Compte-Rendu - 22 juillet 2021

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Compte-Rendu - 22 juillet 2021 Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Pompidou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du 09 juillet 2021

Département de la

Lozère

République Française

COMMUNE DU POMPIDOU

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 10

Votants : 11

Séance du 09 juillet 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le quinze mai l'assemblée régulièrement convoquée le 05 juillet 2021, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents : Françoise SAINT-PIERRE, Frédéric PANTEL, Jean VALMALLE, Julie ROSSET, Hilde VANHOVE, Bernard CHAPEL, Marylène PIN, Bernard GUIN, Sylvie TINEL, Danielle ROCHER

Représentée : Géraldine BENDER par Julie ROSSET

Secrétaire de séance : Françoise SAINT-PIERRE

Ordre du jour :

1. Délibération pour l'organisation d'une consultation de la population sur le projet de désaffectation de l'ancienne Ecole du Pompidou

2. Restauration de l’Eglise du Pompidou :

a) Demande de réaffectation des subventions allouées par l’Etat, la Région et le Département pour la reprise des enduits intérieurs et extérieurs

b) Autorisation à solliciter auprès du représentant de l’Etat la dérogation prévue à l’article L. 1111- 10 III du CGCT à la participation minimale de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques

3. Rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l'AEP et du service de l'assainissement collectif 2020

4. Désaffectation et aliénation d’un ancien chemin rural (chemin n°1) aux abords de la route des Crottes

5. Autorisation donnée au Maire à signer le contrat de dépôt vente des pochettes « sentiers » de la Vallée Française, de la Vallée Longue et du Calbertois, et du Mont Lozère, à conclure avec l'office du Tourisme Cévennes Mont Lozère

6. Création d'une régie pour la vente des pochettes "sentiers"

7. Demande d'installation d'une roulotte à l'année au camping municipal

8. Motion pour garantir la gestion durable des forêts communales - opposition aux orientations annoncées par le Gouvernement pour le futur Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF 9. Questions diverses

Décisions et délibérations du conseil :

Délibération pour l'organisation d'une consultation de la population relative à la désaffectation de l'Ecole du Pompidou (DE_037_2021)

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et le décret n°2005-1551 du 06 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs.

Vu les articles L 1112-15 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les électeurs, inscrits sur la liste électorale, d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci,

Considérant que cette consultation n’est qu’une demande d’avis de la population et que la collectivité après avoir pris connaissance du résultat de la consultation arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet,Considérant que les électeurs doivent nécessairement répondre par Oui ou par Non à la question posée par la collectivité,

Considérant que la consultation ne peut avoir lieu que deux mois après la transmission au préfet de la délibération décidant de la consultation,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’arrêter le principe et les modalités d’organisation de la consultation (article L 1112-16 du Code Général des Collectivités Territoriales),

Considérant qu’un courrier sera adressé par la municipalité, un mois au moins avant le scrutin, à l’ensemble des électeurs les informant de l’objet de la consultation, à savoir la désaffectation de l’ancienne Ecole du Pompidou ; ce courrier exposera les raisons pour lesquelles la municipalité envisage d’engager cette procédure ; il précisera que sur un sujet aussi sensible, bien que l’Ecole du Pompidou soit fermée depuis quinze ans, recueillir l’avis de la population est apparu important.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

ARTICLE 1 :

DECIDE le principe d’une consultation locale des électeurs sur le projet de désaffectation de l’ancienne Ecole du Pompidou.

ARTICLE 2 :

FIXE la date du dimanche 3 octobre 2021 pour le déroulement du scrutin.

ARTICLE 3 :

CONVOQUE les électeurs à la date définie, de 8 h à 18 h en mairie de Le Pompidou

ARTICLE 4 :

VALIDE la question qui sera soumise au vote des électeurs, à savoir « Emettez-vous un avis favorable à la désaffectation de l’ancienne Ecole du Pompidou fermée depuis 15 ans ?»

ARTICLE 5 :

APPROUVE la prise en charge totale des dépenses liées à cette consultation.

Restauration de l’Eglise du Pompidou : Demande de réaffectation des subventions allouées par l’Etat, la Région et le Département pour la reprise des enduits intérieurs et extérieurs (DE_038_2021)

Le Maire rappelle que l'Eglise du Pompidou a fait l'objet en 2013-2014 d'une première phase de travaux ayant un caractère de première urgence dont : la restauration de la charpente, la réfection de la toiture dans son ensemble, la réalisation de toute la zinguerie, la création d'une porte intérieure depuis le porche, la réalisation d'une chape en béton pour imperméabiliser la voûte, la rénovation de l'escalier intérieur, et la création d'un accès et d'un stationnement "handicapé".

Le montant de ces travaux s'élevait à 74 398.81 € HT soit 88 537.77 € TTC. Ces travaux ont été subventionnés à hauteur de 60 690.35 € soit 80 % ; les aides provenant de : • L’Etat dans le cadre de la DETR pour un montant de 29 759.52 €

• Le Conseil Régional pour un montant de 6 159.83 €

• Le Conseil Départemental pour un montant de 24 771.00 €

La phase II des travaux concernant les enduits extérieurs et intérieurs, l’installation d’un chauffage et la réfection complète de l’installation électrique était programmée fin 2014 début 2015, pour un montant de 224 247,00 € HT ; malgré les diverses subventions accordées (Etat et Département), la Commune, ne pouvant alors supporter la part d’autofinancement qui ressortait à 112 889,00 €, s’est vu contrainte de, sinon renoncer, du moins surseoir à la réalisation de ce projet.

En 2018, devant les sollicitations pressantes de l’Association Notre Dame de l’Eglise de l’Assomption du Pompidou, mais surtout pour éviter la dégradation de cet édifice, la Commune a décidé de rouvrir ce dossier et de réaliser les enduits extérieurs et intérieurs.VU la délibération n° DE-020-2020 en date du 15 février 2020 par laquelle le Conseil municipal a décidé d’engager la phase II de de l'opération de restauration, et de sécurisation de l'Eglise du Pompidou, propriété de la commune, affectée à l'exercice du culte, mais destinée aussi à accueillir des manifestations à caractère culturel (concerts, conférence, expositions...) ; le montant prévisionnel des travaux à réaliser , consistant en la reprise des enduits extérieurs et intérieurs, avait été estimé à la somme de 71 259,60 € HT (78 251,60 € TTC) sur la base de simples devis établis par l’entreprise VAZ Ravalement de Mende.

Considérant que le dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2020 a donc été constitué sur cet estimatif de dépense ; par arrêté préfectoral n° PREF/BDCL 2020-332 du 27 novembre 2020, une aide financière de 28 503,84 € a ainsi été allouée à la Commune du Pompidou pour la réalisation du projet de reprise des enduits extérieurs et intérieurs de l’Eglise du Pompidou Pour mémoire, la Région Occitanie concourt à hauteur de 19 203,00 € et le Département de la Lozère à hauteur de 9 284,00 €.

Soucieuse de s’entourer des conseils les plus éclairés avant d’engager les travaux envisagés, le Conseil municipal a souhaité prendre l’attache d’un économiste de la construction, et a décidé de confier la maîtrise d’œuvre de ce projet à la SARL Pierre BRUNEL à Mende.

Considérant que la SARL Pierre BRUNEL, dans le cadre de l’instruction de ce dossier a sollicité un rendez-vous auprès de l’Architecte des Bâtiments de France, pour connaître son avis sur les travaux envisagés ; il lui a présenté en particulier les deux devis établis par l’entreprise VAZ Ravalement. De l’examen de ceux-ci, il ressort qu’ils ne correspondent pas aux attentes et aux préconisations de l’ABF. La prise en compte desdites préconisations induit une forte plus-value que les finances communales ne pourraient assumer.

Considérant que, selon le nouvel estimatif de la SARL Pierre BRUNEL, le coût des enduits extérieurs serait de 74 438,37 € HT (devis VAZ Ravalement : 32 436,00 € HT) ; le coût des enduits intérieurs (y compris la reprise de l’électricité pour 25 000,00 € HT) serait de 142 703,75 € HT (devis VAZ Ravalement : 31 576,00 € HT).

La plus-value totale serait de 151 590,12 € HT.

Considérant que la priorité de la commune demeure d’assainir cet édifice qui, bien que n’étant pas un monument protégé au titre du code du patrimoine, n’en constitue pas moins un élément essentiel du patrimoine du Pompidou ; se prémunir contre tous risques de dégradations futures est l’objectif à atteindre, avec un caractère d’urgence indéniable ; les travaux de reprise des enduits extérieurs, estimés à 74 438,37 € HT, permettraient de répondre à cet impératif de « mise hors de danger » du bâtiment.

Considérant en conséquence qu’un re phasage de l’opération est souhaité par le Conseil municipal, avec une programmation différée (report à 2022-2023) des travaux de reprise des enduits intérieurs et de mise aux normes de l’électricité.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

Article 1 :

Sollicite de Madame la Préfète le changement d’affectation de la subvention de 28 503,84 € allouée au titre de la DETR 2020 (arrêté préfectoral n° PREF/BDCL 2020-332 du 27 novembre 2020) pour la réalisation du projet de rénovation des enduits de l’Eglise du Pompidou ; est formulé le souhait que ce montant soit attribué pour la seule reprise des enduits extérieurs, travaux estimés à la somme de 74 438,37 € HT.

Article 2 :

Précise que les travaux portant sur les enduits intérieurs et la mise aux normes de l’électricité feront l’objet d’une troisième phase qui sera programmée ultérieurement selon la situation financière de la commune.Article 3 :

Autorise le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Restauration de l’Eglise du Pompidou : Autorisation à solliciter auprès du représentant de l’Etat la dérogation prévue à l’article L. 1111-10 III du CGCT à la participation minimale de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes (DE_039_2021)

VU l’article L. 1111-10-III du code Général des Collectivités Territoriales ainsi libellé : « Pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non protégé, lorsqu'il l'estime justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage »

Considérant que, dans l’hypothèse où la proposition de re phasage, objet de la délibération DE_038_2021 ci-dessus détaillée serait acceptée par les financeurs, la phase 2 -reprise des enduits extérieurs- bénéficierait d’un taux de subvention supérieur à 80 % (compte tenu du concours de la Fondation du Patrimoine pour un montant de 3 000,00 € et des dons recueillis au travers de la souscription organisée, pour à ce jour, la somme de 7 000,00 € environ).

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

Article 1 :

AUTORISE la Maire à solliciter de Madame la Préfète la mise en œuvre de la dérogation prévue à l’article L. 1111-10-III susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le caractère urgent des travaux à engager et le coût très élevé, au regard des capacités financières de la commune, de ceux qui resteront à réaliser pour clôturer le dossier de restauration de l’Eglise Notre Dame e l’Assomption du Pompidou motivent cette demande de dérogation.

Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service d'eau Potable 2020 (RPQS) (DE_040_2021)

Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

A L'UNANIMITE.

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2020 • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service de l'assainissement collectif 2020 (RPQS) (DE_041_2021)

Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

A L'UNANIMITE.

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2020 • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Déclassement et désaffectation du chemin n°1 aux abords de la route des Crottes (DE_042_2021)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,

VU le Code Rural, et notamment son article L.161-10,

VU le Code de la voirie routière, et notamment son article L. 141-3,

VU le décret n° 76-921 du 08 octobre 1976, fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3,VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10,

VU la délibération du Conseil municipal du Pompidou en date du 22 août 2020, émettant un avis favorable de principe à la cession de plusieurs portions de chemins ruraux, dont le Chemin n°1 aux abords de la route des Crottes (section C n° 14 et 979, section B n°11 à 14, et section C n°12 et 985) : il s'agit d'un ancien chemin rural disparu dont le tracé a été incorporé dans les propriétés riveraines suite à la création de la voie communale n°16,

VU l’arrêté municipal en date du 24 août 2020 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique pour l’aliénation de diverses portions de chemins ruraux, et désignant le commissaire-enquêteur,

VU le dossier de présentation établi par la SARL Xavier FAGGE et Associés, Géomètres experts Fonciers, 8 rue de Wunsiedel à Mende, et comprenant une notice explicative, des plans de situation, des plans parcellaires, et l’appréciation sommaire des dépenses,

Considérant que, conformément à la règlementation pour ce type d’enquête, il a été procédé à une insertion dans deux journaux locaux (Midi Libre et la Lozère Nouvelle) en date des 27 et 26 août, ainsi qu’à un affichage de l’arrêté municipal susvisé d’organisation de l’enquête sur les panneaux officiels de la mairie, et les sites concernés,

VU le registre de l’enquête publique sur lequel ont été enregistrés ou consignés les courriers ou dépositions reçus,

VU les conclusions et avis du commissaire-enquêteur sur les différents dossiers concernés par l’enquête dont celui afférent au chemin n° 1 aux abords de la route des Crottes : « Avis favorable à la poursuite de la procédure d’aliénation des six tronçons de chemins ruraux de la commune du Pompidou tels que décrits dans le dossier. "

Le Conseil municipal

Décide

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

DECIDE la désaffectation et APPROUVE l’aliénation du chemin rural n°1 objet de la présente procédure : Chemin n°1 aux abords de la route des Crottes (section C n° 14 et 979, section B n°11 à 14, et section C n°12 et 985) sur une longueur d’environ 358 mètres.

ARTICLE 2 :

DECIDE la cession dudit chemin au profit du propriétaire riverain concerné, à savoir Monsieur Guy BAZALGETTE, domicilié sur la commune de Bassurels, lieu-dit les Crottes, moyennant le prix de 0,06 € le m².

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment l’acte de vente à intervenir qui sera passé en la forme administrative, et dont la rédaction sera confiée à la SARL Xavier FAGGE et Associés, Géomètres experts Fonciers, 8 rue de Wunsiedel à Mende. Il est indiqué que les frais liés à la passation dudit acte seront à la charge de l’acquéreur.Autorisation donnée au Maire à signer le contrat de dépôt vente des pochettes « sentiers » de la Vallée Française, de la Vallée Longue et du Calbertois et du Mont Lozère, à conclure avec l'office du Tourisme Cévennes Mont Lozère (DE_043_2021)

Madame le Maire informe le Conseil que l'Office du Tourisme Cévennes Mont Lozère situé à Pont de Montvert Sud Mont Lozère représenté par Monsieur Laurent Plantier, Président souhaite faire bénéficier la Commune du Pompidou de "pochettes sentiers" sur les Vallées Française, Longue et Calbertois et Mont Lozère, support indispensable pour l'offre locale de produits " randonnée" dont le contrat de dépôt vente est ci-annexé.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, le contrat de dépôt vente des pochettes "sentiers" de la Vallée Française, de la Vallée Longue et Calbertois, de la vallée Mont Lozère.

PRECISE que cette convention prend effet à la date de sa signature

Création d'une régie pour la vente de pochettes "Sentiers" (DE_044_2021)

Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire

Considérant qu'il y a lieu de créer une régie de recettes pour le dépôt vente de pochettes sentiers - vallée Française - Vallée Longue et Calbertois - Vallée Mont Lozère éditées par l'Office du Tourisme Des Cévennes au Mont Lozère

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

Article 1 :

Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement de la vente des pochettes « sentiers » selon le tarif défini dans le contrat de dépôt vente signé entre l'Office du tourisme Cévennes Mont Lozère et la commune du Pompidou par délibération n° 043-2021 du 9/7/2021.Article 2 :

Cette régie est installée à l'Agence postale communale.

Article 3 :

Les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : • en espèces

• par chèque

Article 4 :

Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200 € (deux cents euros).

Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Principal de Florac le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le montant de 200 €.

Article 5 :

Le régisseur verse auprès du Trésorier Principal de Florac la totalité des justificatifs des opérations de recettes pour le paiement par chèque et espèces, au minimum une fois par mois.

Article 6 :

Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.

Article 7 :

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.

Article 8 :

Le Maire et le comptable assignataire de Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

Demande d'installation d'une roulotte à l'année au camping municipal Le Conseil municipal a examiné la demande présentée par Madame MARMOND (mail du 1er juin 2021), sollicitant un emplacement au camping pour l’installation d’une roulotte à l’année avec fourniture d’eau et d’électricité.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de ne pas réserver une réponse favorable à cette demande. En effet, le camping du Pompidou a une petite capacité d’accueil (7 emplacements) qu’il est difficile de réduire davantage par l’installation à l’année d’une roulotte. De plus l’eau, l’électricité ainsi que l’accès aux sanitaires sont fermés dès le 31 octobre de chaque année.

Motion pour garantir la gestion durable des forêts communales - Opposition aux orientations annoncées par le Gouvernement pour le futur Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF (DE_045_2021)

CONSIDERANT que :

− Les annonces faites au Président de la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en particulier :

 Que l’ONF devra supprimer 95 ETP par an de 2021 à 2025,

 Que les communes forestières devront trouver les modalités de paiement d’une contribution supplémentaire de 7,5 millions d’euros en 2023, 10 millions d’euros en 2024 et 10 millions en 2025 ;

− La réduction des effectifs de terrain de l’ONF ne permet d’ores et déjà plus, ni l’application du régime forestier ni la garantie de la gestion durable des forêts sur plusieurs communes ;

− Les communes rencontrent de plus en plus de difficultés de fonctionnement à l’heure où la dotation globale de fonctionnement diminue et où les communes ont été impactées par la crise sanitaire ;

− Toutes les valeurs qu’apportent la forêt et la filière bois au regard de l’économie, de l’emploi local, de l’environnement, du changement climatique, de la biodiversité, du tourisme, de la chasse…− Les conclusions des rapports CATTELOT, du travail du Sénat de Mme LOISIER, de la mission interministérielle de 2019 et des propositions issues du Manifeste des Communes forestières en 2019, toujours restées sans réponse

− Le très faible enjeu financier du fonctionnement réaliste de l’ONF au regard du budget de l’Etat et des enjeux de la forêt et de la filière bois en France

CONSIDERANT les discours tenus par les représentants de l’Etat :

− Emmanuel MACRON : « la forêt de par toutes ses ressources, mérite toute notre attention »

− Julien DENORMANDIE : « je ferai tout pour que la forêt soit reconnue à sa juste valeur, je suis un forestier »

− Bruno LE MAIRE : « en ce qui concerne le plan de relance, une part non négligeable devra être fléchée dans la filière forêt-bois »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A L’UNANIMITE

DÉCIDE de s’opposer aux propositions qui sont purement et simplement inacceptables par les communes ;

S’OPPOSE

− À la poursuite du fonctionnement actuel de l’ONF, dont le modèle de fonctionnement n’est plus crédible et doit donc être revu ;

− Au principe de toute réduction des effectifs de terrain de l’ONF conduisant à une réduction des services de l’ONF auprès des communes

− Au principe de payer plus pour toujours moins de services alors que les demandes des communes forestières d’évolution de ce service public, consignées dans le « Manifeste des Communes forestières » n’ont pas été considérées par l’Etat.

DEMANDE que

− L’Etat redéfinisse enfin l’ambition politique qu’il se donne pour la mise en œuvre de sa politique nationale forestière ;

− L’Etat assume financièrement son rôle de garant de l’intérêt général des forêts ;

− L’Etat mette en place, avec les moyens afférents, et en s’appuyant sur les élus, un véritable service public qui serve à toutes les filières, qui serve pour la population et qui bénéficie au climat.

QUESTIONS DIVERSES

Au titre des questions diverses, ont été abordés :

- La collecte pour les cartons gros volume ;

- La signalétique du camping municipal ;

- L’entretien des WC publics ;

- Le certificat d’urbanisme sollicité pour les deux constructions envisagées sur la parcelle 0929, propriété de la commune ;

- Le retour du questionnaire à la population avec une restitution prévue le mercredi 28 juillet 2021 à 17 heures

- Le plan de sauvegarde communal

- Lecture par Bernard CHAPEL d’un texte exprimant son point de vue sur le projet de « Maison en partage » actuellement en cours de réflexion

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à

21 h 25