Procès Verbal - 4d84d0fcd5073b7947b47108bfd2bdfb

Documents similaires

Compte-Rendu - 22 juillet 2021

Procès Verbal - 0b5915a4e73ab5d6b1bc7d5ca76a9746

Acte - 4292c59b08066b87510257cccda25d15

Acte - c68dfb8fb03c0221b66bd2aaadb319ac

unknown - 4342df84e0dfd8f31a5c8d58f2eeea60

Compte-Rendu - 10 avril 2015

Compte-Rendu - 7 juin 2013

Compte-Rendu - 23 janvier 2023

Compte-Rendu - 21 mars 2026

Compte-Rendu - 2 aout 2013

Procès Verbal - 4d84d0fcd5073b7947b47108bfd2bdfb Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Pompidou. Lien du pdf (Procès Verbal - 4d84d0fcd5073b7947b47108bfd2bdfb)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Florac

LE POMPIDOU - Commune

Procès-verbal

Le mercredi 18 décembre 2024 à 14 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée Le 12 décembre

2024, s'est réunie sous la présidence de Madame Françoise SAINT-PIERRE.

Secrétaire de la séance : Monsieur Bernard GUIN

Présents : Madame Françoise SAINT-PIERRE, Monsieur Frédéric PANTEL, Monsieur Jean VALMALLE, Madame Hilde VANHOVE, Madame Julie ROSSET, Monsieur Bernard CHAPEL, Madame Géraldine BENDER, Monsieur Bernard GUIN, Madame Sylvie TINEL, Madame Danielle ROCHER |

Représentée : Madame Marylène PIN représentée par Madame Julie ROSSET

Ordre du jour :

1- Accompagnement du SDEE à la rénovation énergétique de bâtiments publics 2- Adhésion à la convention de participation pour le risque santé proposée par le CDG48 et modalités de mise en œuvre

3- Tarifs eau et assainissement 2025

4- Redevance Consommation d'eau potable et redevance pour Performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025

5- Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 6- Tarifs et périodes d'ouverture du camping municipal 2025

7- Autorisation d'engager les dépenses d'investissement aux budgets 2025 (commune et AEP) 8- Participation aux transports scolaires des élèves du primaire pour l'année scolaire 2023/2024

Françoise SAINT-PIERRE souhaite la bienvenue à Monsieur Jean-Luc RICHTER, chargé de mission transition énergétique au Syndicat Mixte des Hautes Vallées Cévenoles, et le remercie d’avoir accepté de venir, une nouvelle fois, présenter le projet d’autoconsommation Collective Citoyenne. Plusieurs réunioris publiques ont déjà été organisées sur le territoire mais plusieurs questions restent en suspens quant à cette démarche, et Monsieur RICHTER apportera très certainement les éclaircissements attendus.

Pour rappel, l’autoconsommation collective permet de partager la production locale entre producteurs et consommateurs raccordés au réseau public de distribution à un prix inférieur ou égal à celui de Pélectricité de réseau et stable pour une durée d’au moins 20 ans. Ces projets très participatifs permettent en outre de se réapproprier les questions énergétiques à l’échelle locale pour nourrir une réflexion et une mobilisation citoyenne plus globale autour d’une transition juste et efficace. Le diaporama tenant lieu de trame à la présentation de Monsieur RICHTER est joint en annexe au présent procès-verbal.

Il ressort des éléments communiqués que la commune, à l’instar de tous administrés le souhaitant,

peut encore adhérer à cette démarche ; pour ce faire, il sera nécessaire de prendre une délibération et devenir membre de la SAS Cévennes Durables.

Après approbation, à l’unanimité, du Procès-verbal de la séance du 06 novembre 2024, et après désignation du Secrétaire de séance, Monsieur Bernard GUIN, l’assemblée passe à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. La première faisant suite à la présentation par Monsieur Arnaud BOAZ7Z0, en préambule de notre dernière séance, de la mission d'accompagnement du SDEE dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments communaux.Délibérations du conseil

1 - Accompagnement du SDEE à la rénovation énergétique de bâtiments publics

Pour rappel, cet accompagnement s'étale sur une période de 12 à 15 mois, de l’étude de faisabilité du projet à la réalisation des travaux finalement retenus.

Comme indiqué sur le PV du 6 novembre 2024, le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) réalisé sur Les logements communaux s’est traduit par Les résultats suivants : un appartement classé D -ancienne mairie- ; trois appartements classés E -Truel Sud et Truel Nord, ancienne école du Pompidou côté gauche- (interdiction de location au 1° janvier 2034) ; deux appartements classés F — dans l’ancienne école du Masbonnet et dans l’ancienne école du Pompidou côté droit- (interdiction de location au 1% janvier 2028): un appartement classé G dans l’ancienne école du Masbonnet (interdiction de location au 1° janvier 2025). Une programmation des travaux à engager en vue de leur rénovation s’avère nécessaire et l'accompagnement proposé par le Pôle Transition Energétique du SDÉE serait une aide incontestable à leur réalisation dans les meilleures conditions. La délibération proposée au vote du Conseil municipal vient donc entériner l'adhésion de la commune à la démarche et autorise en conséquence le Maire à signer la convention à conclure avec le SDEE formalisant l’accompagnement mis en place. Coût : premier bâtiment, 280 € à la charge de la commune pour l’aide à la programmation faisabilité énergétique ; pour le ou les bâtiments supplémentaires, 980 € par bâtiment.

Si le Conseil municipal en est d'accord, l’audit énergétique pourrait porter sur les bâtiments suivants : - Ancienne école du Pompidou — Le Village - 48110 LE POMPIDOU

- Ancienne école du Masbonnet — Le Masbonnet - 48110 LE POMPIDOU

Monsieur Bernard CHAPEL s’interroge sur fe contenu et l’étendue de l’audit ; celui-ci consiste-t-il en une expertise technique des bâtiments concernés ? Françoise SAINT-PIERRE précise que, comme rappelé ci-dessus, il s’agit d’un audit « énergétique ». Monsieur Bernard CHAPEL et Madame Julie ROSSET regrettent une nouvelle fois que ne soit pas engagée une réflexion globale sur Le devenir de nos bâtiments communaux, et en particulier celui de l’ancienne école du Pompidou.

En réponse, Françoise SAINT-PIERRE indique que la réalisation de cet audit n’exclut pas cette réflexion globale, et dans cette perspective, elle propose une réunion de travail sur le sujet, début 2025. Elle fait toutefois observer qu’il ne serait pas cohérent d’envisager une destination autre que des logements pour au moins une part de ces bâtiments, part déjà affectée à cet usage. Pour le reste, effectivement, toutes idées seront utiles au débat. Y compris pour résoudre le problème d’humidité qui affecte l’ancienne école du Pompidou, bâtiment dont une partie de la structure est enterrée. Il ressort des avis qui ont été recueillis que la création d’un caniveau le long du bâtiment, côté route départementale, n’apportera pas une réponse réellement satisfaisante. Quant à la fissure constatée sur la façade, son apparition n’a pas pour origine le problème d’humidité.

Ces précisions étant apportées, Françoise SAINT-PIERRE soumet au vote la délibération telle que reproduite ci-dessous. Elle est approuvée à l’unanimité.

Accompagnement du SDEE à la rénovation énergétique de bâtiments publics (N° DE_045 2024)

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’au niveau national, plus de 70 % de la consommation énergétique des communes est liée aux bâtiments, dont 30 % pour les écoles (bâtiments les plus consommateurs devant les équipements sportifs et Les bâtiments socioculturels).

La loi FLAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, impose par ailleurs que les bâtiments de plus de 1 000 m? diminuent leur consommation de 40 % d’ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 intensifie la lutte contre les habitations dites « passoires énergétiques » en gelant toute augmentation de loyers des logements classés F et G dès 2023 puis en interdisant progressivement à la location les logements concernés (les étiquettes G en 2025, puis les étiquettes F en 2028).La rénovation énergétique des bâtiments existants est donc aujourd’hui une priorité nationale.

Madame le Maire indique également, qu’au-delà de ces obligations légales, la rénovation énergétique participe à l'entretien et la mise en valeur du patrimoine de la collectivité, Elle présente aussi un intérêt financier car elle est source d’importantes économies de fonctionnement.

Dans le cadre du programme national ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), le SDEE est lauréat de différents Appels à Projets lui permettant de soutenir les communes et communautés de communes lozériennes dans leurs projets de rénovation énergétique.

L'offre d'accompagnement proposée par le SDEE 48 comprend deux phases :

+ la première concerne la réalisation d’une étude de faisabilité énergétique basée sur un audit énergétique, véritable outil d’aide à la décision en offrant une vision claire sur les investissements à réaliser, les économies générées et les financements mobilisables ;

* la seconde correspond à un accompagnement à la réalisation du projet (rédaction du cahier des charges pour la recherche éventuelle d’un maître d'œuvre, relecture des pièces produites par la maîtrise d'œuvre le cas échéant, relecture du dossier de consultation et appui à l’analyse des offres pour la sélection des entreprises de travaux, montage des dossiers de demande de financement, suivi de l’opération).

Les audits énergétiques réalisés concernent le patrimoine bâti des collectivités lozériennes (écoles, équipements sportifs, bâtiments administratifs et techniques, équipements socio-culturels, autres bâtiments/équipements), et consistent en une étude approfondie du bâti, ainsi que des différents postes consommateurs d’énergie.

L’audit est un outil d’aide à la décision qui vise à fournir aux collectivités gestionnaires du ou des bâtiments audités une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux, afin de leur permettre de décider des actions et investissements appropriés.

Chaque collectivité, au vu des résultats du ou des audit(s} réalisé(s), décide seule des suites à donner aux recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d'accompagnement et non de maîtrise d'œuvre. La collectivité garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.

Dans le cadre de l’élaboration de cette opération, les modalités d'intervention (administratives, techniques et finäncières) sont exposées dans la convention ci-jointe.

La liste des bâtiments audités est définie d’un commun accord avec le SDEE, conformément à la stratégie immobilière et énergétique de la Collectivité, en privilégiant ceux identifiés comme gros consommateurs d'énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée.

Les études de faisabilité réalisées dans le cadre de cette convention seront financées par le SDEE 48 à hauteur de 80% pour Le premier bâtiment.

Pour les bâtiments supplémentaires, la contribution du SDEE 48 sera de 30% par bâtiment.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITE

APPROUVE les conditions techniques, administratives et financières de la convention ci-annexée, relative à

un accompagnement du SDEE à la rénovation énergétique de bâtiments publics ;SOLLICITE la réalisation d’un audit énergétique pour Les bâtiments suivants : - Ancienne école du Pompidou - Le Village - 48110 LE POMPIDOU

- Ancienne école du Masbonnet — Le Masbonnet - 48110 LE POMPIDOU

AUTORISE son Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, et notamment la convention susvisée.

Délibération : adoptée

2- Adhésion à la convention de participation pour le risque santé proposée par le CDG48 et

modalités de mise en œuvre

Pour rappel, par délibération du 13 septembre dernier, le Conseil municipal a adopté l’accord collectif locai du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » au bénéfice des agents des collectivités territoriales de Lozère. L'opérateur retenu est la MNT. Le Comité Social Territorial ayant émis un avis favorable à l’adhésion de notre commune à la convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque santé, le Conseil municipal peut maintenant délibérer afin d’autoriser Le Maire à signer la convention dont le texte a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le montant de la participation de la coliectivité a été fixé comme suit, par agent et par mois, à compter du 1° janvier 2025 :

* Pour le caractère obligatoire (participation ne pouvant être inférieure à 50% de l'offre de base avec un plancher à 15 euros.

+ 50% de la cotisation correspondant à l'offre de base (soit 15 euros pour les moins de 30 ans et les 31 à 45 ans ; et 24,83 euros pour les plus de 45 ans).

+ Participation d'un montant de 1 euro par mois par enfant à charge des cotisants.

Cette question ayant déjà été débattue lors de la dernière séance du Conseil municipal, c’est à Punanimité que la délibération ci-après est votée.

Adhésion à la convention de participation pour le risque santé proposée par le CDG48 et modalités de mise en œuvre (N° DE_046_2024)

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d'une complémentaire santé au profit de leurs agents. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties minimales et le niveau minimal de participation des employeurs (15 € par mois et par agent minimum).

Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de gestion de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L.827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827.4,

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé un accord collectif local au sens de l'article L.222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d'assurance complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire ou facultative suivant le choix de la collectivité.

Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d'assurance à adhésion obligatoire ou à un contrat d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L.827-7 duquel résulte l'obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics ;

VU l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs ;

VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux ;

VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale :

VU l'accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux ;

VU l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de "frais de santé" ;

VU ka délibération n° DE 037 _2024 en date du 13 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal a adhéré à l'accord collectif local sur la mise en place de la PSC ;

VU l'avis favorable du CST du 3 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

DÉCIDE d'adhérer à la convention de participation relative au risque santé proposée par le CDG48 et à la convention d'accompagnement à la gestion du CDG48.

DÉCIDE de retenir au titre du caractère de l'adhésion pour les agents un contrat à adhésion obligatoire.

DÉCIDE de fixer le montant de la participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2025, comme suit :

* Pour le caractère obligatoire (participation ne pouvant être inférieure à 50% de l'offre de base avec un plancher à 15 euros.

+ 50% de la cotisation correspondant à l'offre de base (soit 15 euros pour les moins de 30 ans et les 31 à 45 ans ; et 24,83 euros pour les plus de 45 ans).

+ Participation d'un montant de 1 euro par mois par enfant à charge des cotisants.

S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires sur le budget de la commune.

Délibération : adoptée3- Tarifs eau et assainissement 2025

4- Redevance Consommation d'eau potable et redevance pour Performance des réseaux

d’eau potable pour l'année 2025

5- Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025

Françoise SAINT-PIERRE propose d’examiner et de débattre des trois questions ci-dessus de façon concomitante.

S’agissant du tarif de l’eau et de l’assainissement, pour 2025 comme en 2024, le maintien est

proposé, ceci pour amoindrir Les effets de l’augmentation des redevances dues aux Agences de l'Eau (Agence Rhône Méditerranée Corse -RMC- pour notre territoire).

A ce titre, Françoise SAINT-PIERRE indique qu’à partir du 1% janvier 2025, les actuelles redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte disparaissent, et sont remplacées par : une redevance « consommation d’eau potable » dont le tarif est fixé par l'Agence de l’Eau RMC à 0,43 €/m° pour 2025 (payé par l’abonné par l'intermédiaire de la facture d’eau sans plafonnement sur l’ensemble des volumes facturés -exception faite des volumes facturés liés à l'élevage sous réserve d’un comptage spécifique- et reversée à l’Agence de l'Eau); deux redevances pour performance dues par les collectivités gestionnaires : d’une part, redevance pour performance « du réseau d’eau potable » (tarif de base fixé à 0,05 €/m * pour 2025), d’autre part, redevance des «systèmes d’assainissement collectif (tarif de base fixé à 0,03 €/m * pour 2025). Il s’agit d’une contrevaleur appliquée par l’entité gestionnaire du service d’eau ou d’assainissement sur les factures afin de couvrir le montant de la redevance qui sera à sa charge.

Françoise SAINT-PIERRE fait observer que la création de ces trois nouvelles redevances, et en particulier la redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » met en exergue la nécessité d'engager, dès 2025, les travaux indispensables à l’amélioration des réseaux de distribution (mise en œuvre du programme de recherche de fuites sur l’ensemble de notre réseau et réparations en découlant).

Ces travaux permettront aussi d’alléger le montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau qui s’appliquait déjà et qui est maintenue par la réforme des redevances des agences de l’eau (fixée en centimes d’€ par m° d’eau prélevé).

Les délibérations ci-dessous détaillent les modalités de facturation de ces redevances ; elles sont adoptées à l’unanimité.

Tarifs eau et assainissement 2025 (N° DE_047_2024)

VU le prix du m° d’eau, tel que fixé pour l’année 2024, par délibération n°DE_048 2023 en date du 16 décembre 2023 ;

VU les redevances versées à l'Agence de l'Eau et venant impacter la facture des usagers,

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

À L'UNANIMITE

MAINTIENT les tarifs 2024 ci-après détaillés pour l'eau potable d'une part, pour l'assainissement d'autre part pour l'année 2025 :EAU - Tarif domestique Prix HT

Abonnement 100,00 € Consommation de 0 à 20 m° 2,50 € Consommation de 21 à 120 m* 1,50€

Consommation à partir de 121 m° 0,75 €

EAU - Tarif agricole Prix HT

Abonnement 50,00 €

Consommation de 0 à 20 m° 1,25 €

Consommation de 21 à 120 m° 0,84 €

Consommation à partir de 121 m° 0,37€

ASSAINISSEMENT Prix HT

Abonnement 37,00 €

Consommation de 0 à 120 m° 0,76 €

Consommation à partir de 121 m° 0,38 €

Délibération : adoptée

Redevance Consommation d'eau potable et redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025 (N° DE_048_2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-

48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de a redevance pour la performance des systèmes d'assainissement coltectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône

Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

+ le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse à 0,43 €/m° pour l'année 2025 : + le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

+ l’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, Les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes

modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

- Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont Les redevables ;

+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse à 0,05 €/m* pour l'année 2025 ;

* Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance) ;

+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au

cours de l’année civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 EHT/m° pour l’année 2025.

Considérant que P Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance

des réseaux d’eau potable à 0,05 EHT/m? pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable {la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte

pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux

d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que la contre-valeur applicable pour l'année 2025 est donc de 0,05 (tarif de base) multiplié par 0,2 {coefficient de modulation) soit 0,010 € HT/m° pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable.

Considérant que le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé en centimes d’euros par mètre cube d’eau prélevée pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, à 6,831 pour les années 2025 à 2030 en ce qui concerne les communes classées en zone

D dont fait partie la commune du Pompidou,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéréÀ L'UNANIMITE

DECIDE :

- De fixer à 0,010 € HT/mÿ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1 janvier 2025.

- De fixer à 0,06831 € HT/m° la contre-valeur correspondant à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour les années 2025 à 2030.

Délibération : adoptée

Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 (N° DE_049_2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

* une redevance « consommation d’eau potable », dont :

-+ Le tarif est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse à 0,43 €/m* pour l'année 2025 ;

+ Le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ;

* l'assiette est le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d'eau potable destinées aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public

de distribution de l'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.“et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

* Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

* Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse à 0,03 €/m* pour l'année 2025

;

+ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées {maître

d’ouvrage de fa ou des stations d’épuration) ;

Ii est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement

de la redevance).

+ l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire

l'objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des «systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes

d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous

la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant que la contre-valeur applicable pour l'année 2025 est donc de 0,03 (tarif de base) multiplié par 0,3

(coefficient de modulation) soit 0,009 € HT/m° pour la redevance pour performance des réseaux

d'assainissement collectif.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

DECIDE :

- De fixer à 0,009 € HT/m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1*

janvier 2025.

Délibération : adoptée6- Tarifs et périodes d'ouverture du camping municipal 2025

Pour rappel, la période d'ouverture du camping municipal est inchangée, soit du 1° avril au 31 octobre 2025, avec, comme l’année dernière, une location de l’ensemble des emplacements du 15 mai au 13 juin 2025 au profit de l'Université d'Utrecht afin d'y héberger un groupe d'une trentaine d'étudiants en géologie.

Est également communiqué le bilan de l’année 2024 ; un excédent de 204,73 € est enregistré (dû en partie à la location des emplacements au profit de l'Université d'Utrecht) ; en 2023, le résultat était négatif avec un déficit de 807,33 €.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter les tarifs du camping pour la saison 2025. Ces taris sont détaillés dans la délibération ci-dessous.

Tarifs et périodes d'ouverture du camping municipal 2025 (N° DE_050_2024)

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’examen des différentes questions relatives au fonctionnement du Camping Municipal « Bel Air », notamment la fixation des tarifs pour la saison 2025 et les dates d'ouverture,

Vu le bilan de la saison 2024 qui se traduit par un solde excédentaire de 204,73 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

ADOPTE les tarifs suivants pour la saison 2025 du Camping municipal :

* Forfait pour une personne : 12,00 € / jour

* Tarif hors véhicule « randonneur » : 6,00 € / jour

* Personne supplémentaire : 3,50 € / jour

+ Enfant de moins de dix ans : 2,00 € / jour

+ Branchement électrique : 4,00 € / jour

+ Garage mort (non gardé) : 8,00 € /mois

(Du 1° janvier 2025 au 31 mars 2025 et du 1° novembre au 31 décembre 2025)

ARTICLE 2 :

RAPPELLE que les chèques vacances sont acceptés en paiement au camping municipal du Pompidou.

ARTICLE 3 :

DECIDE de reconduire, pour l’année 2025, la convention conclue avec la Direction Départementale de la

Jeunesse et des Sports et FIXE à 1,50 € par jour le tarif applicable aux jeunes accueillis dans le cadre du Point Accueil Jeunes (jeunes randonneurs de 13 à 18 ans, seuls ou en groupes de moins de 10 pour une durée de cinq nuitées maximum).

ARTICLE 4 :

ARRÊTE les dates d'ouverture du camping du 1er avril 2025 au 31 octobre 2025 inclus.ARTICLE 5 :

PREVOIF toutefois que, dans l'hypothèse où l’ouverture du camping municipal ne pourrait se faire dans des conditions normales, notamment dans le cas où les sanitaires devaient être fermés pour cause de Covid ou problèmes techniques divers :

* les aires de stationnements seraient ouvertes exclusivement aux camping-caristes.

* le tarif de stationnement d'un camping-car est fixé à 12,00 € par nuitée comprenant : l'emplacement, le branchement électrique et l'utilisation de l'espace commun (barbecue, réfrigérateur, évier, tables), compiété par la taxe de séjour.

Délibération : adoptée

7- Autorisation d'engager les dépenses d'investissement aux budgets 2025 (commune et AEP)

Disposition prévue par l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : il s’agit de l'autorisation d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), soit : 12 591,88 € pour le budget principal, et 33 350,00 € pour Le budget de l’eau.

Autorisation est donnée pour les montants suivants : sur Le budget principal, 5 950,00 € (5 000,00 € sur l'opération 70 -outillage service technique et 950,00 € sur l’opération 53 -travaux bâtiments communaux-) ; sur le budget de l’eau, 20 000,00 € sur l'opération 123 -Raccordements AEP et réduction de fuites.

La délibération ci-après est adoptée à l'unanimité

Autorisation d'engager les dépenses d'investissement aux budgets 2025 (commune et _AEP) (N° DE_051_2024)

Le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas êté adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Îlest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »Au budget prinçipal à hauteur de 25 % du budget 2024 pour un montant en dépenses d’investissement pour lPannée 2024 de 50 367,52 € (hors RAR et chapitre 16 « remboursements d’emprunts ») soit un montant maximal de 22 591,88 € dont

+ Opération 70 - Outillage service technique 5 000,00 € (art. 2158)

+ Opération 53 - Travaux bâtiments communaux 950,00 € (art. 2158)

TOTAL = 5 950,00 €

Au budget de l’eau à hauteur de 25 % du budget 2024 pour un montant en dépenses d’investissement pour l’année 2024 de 135 000,00 € (hors RAR et chapitre 16 « remboursements d’emprunts ») soit un montant maximal de 33 750,00 € dont

«+ Opération 123 - Raccordements AEP et réduction de fuites 20 000,00 € (art. 2158)

TOTAL = 20 000,00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 25 % du budget 2024 sur le budget principal et sur le budget de l'eau.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITE

ARTICLE UNIQUE :

ACCEPTE les propositions du maire dans les conditions exposées ci-dessus,

Délibération : adoptée

8- Participation aux transports scolaires des élèves du primaire pour l'année scolaire 2023/2024

Délibération classique également que celle portant sur la participation aux transports scolaires des élèves du primaire. S’agissant de l’année scolaire 2023/2024, ce sont 9 enfants qui ont bénéficié du transport scolaire (5 sur le circuit Trabassac — Sainte-Croix Vallée Française ; 4 sur Le circuit Le Pompidou Saint-Roman de Tousque).

Est rappelé que la participation financière des communes, telle que fixée par Le règlement de la Région Occitanie, est de 20 % du coût moyen d’un élève primaire transporté. Pour l’année scolaire 2023/2024, le coût moyen annuel du transport d’un élève du primaire s’est élevé à 3 280 € ; la participation par élève est donc de 656 €. Total pour notre commune : 5 904 €. La délibération ci-dessous est approuvée à l’unanimité.

Participation aux transports scolaires des élèves du primaire pour l'année scolaire 2023/2024 (N° DE_052_2024)

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que Les mesures mises en place lors de l'année scolaire précédente étaient maintenues pour 2023/2024 ; les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l'enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d'une participation égale à 20 % du coût moyen départemental d'un élève transporté (3 280 € pour l'année scolaire 2023/2024), soit 656 € multipliés par le nombre d'enfants transportés domiciliés dans la commune.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITE

APPROUVE cette décision et, en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de 5 904 €.

AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces nécessaires.

Délibération : adoptée

QUESTIONS DIVERSES

1) Epicerie du Pompidou

Françoise SAINT-PIERRE informe le Conseil municipal des difficultés rencontrées par Monsieur Philippe THURET, propriétaire du fonds de commerce de la boulangerie-épicerie du Pompidou, à comimuniquer avec la Communauté de communes -agents et élus- dont il est locataire pour les murs, pour faire entendre l’urgence qu’il y aurait à réaliser divers travaux, certains relevant de la sécurité du bien et des personnes.

Elle indique par ailleurs que Monsieur Michel REYDON, Président de la Communauté de commues des Cévennes au Mont Lozère, a exprimé Le souhait que la commune puisse récupérer la propriété du bâtiment et en assumer la gestion.

Face à cette situation, Françoise SAINT-PIERRE a pris l'initiative d’adresser un courrier à la Communauté de communes, courrier dont elle fait lecture au Conseil municipal. S’agissant de l'éventualité d’un transfert de propriété, elle précise que « sans y être opposée sur le principe, quelques préalables à de futures négociations doivent être posées. En premier lieu, la commune pourrait-elle devenir propriétaire de la partie commerciale qui correspond à une compétence intercommunale (raison pour laquelle, il y a une quinzaine d'années, la commune du Pompidou n'avait pu porter le projet d'acquisition du bâtiment dont Monsieur Alain GENOYER était alors propriétaire). L'éventualité de ne reprendre que la partie logement est inenvisageable, commerce et habitation étant imbriqués dans le même bâtiment. Par ailleurs, et compte tenu du fonds de concours versé par la commune lors de la réalisation du projet en 2010/2011 de l'ordre de 80 000,00 €, il apparaîtrait logique que le transfert de propriété, s’il s’avérait possible, soit conclu à l'euro symbolique ». Elle rappelle ensuite que « l'emprunt contracté par la Communauté de communes fin 2011 arrivant à échéance en 2026, et le montant des loyers couvrant et même dépassant le montant de l'annuité, ce bâtiment n'a, durant ces quinze dernières années, grevé en rien le budget de la Communauté de communes, laquelle se doit cependant d'entretenir son patrimoine immobilier, à l'instar de toutes collectivités ». Françoise SAINT-PIERRE fait enfin remarquer que « la nécessité pour la Commune du Pompidou d'engager en 2025/2026 des travaux de rénovation énergétique sur ces propres bâtiments obère une reprise de la boulangerie-épicerie et de son logement dans l'année à venir » ; elle conclut en formant le vœu que la Communauté de communes prenne l’engagement « de réaliser en 2025, sinon la totalité du programme de travaux pour lequel une subvention de 48 000,00 € a été accordée, du moïns ceux présentant un caractère urgent ». Enfin, une visite sur site mériterait d’être organisée, en présence du Président de la Communauté de communes afin que celui-ci prenne pleinement conscience de la situation et du désarroi de la famille THURET.

Il est ainsi très probable que la question du devenir de notre boulangerie-épicerie devra être évoquée dans les mois à venir et qu’une discussion devra être ouverte avec la Communauté de communes sur le sujet.2) Adressage

Lors du premier Conseil municipal de 2025 qui se tiendra en janvier prochain, seront inscrits à l’ordre

du jour le choix des panneaux et les modalités de leur pose.

Pour infos, trois devis ont été sollicités et sont parvenus en mairie : - Signaux Girod pour un montant de 5 174,54 € HT (6 209,93 € TTC)

- Mic Signaloc pour un montant de 6 457,77 € HT (7 749,32 € TTC)

- _ Signa Concept pour un montant de 7 632,22 € HT (9 158,66 € TTC)

La pose a été estimée par Signaux Girod à la somme de 4 860,00 € HT (5 832,00 € TTC) : pose de 11 plaques de rue sur mur et de 28 plaques de rue sur support. Ce travail peut être fait en régie à la double condition de dégager le temps nécessaire à l’agent technique pour une réalisation du chantier dans un délai raisonnable, et de lui fournir le matériel nécessaire (pelle mécanique ou tarière) pour l'implantation des 28 poteaux.

3) Mur de la Coste

Pour rappel, Monsieur Bernard CHAPEL avait alerté le Conseil municipal sur un fort risque d’effondrement d’un mur de soutènement situé sur la route de la Coste, après la maison de Madame CAILLENS. Comme indiqué sur le procès-verbal du 06 novembre dernier, l’avis de Guy AFFORTIT a été sollicité. Celui-ci n’a pu que constater que ce mur n’est effectivement pas en bon état. Néanmoins, il ne pense pas qu’il soit sur le point de s’écrouler, et en tout état de cause aucune mesure préventive ne peut être prise ; sauf à provoquer sa « chute » et le rebâtir.

4) Acquisition d’un tracteur

Françoise SAINT-PIERRE rend compte de la visite faite à la mairie de Monteil près d’Alès pour voir

et prendre des renseignements sur le tracteur dont s’est équipée cette commune afin de faciliter et rendre plus efficace le travail de l’agent technique. Notre agent communal a pu essayer ce tracteur et poser toutes questions sur les différents usages auxquels il peut être affecté. L’accent a été mis sur le choix des équipements et de leur possible adaptation au modèle de tracteur retenu (étrave, godet, épareuse.…)

Madame Julie ROSSET pose la question de savoir si l'acquisition d’un tel matériel répond à un réel besoin pour le travail de notre agent technique. Un débat s’instaure sur le sujet. Afin de pouvoir apporter la réponse la plus précise, Françoise SAINT-PIERRE propose que soit demandé à notre agent technique de préparer un rapport décrivant les avantages qu’il voit à ce que la commune s’équipe d’un tracteur, sans occulter les dépenses de fonctionnement qui en découleraient (carburant, entretien, …). Ce rapport sera présenté lors du prochain Conseil municipal.

A la question posée par Madame Julie ROSSET concernant la visite de Madame Valérie FUSCIEN, Sous-préfète de l’arrondissement de Florac, Françoise SAINT-PIERRE répond qu’il s’agissait d’une prise de contact, et qu'après une présentation de la commune, ont été brièvement évoqués les différents dossiers en cours.

L'ordre du jour étant épuisé

la séance est levée à 16 h 40

Madame Françoise SAINT-PIERRE Monsieur Bernard GUIN Président de séance Secrétaire de séance

Î Î