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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 145 110723
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 015 230123
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 015 230123)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-015
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2023 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP
69
69-2023-01-19-00002 - Arrêté Préfectoral N° DDPP-PSA-2023-027
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza
aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone. (12 pages) Page 3
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2023-01-17-00010 - Décision de délégation de signature n°23-16 du 17
janvier 2023 pour la direction des ressources humaines et de la formation
des Hospices civils de Lyon (3 pages) Page 16
69-2023-01-17-00009 - Décision de délégation de signature n°23-17 du 17
janvier 2023 pour la direction des transformations organisationnelles et du
pilotage des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 20
69-2023-01-17-00008 - Décision de délégation de signature n°23-18 du 17
janvier 2023 pour la direction des affaires médicales des Hospices civils de
Lyon (3 pages) Page 23
69-2023-01-17-00007 - Décision de délégation de signature n°23-19 du 17
janvier 2023 pour la direction des affaires juridiques des Hospices civils de
Lyon (2 pages) Page 27
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2023-01-20-00005 - Capture, perturbation intentionnelle et relâcher
immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens) et
transport, détention et utilisation de matériel biologique d’espèces
animales protégées (amphibiens) (4 pages) Page 30
2 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2023-01-19-00002
Arrêté Préfectoral N° DDPP-PSA-2023-027
déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-01-19-00002 - Arrêté Préfectoral N° DDPP-PSA-2023-027 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 3 DE
PRÉFET Direction départementale DU RHÔNE de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Service Protection et Santé Animales
RC23042
ARRETE PREFECTORAL n°DDPP-PSA-2023-027
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de la zone de Défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne Rhône-Aipes,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
_fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine
animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
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Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-01-19-00002 - Arrêté Préfectoral N° DDPP-PSA-2023-027 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire
relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque
épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire
hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez
les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention
de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers
d'oiseaux vivants ;
l'arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
établissements détenant des volailles où des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
l'arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2022-12-22-351 en date du 22 décembre 2022
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volaille ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage du département, confirmée par les résultats d'analyses transmis par l'ANSES le
18/01/2023 sous le numéro de dossier D-23-00384 pour l'échantillon 23P000688 d'une
mouette trouvée à Lyon;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°’ : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la
direction départementale de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes
situées dans un rayon minimal de 20 km autour des cas, listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle
temporaire
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Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.aouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-01-19-00002 - Arrêté Préfectoral N° DDPP-PSA-2023-027 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 5 Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les.lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs
à finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1°/ Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs
détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les
modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2°] Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité,
notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en
entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné.
3°] Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées
auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire
l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4°] Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du
14/03/2018 susvisé.
5°] Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs
sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions
particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des
critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au
vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations ;
2°] Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au
moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur
l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
| Echantillonnage | Prélèvement | Fréquence | Analyse | Si analyse positive
| Tous les | Ecouvillon cloacal | Une fois par | Gène M |RT-PCR HS5/HZ => si
cadavres semaine positive sous-typage
ramassés dans au LNR
la limite de 5
cadavres |
| Environnement | Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux
| poussières sèche | semaine prélèvements par
dans chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et cloacal sur
d'animaux vivants | | 20 animaux
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-01-19-00002 - Arrêté Préfectoral N° DDPP-PSA-2023-027 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 6 b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :
- Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse S1 ... analyse | : A positive
| Tous les | Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans SOUS-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres | :
OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR HS5/H7
30 animaux | cloacal et => Si positive
vivants trachéal SOUS-typage au
: LNR
Article 5: Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales
situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon
les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse S ” analyse | positive
20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés | Gène M RT-PCR H5/H7. cloacal en y | avant => Si positive incluant le cas | mouvement sOous-typage au échéant les 5 | LNR derniers | animaux trouvés
morts au Cours
de la dernière
| Semaine
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la protection des
populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an
- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui
précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
- Un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours
précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de la
protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
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— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur
et respect des mesures de biosécurité ;
— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur :
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de
transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «
nomades ».
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans
contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste
figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du
directeur départemental de la protection des populations.
5-3. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national où dans un
autre Etat membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions
suivantes :
. désinfection des œufs et de leur emballage ;
. traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la
viabilité et éclosabilité des œufs ;
° mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre
au préalable à la directricedépartementale de la protection des populations d'implantation du
couvoir) ;
5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans
Un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :
— Sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;
— Vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données
d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur où cas suspect
d'influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés
dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les
mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par
l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
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La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les
cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de
leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé
de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle
temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même
tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve
d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en
cas d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à
l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en
abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au
titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en
centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est
interdit.
Article 6: Modalités de réalisation des autocontrôles
1°/ Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au
laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2°] La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3°/ Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément
aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de
production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la
chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 2 : Dispositions finales
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21
jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment
sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations.
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Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs
détenus situées dans les communes de la zone réglementée définie par l'arrêté préfectoral
Nn°DDPP-PSA-2022-12-22-351 du 22 décembre 2022 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène, les mesures
prescrites par ce dernier arrêté demeurent d'application.
Article 9: Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant
aux articles 4, 5, 6 et 7 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la
publication du présent arrêté.
Article 11 : Voie de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lyon au plus tard
dans le délai de deux mois suivant la date de notification. Ce recours contentieux doit être
déposé par courrier, ou via l'application Telérecours (https://www.telerecours.fr/)
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
Article 12 : Dispositions finales
La Préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des
communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la sécurité publique, le service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Lyon, le 19 janvier 2023
Pour le Préfet
Par délégation
La directrice départementale
|
Valérie Le Bourg
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245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.qouv.fr
COMMUNE CODE INSEE
ALBIGNY-SUR-SAONE 69003
ALIX 69004
AMBERIEUX 69005
ANSE 69009
BELMONT-D'AZERGUES | 69020
BRIGNAIS | 69027
BRINDAS | 69028
BRON 69029
CAILLOUX-SUR-FONTAINES 69033
CALUIRE-ET-CUIRE 69034
CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR 69040
CHAPONNAY 69270
CHAPONOST 69043
CHARBONNIERES-LES-BAINS 69044
CHARLY 69046
CHARNAY 69047
CHASSELAY 69049
CHASSIEU 69271
CHATILLON 69050
CHAZAY-D'AZERGUES 69052
CHEVINAY 69057
CIVRIEUX-D'AZERGUES 69059
COLLONGES-AU-MONT-D'OR 69063
COLOMBIER-SAUGNIEU 69299
COMMUNAY 69272
CORBAS 69273
COURZIEU 69067
COUZON-AU-MONT-D'OR 69068
CRAPONNE | 69069
CURIS-AU-MONT-D'OR | 69071
DARDILLY 69072
DECINES-CHARPIEU 69275
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http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-01-19-00002 - Arrêté Préfectoral N° DDPP-PSA-2023-027 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 11 DOMMARTIN 69076
ECULLY 69081
EVEUX 69083
FEYZIN 69276
FLEURIEU-SUR-SAONE 69085
FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESLE 69086
FONTAINES-SAINT-MARTIN 69087
FONTAINES-SUR-SAONE 69088
FRANCHEVILLE 69089
GENAS 69277
GENAY 69278
GREZIEU-LA-VARENNE 69094
GRIGNY 69096
IRIGNY 69100
JONAGE 69279
JONS 69280
L'ARBRESLE 69010
LA MULATIÈRE 69142
LA TOUR-DE-SALVAGNY 69250
LACHASSAGNE 69106
LENTILLY 69112
LES CHERES 69055
LIMONEST 69116
LISSIEU 69117
LOZANNE 69121
LUCENAY 69122
LYON 69123
MARCILLY-D'AZERGUES 69125
MARCY-L'ETOILE 69127
MARCY 69126
MARENNES 69281
MESSIMY 69131
MEYZIEU 69282
MILLERY 69133
MIONS 69283
MONTAGNY 69136
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-01-19-00002 - Arrêté Préfectoral N° DDPP-PSA-2023-027 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 12 MONTANAY 69284
MORANCE 69140
NEUVILLE-SUR-SAONE 69143
ORLIENAS 69148
OULLINS 69149
PIERRE-BENITE 69152
POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR 69153
POLLIONNAY 69154
PUSIGNAN 69285
QUINCIEUX 69163
RILLIEUX-LA-PAPE 69286
ROCHETAILLEE-SUR-SAONE 69168
SAIN-BEL 69171
SAINT-BONNET-DE-MURE 69287
SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR 69191
SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR 69194
SAINT-FONS 69199
SAINT-GENIS-LAVAL 69204
SAINT-GENIS-LES-OLLIERES 69205
SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR 69207
| SAINT-GERMAIN-NUELLES 69208
SAINT-JEAN-DES-VIGNES 69212
SAINT-LAURENT-D'AGNY 69219 SAINT-LAURENT-DE-MURE 69288
SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU 69289
SAINT-PIERRE-LA-PALUD 69231
SAINT-PRIEST 69290
SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR 69233
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON 69291
SAINTE-CONSORCE 69190
SAINTE-FOY-LES-LYON 69202
SATHONAY-CAMP 69292
SATHONAY-VILLAGE 69293
SEREZIN-DU-RHONE 69294
SIMANDRES 69295
SOLAIZE 69296
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-01-19-00002 - Arrêté Préfectoral N° DDPP-PSA-2023-027 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 13 SOUCIEU-EN-JARREST 69176
SOURCIEUX-LES-MINES 69177
TALUYERS 69241
En
TASSIN-LA-DEMI-LUNE 69244
TERNAY 69297
THURINS 69249 un
TOUSSIEU 69298
VAUGNERAY 69255
VAULX-EN-VELIN 69256
VENISSIEUX 69259
VERNAISON 69260
VILLEURBANNE 69266
VOURLES 69268
YZERON 69269
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69-2023-01-17-00010
Décision de délégation de signature n°23-16 du
17 janvier 2023 pour la direction des ressources
humaines et de la formation des Hospices civils
de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-01-17-00010 - Décision de délégation de signature n°23-16 du 17 janvier 2023 pour la direction des ressources humaines et de la formation des Hospices civils de Lyon 16 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 23-16
DU 17 JANVIER 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur général des Hospices Civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°19-18 du 13 septembre 2019, nommant Mme AUGER Aude,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°22-01 du 3 janvier 2022, nommant Mme NALET Marie,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°22-18 du 21 décembre 2022 nommant Mme GUIVARCH Léa,
Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 portant réorganisation de la direction générale des HCL et modifiant la dénomination de plusieurs directions,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Léa GUIVARCH, directrice de la direction des ressources humaines et de la formation des HCL, dans la limite des attributions de cette direction et dans les conditions ci-après.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer tous les actes relevant des attributions
de la direction des ressources humaines et de la formation et notamment :
- les décisions et les correspondances relatives à la gestion du personnel non médical des HCL ;
- les correspondances et les décisions relatives à l’organisation des concours, au recrutement
des agents stagiaires, titulaires et contractuels, au déroulement de la carrière et à l'évaluation professionnelle de ces mêmes agents, leur rémunération ou l'indemnisation en cas de perte d'emploi, leur activité, leur position administrative et la cessation de leur activité, les contrats de travail et à l’organisation du service ;
- les devis, bons de commandes et conventions relatives à la mise en œuvre des actions de formation, celles relatives à l’accueil des stagiaires au sein des établissements et services, ainsi que les demandes de paiement adressées à l’ANFH ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1 WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN} N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-01-17-00010 - Décision de délégation de signature n°23-16 du 17 janvier 2023 pour la direction des ressources humaines et de la formation des Hospices civils de Lyon 17 HCL HOSPICES CIVILS
DELYON
-_ les ordres de missions en France ou à l'étranger, les conventions de stage des élèves et des étudiants, les engagements concernant les dépenses de la classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts et les certificats administratifs des agents de la direction des ressources humaines et de la formation ;
- les actes ayant trait à l’organisation et au fonctionnement de la direction des ressources humaines et de la formation des HCL.
Article 3 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des écoles et instituts de formation, notamment :
- les actes ayant trait à la gestion du personnel permanents, contractuels ou vacataires de ces structures, les actes ayant trait aux relations avec les étudiants et élèves : conventions de formation, conventions de stage, indemnité, décisions relatives à l’ordre et la sécurité, les dépôts de plainte ;
- le paiement des indemnités de stage, incluant à la demande du Conseil Régional les étudiants en imagerie médicale du lycée la Martinière de Lyon 8° sur liste communiquée par cet établissement ;
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts et les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
- les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
- les bordereaux de réception des décisions attributives de subvention du Président du Conseil Régional.
Article 4 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales, régionales et ministérielles ;
- les correspondances adressées aux élus ;
- les dossiers soumis au Conseil de Surveillance ;
- les conventions autres que celles prévues aux articles 2 et 3;
- les arrêtés d'affectation du personnel de direction ainsi que les décisions d’attribution de la prime de fonction et de résultat des cadres de direction ;
-__ l'ordonnancement des dépenses et recettes autres que celles mentionnées aux articles 2 et 3 ;
- les décisions de sanctions disciplinaires autres que celles relevant du 1er groupe ;
- les actes pris dans le domaine des ressources humaines pour lesquels une délégation de signature a été expressément octroyée à un directeur de groupement hospitalier, à un directeur d'établissement ne faisant pas partie d’un groupement ou à un directeur d’une direction transversale ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle et les congés annuels, RTT et autorisations d’absences des agents autres que ceux affectés à la direction des ressources humaines et de la formation.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-01-17-00010 - Décision de délégation de signature n°23-16 du 17 janvier 2023 pour la direction des ressources humaines et de la formation des Hospices civils de Lyon 18 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Léa GUIVARCH et sur sa proposition, la même délégation est donnée concomitamment à :
-_ Mme Aude AUGER, directrice adjointe
- Mme Marie NALET, directrice adjointe
Article 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Léa GUIVARCH et sur sa proposition, délégation est donnée à :
- Mme Laetitia BOSSY, responsable de pôle à la direction des ressources humaines et de la formation, à effet de signer les bordereaux de calcul des droits mensuels à indemnité chômage ;
- Mme Anne-Marie ARRAULT, attachée d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines et de la formation, à effet de signer les seuls devis, bons de commande et conventions relative à la mise en œuvre des actions de formation des agents des HCL, les seules conventions de stage des élèves et étudiant venant en stage dans les services des HCL et les seules demandes de paiement adressées à l’ANFH ;
- Mme Ghislaine PERES-BRAUX, directrice coordinatrice des soins en charge de la coordination des écoles, instituts de formation et centres de formation spécialisés des HCL, à effet de signer les actes ayant trait à la gestion du personnel permanents, contractuels ou vacataires de ces structures, les actes ayant trait aux relations avec les étudiants et élèves des écoles, instituts de formation et centres de formation spécialisés des HCL: conventions de formation, conventions de stage, indemnités, décisions relatives à l'ordre et la sécurité, les dépôts de plainte, les engagement concernant les dépenses de classe 6 ayant trait à la gestion courante des écoles et dont le montant est inférieur à 5 000 euros.
Article 7 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n° 22-170 du 21 décembre 2022.
Article 8 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
r Général,
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-01-17-00010 - Décision de délégation de signature n°23-16 du 17 janvier 2023 pour la direction des ressources humaines et de la formation des Hospices civils de Lyon 19 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-01-17-00009
Décision de délégation de signature n°23-17 du
17 janvier 2023 pour la direction des
transformations organisationnelles et du pilotage
des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-01-17-00009 - Décision de délégation de signature n°23-17 du 17 janvier 2023 pour la direction des transformations organisationnelles et du pilotage des Hospices civils de Lyon 20 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 23-17
DU 17 JANVIER 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°22-16 du 28 septembre 2022,
Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 portant réorganisation de la
direction générale des HCL et modifiant la dénomination de plusieurs directions,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean François CROS, directeur de la direction des
transformations organisationnelles et du pilotage des HCL, dans la limite de ses attributions et dans les
conditions ci-après :
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des transformations organisationnelles et du pilotage;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés
à la direction des transformations organisationnelles et du pilotage;
- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean François CROS, directeur de la direction des transformations organisationnelles et du pilotage des HCL, la même délégation de signature est donnée à M. Barthélémy SACCOMAN, directeur adjoint.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN} N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-01-17-00009 - Décision de délégation de signature n°23-17 du 17 janvier 2023 pour la direction des transformations organisationnelles et du pilotage des Hospices civils de Lyon 21 HCL HOSPKES CIVILS
DE LYON
Article 4 :
Sont exclus de la présente délégation les marchés et les conventions, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 5 :
Cette décision abroge et remplace la décision de délégation de signature n°22-134 du 5 octobre 2022.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
3
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-01-17-00009 - Décision de délégation de signature n°23-17 du 17 janvier 2023 pour la direction des transformations organisationnelles et du pilotage des Hospices civils de Lyon 22 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-01-17-00008
Décision de délégation de signature n°23-18 du
17 janvier 2023 pour la direction des affaires
médicales des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-01-17-00008 - Décision de délégation de signature n°23-18 du 17 janvier 2023 pour la direction des affaires médicales des Hospices civils de Lyon 23 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°23-18
DU 17 JANVIER 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°20/01 du 11 février 2020,
Vu la lettre d’information de la Direction générale des HCL du 19 mars 2021,
Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 réorganisant la direction
générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Fanny FLEURISSON, directrice de la direction des affaires médicales des HCL, dans la limite des attributions de son service et dans les conditions indiquées par
les articles ci-après.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des affaires médicales ;
- toutes les conventions relatives à la gestion des personnels médicaux, notamment les
conventions de rupture conventionnelle, et les marchés publics de formation de moins de 90 000 € HT ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction des affaires médicales ;
- les avis ou propositions sur les recrutements et sur certaines positions statutaires (disponibilité,
détachement, missions ...) ;
- les procès-verbaux d'installation ;
- les demandes d'avis sur les recrutements des personnels médicaux, pharmaciens et
odontologistes ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-01-17-00008 - Décision de délégation de signature n°23-18 du 17 janvier 2023 pour la direction des affaires médicales des Hospices civils de Lyon 24 HCL HOSPICES CIVILS
BELYON
- les ordres de mission en France des médecins des HCL sollicités dans le cadre des expertises ayant trait aux réclamations des patients en responsabilité civile médicale ;
- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences des agents affectés à la direction des affaires médicales.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les conventions autres que celles visées à l’article 2, les marchés publics à l'exception de ceux visés à l’article 2, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance et les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles à l'exception de celles visées à l’article 2 ci- dessus.
Article 4 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la mission coopération internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON, directrice et sur sa proposition, la même délégation est donnée à Mme Florence ADNET CAVAILLÉ, responsable de la mission coopération internationale des Hospices Civils de Lyon.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON, directrice de la direction des affaires médicales, la même délégation est donnée à Mme Sophie GRANGER, directrice adjointe.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON et de Mme Sophie GRANGER délégation est donnée à :
-_ M. Thomas ANDRE-MARTIN, responsable des effectifs, du budget et de la permanence des soins ;
- Mme Elodie BOLLE, attachée d'administration hospitalière en charge de la gestion des praticiens seniors mono appartenants ;
-_ Mme Camille ZAMI-PIERRE, attachée d'administration hospitalière, en charge de la gestion des praticiens seniors hospitalo-universitaires et des juniors ;
- M. Frédéric FROMENT, responsable des affaires générales, de la commission médicale d'établissement et la formation ;
-__ Mme Laure RICHARD-COUTURIER, responsable du temps de travail médical ;
- M. Cyrille PIEGAY, responsable paie / déclaration sociale nominative.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de leur service.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-01-17-00008 - Décision de délégation de signature n°23-18 du 17 janvier 2023 pour la direction des affaires médicales des Hospices civils de Lyon 25 HCL HOSPICESCIVILS
DELYON
Article 7 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°22-98 du 24 juin 2022.
Article 8 :
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours
gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-01-17-00008 - Décision de délégation de signature n°23-18 du 17 janvier 2023 pour la direction des affaires médicales des Hospices civils de Lyon 26 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-01-17-00007
Décision de délégation de signature n°23-19 du
17 janvier 2023 pour la direction des affaires
juridiques des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-01-17-00007 - Décision de délégation de signature n°23-19 du 17 janvier 2023 pour la direction des affaires juridiques des Hospices civils de Lyon 27 HCL HOSPICES CIVILS
DE EYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 23-19
DU 17 JANVIER 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUTORISATION DE REPRÉSENTATION
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°23-01 du 17 janvier 2023,
DÉCIDE
Article 1er :
A compter du 30 janvier 2023, délégation de signature est donnée à Mme Marie MONTEIRO,
directrice de la Direction des affaires juridiques des HCL, dans la limite des attributions de cette direction et dans les conditions indiquées ci-après.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des affaires juridiques ;
toutes les opérations matérielles et les actes de procédure relatifs aux libéralités faites aux HCE,
toutes les pièces de procédures relatives aux recours amiables ;
les requêtes et mémoires tant en demande qu'en défense concernant les HCL ;
les décisions relatives à la protection fonctionnelle du personnel non médical ;
les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents affectés à la direction des affaires juridiques ;
les congés annuels et RTT et autorisations d’absences.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02
WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-01-17-00007 - Décision de délégation de signature n°23-19 du 17 janvier 2023 pour la direction des affaires juridiques des Hospices civils de Lyon 28 HCL HOSPICESCIVIHLS
DE LYON
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie MONTEIRO, la même délégation est donnée à Mme Stéphanie GANDREAU, directrice adjointe.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie MONTEIRO et de Mme Stéphanie GANDREAU la même délégation est donnée à :
- Mme Margot MANSUY, juriste,
- Mme Anne-Sophie BEAUQUIS, juriste.
Article 6 :
Sur proposition de Mme Marie MONTEIRO, délégation est donnéeà :
- Mme Stéphanie GANDREAU, directrice adjointe,
- Mme Margot MANSUY, juriste,
- Mme Anne-Sophie BEAUQUES, juriste,
à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes.
Article 7 :
Mme Marie MONTEIRO, directrice des affaires juridiques, est habilitée à représenter M. le Directeur Général devant toutes les juridictions afin de préserver les intérêts des Hospices civils de Lyon tant en demande qu'en défense.
Article 8 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°22-161 du 8 décembre 2022.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Directewr Général,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-01-17-00007 - Décision de délégation de signature n°23-19 du 17 janvier 2023 pour la direction des affaires juridiques des Hospices civils de Lyon 29 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-01-20-00005
Capture, perturbation intentionnelle et relâcher
immédiat sur place d’espèces animales
protégées (amphibiens) et transport, détention
et utilisation de matériel biologique d’espèces
animales protégées (amphibiens)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-20-00005 - Capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées 30 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 janvier 2023
Arrêté n°69-2023-01-20-00005
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens)
et
transport, détention et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Université Claude Bernard Lyon 1 (Laboratoire d’Écologie des Hydrosystèmes Naturels et Anthropisés (LEHNA) - UMR 5023 Écologie des Hydrosystèmes Naturels et Anthropisés)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral N° 69-2020-05-14-001 du 14 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2022-104/69 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 29 novembre 2022 ;
VU la demande de dérogation pour la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, et le transport, la détention et l’utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 28 octobre 2022 par l’Université Claude Bernard Lyon 1 et complétée le 10 novembre 2022 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 09 janvier 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 16 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses travaux de recherche sur l’impact de la pollution lumineuse nocturne sur les amphibiens, l’Université Claude Bernard Lyon 1 dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69622 – n°3-6 rue Raphaël Dubois – Bâtiment Darwin C - UMR 5023) est autorisée à pratiquer dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
CAPTURE, PERTURBATION INTENTIONNELLE ET RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Crapaud commun (Bufo bufo) 10 à 15 individus maximum par site, issus de populations à fortes densités et dans la limite de 240
individus mâles sur l’ensemble des 16 sites concernés
par l’étude interdépartementale
• le transport, la détention et l’utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
TRANSPORT, DÉTENTION ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Crapaud commun (Bufo bufo) 10 à 15 prélèvements maximum par site, réalisés sur des individus adultes mâles issus de populations
naturelles à fortes densités et dans la limite de 240
prélèvements biologiques réalisés sur l’ensemble des
16 sites concernés par l’étude interdépartementale
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Rhône.
Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché et
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Les prélèvements sont sans impact sur la condition des individus.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
• capture manuelle des amphibiens, avec éclairage minimal à la lampe frontale ;
• réalisation in situ, durant 15 minutes maximum par individu, de :
- mesures morphologiques (poids, taille),
- deux prélèvements non invasifs des communautés bactériennes intestinales et cutanées : frottement d’un écouvillon stérile au niveau de la peau et du cloaque,
- une prise de sang (maximum 100 uL), selon une méthode validée par le comité d’éthique de l’Université de Lyon ;
• relâcher immédiat des individus sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• port de gants stériles durant la capture et la manipulation des animaux, renouvelés à chaque individu ;
• désinfection des chaussures (bottes) et du matériel de mesure entre chaque site ;
• utilisation de matériel de prélèvement (écouvillons et seringues) à usage unique ;
• les sites sélectionnés présentent des populations importantes, connues et installées de Crapaud commun ;
• sur chaque site, les captures sont réalisées sur une unique soirée ;
• les individus sont capturés une seule fois sur la totalité de la période d’échantillonnage.
La capture et le prélèvement sont réalisés par des équipes de 3 ou 4 personnes : 1 ou 2 personnes pour la capture et 2 personnes pour les prélèvements.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le matériel utilisé est vérifié avant chaque utilisation.
Afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Les modalités de transport, détention et utilisation de matériel biologique sont les suivantes :
• prélèvements (écouvillons et prises de sang) conservés au congélateur du Laboratoire d’Écologie des Hydrosystèmes Naturels et Anthropisés (LEHNA) de l’Université Claude Bernard Lyon 1.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Thierry Lengagne, chercheur, titulaire d’un doctorat de biologie et d’un diplôme d’expérimentation animale B1 ;
• Nathalie Mondy, enseignante-chercheuse, titulaire d’un doctorat de biologie et d’un diplôme d’expérimentation
animale B1 ;
• Louise Cheynel, chercheuse, titulaire d’un doctorat de biologie et d’un diplôme d’expérimentation animale B1 ;
• Adeline Dumet, technicienne supérieure, titulaire d’un master de biologie et d’un diplôme d’expérimentation
animale B2.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-20-00005 - Capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées 33 ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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