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Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 43 d1696430385312)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil municipal :
le 26/09/2023
Publication :
le 06/10/2023
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° D-2023-313
Protocole transactionnel relatif au remboursement des travaux
entrepris par l'association Le Moulin du Roc en vue de
l'exploitation d'un bar
Président :
Monsieur Dominique SIX
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE
Excusés :
Madame Ségolène BARDET. CONSEIL MUNICIPAL DU 2 octobre 2023
Délibération n° D-2023-313
Pôle Vie de la Cité et du Territoire Protocole transactionnel relatif au remboursement des travaux entrepris par l'association Le Moulin du
Roc en vue de l'exploitation d'un bar
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Par une délibération en date du 14 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la mise à disposition de l’association « Le Moulin du Roc - Scène nationale », de l’ensemble immobilier dénommé le Moulin du Roc, sis 9 boulevard Main.
Par une délibération en date du 26 juin 2023, le Conseil municipal a approuvé un avenant n°1 à cette convention, visant à retirer de l’emprise mise à disposition, les locaux de préparation et de restauration.
En vue de l’exploitation du bar, l’association le Moulin du Roc a engagé des travaux d’aménagement du local à hauteur de 32 416,67 € TTC (27 013,89 € HT + TVA 20% 5 402,78 €).
L’association n’ayant pas été en mesure d’amortir ces travaux, qui constituent une plus-value pour le local, il est proposé que la Ville de Niort prenne en charge le coût de ces travaux via le remboursement au Moulin du Roc d’une somme de 32 416,67 €.
Ce remboursement est matérialisé via l’établissement d’un protocole transactionnel signé par les deux parties.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le protocole transactionnel joint en annexe ;
- autoriser l’Adjoint délégué à le signer.
Arrivée de Madame Valérie VOLLAND ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN.
Monsieur le Maire, Monsieur Baptiste DAVID ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Christelle CHASSAGNE et Monsieur François GUYON, n’ayant pas pris part à la délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 4
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Dominique SIX Protocole transactionnel
Le présent protocole est conclu entre :
L’association dénommée « Le Moulin du Roc – Scène Nationale à Niort », dont le siège social est situé 9 boulevard Main, CS 18 855, 79025 Niort Cedex, représentée par Madame Jacqueline LEFEBVRE, Présidente dûment habilitée à cet effet ;
D’une part,
Et :
La VILLE DE NIORT, demeurant CS 58755, 79000 NIORT et représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération en date du 2 octobre 2023 ;
D’autre part.
Contexte
Par une délibération en date du 14 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la mise à disposition de l’association « Le Moulin du Roc -Scène nationale », de l’ensemble immobilier dénommé le Moulin du Roc, sis 9 boulevard Main.
Par une délibération en date du 26 juin 2023, le Conseil municipal a approuvé un avenant n°1 à cette convention, visant à retirer de l’emprise mise à disposition, les locaux de préparation et de restauration.
En vue de l’exploitation du bar, l’association le Moulin du Roc avait engagé et réglé des travaux d’aménagement du local à hauteur de 32 416,67 € TTC (27 013,89 € HT + TVA 20% 5 402,78 €).
L’association n’ayant pas été en mesure d’amortir ces travaux, qui constituent une plus-value pour le local, il est proposé que la Ville de Niort prenne en charge le coût de ces travaux via le remboursement au Moulin du Roc d’une somme de 32 416,67 €.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole d’accord transactionnel a pour objet d’entériner la question de la prise en charge par la Ville de Niort des travaux réalisés par l’association le Moulin du Roc dans les locaux de restauration du bâtiment.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE NIORT
La Ville de Niort s’engage à :
Verser à l’association la somme de 32 416,67 € correspondant au montant acquitté par l’association pour l’aménagement du bar à la date de la fin de la mise à disposition du local de restaurant, soit le 24 juillet 2023 ; ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION LE MOULIN DU ROC
En contrepartie des engagements souscrits par la Ville de Niort aux termes du présent protocole transactionnel, l’association le Moulin du Roc s’engage à :
Ne pas réclamer de sommes complémentaires relatives à la fin de la mise à disposition du local de restauration ;
Fournir à la Ville de Niort l’ensemble des pièces contractuelles et documents techniques et financiers remis par le maitre d’œuvre et les entreprises permettant d’actionner les garanties constructeurs.
ARTICLE 4 : RENONCIATION A RECOURS
En contrepartie de la bonne exécution des présentes, les parties se déclarent intégralement satisfaites et remplies de tous leurs droits en raison du litige, objet de cette transaction. Les parties renoncent mutuellement à tout recours concernant les points objets du présent accord.
Article 5 : PRISE D’EFFET DU PRESENT PROTOCOLE
Les parties s’engagent à exécuter le présent protocole une fois que celui-ci est signé par elles deux.
Le paiement s’effectuera dans un délai de 30 jours, via l’émission d’un titre de recettes imputé en section d’investissement compte 21318.
ARTICLE 6 : EXECUTION DU PROTOCOLE
Il est également entendu qu’à défaut d’exécution par l’une ou l’autre des parties des engagements mentionnés, la partie la plus diligente pourra demander l’exécution sous astreinte, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels du présent protocole devant le Tribunal compétent après mise en demeure adressée par lettre recommandée et restée infructueuse pendant huit jours.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE
La présente transaction est régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et est donc revêtue, conformément aux termes de l’article 2052 du même code, de l’autorité de la chose jugée.
Fait à : , le :
Pour la Ville de Niort
L’Adjoint délégué
Pour Le Moulin du Roc