Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 04 11 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 09 27 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 03 raa speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 11 16 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 01 25 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 02 19 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 02 19 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 03 raa speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 special 3 fev 11
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 07 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 04 11 RAA special convention delegation gestion DDCS DRFIP
Document publié le Lundi 11 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 04 11 RAA special convention delegation gestion DDCS DRFIP)
Thèmes du document : Sociétal, Institutions publiques, Consommateurs,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2016-04004
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2016 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-02-12-001 - Convention délégation gestion DRFIP DDCS 20 16 (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2016-02-12-001
Convention délégation gestion DRFIP DDCS 2016
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-02-12-001 - Convention délégation gestion DRFIP DDCS 20 16 3 CONVENTION DE DELEGATION
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 9 février 2016
Entre la direction départementale de la Cohésion Sociale d’INDRE ET LOIRE représentée par son directeur, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
et
La direction régionale des Finances Publiques du Loiret et de la région Centre, représentée par le responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 104, 147, 157, 163, 177, 183, 303, 304, 333.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
ARTICLE 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (cf les cas particuliers listés en annexe) ;
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-02-12-001 - Convention délégation gestion DRFIP DDCS 20 16 4 j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :
a. la décision des dépenses et recettes ;
b. la constatation du service fait ;
c. pilotage des crédits de paiement ;
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
ARTICLE 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
ARTICLE 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
ARTICLE 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document, mentionnés à l'article 4.
ARTICLE 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à compter du 1 er janvier 2016. Il est établi pour l'année 2016 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-02-12-001 - Convention délégation gestion DRFIP DDCS 20 16 5 Fait à TOURS, le 12 février 2016
Le délégant : Le délégataire :
Direction Départementale Direction Régionale des Finances Publiques
de la Cohésion Sociale du Loiret et de la région Centre Val de Loire
Signé : Xavier GABILLAUD Signé : Jean-Marc GARRIGUES
Directeur Administrateur des Finances Publiques
OSD par délégation du préfet d’Indre et Loire en date du 09/02/2016, publié au RAA spécial du 11/02/2016
Visa du préfet d’Indre et Loire Visa du préfet de région
Signé : Louis LE FRANC Signé : Nacer MEDDAH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2016-02-12-001 - Convention délégation gestion DRFIP DDCS 20 16 6