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Déliberation - DCM290926 1 04 Charte de BON Usage DES Moyens Informatiques et de Telephonie Approbation 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM290926 1 04 Charte de BON Usage DES Moyens Informatiques et de Telephonie Approbation 2)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Alpes Maritimes
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
R é p u
COMMUNE DE LA GAUDE EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE DU
29 SEPTEMBRE 2026
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DCM290926 -1-04
CHARTE DE BON USAGE DES MOYENS
INFORMATIQUES ET DE TÉLÉPHONIE -
APPROBATION
E. NOMBRE DE CONVOCATION CERTIFIÉ EXECUTOIRE :
MEMBRES Affichée le 23/09/2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur . | Télétransmission En exercice 29 Le Maire, 006-210600656-20260929-DCM290926-1-04-D E| js
Accusé certifié exécutoire À Piésénits
Réception par le préfet : 08/10/2026 23 ication : 12/10/2026 Publication : 1 Représenté(s)
Pour l'autorité compétente par délégation Publication par 6
voie électronique Votants 29
a le ar Absent(s) o
L'an deux mille vingt-six, le mardi 29 septembre à 18H00, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance :
ÉTAIENT PRÉSENTS
Madame Léa BORDOLI
PROCURATION(S)
ABSENT(S)
Non représenté(s)
Mme Christiane COTTO à M. Bruno LAMY
M. Stéphane KNOLL à M. David SCAÏA
Mme Annie BOIS à Mme Aline GARACCI
M. Laurent CONDOMITTI à Mme Marie-Manuelle HÔRER
M. Julien PELLISSIER à M. Bruno BETTATI
Mme Angélique CONTI à Mme Christine MALOT
Néant.
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, MmeChiistiane COTTO, M.
Stéphane KNOLL, Mme Christine MALOT, M. David SCAÏA, Mme Sabrina MONTULÉ, M.
Jean-Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI, Mme Annie BOIS, M.
Francis MIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Laurent
CONDOM, Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M-Hulien-PELLISSIER, Mme
Marie PORTHÉ, M. Jean- -Baptiste VACCARO, Mme—Angélique CON, M. Anthony
MARTINEZ, Mme Marianne SURACE, Mme Léa BORDOLI, Mme Monique TOSELLO, M.
Laurent FUGEN, M. Paul-MARCONCINI, Mme Cathy MICHAUX,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 29 septembre 2026-1-04-P)J-1 1/3
08/10/2026
12/10/2026 Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose ;
Dans le cadre de sa politique de sécurisation des systèmes d'information, la collectivité a procédé à une
actualisation complète de la charte de bon usage des moyens informatiques et de téléphonie, en tenant compte
de l'évolution des usages numériques, de la diversification des outils mis à disposition des agents et des élus, ainsi
que de l'accroissement des risques en matière de cybersécurité. Elle s'adresse à l'ensemble des utilisateurs
disposant d'un accès aux ressources numériques de la collectivité.
Cette charte a pour objet de définir les règles d'utilisation des équipements informatiques, des moyens de
téléphonie et des services numériques mis à disposition dans le cadre de l'exercice des missions du service public.
Elle vise à contribuer à la sécurité des systèmes d'information, à l'intégrité et la confidentialité des données traitées
et au respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Elle constitue également un outil de prévention et de maîtrise des risques susceptibles d'affecter l'activité de la
collectivité. En favorisant l'adoption de bonnes pratiques par l'ensemble des utilisateurs, elle participe au
renforcement de la continuité du service public, dans un contexte de dépendance croissante aux outils numériques.
Cette actualisation s'inscrit dans une démarche globale de gouvernance numérique, de renforcement de la
cybersécurité et de sensibilisation des utilisateurs. Une attestation de prise de connaissance et d'application sera
signée par l'ensemble des utilisateurs.
VU le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD)
transposé dans la loi n°2018-493 du 20/06/2018 relative à la protection des données personnelles,
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés »,
VU le code général de la fonction publique, notamment en matière de secret professionnel, de discrétion
professionnelle et de devoir de réserve,
VU le code pénal, notamment ses dispositions relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de
données et à la protection des informations,
VU les recommandations et bonnes pratiques publiées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information (ANSSI) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
VU l'avis favorable rendu par le comité social territorial le 29 septembre 2026,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 29 septembre 2026-1-04-PJ-1 2/3 4
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE l'actualisation de la charte de bon usage des moyens informatiques et de
téléphonie de la collectivité, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération,
et applicable à l'ensemble des agents, élus et utilisateurs des ressources numériques de
la collectivité,
- AUTORISE Monsieur le maire à la signer et à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 29 septembre 2026,
La secrétaire de séance Le maire
Mme Léa BORDOLI M. Bruno BETTATI ,
Conseiller métropolitain Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative
ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux. JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 29 septembre 2026-1-04-PJ-1 3/3