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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 083 RAA spécial du 12 mai 2026
Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 083 RAA spécial du 12 mai 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-090
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-04-17 du 6 mai 2026 portant
autorisation d'organiser un spectacle "les Folies du Lion" sur l'Oudon le 13
juin 2026 : commune du Lion d'Angers (3 pages) Page 3
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-02 du 6 mai 2026 portant
autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur l'Oudon le
11 juillet 2026 : commune du Lion d'Angers (3 pages) Page 7
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-03 du 11 mai 2026 portant
autorisation d'organiser le "Triathlon d'Angers" en sa partie natation sur le
lac de Maine les 16 et 17 mai 2026 : ville d'Angers (3 pages) Page 11
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-08 du 11 mai 2026 portant
autorisation d'organiser des balades en canoë-kayak sur le Loir du 25
juillet au 22 août 2026 : commune de Rives-du-Loir-en-Anjou (3 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE
LOIRE-ATLANTIQUE /
- Arrêté préfectoral N° DDTM-2026-05-16-2 du 5 mai 2026 portant
sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique "Feu d'artifice de
Chalonnes" par l'association Union des producteurs de vin de Loire et
Layon le samedi 16 mai 2026 (3 pages) Page 19
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté BOPSI N° 2026-268 du 11 mai 2026 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de Maine-et-Loire (2 pages) Page 23
- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-19 du 12 mai 2026 portant
délégation de signature à M. Denis DEMONTOUX, Directeur du
secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire (6
pages) Page 26
- Convention de délégation de gestion en matière de
dépenses/recettes contentieuses et amiables du ministère de
l'intérieur relevant de l'UO 216 Pays de la Loire (pôle technique
interdépartemental de paiement contentieux 44-49-53-72) (10 pages) Page 33
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-04-17 du 6
mai 2026 portant autorisation d'organiser un
spectacle "les Folies du Lion" sur l'Oudon le 13
juin 2026 : commune du Lion d'Angers
3 Ex PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-04-17
Arrêté portant autorisation d’organiser un spectacle « Les folies du Lion » sur l’Oudon
le 13 juin 2026
Commune du Lion d’Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 5 mars 2026 par DN n° 29776299, par laquelle le « Parc départemental de l’Isle Briand » représentée par sa directrice madame Sophie CELLIER SIRET 13002328600011 sis 49220 Le Lion-d’Angers, sollicite l’autorisation d’organiser un spectacle « Les folies du Lion » au Lion d’Angers le 13 juin 2026,
Vu le contrat d’assurance souscrit près de la compagnie AXA certifiant que la manifestation est couverte par une police d’assurance,
Vu l’avis favorable du Maire du Lion-d’Angers en date du 5 mars 2026,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 1er avril 2026,
1/3
4 Vu l’avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 27 avril 2026,
Vu la consultation de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire en date du 29 avril 2026,
Considérant que cette activité d’une journée n’interrompra pas la navigation plus de deux heures,
Considérant l’absence d’enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
Le « Parc départemental de l’Isle Briand » représentée par sa directrice madame Sophie CELLIER, est autorisé à organiser un spectacle comprenant l’intervention de nageurs, d’une barque et un radeau 2 m x 2 m ancré, lesté au milieu de la rivière « l’Oudon » en face de l’hippodrome (face à la salle Émille Joullain) sur la commune du Lion d’Angers , le 13 juin 2026, entre 11 h et 17 h 30, sous réserve :
• Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L’organisateur se rapprochera de l’agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire (ARS) pour connaître les résultats d’analyses et se conformer à l’avis définitif recueilli ; • Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale sera interdite de 14 h à 16 h et restera accessible 11 h à 14 h et de 16 h à 17 h 30 sur l’Oudon au niveau de l’hippodrome du Lion-d’Angers le 13 juin 2026.
Le passage des bateaux itinérants et le respect de l’interdiction dans la zone de la manifestation, s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l’implantation de perches en rivière, seront interdits sur le plan d’eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage…) ;
2/3
5 • Localiser et baliser avant le début de votre manifestation le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours publics, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur ;
• Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ; • Prévoir à l’arrivée de l’épreuve, un point d’eau potable permettant aux nageurs de se rincer abondamment après le contact avec l’eau ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) • Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve expresse des droits des tiers.
Le « Parc départemental de l’Isle Briand » représentée par sa directrice madame Sophie CELLIER, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, la délégation territoriale de Maine-et- Loire de l’agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire, le Maire du Lion-d’Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au « Parc départemental de l’Isle Briand » représentée par sa directrice madame Sophie CELLIER et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 6 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l’unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
3/3
6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-02 du 6
mai 2026 portant autorisation d'organiser le tir
d'un spectacle pyrotechnique sur l'Oudon le 11
juillet 2026 : commune du Lion d'Angers
7 Ex PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-02
Arrêté portant autorisation d’organiser le tir d’un spectacle pyrotechnique sur l’Oudon
le 11 juillet 2026,
Commune de le Lion d’Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 21 avril 2026 par DN n° 30744686, par laquelle la commune du Lion d’Angers représentée par monsieur le maire SIRET 200 053 239 00014 sis Place Charles de Gaulle 49220 Le Lion d’Angers, sollicite l’autorisation d’organiser un spectacle pyrotechnique sur le domaine public fluvial tiré sur les bords de l’Oudon depuis l’hippodrome en face du quai d’Anjou sur la commune du Lion d’Angers, le 11 juillet 2026 entre 22 h et minuit,
Vu le contrat d’assurance souscrit près de GROUPAMA et GRITCHEN (artificier) certifiant que la manifestation est couverte par une police d’assurance,
Vu l’avis favorable du Maire du Lion d’Angers en date du 17 avril 2026,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 22 avril 2026,
1/3
8 Vu l’avis de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 24 avril 2026,
Considérant l’absence d’enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
La commune du Lion d’Angers représentée par monsieur le maire, est autorisée à utiliser le domaine public fluvial, en vue d’organiser un feu d’artifice tiré sur les bords de l’Oudon depuis l’hippodrome en face du quai d’Anjou sur la commune du Lion d’Angers, le 11 juillet 2026, entre 22 h et minuit, sous réserve :
• Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
• Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Le 11 juillet 2026, entre 22 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes seront interdits sur l’Oudon et sur une distance de 150 m en amont et en aval du quai d’Anjou sur la commune du Lion d’Angers.
Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d’artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zone.
Article 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 4
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
– Disposer d’un moyen de communication pour alerter les secours ; – Alerter en cas d’accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
– S’informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie.
* Après le tir :
– Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d’artifices.
– S’assurer qu’aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir.
Article 5
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve expresse des droits des tiers.
La commune du Lion d’Angers représentée par monsieur le maire, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative au tir d’un spectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
2/3
9 Les organisateurs et l’artificier devront notamment respecter les préconisations destinées à limiter le risque incendie.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 6
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, le Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours, la Présidente du conseil départemental et le Maire du Lion d’Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune du Lion d’Angers représentée par monsieur le maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Angers, le 6 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l’unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
3/3
10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-03 du 11
mai 2026 portant autorisation d'organiser le
"Triathlon d'Angers" en sa partie natation sur le
lac de Maine les 16 et 17 mai 2026 : ville d'Angers
11 Ex PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-03
Arrêté portant autorisation d’organiser le « Triathlon d’Angers » en sa partie natation
sur le lac de Maine les 16 et 17 mai 2026
Ville d’Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 9 avril 2026 par DN n° 29187886, par laquelle l’association « Angers Triathlon » représentée par sa trésorière Mme Camille COUDRAIS, SIRET 453 954 901 00014 sise 37 route de Bouchemaine 49000 Angers, sollicite l’autorisation d’organiser le « Triathlon d’Angers » en sa partie natation sur le lac de Maine les 16 et 17 mai 2026,
Vu le contrat d’assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par une police d’assurance,
Vu l’avis favorable de la fédération française de triathlon en date du 8 janvier 2026,
Vu l’avis favorable du Maire d’Angers en date du 24 mars 2026,
Vu la consultation de principe de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire en date du 10 avril 2026,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 13 avril 2026,
1/3
12 Vu l’avis de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 28 avril 2026,
Considérant que cette activité n’interrompra pas la navigation,
Considérant l’absence d’enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
L’association « Angers Triathlon » représentée par sa trésorière Mme Camille COUDRAIS, est autorisée à organiser le « Triathlon d’Angers » en sa partie natation sur le lac de Maine : - le samedi 16 mai de 12 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 14 h 30
- le dimanche 17 mai 2026 de 8 h à 9 h 30 et de 13 h 30 à 15 h, sous réserve : • Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L’organisateur se rapprochera de l’agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire (ARS) pour connaître les résultats d’analyses et se conformer à l’avis définitif recueilli ; • Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l’implantation de perches en rivière, seront interdits sur le plan d’eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
➢ Secours et assistance…
• Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours publics, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; • Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche ; • S’assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
2/3
13 • Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ; • Prévoir à l’arrivée de l’épreuve, un point d’eau potable permettant aux nageurs de se rincer abondamment après le contact avec l’eau ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
• Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
➢ Prévention au titre de la protection de la biodiversité
• Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ; • Sensibiliser les participants aux autres activités nautiques ;
• S’assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la manifestation).
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve expresse des droits des tiers.
L’association « Angers Triathlon » représentée par sa trésorière Mme Camille COUDRAIS, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, la délégation territoriale de Maine-et- Loire de l’agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire, le Maire d’Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association « Angers Triathlon » représentée par sa trésorière Mme Camille COUDRAIS et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 11 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l’unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
3/3
14 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-08 du 11
mai 2026 portant autorisation d'organiser des
balades en canoë-kayak sur le Loir du 25 juillet au
22 août 2026 : commune de
Rives-du-Loir-en-Anjou
15 Ex PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-08
Arrêté portant autorisation d’organiser des balades en canoë-kayak sur le Loir
du 25 juillet au 22 août 2026
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 2 mars 2026 par DN n° 29590220, par laquelle la commune de Rives-du-
Loir-en-Anjou représentée par monsieur le maire SIRET 20008428300015 sise 6, place de la mairie
49140 Rives-de-Loire-en-Anjou, sollicite l’autorisation d’organiser des balades en canoë-kayak sur le
Loir entre le 25 juillet et le 22 août 2026,
Vu le contrat d’assurance souscrit près de GROUPAMA certifiant que la manifestation est couverte
par une police d’assurance,
Vu l’avis favorable du Maire de Rives-du-Loir-en-Anjou en date du 25 février 2026,
1/3
16 Considérant que cette activité participant à la découverte de la nature n’interrompra pas la navigation,
Considérant l’absence d’enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Rives-du-Loir-en-Anjou représentée par monsieur le maire, est autorisée à organiser des balades en canoë-kayak au départ de la plage de Villevêque jusqu’au barrage du pont de Briollay sur un parcours de 5 km sur le Loir aux dates suivantes :
➢ 25 juillet et 15 août de 10 h à 12 h ;
➢ 31 juillet et 14 août de 20 h à 22 h ;
➢ 22 août de 19 h à 21 h.
sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l’implantation de perches en rivière, seront interdits sur le plan d’eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants. Un dispositif complémentaire adapté aux parcours crépusculaires devra être mis en place.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours publics, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
2/3
17 • Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur ;
• S’assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du site Natura 2000 ;
• S’assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ; • Vérifier l’effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque balade ; • S’assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; • S’assurer que les mineurs savent nager, réaliser un test antipanique ; • Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ; • Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) • Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve expresse des droits des tiers.
La commune de Rives-du-Loir-en-Anjou représentée par monsieur le maire, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou représentée par monsieur le maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 11 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l’unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
3/3
18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral N° DDTM-2026-05-16-2 du 5
mai 2026 portant sur l'autorisation d'organiser la
manifestation nautique "Feu d'artifice de
Chalonnes" par l'association Union des
producteurs de vin de Loire et Layon le samedi
16 mai 2026
19 PRÉFET | Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-16-2
portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique
« Feu d'Artifice de Chalonnes» par
l'association Union des producteurs de vin de Loire et Layon
le samedi 16 mai 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ; |
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales dés territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique :
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE N°2025-126 du 22 décembre 2025 de Monsieur François PESNEAU, préfet du Maine-et-
Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
20 VU la demande du 9 avril 2026 par laquelle Madame Stéphanie Mesnard, responsable feu d'artifice de l'Union
des Producteurs de vin de Loire et Layon, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique «Feu
d'artifice de Chalonnes» le samedi 16 mai 2026, 23h00 à 23h15, à l'Asnerie, commune de Chalonnes-sur-Loire
(entre les PK 575,200 et le PK 575,500 RG).
VU le contrat d'assurance souscrit près de la SMACL Assurances certifiant que la manifestation nautique
projetée est couverte par une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 2 avril 2026;
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 11 mars 2026 déclarant que le projet présente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau de la commune
de Chalonnes-sur-Loire;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice de Chalonnes» projeté au niveau de Chalonnes-
sur-Loire, le samedi 16 mai 2026 est autorisée. || appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures
nécessaires afin de veiller à la sécurité du public et des autres usagers du plan d'eau. L'organisateur est aussi
responsable des dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projeté au niveau de Chalonnes-sur-Loire, l'organisateur est
informé que le stationnement et la navigation seront interdits sur la Loire entre le PK 575,200 RG et le
PK 575,500 RG à tous les bateaux entre 22h30 et 0h00 le samedi 16 mai 2026 dans le périmètre de sécurité
défini par l'artificier.
Seules, les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à naviguer
dans cette zone.
Article 3- Il est demandé à l'organisateur de positionner un bateau motorisé équipé d'une radio VHF
(canal 10) pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité du tir pour permettre de
contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article 4 - l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à l'exercice, ainsi qu'une signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement de la
manifestation. Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal de
navigation et devront être retirés au plus tard le 17 mai 2026.
Article 5 - Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire et en accord avec la Direction Départementale
des Territoires de Maine-et-Loire tous les bateaux de plaisance, de pêche et engins divers stationnant dans le
bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation. Ils indiqueront dans ce cas les points d'amarrage.
L'organisateur devra respecter les horaires annoncées.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
2/3
21 Article 7 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 8 - l'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditions
météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies
Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du
service de prévision des crues rubrique Loire aval www.vigicrues.gouv.fr
Article 9 - l'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à UTI-Loire sise 10
boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 O1 courriel
domaine.uti.loire@vnf.fr, et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du
mauvais temps.
Si le tir n'est pas maintenu les dispositions prévues dans cet arrêté, concernant ce tir, sont reportées dans les
mêmes conditions le lendemain.
Article 10 - Le maire de Chalonnes-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-loire,
le directeur départemental des services d'incendie de Maine-et-Loire, directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le os/o 5/20 (Ar 4
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'adjointe-au chef de l'Unité sécurité des
transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l‘Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
. deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
22 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté BOPSI N° 2026-268 du 11 mai 2026
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés et de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de
Maine-et-Loire
23 En PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 - 268
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2171-15, R. 211-2 à R. 211-9,
et R. 2711-27 à R. 2711-30;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAjJ / MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party sont
susceptibles de se dérouler du mercredi 13 mai 2026 au lundi 18 mai 2026 dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire
et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus
alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
sécurité et de secours, mobilisés sur d’autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce
type de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère
musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet évènement a
rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation
vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
24 Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature à
provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code
général des collectivités territoriales,
Arrête
Article premier : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout
véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée où un
rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont
interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du mercredi 13 mai 2026 à 18h00 au
lundi 18 mai 2026 à 08h00.
Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place ou
susceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :
ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que les
supports et cadres.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,
l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de
l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et
est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-
Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes
Cedex 01).
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements
d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cyrille LEFEUVRE LS
dd
25 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-19 du 12 mai 2026
portant délégation de signature à M. Denis
DEMONTOUX, Directeur du secrétariat général
commun départemental de Maine-et-Loire
26 E 3 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION PRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée Liberté du contentieux stratégique de l'Etat Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-19
portant délégation de signature à M. Denis DEMONTOUX,
Directeur du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second
alinéa de l'article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 20 août 2025, portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant
du ministère de l'Intérieur ; |
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de
direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
1/5
27 VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination
de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de :
M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-
et-Loire, sous-préfet d'Angers ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'Intérieur ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la
réforme de l’organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025, portant
organisation du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 24 janvier 2026 portant nomination de M.
Denis DEMONTOUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en
qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de Maine-et-
Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL
Délégation de signature en matières administrative, de budget et d’ordonnancement
secondaire, de représentation du pouvoir adjudicateur, d'immobilier, est donnée à
M.Denis DEMONTOUX, directeur du secrétariat général commun départemental de
Maine-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1-1 - En matière administrative :
«les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
-les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
-les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions :
2/5
28 -les correspondances courantes et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au
fonctionnement du secrétariat général commun ;
-les convocations aux réunions fixées par le préfet de Maine-et-Loire ;
-les copies des arrêtés ou décisions du préfet de Maine-et-Loire ;
«la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun
départemental, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources
humaines des agents des directions départementales interministérielles et de la
préfecture.
1-2 - En matière de budget et d'ordonnancement :
-les décisions de dépenses des programmes 354, 148, 349, 362, 363, 723 et 348 à
l'exclusion des dépenses dont le montant est supérieur à 40 000 € hors taxes ;
«les décisions de dépenses des programmes 155, 176, 206, 215, 216 et 217 dans la limite
des crédits dévolus à l'action sociale au bénéfice des personnels du ministère de
l'Intérieur et des directions départementales interministérielles ;
-les décisions de dépenses du programme 207 - sécurité et éducation routières - dans
la limite des crédits dévolus aux opérations de création de centres d'examens du
permis de conduire sur l'unité opérationnelle - UOTO4S ;
-constatation et certification du service fait, liquidation et mandatement des
dépenses, émission des titres de perception pour l’ensemble des BOP relevant de ses
attributions;
‘saisie et validation dans l'application Chorus des opérations de dépenses et de
recettes pour l'ensemble des BOP relevant de ses attributions ;
-les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,
concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du
fonctionnement de la préfecture de Maine-et-Loire, du secrétariat général commun
départemental et des directions départementales interministérielles -BOP concernés :
113, 135, 181, 207,217 ;
«les ordres de payer des dépenses effectuées par les titulaires des cartes d'achats de la
préfecture et des directions départementales interministérielles relevant du
programme cartes achats du ministère de l'Intérieur - BOP concernés : 113, 206, 207,
354 ;
les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co-
affectation de la cité administrative ;
-la saisie des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus
formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l'action
publique BOP 349.
1-3 - En matière de marchés et d’adjudication :
les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou
leurs établissements publics ;
-les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés
par le secrétariat général commun départemental, leurs copies conformes et les
pièces qui leur sont annexées ;
«les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental ;
3/5
29 «les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de
la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat
général commun départemental.
1-4 - En matière d'immobilier :
«les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs
au domaine de l’État ;
les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co-
affectation de la cité administrative.
ARTICLE 2 : RESSOURCES HUMAINES
Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources
humaines :
2-1 - Gestion des agents du secrétariat général commun départemental :
-les procès-verbaux d'installation des agents ;
les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions
relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;
«les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
-la signature des conventions de stage et des contrats de moins d'un an;
-les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
«les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
«les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les
contrats ou leur renouvellement ;
-les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.
2-2 - Gestion des agents de la préfecture et des directions départementales
interministérielles :
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
-les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;
«les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;
«les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois;
-les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limite
d’un montant de l'enveloppe dédiée.
2-3 — Action sociale :
«les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du bureau de
l'action sociale et les aides matérielles décidées lors des instances dédiées (hors
SeCOUrS) ;
-les arrêtés attributifs de subvention.
ARTICLE 3 :
M. Denis DEMONTOUX arrêtera la liste des agents du secrétariat général commun
départemental habilités à signer les actes à sa place en cas d'absence ou
d'empêchement. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par M. Denis
DEMONTOUX, directeur du secrétariat général commun départemental, et qui fera
4/5
30 l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
et-Loire et dont copie sera transmise au préfet.
ARTICLE 4 :
Demeurent réservées à la signature du préfet de Maine-et-Loire les correspondances
destinées aux ministres, parlementaires, préfet de région, conseillers régionaux,
conseillers départementaux et maires ainsi que les courriers et décisions concernant
les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental
de Maine-et-Loire.
ARTICLES :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au RAA de la
préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-15 du 16 février 2026 est abrogé à cette
même date.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 1 2 MA] 2026
Le préfet,
= RL: _ù, . .
François PESNEAU
5/5
31 32 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Convention de délégation de gestion en matière
de dépenses/recettes contentieuses et amiables
du ministère de l'intérieur relevant de l'UO 216
Pays de la Loire (pôle technique
interdépartemental de paiement contentieux
44-49-53-72)
33 Convention de délégation de gestion
en matière de dépenses/recettes contentieuses et amiables du ministère de l'intérieur
relevant de l’UO 216 Pays-de-la-Loire
(pôle technique interdépartsr<7ts! de paiement contentieux 44-49-53-72)
V les lois de finances adoptées annuellement s'agissant du programme budgétaire 216 action 6
« Affaires juridiques et contentieuses » du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, M. Fabrice RIGOULET-ROZE,
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de Maine-et-Loire, M. François
PESNEAU
Vu le décret du 30 Juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Mme Nadège BAPTISTA
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET
VW le référentiel budgétaire diffusé par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur,
Vu le guide du référent de la dépense contentieuse établi par la Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur,
Vu le guide des services prescripteurs de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat,
des finances et de l'immobilier (DEPAFI) du ministère de l'Intérieur
Vu les instructions de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de
l'immobilier (DEPAFI) s'agissant de l'enregistrement sur Chorus Formulaire à compter du 1° janvier 2024 des dossiers de « Recettes Non Fiscales - expulsions locatives » relevant du programme
budgétaire 354 par les services prescripteurs sur le programme budgétaire 216 de l'exécution
financière des protocoles transactionnels-expulsions locatives conclus avec les bailleurs et aux
termes desquels l’État devient le subrogé du bailleur vis à vis de la dette locative,
VW l'objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026 visant à sécuriser l'exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales,
‘Entre :
la préfecture du département de Maine-et-Loire, représentée par son préfet et désignée sous le
terme “délégant”, d'une part,
et
la préfecture du département de la Loire-Atlantique, représentée par son préfet et désignée sous le
terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
1/9
34 Préambule
L'ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère de l’intérieur
relève du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » - action 6 « affaires
juridiques et contentieuses ». Il donne lieu pour partie à une gestion locale sous l'autorité de
chaque préfet de département, dans son champ de compétence contentieuse.
Les dépenses qui y sont rattachées sont principalement liées aux règlements d'indemnités et/ou de
frais irrépétibles à la partie adverse d'un contentieux, aux versements d'indemnnités en réparation
par voie amiable de préjudices subis et aux règlements d'honoraires d'avocats ayant soit représenté
l'Etat devant les juridictions administratives ou judiciaires ou soit apporté une prestation de conseil
‘ juridique.
Des UO régionales 216 ont été créées en 2015 par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques du ministère de l'Intérieur (pour les Pays-de-la-Loire : centre financier 0216-CAJC-DR44),
tout en maintenant une gestion départementale des dossiers, en miroir à la compétence des
préfets de département en première instance et par dérogation en appel devant les juridictions
administratives ou judiciaires, ainsi qu'en cassation devant la Cour de cassation en matière de
rétention administrative.
En Pays-de-la-Loire le pilotage de |‘UO216 régionale est placé depuis l’origine de sa création auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique, en animation des cinq centres de dépenses départementaux. Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique assure la fonction de Responsable de l'Unité Opérationnelle régionale (RUO) pour le centre financier 0216-CAJC-DR44.
Après plusieurs années de fonctionnement, un besoin de professionnalisation accrue et de
recherche de taille critique s'est fait jour pour cette mission technique d'exécution financière. Le
. coût des intérêts légaux dus dépend en effet directement du délai de traitement des dossiers.
Quant au nombre d'opérations financières enregistrées annuellement à l'échelle des Pays-de-la-Loire
pour exécuter financièrement les condamnations juridictionnelles de l’État et les protocoles
transactionnels conclus par voie amiable, il s'est considérablement accru au fil des années.
518 PR + 2021 2022 ... 2018/2025 44 402 531 ___ 79 53,63 %
| Sous TOTAL 44 - 455 633 437 402 531 679 794 699 53,63 % 49 288 263 Pi" 142,54 % 53 50 63 ) .. -19,40% 72 56 119 138 34,13 % 85 76 96 re 31,34 % Sous TOTAL
49+53+72+85 441 531 596 470 541 761 907 750 70,07 %
TOTAL GENERAL
dossiers payés/poste
de dépenses 896 11 1033 872 1072] 1440 1701 1449 61,72 %
Séage évolution N/N-1
29,91 % -11,25 % -15,59 % 22,94 % 34,33% 18,13 % -14,81 %
crise sanitaire
2020-2021
La technicité des opérations de saisie sur Chorus Formulaire s'est également renforcée sur cette
même période, tant en dépenses qu'en recettes, avec notamment la création des tiers et des RIB, le
calcul éventuel de TVA sur les frais irrépétibles, la prescription quinquennale des intérêts légaux
(CE 2 mars 2026, n° 506230), etc.
2/9
35 L'instruction nationale de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et
de l'immobilier (DEPAFI) donnée aux Centres de Services Partagés Régionaux (CSPR) Chorus de
transférer au 1° janvier 2024 l'activité de saisie sur Chorus Formulaire des dossiers de « Recettes non
Fiscales (RNF)-expulsions locatives » (compte budgétaire 261701 - Recouvrement des indemnisations
versées par l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives) aux mêmes services
départementaux a intensifié cette réflexion, tout comme le premier exercice national de contrôle
interne financier sur les dépenses contentieuses en droit des étrangers lancé à l'automne 2024.
L'objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026 visant à sécuriser l'exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales (RNF) conduit également au transfert aux services prescripteurs de l'UO216 de leur saisie sur Chorus Formulaire.
Ayant pris acte de la position d'attente de la préfecture de Vendée, une démarche de coopération entre les quatre autres préfectures est donc engagée afin d'optimiser la gestion de l'activité Lund son Lun on pole mn mn on Sn de financière et des moyens dédiés, avec la mise en place d'un « pôle technique interaépartementai paiement contentieux » sur le périmètre de l'UO216 Pays-de-la-Loire, armé de 3 ETP au total, pour mener les opérations techniques de paiement et de recette afférentes sous la responsabilité des quatre ordonnateurs départementaux des préfectures de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire (49), de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72).
La présente convention de délégation de gestion en précise les modalités et les RFGNERS respectives du délégant et du délégataire.
Le CSPR CHORUS des Pays de la Loire est compétent pour l'engagement des dépenses et la
prescription des recettes objet de la présente convention.
La DRFIP de la Loire-Atlantique et de la région des Pays-de-la-Loire traite des demandes de
paiement et comptabilise les dépenses et les recettes.
Article 1er : Objet de la délégation
La présente convention permet au « pôle technique interdépartemental de paiement contentieux »
placé auprès du préfet de la Loire-Atlantique (délégataire), au sein du service juridique régional de la
direction de la citoyenneté et de la légalité : .
+ d'une part, d'assurer, dans l'applicatif budgétaire de l'Etat dédié (Chorus Formulaires), la réalisation des actes constitutifs de l'exécution financière des recettes et des dépenses relevant du centre financier 0216-CAJC-DR44 à hauteur des crédits affectés annuellement au préfet de Maine-et-Loire (élégant) par le responsable de l'unité opérationnelle (RUO) 216 Pays-de-la-Loire,
Références CHORUS
Axes ministériels Voir annexe 1
Domaines fonctionnels Voir annexe 1
Centre financier 0216-CAJC-DR44
Activités Voir annexe 1
Centre de coûts (départemental) PRFSPCLO49
S'agissant des dossiers de recettes non fiscales (RNF) saisis, selon qu'ils permettent un
rétablissement de crédits ou non, les programmes budgétaires de rattachement sont
respectivement le programme 216 ou le programme 354.
3/9
36 * d'autre part, afin de permettre l'émission de titres de recettes sans rétablissement de
crédits (programme 354), d'assurer, dans l'applicatif budgétaire de l’Etat dédié (Chorus
Formulaires), la saisie des dossiers de RNF-expulsions locatives . liés aux protocoles
transactionnels conclus avec les bailleurs suite au refus de concours de la force publique du
préfet de Maine-et-Loire (délégant) en application des dispositions de l'article L 1531 du
code des procédures civiles d'exécution.
En application de l'article 4 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, le délégataire exerce
. la fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes pour le compte du délégant. Le délégant
reste donc responsable des actes de gestion dont il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire est chargé de retranscrire l'ensemble des opérations de gestion dans le système
d’information financière de l’État Chorus (via Chorus Formulaires), en lien avec le Centre de
Services Partagés Régional Chorus des Pays-de-la-Loire.
Article 2 : Financement du pôle iñterdépartemental de paiement contentieux
AU regard du poids relatif des dossiers à traiter sur le périmètre de la Loire-Atlantique et pour
impulser la création du pôle interdépartemental, la préfecture de la Loire-Atlantique prend en
charge le financement de 2 ETP sur les 3, les frais d'équipement informatiques et matériels du pôle
qu'elle héberge dans ses locaux ainsi que ses frais postaux.
Pour permettre la création du pôle en cours d'année 2026, le 3ème ETP est également financé cuts
préfecture de la Loire-Atlantique.
Les préfectures délégantes signataires de la convention participent les années suivantes au
financement de ce 3ème ETP suivant une clé de répartition arrêtée en comité des secrétaires
généraux.
Article 3 : Prestations accomplies par le délégataire et le délégant
Le délégataire est chargé de l'exécution dans l’applicatif budgétaire de l'Etat dédié (Chorus
Formulaires) des décisions du délégant relevant de l’UO 216 (incluant notamment l'exécution des
décisions de justice condamnant l'État qui sont notifiées à ce dernier par les juridictions
administratives et judiciaires dans son champ de compétence).
A ce titre, la délégation emporte délégation « pour le compte » de la fonction d’ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et des ordres de recouvrer.
1. le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants dans le respect des règles
budgétaires et comptables publiques:
a) Il crée les tiers et les RIB, après avoir recueilli les pièces nécessaires ;
b) !! établit la fiche de liquidation des intérêts légaux dus, voire = la TVA due, en exécution des
décisions de justice condamnant financièrement l'Etat ;
©) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
d) !! saisit et valide les demandes de paiement ;
e) Il saisit et valide les demandes d'achat ou les formulaires « bon de commande » déployés aux
groupes d'utilisateurs Chorus-Formulaires du ministère de l'Intérieur à privilégier depuis le 5 mars
2026, correspondant aux bons de commande sur le marché public régional de prestations
juridiques et exceptionnetiement hors marché établis par le délégant ;
f) Il certifie techniquement le service fait sur la base des informations communiquées par le
délégant, valant ordre de payer en mode facturier, et peut être amené à enregistrer des
4/3
37 constatations/certifications à la demande du délégant ;
g) ll crée les tiers clients et saisit les recettes non fiscales, en demandant le cas échéant le
rétablissement de crédits ;
h) !! réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
i) Il réalise l'archivage dématérialisé des pièces qui lui incombent ;
j) ! enregistre dans un tableau de suivi financier l'ensemble des opérations réalisées tant en
dépenses qu'en recettes ;
k) Il alerte le délégant et le référent régional de l'UO216 de l'état de la consommation de
l'enveloppe départementale de crédits UO216 en AE et CP
l) il enregistre les annulations de titre de recette sur la base des informations communiquées par le
délégant en réponse à la proposition de la DRFIP
m) il signe les admissions en non valeur sur la base des informations communiquées par le délégant
en réponse à la proposition de la DRFIP
2. le délégant reste en charge :
a) de la décision à l'origine des dépenses et recettes ;
b) du recueil, lorsqu'il y a lieu, du visa ou de l'avis du contrôleur budgétaire régional en amont de la
signature des protocoles transactionnels dépassant le seuil prédéfini par celui-ci ; c) du recueil de l'avis préalable de la DLPA]J lorsque le montant du protocole transactionnel à
conclure dépasse le seuil qu'elle a prédéfini? ;
d) de la transmission de la décision de dépenses et/ou de recettes à exécuter financièrement (en la
notifiant au pôle technique interdépartemental de paiement contentieux au fil de l'eau) ;
e) de l'établissement des bons de commande juridiques sur le marché public régional de prestations
juridiques et exceptionnellement hors marché ;
f) de la constatation du service fait (en en informant au fil de l'eau le pêle technique
interdépartemental de paiement contentieux) ;
g) de l'estimation de ses besoins de crédits et de sa remontée au RUO ;
h) de l'exercice annuel des provisions pour litiges ;
i) de l'archivage des pièces qui lui incombent
j)il se prononcé sur les annulations de titre de recette en réponse à la proposition de la DRFIP et en
informe le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulaire
k) il se prononce sur les admissions en non valeur en réponse à la proposition de la DRFIP et en
informe le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulaire
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire inscrit l'action du « pôle technique interdépartemental de paiement contentieux »
dans le respect des rôles respectifs du référent régional et des référents départementaux de la
dépense contentieuse.
Il exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à assurer la qualité
comptable et à rendre compte de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai des difficultés,
notamment en cas de suspension de mises en paiement lorsqu'il en est informé par le comptable
public assignataire.
Il s'engage à alerter les quatre centres de dépenses départementaux si les moyens nécessaires à la
bonne exécution des prestations, notamment en termes d’ ETPT, deviennent insuffisants et
nécessitent un avenant à la convention.
1. Pour l’année budgétaire 2026, ce seuil de saisine du CBR est de 50 000 € ; les protocoles transactionnels liés aux RCFP expulsions locatives en étant exonérés
2 Pour l’année budgétaire 2026, ce seuil de saisine de la DLPAJ est de 100 000 €
5/9
38 Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission afin de limiter le coût des intérêts légaux dus et d'éviter l'engagement de sa
responsabilité de gestionnaire public.
En anticipation de la bascule, il remet au pôle une copie de son tableau de suivi de gestion
départementale pour l'année budgétaire en cours.
Il renseigne l'état des lieux figurant en annexe 2 de la convention en amont du transfert du stock de
dossiers à traiter (décisions de justice, protocoles transactionnels, Recettes Non Fiscales, demandes
d'achat ou formulaires « bon de commande » liés au marché public de prestations juridiques).
Le délégant adresse une copie de la convention de délégation de gestion et de ses avenants
éventuels aux comptables publics assignataires du délégant et du délégataire et au contrôleur
budgétaire régional.
Article 6 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la/le préfet(e) du département de Maine-et-Loire et les bénéficiaires de sa délégation de
signature pour permettre la mise en œuvre des articles 3 point 2. et 9, sont habilités, au titre de
leurs fonctions et dans le cadre de leur délégation de signature, à prendre les actes juridiques
prévus à l’article 3 point 1. :
la/le secrétaire général(e) de la préfecture du département de la Loire-Atlantique,
la/le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire-Atlantique,
la/le chef du service juridique régional de la préfecture de la Loire-Atlantique,
l’adjoint(e) au chef du service juridique régional de la préfecture de la Loire-Atlantique,
les agents de la préfecture de Loire-Atlantique dûment habilités par le délégataire pour saisir
sur Chorus Formulaires.
Article 7 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis
aux destinataires du présent document, au CSPR Chorus, aux comptables publics assénsiaies du
délégant et du délégataire et au contrôleur budgétaire régional.
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite
tacitement d’année en année.
Il peut y être mis fin à tout moment, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du
respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion prend effet le
1°’janvier de l’année suivante. Elle doit prendre la forme d'une notification écrite.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Maine-et-
Loire et de la Loire-Atlantique.
6/9
39 Article 9 : Dispositions transitoires
A titre transitoire, le délégant reste en charge de l'instruction des dossiers de dépense ou de recette
pour lesquels ses services ont débuté la saisie syr Chorus Formulaires. Il les conduit jusqu'au terme
de la procédure budgétaire (demande de paiement ou recette non fiscale en statut commandé) et
en informe le délégataire.
Au jour de la création du Pôle technique interdépartemental, le transfert dématérialisé du stock de dossiers prêts à être engagés, identifié par le référent départemental de la dépense contentieuse de la préfecture délégante, s'effectue via l'application France Transfert.
. Ensuite, la transmission des décisions de justice et des protocoles transactionnels par les services
métiers de la préfecture délégante s'effectue au fil de l'eau, sans délai, sur la messagerie créée à
cette fin: pref49-L761-1@loire-atlantique.gouvfr , suivant les consignes techniques figurant sur la
fiche méthodologique remise par le délégataire.
Nauleo Fait le à Amnon 14 2 MAI 2026 17 MAI 20
Le préfet de ine-et iotre | Atlantique Délégant'
François PESNEAU “+
7/9
40 Annexe 1
UO216 Pays de la Loire - imputation comptable dépenses amiables et contentieuses - 1er janvier 2025
DLPAI/SCIC/MPAIT
Annexe n° 1 : Activité et domaine fonctionnel - cohérence des imputations |
Afin de garantir une exécution budgétaire fiable et sincère, il très important de velller au lien univoque entre activité et doraine fonctionnel : H $ PONT Vars de —
Var | Centre Fersen er Densee lune ermet (coli LOGS cours SLR PS dus emrtirel | û ARAYTIOE Si - Ce 7
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8/3
41 Annexe 2
Transfert au Pôle technique interdépartemental du stock de dossiers à traiter - état des lieux
Point de situation sur le stock de dossiers à traiter (en dépenses ou en recettes) au moment de la
bascule de la préfecture vers le pôle technique interdépartemental
Demandes d'achat (bons Décisions de justice (DJ) Protocoles Recettes Non Fiscales
à traiter transactionnels (RNF) de commandes MP
à traiter à traiter prestations juridiques)
PREF | à traiter
nbre | Montant | Date DJla | nbre € nbre € nbre €
total € plus
ancienne
44
49
53
72
9/9
42 43