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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 02 19 RAA special DDCS delegations signatures et convention gestion Prefecture de region Region Centre
Document publié le Lundi 16 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 02 19 RAA special DDCS delegations signatures et convention gestion Prefecture de region Region Centre)
Thèmes du document : Sociétal, Sport, Jeunesse,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 10 - FEVRIER 2015
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
Autre N °2014363-0008 - Convention de délégation de gestion établie entre la DRFIP du Loiret et de la région Centre- Val de Loire et la DDCS d'Indre et Loire.................................... 1
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Arrêté N °2015047-0001 - DDCS - décision en date du 16 février 2015 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale .................................... 5 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Autre n °2014363-0008
signé par
Le Directeur départemental de la cohésion sociale : signé Daniel VIARD
le 29 Décembre 2014
37_ Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
Convention de délégation de gestion établie
entre la DRFIP du Loiret et de la région
Centre- Val de Loire et la DDCS d'Indre et
Loire
Autre N°2014363-0008 - 19/02/2015 Page 1 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de Îa délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 11 février 2013
Entre la direction départementale de la Cohésion Sociale d’'INDRE ET LOIRE représentée par son directeur, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
et
La direction régionale des Finances Publiques du Loiret et de la région Centre, représentée par le responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "'délégataire'", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°” : Obiet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégcataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 104,106, 157, 163, 177, 133, 303, 304, 333.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont 1l a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégcataire
Le délécataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la hquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants
a. 1] saisit et valide les engagements juridiques ;
b. 1l notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
C. 11 saisit la date de notification des actes :
d. 1l réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon
Page 2 Autre N°2014563-0008 - 19/02/2015 les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) :
e. 1l enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier
f. 11 instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (cf les cas particuliers listés en annexe):
©, 11 saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. 1l réalise en liaison avec les services du délécataire les travaux de fin de gestion ;
1. 11 tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
J. 1l assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
K. 11 réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délécant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Oblisations du délésataire
Le délécataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délécataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délécant
Le délécant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégcataire est autorisé à subdélécuer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Autre N°20145063-0006 - 19/02/2015 Page 5 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7 : Durée. reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à compter du 14 février 2013. Il est établi pour l'année 2013 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de oestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégcataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à TOURS. le 29 décembre 2014
Le délécant : Le délécataire :
Direction Départementale Direction Régionale des Finances de la Cohésion Sociale Publiques du Loiret et de la région Centre
Daniel VIARD Jean-Marc GARRIGUES Directeur Administrateur des Finances Publiques
OSD par délégation du préfet d’Indre et Loire en date du 11/02/2013, publié au RAA spécial du 14/02/2013
Visa du préfet de région Visa du préfet d’Indre et Loire
Michel JAU Jean-François DÉLAGE
Page 4 Autre N°2014363-0008 - 19/02/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2015047-0001
signé par
Le Directeur départemental de la cohésion sociale : signé Daniel VIARD
le 16 Février 2015
37 Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DDCS - décision en date du 16 février 2015
donnant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la cohésion
sociale
Arrêté N°2015047-0001 - 19/02/2015 Page 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Monsieur Daniel VIARD en tant que Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 décembre 2014 portant renouvellement de Monsieur Daniel VIARD en tant que Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire, en date du 18 septembre 2013 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire ;
DECIDE
Article 1er : Délégation est consentie aux agents en poste à la DDCS 37 pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différentes annexes de l’arrêté de délégation de signature au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en date du 18/09/2013.
CHAPITRE I : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe
CHAPITRE IT : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
CHAPITRE IIT : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
CHAPITRE IV : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Mathias HOAREAU, conseiller technique de service social
Mme Brigitte BERTHIN, adjointe administrative (cartes de stationnement pour handicapès) Mme Catherine ROCHER, adjointe administrative (cartes de stationnement pour handicapés)
CHAPITRE V : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe Mme Cathy ANDRTAHAMISON, adjointe administrative
Mme Sonia LACROIX, adjointe administrative
CHAPITRE VI : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
CHAPITRE VIT: Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Gérard GUEGAN, ingénieur divisionnaire des TPE
Mme Catherine DELRIEU, attachée principale d'administration
M. Patrick MURGUES, attaché d'administration
Mme Dominique STEFANINI, attachée d’administration
CHAPITRE VI : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Mathias HOAREAU, conseiller technique de service social
CHAPITRE IX: Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la Jeunesse et des sports
M. Alex PAPIN, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse
Page 6 Arrêté N°2015047-0001 - 19/02/2015 CHAPITRE X : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports
M. Alex PAPIN, conseiller d'éducation populaire et de Jeunesse
CHAPITRE XI : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports
CHAPITRE XII: Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports
CHAPITRE XIII: Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports
CHAPITRE XIV : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports
CHAPITRE XV: Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe Mme Nadine LORIN, agent contractuel
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de Îa présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 16 février 2015
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Daniel VIARD
Arrêté N°2015047-0001 - 19/02/2015 Page 7
Direction Départementale Cohésion Sociale 61 avenue de Grammont CS 92735 37027 Tours Cedex | Téléphone 02 47 70 11 00 Télécopie 02 47 70 11 11