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la société anonyme d'habitations - à loyer modéré de la Réunion dans le cadre de l'opération « Aldebaran - 28 LLTS - Commune du Tampon »» 5 Envayé en préfecture le 18/09/2025
Au en péleoure le 102025 Pub le S'LO
ID : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3612 142,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 165669 constitué de 3 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 612 142,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
- de garantir aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale
du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et
porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
lemprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date
d'exigibilité,
sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- d'autoriser le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
-accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 612 142,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 165669 constitué de 3 lignes de prêt.
Affaire n° 05-20250905 du CC du 05/09/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Réunion dans le cadre de l'opération « Aldebaran - 28 LLTS - Commune du Tampon »» Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20250905-AFF05 CC050925-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3612142,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- garantit aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée
totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait
pas acquitté à la date d’exigibilité,
sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse
des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans
les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
- S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- autorise le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 42
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD,
La Secrétaire de séance, —.,
Laurence MONDON Jacquet HOARAU
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
a
Affaire n° 05-20250905 du CC du 05/09/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Réunion dans le cadre de l'opération « Aldebaran - 28 LLTS - Commune du Tampon »» -—] i
18/09/2025 57 page
1/22
onirat de prêt n° 168689 Emprunteur n° 00200817 PR00G0-PROOSS V3.
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture là 18/09/2025
Put le S'LOT ID :974-249740085-20250905-AFF05_CCI0025-DE
( BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
{Christophe LOISEAU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 31/10/2024 15:38:04
Gilles Corral
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE DE LA REUNION Signé électroniquement le 04/11/2024 06 51 :21
CONTRAT DE PRÊT
N° 165669
Entre
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION - n° 000200317
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 1/32
banquedesterritoires.fr 1 @BanqueDesTerr Envayé en préfecture le 18/09/2025
Aou en péoure le 1800/2025 pute S'LO
1D : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE
( BANQUE des
LŸ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION, SIREN n°: 310895172, sis(e) 31 RUE LEON DIERX BP 20700 97474 ST DENIS CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
è
#
Gé É
ÊÈ
ë Caisse des dépôts et consignations
ËÈ 15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél: 02 62 90 03 00 8 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 2/32
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr : è
Envayé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
pute S'LOT 1D : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE
BANQUE des
LŸ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays: la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 3/32
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr 7
page 422
Éontrt de prêt n° 186645 Emprunteur n° 00020817 PRO9E0-PRODGE V3 57
Envayé en préfecture le 18/09/2025
Aou en péoure le 1800/2025 pute S'LO
1D : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE
BANQUE des |
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE2 PRÊT P5
ARTICLE3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLES DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.10
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P11
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGN RÊT p.43
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.17
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P19
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.21
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.21
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.22
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.22
ARTICLE 16 GARANTIES P.25
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.25
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.29
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.30
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.32
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.32
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.32
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 4/32
banquedesterritoires.fr W] @BanqueDesTerr age 522
Éontrt de prêt n° 186645 Emprunteur n° 00020817 PRO9E0-PRO068 3.57
Envayé en préfecture le 18/09/2025
( BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ALDEBARAN - 28 LLTS, Parc social public, Construction de 28 logements situés 266 268 Avenue du President Chirac, 97430 LE TAMPON 97430 LE TAMPON.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois millions six-cent-douze mille cent-quarante-deux euros (3 612 142,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de trois millions cinquante-et-un mille cent-soixante-neuf euros (3 051 169,00 euros);
« PLAI foncier, d'un montant de trois-cent-soixante-dix-huit mille neuf-cent-soixante-treize euros (378 973,00 euros) ;
= PHB 2.0 tranche 2020, d'un montant de cent-quatre-vingt-deux mille euros (182 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
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Envayé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
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L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
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Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre 11 (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
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Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre 11 « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures resirictives adopiées, adminisirées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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PRO9E0-PRO068 3.57 Contrat
de prêt
18
Envayé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 29/01/2025 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
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- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Annexe - Délibération de garantie - Délégation de pouvoir et signature
= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Garanties Conformes 100% CASUD
=“ Accord de principe de la banque ou d'Action Logement ou du FSH ou de tout autre financeur - Justification PRET ALS 950 000 euros
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
La
Gé É
ÊÈ
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Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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page 1992
Éontrt de prêt n° 186645 Emprunteur n° 00020817 PRO9E0-PRO0GS
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TE
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(KIT
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
GRAS de la Ligne PLAI PLAI foncier
Enveloppe - -
Identifiant de la Ligne du 5616940 5616930
Prêt
na FR Dee du 3051 169€ 378 973€
Commission d'instruction ve 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 26% 26%
TEG de la Ligne du Prêt 26% 26%
Capitalisation Capitalisation
Equivalent Equivalent
chéance prioritaire intérêts différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAP
(J-40 (3-40
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page
1452
Contrat
de prêt n° 166885 Emprunteur n° 00020017
PRO9E0-PRODE
Vs
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Equivalent Equivalent
1 A tire purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqués) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'ndex de Ia Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations. 15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00
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page 152
Contrat
de prêt n° 166885 Emprunteur n° 00020017
PRO9E0-PRODE
Vs
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Caractéristiques de la Ligne PHB
du Prêt
Enveloppe 2.0 tranche 2020
Identifiant de la Ligne du Prêt 5616938
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt A0'ans
Montant de la Ligne du Prêt 182 000 €
Commission d'instruction 100€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 11%
TEG de la Ligne du Prêt 1,1%
Amortissement
ioritaire
Equivalent
30 / 360
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caractéristiques de la Ligne
BANQUE des
TERRITOIRES
Envayé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Pubié le
du Prêt FAB
Enveloppe 2.0 tranche 2020
de DS En 5616038
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt gens
Montant de la Ligne du Prêt 182 000 €
Commission d'instruction 100€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 11%
PS7
page 182
Contrat
de prêt n° 166885 Emprunteur n° 00020017
PRO9E0-PRODE
Vs
TEG de la Ligne du Prêt 1,1%
Amortissement
prioritaire
Equivalent
4 Attre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A) . 2 Le(s) taux indiqués) ci-dessus est (sont) susceplible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations. 15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00
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S'LGT
1D : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE Envayé en préfecture le 18/09/2025
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X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
& - Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°= TP + MP a.
s. êt
Îe ë Caisse des dépôts et consignations
BE 15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 8 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 17/32 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr “|
PRO9E0-PRO068 3.57 Contrat
de prêt
18
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X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à ia Phase d'Âmortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1#) (1+P)/ (1+1)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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de prêt
18
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En particulier,
- si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équitibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x [(1 +t) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
1=K x [(1 +t) "base de calcul" _17
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l'on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l'année comporte 365 jours.
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1D : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE age 2092
Éontrt de prêt n° 186645 Emprunteur n° 00020817 PRO9E0-PRO068 3.57
Envayé en préfecture le 18/09/2025
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Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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1D : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE n° 000200817
BRODOO-PRONEE VAE page
2162
Contrat
de prêt
18
Envayé en préfecture le 18/09/2025
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et Son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Éontrat de prêt n° 186645 Emprunteur n° 00020817 PRO9E0-PRO068 3.57
Envayé en préfecture le 18/09/2025
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XL TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
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- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard :
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
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- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e_ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; + de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
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- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- transmettre au Prêteur le formulaire CERFA justifiant de la demande de perception du Crédit d'Impôt d'Outre-Mer (CIDOM) déposée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Ainsi qu'à rembourser par anticipation les montants au prorata de chaque Ligne du Prêt et au fur et à mesure des perceptions dudit crédit d'impôt. Ces remboursements anticipés obligatoires ne donneront lieu à la facturation d'aucune indemnité ou pénalité conformément et dans la limite des dispositions prévues à l'Article « Remboursements Anticipés et leurs Conditions Financières ».
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de
prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %) |
| Collectivités locales | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SUD 100,00 |
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
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L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
«dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
«_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égaie à celie perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
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Envayé en préfecture le 18/09/2025
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Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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BRODOO-PRONEE VAE page
31
Contrat
de prêt
18
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(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, l& Préteur, Où l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (il) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Préteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 32/32
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1D : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE Envayé en préfecture le 18/09/2025
Aou en pére 1802025 Put le S'LO
ID : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE Envayé en préfecture le 18/09/2025
Aou en pére 1802025 Put le S'LO
ID : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE Contrat
de prêt n° 168689 Emprunteur n° 000200517
PRO9E0-PRO0SS 30
Envayé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
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EE
ES
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS MODERE DE LA REUNION DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN 31 RUE LEON DIERX 15 rue Malartic BP 20700 BP 80980
97474 ST DENIS CEDEX 97479 Saint-Denis cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U140629, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION
Objet : Contrat de Prêt n° 165669, Ligne du Prêt n° 5616938
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR3840031000010000278497N12 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002101 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr
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ID : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE Contrat
de prêt n° 168689 Emprunteur n° 000200517
PRO9E0-PRO0SS 30
Envayé en préfecture le 18/09/2025
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SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS MODERE DE LA REUNION DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN 31 RUE LEON DIERX 15 rue Malartic
BP 20700 BP 80980
97474 ST DENIS CEDEX 97479 Saint-Denis cedex
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U140629, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION
Objet: Contrat de Prêt n° 165669, Ligne du Prêt n° 5616940
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépêts de recouvrer les échéances, les commi frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR3840031000010000278497N12 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002101 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS MODERE DE LA REUNION DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN 31 RUE LEON DIERX 15 rue Malartic
BP 20700 BP 80980
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Objet: Contrat de Prêt n° 165669, Ligne du Prêt n° 5616939
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépêts de recouvrer les échéances, les commi frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR3840031000010000278497N12 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002101 en date du 15 novembre 2013.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 29/10/2024 En Euros
DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
Emprunteur : 0200317 - SA HLM DE LA REUNION [Capital prêté : 182 000€ N° du Contrat de Prêt: 185669/ N° de la Ligne du Prêt: 5616998 Taux effect global : 1,10 %
Opération : Construction Taux théorique par période Produit: PHB - 2.0 tranche 2020 ère Période : 0,00 %
2ème Période : 3,60 %
Capital dû après
N d'échéance | ea | re | Echéance (one) | Amoesement | intérèts(ene) | Intérs à aiférer reboreement Let
1 29/0/2025 0.00 0,00! 0,00 0,00! 0,00! 182 000.00 | 0.00
2 28h02025 000 000 000 000 000 182 000,00 000 3 29/10/2027 0,00 0,00! 0,00 0,00! 0,00! 182 000,00 ; 0.00 L 4 2902028 000 000 000 000 600 182 000,00 600 i 5 29/0/2029 vo 000! 000 oo! oo 182 000,00! oo! È 6 29H02030 000 000 000 000 000 182 000.00 000 3 7 29h02051 000 000 000 000 000 182 000,00 000 È 8 29/0/2082 00 000 0,00 000 000 182 000,00 | 000
; {) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à tre indicatif
#
ÊË caisse des dépôt et conaigations SË 15 me Malte: BP 80080-97479 Saint-Denis oadex - Tél: 02 62 90 03 00 #5 reunion oceanindien@caissedesdepois 14 banquedestertorentr WP] GanquebesTorr î Ë
;
î H
î
ë :
ËË
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
O A BANQUE des TERRITOIRES
Envayé en préfecture le 18/09/2025
Aou en péoure le 1800/2025 pute S'LO
ID : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE
Tableau d'Amortissement Edité le : 29/10/2024
En Euros DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
d'échéance Amortissement Capital dû après Na d'échéance (9 | ons | Echéance (en €) fs Intérèts (en e)| Inéréts à Gitérer rboureamant Ron
9 290203 000 000 000 000 00 182 000,00! 000 10 290208 oo 000 000 000 000 182 000,00! 000 " 2902055 000 000 000 000 000 182 000,00! 000 2 2902035 000 000 000 000 000 182 000,00! 000 8 29072037 000 000 000 000 000 182 000,00! 000 4 2902038 000 000 000 000 000 182 000,00! 000 5 290205 000 000 000 000 000 182 000,00! 000 16 29h072040 000 000 000 000 000 182 000,00! 000 7 29ñ02041 000 000 000 000 000 182 000,00! 000 18 2902042 000 o00 000 000 000 182 000,00! 000 1 2902043 oo 000 000 000 000 182 000,00! 000 2 2902044 500 000 000 000 000 182 000,00! v00 2 20h072045 360 1565200 910000 6552 00) 000 172 900,00! 000 2 29h02046 360 15 22440 2 10000 62244 000 163 800,00! 000 2 2902047 360 14 906 80 210000 580680 000 154 700,00! 000 24 29h 072048 360 14 669,20 910000 556920) 000 145 600,00! 000
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif
{Caisse des dépôts et consignations 15 rue Mali - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00
reunion-oceanndien@caissedesdepots fr banquedesterritoires.fr Si Gnanquenesterr 24 î Ë
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
( BANQUE des
KW TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
Envayé en préfecture le 18/09/2025
Aou en péoure le 1800/2025 pute S'LO
ID : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE
Edité le : 29/10/2024
En Euros DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
d'échéance Amortissement Capital dû après Na d'échéance (9 | ons | Echéance (en€) 0 Intérèts (en e)| Inéréts à Gitérer rboureamant Ron
2 29072049 360 1434160 9 10000 5241,50) 000 136 500,00! 000 2 29ñ072050 360 1401400 210000 451400) 000 +27 400,00! 000 7 2902051 360 13 08640 910000 458540 000 18 300,00! 000 28 2902052 360 13358 80 210000 4258.80 000 109 200,00! 000 2 29102053 360 13 031,20 9 100,00 399120) c00| 100 100,00! 000 æ 2902054 360 1270360 210000 360360 000 91000 00 000 # 29072055 360 12376,00| 2 100,00 3276.00 000! 81 900,00 cool a 29072056 360 1204840 910000 254840 000 72800,00| 000 # 29h02057 360 1172080) 910000 2620 80) 000 6370000! 000 a 2902058 360 11 393 20) 210000 229320) 000 54 600,00! 000 35 2añ072059 360 F1 065,60 210000 1985,80 000 45 500 00 000 z 29h102060 360 1073800 910000 1638.00) 000 3640000! 000 # 29072061 360 1041040 910000 131040 000 27300,00| 000 æ 29072062 360 10 082.80 9 100,00 EX 0.00 18 200,90) 000 æ 29102063 360 275520 210000 6520| 000 910000 oo)
{) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif
{Caisse des dépôts et consignations 15 rue Mali - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00
reunion oeanindien(cassedesGenos 1 banquedestertorentr WP] GanquebesTorr 34 Envayé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
pute S'LOT ID : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE
( BANQUE des ES
KW TERRITOIRES
orders Tableau d'Amortissement Edité le: 2910/2024 En Euros
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Capital dû après Fa Date | Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (+) {en %) Echéance (en €) {en © Intérêts (en €) (en €) mere ‘différés (en €)
CET 360 9427.60 9 100,00 327,80 00 000 0.00 Total 250 796,00 182 000,00 68 76,00 000
{) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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ÊË caisse des dépôt et conaigations SE 18me Malartc- EP 80980-97479 Saint-Denis cedex - Tél: 02 62 90 03 00
#5 reunion-oceaninden@caissecesdepots fr 44 banquedestertorentr WP] GanquebesTorr Envayé en préfecture le 18/09/2025
Aou en péoure le 1800/2025 pute S'LO
ID : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 29/10/2024 En Euros
DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
Emprunteur : 0200347 - SA HLM DE LA REUNION Capital prêté: 3 051 169 € N° du Contrat de Prêt : 165669/ N° de la Ligne du Prêt: 5616940 Taux actuariel théorique : 2,60 % Opération : Construction Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI Intérêts de Préfinancement : 160 723,38 €
Taux de Préfinancement : 2,60 %
Capital dû N° d'échéance | écnaance | no | Echéance (ne) | AOement | intérèts (en | Intérte à giférer ant moe
1 29/0207 260 130 11383 4600463 8350920 3165 287.75 000 2 29h02028 260 101383 a7ai6ss 8229748 000
3 29102029 260 130 113,83 49 05057 8105426 _3068411,83) ooo| | 3 29072030 260 10383 So 235,12 man 30180771 a00 i 5 29107031 280 130 11383 5164384 78 469,99 2966 432.87 vo! Ê 5 29072032 260 ro 11385 5268658 Tr12125 2913 446,29 000 3 7 2h0203 260 101383 54 26423 751490) 2859 08206 000 È 8 29h07203%4 260 130 113,83) ss 77770 74 336.13 2803 304,36! 0,00
À htcs dates dtséancos ques ans lprésentaie d'amntissoment cn es duos préviens à rca
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ÊË casse des dépôt ct comignaions ÉË férue Marie. 8P 80980-97479 Saint-Denis cedex - Tél: 02 62 90 0300
F8 reunion ocean noen@caissedesdepotsfr va banquedestertorentr WP] GanquebesTorr î Ë
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BANQUE des
TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
Envayé en préfecture le 18/09/2025
Aou en péoure le 1800/2025 pute S'LO
ID : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE
Edité le : 29/10/2024
Capital dû après
N échéance | ace () ne) mere Ge | rembounemant | Kristen o | mms must om 20m oo
ET rss ou] 27080 Gi NL ans soon 8 Ge] Zur nas 00 CET 330607 GG] 256530059 05 fs | za ss 06 GG! 2300 69300 00 M | rame sue 0] 240682200 00 M | 20m Gassns5 | 2500277 va NE 20e0e steates Gi] 2a0rst07s 05 M 20m sea GG 22310805 00 | 20m sono CO 00 5] 20m ss 081 00 20823581 Gi CET CH oo uso 00 A) vom san oo] tra 05 ET sans GG! 1651 50025 00 ÉME TT 2 voa0 0] 17e050820 00 M | 2rom Ats0 ol rénsasner ol
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif
{Caisse des dépôts et consignations 15 rue Mali - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00
reunion-oceanndien@caissedesdepots fr banquedesterritoires.fr Si Gnanquenesterr 24 î Ë
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Envayé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
pute S'LOT ID : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE
Edité le : 29/10/2024
Capital dû après
N échéance | ace () ne) tre Ge | rembounemant | Kristen CE sur om] sms oo
26 29/10/2052 41 579,22 0,00 1510 666,22 0,00
TL anûress G| raison 00 28 29/10/2054 0,00 0.00 m | ons ol 121000 00 3 29/10/2056 32 006.26 0,00 1 132 902,47 | 0.00 SL 2sraroer 245540 ol toxp24e 0 va 3 29/10/2058 26 838,35) 0.00 928 968.62 0.00 SL 2nam0ss aise oo #rsonrsr 05 | 20e Ha om ua 00 EE TE résn29 ow| rare Gi CET raon 30 GG n8 3077 00 | aaroanss 1260600 oo 05 | ana à oo 00 æ 29102065 000 1268164 co
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Envayé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
pute S'LOT ID : 974-249740085-20250908-AFF05_CCOS0925-DE
( BANQUE des ES
KW TERRITOIRES
casse nes néére rrcomearion: Tableau d'Amortissement Edité le: 2910/2024 En Euros
DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
Capital dû après Fa Date | Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (+) {en %) Echéance (en €) {en © Intérêts (en €) (en €) mere ‘différés (en €)
40 | 2910706 260 130 113,56 1268164 32972 00 000 0.00 Total 5245529) 32118023] 1959266055 000
{) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A ire purement indicatf et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Casse des dépôts tconignatons Fêrue Mare. 8P 600 -91279 Saint-Denis cedex - Tél: 02 62 90 0 00
reunion Gceanincen(Dcassacesdepos 44 banquedestertorentr WP] GanquebesTorr Envayé en préfecture le 18/09/2025
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( BANQUE des ES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 29/10/2024 En Euros
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Emprunteur : 0200347 - SA HLM DE LA REUNION Capital prêté: 378 973 € N° du Contrat de Prêt : 165669/ N° de la Ligne du Prêt: 5616939 Taux actuariel théorique : 2,60 % Opération : Construction Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI foncier Intérêts dePréfnancement : 19 962,78 €
Taux de Préfinancement : 2,60 %
Capital dû N° d'échéance | écnaance | no | Echéance (ne) | AOement | intérèts (en | Intérte à giférer ent moe
1 2902027 260 1320252 283019 10 372.3) 396 105,59| 000 2 28h02028 260 1320252 29037 1028875 28320182 000 3 29102029 260 13 202 52| 297027 1022325) 390 222 55 ooo| | 4 2971072030 260 1320252) 305673 1014578 387 165,82 c00 i 5 29072031 260 13 202,52| 312621 100663 36402961 oo $ 5 2971020382 260 1320252 32715 998477 000 380 811,86) 000 i 7 29h02033 260 1320252 33014 9e01,11 000 37151045 000 È 8 29h07203%4 260 13 202,52) 338725 981527 000 374 12320! 000
; {) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amorissement sont des dates prévisionnelle données à tire indicatif
si
ÊË caisse des dépôt et conaigations ÉÈ 15e Malte. 8P 80980-97479 Saint-Denis cedex - Tél: 02 62 00 03 00
Ë8 | reunion-ocean idiencaissedesdepots vs banquedestertorentr WP] GanquebesTorr î Ë
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d'échéance Amortissement Capital dû après Na d'échéance (9 | ons | Echéance (en€) 0 Intérèts (en e)| Inéréts à Gitérer rboureamant Ron
9 29072035 260 1320252 347522 972720 00 370 647.88 000 10 2añ0203 260 1320252 356568 9636 84 000 26708220 000 " 2902037 260 1320252 36583 os 000 26342362 vo0 2 2902088 260 1320252 375350 9449 02 000 3596705 000 5 29072030 260 1320252 385109 935143) 000 25581923) 000 4 29102040 260 1320252 38512 925130 000 35186801 000 5 2907041 260 1320252 405325 9 148,57 000 781406 000 16 29072042 260 1320252 416035 sos 17 000 sent 000 7 29102043 260 1320252 426750 893502 000 303721 000 18 2902044 20 13202 52 a 37845 882407 000 335 008,76! 000 1 2ñ02045 260 1320252 449229 871023) 000 3051647 000 2 2902048 260 1320252 460909 85934 000 ELLE] 000 2 20072047 2.80 1320252 472883 847359) 000 32117845 000 2 22072048 260 13 202,52| 485188 8 350,64 000! 1632657 000 2 29102049 260 1320252 497803 8 224,49) 000 31134854 000 24 29072050 260 1320252 510746 805,06 000 306 241,08 000
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif
{Caisse des dépôts et consignations 15 rue Mali - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00
reunion-oceanndien@caissedesdepots fr banquedesterritoires.fr Si Gnanquenesterr 25 î Ë
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d'échéance Amortissement Capital dû après Na d'échéance (9 | ons | Echéance (en€) 0 Intérèts (en e)| Inéréts à Gitérerrboureamant Ron
2 29072051 260 1320252 524025 796227 00 301 000,83) 000 2 2añ072052 260 1320252 537650 7826 02) 000 225 624 33) 000 7 2902053 260 1320252 55162 75862) 000 290 108,04 000 28 29072054 260 1320252 565971 754281 000 24483 000 2 29102055 260 1320252 580686 7305 66) 000 278 64147 000 æ 2902056 260 1320252 505784 724488 000 27268383 000 s 2902057 260 1320252 en275 Too 77 000 266 570.88 000 a 29h02058 260 1320252 ze 693084 000 260 299,20 000 # 29ñ072059 260 1320252 aura 67778 000 25386446 000 a 29102060 20 13202 52 cou 660048 000 24726242 000 35 2añ02061 260 1320252 era0 64882 000 24048872 000 & 29072062 260 1320252 Goisst sn 000 2553891 000 # 2971072063 2.80 1320252 Tres 607201 000 226 408,40 000 æ 29072064 260 13 202,52| 731590 5 886,62) 000! 219 092,50) 000 æ 29102065 260 1320252 7306.12 5696 40 000 21158638 000 40 29102068 260 1320252 Tro27 501,25) 000 203885,11 000
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif
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d'échéance Amortissement Capital dû après Na d'échéance (9 | ons | Echéance (en €) fs Intérèts (en e)| Inéréts à Gitérerrboureamant Ron
“ 29102067 260 1320252 7051 53010 00 195 983,60! 000 æ 29072068 260 1320252 810625 5005 57 000 18787665) 000 5 29h1072068 260 1320252 S7Ts 485479 000 179 558,92 vo0 4 2902070 260 1320252 853309 4 668,53) 000 17102483 000 45 29h072071 260 13 202,52| 875587 4 446,65 000! 162 269,06 | 000 4 2902072 260 1320252 898352 421900 000 15328554 000 ar 2902073 260 1320252 921710 3985 42) 000 144 06844 000 46 29072074 260 1320252 245074 374578) 000 1461170 000 40 29h072075 260 1320252 970262 3499 90 000 124 909,08 000 so 2902078 20 13202 52 295488 3247.64) 000 114 954,20) 000 st 29h 02077 260 1320252 102137 288881 000 104 740,49) 000 a 2oñ0207S 260 1320252 1047027 27325) 000 5212 v00 5 29h02079 2.80 1320252 1075173 245079) 000 83 50949 000 sa 22/0/2080 260 13 202,52| 1103127 217125 000! 724822 000 5 2902081 260 1320252 1131809 1 88443) 000 6116013) 000 & 29ñ072082 260 1320252 1161236 1500.16 000 4954777 000
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Capital dû après dr Date | Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts. N° d'échéance | séance (7 | en | Echéance (en €) fs Intérêts (en €) 9 remboursement | “aéré {en 6)
57 29072083 260 13 202,52 1181428 128824 000 3763349 000 s 29h072084 260 1320252) 2240 S7847 000 2404 000 5 29h072085 260 1320252 CENT 560.5 000 1285757 vo0 60 | 2107086 260 1320218 1286757 334,56 000 000 000 Total 78215081 32893578) 39321503) 000
{) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à tre indi A ire purement indicatf et sans valeur contractuelle, es valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
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