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Déliberation - 20240625 14 Approbation contrat AMO avec SQY enfouissement reseaux rue Four a Chaud et Pommeraie
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20240625 14 Approbation contrat AMO avec SQY enfouissement reseaux rue Four a Chaud et Pommeraie)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 078-217801687-20240628-20240625_14-DE
Coïauires
gg
DELIBERATION
N°20240625-14
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
-cinq
juin
à
19
heures
45
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
de
M.
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
19
juin
2024.
Étaient
présents
:
M.
Didier
FISCHER
—
Maire
Mme
Florence
COCART,
M.
Cyril
LONGUEPEE
(délibérations
n°1
à
5,
13
et
14),
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT
— Adjoints
au
Maire
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
Mme
Catherine
JUAN,
Mme
Sandrine
MUTRELLE,
M.
Maxime
PETAUTON,
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
M.
Stéphane
THILLAY,
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE,
Mme
Leila
ZENATI
—
Conseillers
Municipaux
Etaient
représentés
:
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
GERVAIS
Mme
Aliya
JAVER
donne
pouvoir
à
Mme
Sophie
PIFFARELLY
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à
M.
Marc
MONTARDIER
M.
Samir
MOUSTAATIF
donne
pouvoir
à
Mme
Yasemin
DONMEZ
Mme
Rahma
M'TIR
donne
pouvoir
à
M.
Salah
KRIMAT
M.
Cyril
LONGUEPEE
donne
pouvoir
à Mme
Florence
COCART
(délibérations
n°
6 à
12,
15
et
16)
M.
Nicolas
GROS
DAILLON
donne
pouvoir
à
M.
Xavier
GIRARD
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à
M.
Olivier
RACHET
M.
Jamel
TAMOUM
donne
pouvoir
à
Mme
Leila
ZENATI
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
POINT
N°14
: APPROBATION
D'UN
CONTRAT
D'AMO
AVEC
SQY
POUR
L'ENFOUISSEMENT
DES
RÉSEAUX
DE
LA
RUE
DU
FOUR
A
CHAUX
ET
DE
LA
RUE
DE
LA
POMMERAIE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015358-0007
en
date
du
24
décembre
2015
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ouest
Parisien
étendue
aux
communes
de
Maurepas
et de
Coignières,
et instituant
le nouvel
EPCI
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines
à
compter
du 1er
janvier
2016 ;
Considérant
que
l'Agglomération
de
Saint
Quentin
en
Yvelines
a programmé
l'enfouissement
des
réseaux
de
la
rue
du
Four
à
Chaux
pour
la
fin
de
l’année
2024
;
Considérant
que
ces
travaux
ne
prennent
pas
en
compte
le
linéaire
du
réseau
télécom
à
l'intersection
de
la
rue
de
la
Pommeraie
et
de
la
rue
du
Four
à
Chaux ;
Considérant
que
les
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
aériens
télécoms
n'ayant
pas
d'incidence
sur
la
sécurité,
sont
à
la
charge
de
la
Commune
;
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1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
Publié
le
S
L Gr
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
de
procéder
à
l'enfouissement
d}
565517601687
20240858 20840695 140
espaces
sur
les
trottoirs
pour
les
piétons
;
Considérant
que
l'Agglomération
de
Saint
Quentin
en
Yvelines
bénéficie
d'un
service
et d'agents
dédiés
à l'enfouissement
des
réseaux
aériens
permettant
ainsi
de
préparer
le projet,
et de
l'estimer financièrement
d'une
manière
précise
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Cyril
LONGUEPEE,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À l'unanimité, ARTICLE
1
—
APPROUVE
la
passation
d'un
contrat
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
entre
la
Commune
de
Coignières
et
l'Agglomération
de
Saint
Quentin
en
Yvelines,
pour
l'enfouissement
des
réseaux
télécoms
de
la rue
de
la
Pommeraie
et de
la
rue
du
Four
à
Chaux.
ARTICLE
2
—
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
ou
documents
afférents
à
ces
travaux.
ARTICLE
3
-PRÉCISE
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
à
l'exercice
budgétaire
2025.
Pour
extraif
conforme
:
Le
Maire,
Didier
FISCHER
Vice-présidenf
de
la
C.A.
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www
telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a été
expressément
prescrite,
à
compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées.
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2
sur
2 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 Gr
sde r | ID :078-217801687-20240628-20240625 14-DE (€ OÏGNIEI _ >
SAINT
QUENTIN EN YVELINES
Terre d'innovations
Direction voirie et infrastructures – CP - DFST
CONTRAT D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), dont le siège est sis 1, rue Eugène Hénaff BP118 - 78192 à Trappes, représentée par Jean-Michel FOURGOUS, dûment habilité par délibération n°2020-71 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020
Ci-après désignée « L’assistant à maîtrise d’ouvrage »
D’une part,
ET :
La Commune Coignières, dont le siège est situé Place de l'Église Saint-Germain-d ‘Auxerre, 78310 - Coignières, représentée par Didier FISCHER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après désignée « Le maître d’ouvrage »,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
La commune de Coignières est maître d’ouvrage de travaux d’enfouissement de réseaux de communication électroniques de la rue de la Pommeraie.
La commune ne disposant pas en interne de compétence suffisante, elle souhaite confier à SQY une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage dans la mesure où SQY effectue des travaux d’enfouissement de réseaux à proximité de cette rue.
Article 1 : Objet du contrat
Le contrat a pour objet de confier à la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation des travaux d’enfouissement de réseaux de communication électroniques de la rue de la Pommeraie. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 , 3
| ID : 078-217801687-20240628-20240625 14-DE
Direction voirie et infrastructures – CP - DFST
Cette mission porte sur une assistance technique à la réalisation des prestations principales suivantes :
- Etudes y compris les enquêtes riveraines (AVP-PRO)
- Travaux (VISA/DET/AOR)
Article 2 : Détail des missions
Le terme « mission » désigne l’ensemble des prestations objet du contrat confié à l’assistant à maitrise d’ouvrage.
➢ 2.1 : Enquêtes riveraines
L’assistant à maîtrise d’ouvrage remettra, pour chaque branchement, une fiche étude intitulée « enquête usager » comprenant :
• le nom, l’adresse, le n° de téléphone (domicile, bureau, portable) du propriétaire et de l’usager ainsi que tous autres renseignements complémentaires pouvant aider à la réalisation des travaux,
• l’emplacement et le type de regard (joindre photo),
• l’itinéraire des câbles à poser sur les façades (joindre photo),
• le projet du branchement télécom souterrain à réaliser (joindre un schéma),
• les points caractéristiques à prendre en compte,
• l’accord du propriétaire ou syndic (signature).
• Implanter, y compris en parties privatives, les réseaux à construire, sur plans, en précisant les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages de la solution d’ensemble ainsi que leurs implantations topographiques, en vue de leur exécution.
➢ 2.2 : Etudes d’avant-projet (AVP)
L’assistant à maîtrise d’ouvrage précise la conception générale en plan et en volume, propose des dispositions techniques pouvant être envisagées ainsi qu’éventuellement les performances techniques à atteindre, précise un calendrier de la réalisation de l’ouvrage, établit une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.
➢ 2.3 : Etudes de projet (PRO)
Elles sont fondées sur l’avant-projet approuvé par le maître de l’ouvrage. L’assistant à maîtrise d’ouvrage vérifie le respect des différentes réglementations, arrête les plans, coupes, les dimensions de l’ouvrage ainsi que son aspect, justifie les solutions techniques retenues, détermine les surfaces détaillées de tous les éléments du programme et établit la notice descriptive précisant les matériaux. Le maître d’ouvrage arrête certains choix d’équipements en fonction de l’estimation des coûts d’investissement et d’exploitation. L’assistant à maîtrise d’ouvrage établit l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux.
➢ 2.4 : Assistance pour la passation des contrats de travaux (AMT)
Cette mission ne sera pas assurée dans le présent contrat ; La maîtrise d’ouvrage assurera la passation du contrat de travaux.
Toutefois, elle pourra éventuellement solliciter l’aide de l’assistant à maitrise d’ouvrage pour la rédaction du CCTP, BPU ainsi que l’analyse des offres.
➢ 2.5 : Mission « VISA» (VISA)
L’assistant à maîtrise d’ouvrage vérifiera les plans d’exécution et les notes de calcul, les fiches techniques produits ainsi que tous autres documents techniques établis par le titulaire du marché public de travaux.
➢ 2.6 : Mission « Direction de l’Exécution des Travaux » (DET) Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 , 3
| ID : 078-217801687-20240628-20240625 14-DE
Direction voirie et infrastructures – CP - DFST
La direction de l’exécution des travaux comprend trois grands volets : une mission de direction de chantier, une mission de contrôle de l’exécution des travaux et une mission de vérification des comptes.
La direction de l’exécution du ou des travaux a pour objet :
• établir le calendrier prévisionnel d’exécution ;
• organiser les visites sur site avec le titulaire ;
• obtenir les permissions de voirie et les différents arrêtés, (circulation, occupation du domaine public, …) ;
• s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les études effectuées ;
• s’assurer que les documents à produire par le(s) titulaire(s), en application du ou des marchés publics de travaux, sont conformes auxdits marchés publics de travaux et ne présentent ni erreur, ni omission, ni contradiction normalement décelables par un homme de l’art ;
• délivrer tous les ordres de service et établir tous procès-verbaux nécessaires à l’exécution du ou des travaux ainsi que procéder aux constats contradictoires,
• organiser et diriger les réunions de chantier(L’assistant à maîtrise d’ouvrage rédige systématiquement un compte-rendu) ;
• d’assister aux réunions de coordination à la demande du maître d’ouvrage,
• informer systématiquement le maître d’ouvrage sur l’état d’avancement et des prévisions des travaux et dépenses, avec indication des évolutions notables ;
• de constituer le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E) au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
• vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d’avances présentées par le ou les titulaires, établir les états d’acomptes, vérifier le projet de décompte final établi par le titulaire, établir le décompte général ; Ces décomptes doivent permettre de préciser les dépenses réalisées entre domaine public et domaine privé, suivant chaque type de réseau, et de les répartir le cas échéant entre les différents maitres d’ouvrage ;
• donner un avis au maître d’ouvrage sur les réserves éventuellement formulées par le titulaire en cours d’exécution des travaux et sur le décompte général, assister le maître d’ouvrage en cas de litige sur l’exécution ou le règlement des travaux, ainsi qu’instruire les mémoires de réclamation de(s) titulaires.
➢ 2.7: Mission « Assistance lors des Opérations de Réception » (AOR)
L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :
• d’organiser les opérations préalables à la réception des travaux, sur la base des résultats des contrôles commandés le cas échéant dans le cadre des missions géotechniques complémentaires ;
• d’assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée ;
• de procéder à l’examen des désordres signalés par le maître d’ouvrage ;
• de constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation, à partir des plans conformes à l’exécution remis par les titulaires, des plans de récolement ainsi que des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs d’éléments d’équipements mis en œuvre , devant constituer le Dossier d’Interventions Ultérieures de l’Ouvrage (D.I.U.O).
Article 3 : Obligations des parties
➢ 3.1 : L’assistant à maîtrise d’ouvrage s’oblige
• A réaliser les missions (prévue dans l’article 2 ci-dessus),
• A veiller aux intérêts du maître d’ouvrage,
➢ 3.2 : Le maître d’ouvrage, s’oblige Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 , 3
3_14-DE
Direction voirie et infrastructures – CP - DFST
• A mettre à la disposition de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, tous documents et informations nécessaire au projet,
• A signer les devis, commandes, marchés, ainsi que tous les actes d’exécution des marchés (OS, PV…)
• Réceptionner les travaux,
• Informer sans délais, l’assistant à maîtrise d’ouvrage si une contestation pendant l’exécution de l’ouvrage s’élève entre lui, et une ou plusieurs entreprises,
Article 4 : Montant du contrat
L’évaluation de la rémunération des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage tient compte de la rémunération et des charges patronales d’un agent assurant les fonctions de Chargé d’opérations.
Ce montant est complété des frais de déplacement et des frais d’assurance de responsabilité civile, soit un coût journalier forfaitaire fixé à 260 € TTC.
Le temps de travail estimé pour cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est de 8 jours.
Par conséquent, le montant du contrat s’élève à :
8 jours X 260 € TTC = 2 080.00 € TTC
La Commune de Coignières versera à SQY le montant total en fin de prestation, en fonction du nombre de jours effectués.
Pour se faire, SQY adressera à la commune un titre de recette.
Article 5 : Durée et résiliation du contrat
➢ 5.1 : Durée du contrat
Le contrat prend effet à la date de sa signature et prend fin à la réception des travaux ou des levées de réserves s’il y a lieu.
Il est rappelé que le temps de travail estimé pour cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est de 8 jours.
➢ 5.2 : Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié en cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie devra adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les manquements reprochés. Si la mise en demeure est restée sans effet dans un délai de 14 jours (quatorze) à compter de sa réception, le contrat sera résilié de plein droit.
Article 6 : Confidentialité
Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l’une des parties à l’autre, à l’occasion de l’exécution du contrat.
Article 7 : Notification et élection de domicile
Toute correspondance ou notification à adresser à l’assistant à maîtrise d’ouvrage ou au maître d’ouvrage se feront à leur lieu de siège social ou de domicile défini ci-dessus.
Article 8 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application du présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Versailles.
Pour la commune de Coignières Pour Saint-Quentin-en-Yvelines