Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du 9 novembre 2021 cle676bb9

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du 9 novembre 2021 cle676bb9 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du 9 novembre 2021 cle676bb9)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Investissement et développement économique, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Elections de la Réglementation

Arrêté n° 1113-2021-0232 fixant la liste des candidats aux fonctions de juges du Tribunal de Commerce d’Alencon - Élections au Tribunal de Commerce d’Alencon

Arrêté n° 1113-2021-0235 portant autorisation d’appel a la générosité publique pour le fonds de dotation «Fonds Territorial du Perche» pour l’année 2022

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE

Service de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes

Arrêté n° 2130-2021-0013 Délivrant le Titre de Maître-Restaurateur À Monsieur Yohan LELAIZANT

Spécial n° 4 de novembre 2021

n° 2021 11 4

Mardi 9 novembre 2021DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Habitat Construction

Arrêté n° 2330-2021-0058autorisant la démolition de 16 logements « les Grenats »situés 11, Allée des Pierres Précieuses à Flers

Service Connaissance Prospective et Planification

Bureau Planification et Gestion Économe de l’Espace

Secrétariat de la CDAC

Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial du 25 novembre 2021 à 14h00 Cité administrative – Place Bonet – Alençon, salle AmphithéâtrePRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Elections de la Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2021-0232

fixant la liste des candidats

aux fonctions de juges du Tribunal de Commerce d’Alencon

Élections au Tribunal de Commerce d’Alencon

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de commerce et notamment les articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31,

VU l’arrêté du Ministère de la Justice du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce,

VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant organisation des élections au Tribunal de Commerce d’Alençon,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1er - La liste des candidats aux fonctions de Juges du Tribunal de Commerce d’Alençon est ainsi fixée :

- M. Philippe BERENGER, pour une durée de 4 ans

- M. Jean FERNET LE MOUTON DE BOISDEFFRE, pour une durée de 2 ans - M. Jean-Yves GALBRUN, pour une durée de 4 ans

- M. Jean-Marc LEVERRIER, pour une durée de 4 ans

- Mme Christiane PASSARD, pour une durée de 4 ans

ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne, le Président du Tribunal de Commerce d’Alençon, le Greffier en chef du Tribunal de Commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Alençon, le 8 novembre 2021

Pour la Préfète,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale,

Signé

Marie CORNETPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections et de la Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2021-0235

Portant autorisation d’appel a la générosité publique

pour le fonds de dotation «Fonds Territorial du Perche »

pour l’année 2022

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu l’arrêté préfectoral 27 août 2021 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne ;

Vu la demande en date 15 octobre 2021 présentée par Mme Catherine VIALLE, présidente du Fonds Territorial du Perche, dont le siège social est à Bellême ;

Considérant que la demande présentée par le Fonds territorial du Perche est conforme aux textes en vigueur ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le fonds de dotation dénommé « Fonds Territorial du Perche », dont le siège social est situé à Bellême, représenté par Madame Catherine Vialle, Présidente, est autorisée à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1er janvier au 31 décembre 2022.

L’objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter les fonds nécessaires au financement par le Fonds territorial du Perche, d’actions d’intérêt général et de projets, sur le territoire du Perche, notamment dans les domaines de la solidarité et de l’insertion, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité, de l’art, de la culture et du patrimoine percheron. Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- Mise en œuvre de campagnes de communication et de levée de fonds menée autour de l’action du Fonds Territorial du Perche et des associations qu’il soutient ;

- Collecte via le site internet du Fonds Territorial du Perche ;

- Collecte via des urnes déposées chez des commerçants ;

- Collecte via la plate-forme de collecte ( Hello Asso)

- Utilisation de la presse écrite, radiophonique ou audiovisuelle, mailings, brochures et bulletin de outien, conférences et manifestations diverses.

ARTICLE 2 - Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses, et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

ARTICLE 3 - La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

ARTICLE 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et accessible sur le site internet de l’État dans l’Orne, qui sera notifié à Madame Catherine Vialle, Présidente du Fonds Territorial du Perche.

Alençon, le 9 novembre 2021

Pour La Préfète,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNETPRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations de l’Orne Liberté

Égalité Service de la Concurrence, de la Consommation,

Fraternité et de la Répression des Fraudes

Arrêté n° 2130-2021-0013

Délivrant le Titre de Maître-Restaurateur

À Monsieur Yohan LELAIZANT

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article L.122-21 du code de la consommation ;

Vu le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 modifié relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître restaurateur ;

Vu la demande présentée par Monsieur Yohan LELAIZANT, Gérant de l’Etablissement BOUILLON FLERS – SARL Agyl – 60 rue de la Gare – 61100 FLERS, sollicitant l’obtention du titre de maître restaurateur ;

Vu les pièces du dossier et notamment le rapport de l’audit réalisé par l’organisme AFNOR, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Yohan LELAIZANT, Gérant de l’Etablissement BOUILLON FLERS – SARL Agyl – 60 rue de la Gare - 61100 FLERS.

ARTICLE 2 - Ce titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter du 26 octobre 2021. Le bénéficiaire devra en demander éventuellement le renouvellement deux mois avant l’expiration de cette période.

ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne, le Directeur des finances publiques, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie certifiée conforme sera également adressée à Mme la Directrice Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie, M. le Maire de FLERS.

Alençon, le 2 novembre 2021

la Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRIPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat Construction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2021-0058

autorisant la démolition de 16 logements « les Grenats »

situés 11, Allée des Pierres Précieuses à Flers

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.443-8, L. 443-15-1 R. 443-14 et R. 443-17 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition, et au changement d’usage de logements sociaux ;

Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;

Vu la demande d'autorisation de démolir du Directeur Général de la SAGIM par courrier du 29 septembre 2020 et le dossier d’intention de démolir ;

Vu l’avis favorable délivré par le Maire de Flers en date du 21 octobre 2020 ;

Considérant le programme de rénovation urbaine initié sur le quartier Saint-Michel à Flers ;

Considérant l'obsolescence technique et architecturale du bâtiment se traduisant par une vacance chronique et importante ;

Considérant le plan définitif de relogement fourni par la SAGIM le 17 septembre 2021 et la confirmation de la libération totale des 16 logements à démolir ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne

ARRÊTE

ARTICLE 1er - la démolition de 16 logements « les Grenats » dont 12 de type T2 et 4 de type T3 situés au 11, allée des Pierres Précieuses à Flers est autorisée.

ARTICLE 2 - le présent arrêté sera transmis à Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Maire de Flers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Général de la SAGIM, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 8 novembre 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Délai et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.frPRÉFET Direction DE L’ORNE départementale Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Service Connaissance Prospective et Planification

Bureau Planification et Gestion Économe de l’Espace

Secrétariat de la CDAC

Affaire suivie par Patricia ROUSSEAU

Tél. 02 33 32 51 02

ddt-cdac61@orne.gouv.fr Alençon, le 9 novembre 2021

ORDRE DU JOUR

Objet : commission départementale d’aménagement commercial du 25 novembre 2021 à 14h00 Cité administrative – Place Bonet – ALENCON, salle Amphithéâtre

Examen d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n° PC 61169 21 F0045 relative à l’agrandissement d’un ensemble commercial par extension de la surface de vente (+160,09 m²) du magasin 2ED sis dans la

zone artisanale des grands champs à Flers.

Ce dossier, enregistré le 4 octobre 2021 sous le numéro P037936121, est déposé par la SCI H2G dont le siège social est situé 8 Le Hameau Pied à Saint André de l’Epine (50680), en vue de son examen par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Orne (CDAC).

Cité administrative, Place Bonet, CS 20537

61007 ALENÇON cedex

Tél. 02 33 32 50 50 - ddt@orne.gouv.fr

www.orne.gouv.fr

Accueil : 8h30 - 12h00 13h30 - 17h00