Compte-Rendu - 20 juillet 2023

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Compte-Rendu - 20 juillet 2023 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Pompidou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 juillet 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, Compte rendu de la séance du 15 juillet 2023

Secrétaire(s) de la séance:

Frédéric PANTEL

Ordre du jour:

1- Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable 2022

2- Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2022

3- Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

4- Amortissement des frais et fonds de concours concernant le Budget Principal de la Commune

Questions diverses :

- Marché de l'église

Délibérations du conseil:

Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable 2022 (DE_031_2023)

Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport,

le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEAAdoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du service public d'assainissement collectif 2022 (DE_032_2023)

Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de rapport,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 (DE_033_2023)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriale ;

Vu l’avis favorable de Monsieur Bruno NICOLAS, responsable du Service de Gestion Comptable de Florac, en date du 9 mars 2023 pour le passage de la Commune du Pompidou à la nomenclature M57 (annexé à la présente délibération) ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l'article 106 Ill de la loi n°2015- 9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement. Par ailleurs, avec la suppression des chapitres de dépenses imprévues, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place et l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

DECIDE :

• D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, avec son plan de comptes abrégé, pour le Budget Principal de la commune, à compter du 1er janvier 2024.

• De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal.

• D’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections pour le budget principal et le budget annexe.

• De gérer les provisions suivant le mode semi budgétaire.

• D’autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Amortissement des frais et fonds de concours concernant le Budget Principal de la Commune ( DE_034_2023)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.La nomenclature M57 pose le principe intangible de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante les règles d ‘amortissement suivantes :

Immobilisations Incorporelles (subventions d’équipement versées) :

− Les subventions versées à des organismes publics pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études sont amorties sur une durée de 5 ans

− Les subventions d’équipement versées à des organismes publics pour financer des biens immobiliers ou des installations sont amorties sur une durée de 15 ans sauf cas particulier des fonds de concours du SDEE qui font l’objet d’une délibération spécifique fixant la durée d’amortissement au cas par cas

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

• DECIDE d’adopter à compter du 1er janvier 2024 les durées d’amortissement telles qu’indiquées ci-dessus et la méthode du prorata temporis.

• DONNE pouvoir à Madame le Maire, à l’effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

La séance est levée à 16h00