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Procès Verbal - 06002025 4 pv du cm du 16 JUIN 2025
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Pont-de-Beauvoisin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 06002025 4 pv du cm du 16 JUIN 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
2025/
COMMUNE
DE
LE
PONT-DE-BEAUVOISIN
(SAVOIE)
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
JUIN
2025
Présents
: M.
Christian
BERTHOLLIER,
Maire,
Mme
Myriam
FERRARI,
M.
Daniel
PEYSSONNERIE,
Mme
Monique
SANVIDO,
M.
Daniel
LOMBARD,
Mme
Anny
LABARRE,
Mme
Bernadette
BLANC-DREVETTE,
M.
François
DEUDON,
Mme
Louisa
BELAGGOUNE,
M,
Abdelkader
DJELLAD,
M.
Thierry
MERMET-PEROZ,
Mme
Geneviève
VILLETON,
Mme
Catherine
FERRARI,
M.
Pascal
LECOCQ
et
M.
François
MEDIMEGH
Absents
excusés
: Mme
Céline
YACONO,
M.
Olivier
CASTELIN,
Mme
Sandie
HACHICHI-GUSMAN
et
M.
Gérard
GOZE
Pouvoirs
: Mme
Céline YACONO
à M.
Christian
BERTHOLLIER
et M.
Gérard
GOZE
à M.
Daniel
LOMBARD
Arrêt
du
procès-verbal
: Aucune
remarque,
ni
observation,
le
procès-verbal
est
arrêté.
Madame
Myriam
FERRARI
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Séance
enregistrée
par
Madame
la
secrétaire
de
séance
et
Monsieur
LECOCQ.
La
séance
débute
par
la
présentation
de
Madame
Betty
THOMAS,
Agent
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique
nouvellement
arrivée.
06012025
—
EGLISE
DES
CARMES,
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
TRAVAUX
DE
NETTOYAGE
ET
DE
PROTECTION
DU
CLOCHER
DE
L'ÉGLISE
DES
CARMES
CONTRE
LES
PIGEONS Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
présence
de
pigeons
dans
le clocher
de
l'Église
des
Carmes
entraîne
une
accumulation
importante
de
fientes
à
l'intérieur
de
celui-ci.
Cette
situation
pose
plusieurs
problèmes :
+
dégradation
des
maçonneries
et
des
éléments
en
bois
par
l'acidité
des
déjections,
°
risques
sanitaires
pour
les
personnes
intervenant
dans
le clocher,
°
obstruction
de
certains
accès
ou
conduits
techniques.
Afin
de
remédier
durablement
à
ces
désagréments,
il
est
proposé
de
réaliser
pour
un
montant
de
6
100.00
€
HT
—
7
320.00
€ TIC:
e
un
nettoyage
complet
de
l'intérieur
du
clocher,
e
l'installation
de
filets
anti-pigeons
sur
chacune
des
ouvertures
afin
d'empêcher
leur
retour.
Ces
travaux
peuvent
être
subventionnés
à
hauteur
de
40
%
par
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
et
à
hauteur
de
16
%
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Savoie,
au
titre
des
travaux
d'entretien
des
monuments
historiques.
Monsieur
le
Maire
PROPOSE ,
|
e
d'engager
les
travaux
de
nettoyage
du
clocher
de
l'Église
des
Carmes
et
de
mise
en
place
de
dispositifs
de
protection
contre
les
pigeons,
e
de
solliciter
des
subventions
auprès
de
la
DRAC
et
du
Conseil
Départemental
de
la
Savoie
pour
les
travaux
de
nettoyage
du
clocher
de
l’église
des
Carmes
et
installation
des
filets
anti-
pigeons,
au
titre
des
travaux
d'entretien
des
monuments
historiques.
Débats
: Votes
:
Pour
: 17
Contre
:
0
Abstention
: O0
06022025
EGLISE
DES
CARMES,
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
POUR
TRAVAUX
DE
REMPLACEMENT
DE
LA
PORTE
DE
LA
CHAUFFERIE
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la
porte
de
la
chaufferie
de
l'Eglise
des
Carmes
qui
donne
sur
l'extérieur
est
dans
un
état
de
dégradation
très
avancé.
Les
éléments
sont
fortement
détériorés,
rendant
impossible
toute
réparation
efficace.
Cette
situation
engendre
un
risque
de
sécurité
et
de
vulnérabilité
du
local
face
aux
intrusions.
Compte
tenu
de
son
état,
le remplacement
complet
de
la porte
est
nécessaire
et
urgent
pour
un
montant
de
5
500.00
€
HT
—
6
600.00
€ TTC.
Ces
travaux
peuvent
être
subventionnés
à
hauteur
de
40
%
par
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
et
de
16
%
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Savoie,
au
titre
des
travaux
d'entretien
des
monuments
historiques.
Monsieur
le
Maire
PROPOSE,
e
de
procéder
au
remplacement
de
la
porte
de
la
chaufferie,
e
de
solliciter
des
subventions
auprès
de
la
DRAC
et
du
Conseil
Départemental
de
la
Savoie
pour
le
remplacement
de
la
porte
de
la
chaufferie,
au
titre
des
travaux
d'entretien
des
monuments
historiques
Débats
:
Votes
:
Pour
: 17
Contre
:
O0
Abstention
: O0
06032025
—
CONVENTION
D'INTERVENTION
ET
DE
PORTAGE
FONCIER
-
EPFL
—
RUE
DES
ECOLES Monsieur
le
maire
fait
l'exposé
suivant
:
En
date
du
06
mai
2025,
une
demande
de
portage
a
été
adressée
à
l'EPFL
de
la
Savoie
selon
détails
ci-
dessous : Nom
de
l'opération
: Rue
des
Ecoles
Commune
: Le
Pont
de
Beauvoisin
Axe
d'intervention
principal
: Logement
et
revitalisation
des
centres-bourgs
Durée
de
portage
: 8
ans
Et
portant
sur
la
parcelle
suivante
:
Localisation
Référence
Surface
m2
Classement
PLU
cadastrale
Rue
des
Ecoles
À
1496
345
m2
Ua
Cette
acquisition
s'inscrit
dans
une
dynamique
de
requalification
du
quartier
marqué
par
la
présence
d'équipements
dédiés
à
la
jeunesse
(école,
pôle
périscolaire,
local
ados),
ainsi
que
par
les
projets
de 2025/
rénovation
de
la salle
des
fêtes
et de
création
de
la maison
des
associations.
Situé
au
cœur
de
ce
secteur
en
pleine
transformation,
le bâtiment
concerné
—
un
ancien
hangar
d'environ
345
m2
—
représente
une
opportunité
stratégique
pour
la commune.
Bien
que
son
affectation
future
ne
soit
pas
encore
précisément
arrêtée,
son
emplacement
central
et
son
potentiel
d'aménagement
justifient
pleinement
l'intérêt
de
la
collectivité
à
se
positionner
sur
cette
acquisition.
En
date
du
13
mai
2025,
le
conseil
d'administration
de
l'EPFL
de
la
Savoie
a
donné
son
accord
aux
conditions
ci-dessous
:
Localisation
Référence
Adresse
Surface
Nature
Zonage
Prix
cadastrale
cadastrale
en
m2
Le
Pont
de
À
1496
Rue
des
345
m2
Sols
Ua
Avis
France
Beauvoisin
Ecoles
Domaine
Axe
d'intervention
principal
: Logement
et
revitalisation
des
centres-bourgs
Durée
de
portage
: 8
ans
Taux
de
portage
HT
: 3
%
Modalités
de
remboursement
: Annuités
constantes
L'intervention
de
l'EPFL
s'établit
dans
le
cadre
d'une
convention
d'intervention
et
de
portage
foncier
portée
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal.
Il
y
est
en
particulier
fait
mention
des
modalités
d'intervention
suivantes
:
e
La
Collectivité
s'engage
à
ne
pas
faire
usage
des
biens
sans
y
avoir
été
autorisée
au
préalable
par
l'EPFL,
e
La
Collectivité
s'engage
à
n'entreprendre
aucun
aménagement
ni
travaux
sans
y
avoir
été
autorisée
au
préalable
par
l'EPFL,
e
En
cas
de
location
à
titre
onéreux
pendant
la
durée
de
portage,
les
loyers
seront
perçus
par
l'EPFL
et
reversés
à
la
collectivité
à
la
date
anniversaire
e
La
Collectivité
s'engage
à
faire
face
aux
conséquences
financières
entraînées
par
la
remise
des
biens
par
l'EPFL
à
son
profit,
et
notamment :
-
Au
remboursement
du
capital
investi
au
terme
du
portage
augmenté
des
frais
de
portage
conformément
à
l'article
10.4
-
Au
remboursement
annuel
du
capital
investi
conformément
à
l’article
10.1-1
à
hauteur
de :
oO
3 %
de
la date
de
1°"
acquisition
(A*)
à A*
+8
ans
(e
Par
annuités
constantes
de
la
date
de
1°
acquisition
(A*)
à A*
+8
ans
-
Au
remboursement
des
coûts
de
gestion
conformément
à
l'article
10.1-2
visé
à
la convention
d'intervention
et
de
portage
foncier
-
La
revente
des
biens,
au
profit
de
la
Collectivité,
interviendra
avant
affectation
définitive
du
projet
d'urbanisme
défini
ci-dessus.
e
La
Collectivité
s'engage
à
faire
état
de
l'intervention
de
l'EPFL
de
la
Savoie
sur
tout
document
ou
support
relatif
au
projet
de
l'opération
et
s'engage
à
transférer
cette
exigence
à
(aux)
opérateur(s)
ou
aménageur(s)
intervenant
sur
le(s) terrain(s)
ayant
bénéficié
d'une
intervention
de
l'EPFL.
Par
ailleurs,
l'EPFL
pourra
apposer,
pendant
la
durée
du
portage,
des
panneaux
d'information
sur
le(s)
terrain(s)
dont
il se
sera
rendu
propriétaire,
et faire
état
de
l'avancement
de
l'opération
sur
tous
supports. Monsieur
le
maire
propose
:
Y__
D'AUTORISER
l'EPFL
à
acquérir
la
parcelle
mentionnée
ci-dessus.
Ÿ _
D'ACCEPTER
les
modalités
d'intervention
de
l'EPFL,
en
particulier
le mode
de
portage
de
cette
opération
et les
modalités
financières.
Ÿ
DE
LE
CHARGER
de
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération,
en
particulier
la convention
d'intervention
et de
portage
foncier
avec
l'EPFL
et
ses
éventuels
Débats
: - Monsieur
Thierry
Mermet-Peroz
demande
dans
quel
état est le bâtiment.
- Monsieur
le maire
explique
que
c'est
un
hangar
et que
le toit a été refait récemment.
Votes
:
Pour
: 17
Contre
:
0
Abstention
: O
06042025
—
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
A
LA
CLASSE
ULIS
DE
SAINT
GENIX-LES-
VILLAGES Monsieur
le
Maire
présente
la
convention
relative
à
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
la
classe
ULIS
(unité
localisée
pour
l'inclusion
scolaire)
de
Saint
Genix-les-Villages
(73240)
qui
a
accueilli,
lors
de
l'année
scolaire
2024/2025,
1 élève
de
la Commune
de
Pont-de-Beauvoisin
(Savoie).
La
contribution
est
fixée
à
636.65
€.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
vertu
de
l'article
L
212-8
du
code
de
l'éducation,
cette
participation
s'impose
à
la
Commune
de
résidence
des
élèves
si
celle-ci
ne
dispose
pas
des
capacités
d'accueil
permettant
la
scolarisation
des
enfants
concernés.
Il propose
:
e
D'APPROUVER
la
convention
de
participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
la
classe
ULIS
de
Saint
Genix-les-Villages
(73240),
e
DE
L'AUTORISER
à
signer
ledit
document
et
toutes
pièces
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Débats
:
Votes
:
Pour
: 17
Contre
:
0
Abstention
: O0
06052025
- ACTE
CONSTITUTIF
D'UNE
REGIE
DE
RECETTES
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
12
juin
2025
;
Monsieur
le
maire
propose
de
:
DÉCIDER
: 2025/
ARTICLE
PREMIER
- Il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
administratif
de
la
commune
de
Le
Pont
de
Beauvoisin.
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
au
siège
de
l'établissement
dont
l'adresse
est
21
rue
de
l'hôtel
de
Ville
à
Le
pont
de
Beauvoisin
(73330).
ARTICLE
3
- La
régie
fonctionne
du
1°' janvier
31
décembre.
ARTICLE
4
- La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
1.
Frais
de
réservations
de
la
boutique
éphémère
2.
Caution
de
la boutique
éphémère
Compte
d'imputation
: 752
3.
Caution
des
salles
communales
ARTICLE
5
- Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
le
mode
de
recouvrement
suivant
: 1°
: chèque - Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'un
avis
de
somme
à
payer.
ARTICLE
6 - Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1
000.00
€.
ARTICLE
7
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à
l’article
11
et tous
les
mois,
et au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
8
- Le
régisseur
- percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur ;
ARTICLE
9
-
Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
10
- Le
maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Le
Pont
de
Beauvoisin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Débats
:
Votes
:
Pour
: 17
Contre
:
0
Abstention
: O0
06062025
- INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Par
délibération
du
06
décembre
2006
a
été
institué
le droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur
toutes
les
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
délimitées
au
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
communal
approuvé
par
le conseil
municipal.
Compte
tenu
de
l'approbation
du
PLU
de
Le
Pont
de
Beauvoisin
en
date
du
24
avril
2025,
il
convient
de
délibérer
à
nouveau
pour
maintenir
un
DPU
simple
sur
toutes
les
zones
U
et
AU
délimitées
au
PLU
de
la
commune.
Vule
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
L300-1,
R
211-1
et
suivants; Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
avril
2025, Monsieur
le
maire
propose
de :
DÉCIDER
:
>
D'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
simple
sur
toutes
les
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
délimitées
au
PLU,
D
De
donner
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
commune
ce
droit
de
préemption
urbain,
>
De
dire
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
qu'une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
dans
le département
conformément
à
l'article
R
211-2
du
code
de
l'urbanisme,
qu'une
copie
sera
adressée
à
l'ensemble
des
organismes
et
services
mentionnés
à
l'article
R
211-3
du
code
de
l'urbanisme,
D
De
dire
qu'un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les
déclarations
d'intention
d'aliéner,
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
du
droit
de
préemption
et
des
précisions
sur
l'utilisation
effective
des
biens
acquis,
sera
ouvert
et
consultable
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
D
De
préciser
qu'en
cas de
modification
ou de
révision
du
PLU,
il sera
nécessaire
de
délibérer
à nouveau
sur
l'institution
du
droit
de
préemption.
A
défaut,
il sera
inapplicable.
Débats
: -
Monsieur
Mermet-Peroz
demande
si cette
délibération
est
dans
les
mêmes
termes
que
la
délibération
précédente.
- Monsieur
le maire
répond positivement.
Votes
:
Pour
: 17
Contre
:
0
Abstention
: O
06072025
- INSTAURATION
DU
PERMIS
DE
DEMOLIR
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
Vu
le
décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°
2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme
;
Vu
le décret
n°
2015-482
du
27
avril
2015
portant
diverses
mesures
d'application
à
la
loi
2014-366
du
24
mars
2014
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
et
notamment
l'article
L.421-3
;
Vu
les
articles
R.421-26
et
R.421-27
donnant
la
possibilité
au
conseil
municipal
d'instaurer
un
permis
de
démolir
sur
tout
ou
partie
de
la
commune,
pour
des
travaux
sur
des
constructions
autres
que
celles
prévues
à
l'article
R.421-28
du
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
la
délibération
en
date
du
24
avril
2025,
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
;
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
le permis
de
démolir,
outre
sa
fonction
d'outil
de
protection
du
patrimoine,
permet
d'assurer
un
suivi
de
l'évolution
du
bâti
et
qu'il
est
donc
dans
l'intérêt
de
la
Commune
de
soumettre
à
permis
de
démolir
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction
sur
son
territoire.
Et
Propose
:
D
D'INSTAURER
le dépôt
d'un
permis
de
démolir
pour
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction
située
sur
le
territoire
communal
; à
l'exception
des
démolitions
définies
à
l’article
R.421-29
du
code
de
l'urbanisme, 2025/
D
D'ANNEXER
la
présente
délibération
au
PLU
approuvé
le 24
mars
2025,
D
D'AUTORISER
le
Maire,
ou
son
représentant
agissant
par
délégation,
à
signer
tous
les
documents
s'y
rapportant.
Débats
: - Monsieur
Mermet-Peroz
explique
qu'il
trouve
que
l'instauration
du
permis
de
démolir
n'a
pas
vraiment
de
sens
sur
nos
petites
communes
et
il
se
demande
s'il
ne
serait
pas
utile
de
simplifier,
d'autant
plus
que
c'est obligatoire
en
secteur
ABF
et en
cas
de
reconstruction.
Le
secteur
ABF
fait courir
sur
une
bonne
partie
de
la
commune
déjà.
Ça
serait
un
signal
de
simplification.
-
Monsieur
le
maire
trouve
qu'il
est
important
que
nous
sachions
ce
qu'il
se
passe
sur
la
commune. Votes
:
Pour
: 8
Contre
:
0
Abstention
: 9
06082025
-
DELIBERATION
SOUMETTANT
LES
CLOTURES
A
LA
PROCEDURE
DE
LA
DECLARATION
PREALABLE
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
R
421-12,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
24
avril
2025,
Considérant
que
le
décret
n°
2014-253
du
27
février
2014
a
défini
de
nouvelles
règles
applicables
au
régime
des
autorisations
d'urbanisme,
et
à
ce
titre,
il
laisse
le
champ
libre
aux
collectivités
de
contrôler
ou
non
un
certain
nombre
d'actes
en
matière
d'urbanisme,
Considérant
que
le
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
l'édification
des
clôtures
est
dispensée
de
toutes
formalités,
sauf
dans
certains
secteurs
sauvegardés
et sites
inscrits
ou
classés.
Considérant
que
l'article
R
421-12,
d) du
Code
de
l'Urbanisme
permet
de
soumettre
à
la
procédure
de
déclaration
préalable,
l'installation
des
clôtures
sur
le territoire
de
la
Commune,
Considérant
que
la
Commune
a
fait
le choix
de
réglementer
les
clôtures
dans
le
règlement
du
PLU
dans
un
but
de
qualité
du
paysage
urbain,
Considérant
que
le règlement
du
PLU
définit
une
clôture
ainsi
: « Constitue
une
clôture
toute
édification
d'un
ouvrage
visant
à
clore
un
terrain
soit
sur
les
limites
donnant
sur
les
voies
et
emprises
publiques
ou
en
retrait
de
celles-ci,
soit
sur
les
limites
séparatives.
Il s'agit
notamment
des
murs,
des
portes
de
clôture,
des
clôtures
à
claire
voie,
grilles
(destinées
à
fermer
un
passage
ou
un
espace).
»
Considérant
que
l'instauration
de
la
déclaration
préalable
pour
les
clôtures
permettra
à
Monsieur
Le
Maire
de
faire
opposition
à
l'édification
d'une
clôture
lorsque
celle-ci
ne
respecte
pas
les
prescriptions
des
documents
du
Plan
Local
d'Urbanisme
où
si
la clôture
est
incompatible
avec
une
servitude
d'utilité
publique,
et
ce
de
manière
à
éviter
la
multiplication
de
projets
non-conformes
et
le
développement
éventuel
de
procédures
d'infraction
aux
règles
du
PLU,
Monsieur
le
maire
propose
de
:
DECIDER
:
ARTICLE
1
: De
soumettre
les travaux
d'édification
de clôture
à déclaration
préalable
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
ARTICLE
2
: De dire que
la présente
délibération
sera
notifiée
au
Préfet
du
Département,
aux
services
de
la
DDT,
et au
service
instructeur
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vals
du
Dauphiné. ARTICLE
3
:
De
dire
que
conformément
à
l'article
R
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
en
Mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet affichage
sera
insérée
en caractères
apparents
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le Département.
Débats : Votes
:
Pour
: 17
Contre
:
0
Abstention
: O
06092025
- MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat,
Vu
le décret
n°
2015-661
modifiant
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat,
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
L'article
189
de
la
loi
n°2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025,
publiée
au
Journal
Officiel
le
15
février
2025,
modifie
les
dispositions
de
l’article
L.
822-3
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
relatives
à
la
rémunération
des
fonctionnaires
placés
en
congé
de
maladie
ordinaire,
Vu
la délibération
n°
07012018
du
11 juillet 2018
modifiant
le RIFSEEP,
Vu
la
délibération
n°
07092019
du
09
juillet
2019
modifiant
le
RIFSEFEP,
Vu
la
délibération
n°
06102021
du
28
juin
2021
modifiant
le
RIFSEEP,
Vu
la
délibération
n°
03132022
du
07
mars
2022
modifiant
le
RIFSEEP,
Considérant
que
conformément
à
l’article
2
du
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le taux
moyen
des
indemnités
applicables
à
ses
agents,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
RIFSEEP
qui
a
vocation
à
devenir
le
régime
indemnitaire
de 2025/
référence
pour
les
cadres
d'emplois
éligibles,
Considérant
l'architecture
en
deux
parts
du
RIFSEEP
:
-
Une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
au
poste
de
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle,
-
Un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
de
l'agent.
La
mise
en
œuvre
de
ce
complément
est
facultative.
Le
Maire
propose
de
modifier
le
RIFSEEP
selon
les
modalités
suivantes
:
Article
1
—
Bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
mentionnés
dans
les
tableaux
ci-dessous,
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
Le
régime
indemnitaire
est
étendu
aux
agents
contractuels
de
droit
public
exerçant
des
fonctions
comparables. Article
2
—-
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maximums
Chaque
emploi
doit
être
réparti
dans
un
groupe
de
fonctions.
Monsieur
le
Maire
propose
de
répartir
les
emplois
selon
les
critères
suivants
:
1)
Les
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
-
Responsabilité
d'encadrement
direct,
- _
Responsabilité
de
coordination,
- _
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération,
2)
La
technicité,
l'expertise,
l'expérience
ou
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
-
Connaissances
(de
niveau
élémentaire
à expertise),
-
Complexité,
-
Diversité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets,
-
Autonomie,
-
Initiative,
3)
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
-
Confidentialité,
-
Risques
de
contentieux,
-
Risques
d'accident,
-
Gestion
d'un
public
difficile,
-
Horaires
particuliers,
- _
Responsabilité
pour
la sécurité
d'autrui, -__
Respect
des
délais,
-
Relations
internes
et
externes.
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
le
nombre
de
groupe
de
fonctions
par
cadre
d'emplois
et
les
montants
maximums
annuels
correspondants
comme
suit
:
Montants
Montants
Groupes
Grades
SANS
annuels
maximums
de |
maximums
du
l'IFSE
CIA
Rédacteurs
territoriaux
Groupe
1
|
Rédacteur
principal
de
1°"
classe
17
480.00
€
1
000.00
€
Rédacteur
principal
de
2è"e
classe
Rédacteur
Adjoints
administratifs
territoriaux
Groupe
1 |
Adjoint
administratif
principal
de
1?"
classe
11
340.00
€
1
000.00
€
Adjoint
administratif
principal
de
2èe
classe
Adjoint
administratif
Agents
de
maîtrise
Groupe
1 |
Agent
de
maîtrise
principal
11
340.00
€
1
000.00
€
Agent
de
maîtrise
Adjoints
techniques
Groupe
1 |
Adjoint
technique
principal
1°
classe
11
340.00
€
1
000.00
€
Groupe
2
|
Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
10
800.00
€
1
000.00
€
Adjoint
technique
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles
Groupe
1 |
ATSEM
principal
de
1*'°
classe
11
340.00
€
1
000,00
€
Groupe
2
|
ATSEM
principal
de
2e
classe
10
800.00
€
1
000.00
€
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
Article
3
—
Attribution
de
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
L'attribution
individuelle
est
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fait
l’objet
d’un
arrêté.
3,1
- Réexamen
et
révision
de
l'TFSE
: 2025/
Le
montant
de
l'IFSE
fait
l'objet
d'un
réexamen :
-
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
-
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours,
-
En
dehors
des
deux
hypothèses
précédentes,
au
moins
tous
les
4
ans,
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
Pour
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle,
il est
proposé
que
soient
pris
en
compte
les
critères
suivants : L'approfondissement
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation,
La
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures
(interactions
avec
les
partenaires,
connaissances
des
risques,
maîtrise
des
circuits
de
décision
et
de
consultation),
-
Les
formations
suivies
(en
distinguant
celles
liées
au
poste,
les
formations
transversales,
les
formations
en
préparation
aux
concours
et
examens),
-
La
capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
l'ancienneté
(diffuse
son
savoir
à
autrui,
force
de
proposition)
3,2
- Périodicité
de
versement
de
l'IFSE
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
3,3
- Incidence
des
congés
pour
indisponibilité
physique
sur
l'TFSE
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
l'IFSE
n'est
pas
versée
au
titre
du
premier
jour
d'arrêt,
correspondant
au
jour
de
carence.
Elle
est
ensuite
versée
à
hauteur
de
90
%
de
son
montant
du
2e
au
10e
jour
inclus.
À
compter
du
11e
jour
de
congé
de
maladie
ordinaire,
l'IFSE
est
réduite
de
moitié.
Le
versement
de
l'IFSE
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels
et autorisations
spéciales
d'absence,
congés
de
maternité
ou
paternité,
états
pathologiques
ou
congés
d'adoption,
accidents
de
service,
maladies
professionnelles
reconnues
et
congés
pour
formation
syndicale.
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
l'IFSE
est
versée
au
prorata
de
la durée
effective
de
service.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée,
le
versement
de
l'IFSE
est
suspendu.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
antérieurement
au
titre de
la maladie
ordinaire,
l'IFSE
qui
lui a été
versée
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeure
acquise.
Article
4
—
Instauration
du
Complément
Indemnitaire
annuel
(CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
la
manière
de
servir
et
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
annuel.
Le
montant
individuel
du
CIA
est
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
L'efficacité
dans
l'emploi,
-
Les
qualités
relationnelles,
-
La
capacité
d'encadrement
ou,
le cas
échéant,
d'exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur,
-
La
réalisation
des
objectifs.
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
fixant
un
pourcentage
du
montant
maximum
annuel
du
CIA. Le
CIA
est
versé
annuellement
au
mois
de
mars
de
l'année
N+1.
Article
5
—
Clause
de
sauvegarde
:
Il
est
décidé
d'appliquer
volontairement
la
clause
de
sauvegarde
facultative
pour
les
collectivités
territoriales,
prévue
à
l'article
6 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014.
Les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-dessus
conserveront
jusqu'au
prochain
changement
de
fonctions,
au
titre
de
l'TFSE,
a
minima
le
montant
indemnitaire
qu'ils
percevaient
avant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
lié aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
et,
le cas
échéant,
aux
résultats.
Article
6 —
Date
d'effet :
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
16
juin
2025.
Article
7 —
Crédits
budgétaires :
Les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget
de
chaque
année
au
chapitre
012.
Article
8 — Abrogation
des
délibérations
antérieures
:
La
présente
délibération
abroge
toutes
les
dispositions
antérieures
relatives
à
la
mise
en
place
d'un
régime
indemnitaire
au
profit
des
agents
de
la Commune
et
notamment
la délibération
n°
03132022
du
07
mars
2022
modifiant
le
RIFSEEP.
Débats :
-
Votes
;:
Pour
: 17
Contre
:
0
Abstention
: 0
06102025
- RECOMPOSITION
DE
L'ORGANE
DELIBERANT
DES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
A
FISCALITE
PROPRE
(EPCI-FP)
EN
VUE
DES
ELECTIONS
MUNICIPALES
DE
2026
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'en
application
de
la
circulaire
n°
NOR
:
ATDB2503087C
du
1er
avril
2025
relative
à
la
recomposition
de
l'organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI-FP),
il
appartient
aux
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Val
Guiers
de
se
prononcer
sur
la
répartition
des
sièges
communautaires
pour
le
prochain
mandat
2026-2032.
Conformément
à
l'article
L.5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
deux
modalités
de
répartition
sont
possibles
:
e
l'application
des
règles
de
droit
commun ;
e
l'adoption
d'un
accord
local,
permettant
notamment
une
augmentation
de
25
%
du
nombre
de
sièges.
Lors
du
mandat
précédent
(2019),
un
accord
local
avait
permis
la
répartition
suivante
des
sièges : 2025/
Accord
local _ | Pop.
Î Sièges
| Avressieux
|
547!
2|
| Belmont-Trarmonet _
|
_524!
_2|
| Champagneux
|
677!
2|
Domessin
|
2045!
5|
| La
Bridoire
|
1225 |
4
| Pont
de
Beauvoisin
|
2137
6
| Rochefort
|
258
|
1
IStBéron
|
1744 |
4
| St Genix-les-Viliages |
3084 |
8
| Ste Marie d'Alvey
|
132 |
1
| Verol de
Montbel
|
346 |
1
|
|
12719 |
à
Selon
l'outil
mis
en
ligne
par
l'Association
des
Maires
de
France
et
un
premier
avis
technique
des
services
préfectoraux,
conformément
aux
règles
en
vigueur
et
à
l'évolution
de
la
population,
cet
accord
local
paraît
toujours
valable.
Cet
accord
local
devra
être
approuvé
:
e
soit
par
au
moins
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
de
l'intercommunalité,
e
soit
par
les
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
au
moins
la
moitié
de
la
population.
Monsieur
le
maire
propose
:
°
_D'APPROUVER
la
répartition
des
sièges
en
fonction
de
l'accord
local
indiqué
ci-dessous
fixant
à
36
le
nombre
de
Conseillers
communautaires
qui
siégeront
à
la
Communauté
de
Communes
Val
Guiers
à
compter
des
prochaines
échéances
électorales
de
2026.
|
Accord
local
Pop.
| Siègos
| Avressieux
__{
___
547}
2|
| Belmont-Tramonet
|
524!
2
| Champagneux
|
677
2|
Domessin
|
2045!
5|
La Bridoire
|
1225 |
4|
| Pont
de
Beauvoisin
|
2137!
6|
| Rochefort
_|
258 |
1
|StBéron
_
1744 |
4
St
Gaaix-les-Villages
3084
|
8
| Ste
Marie
d'Alvey
132
1
| Verol
de Montbel
346
1
|
12719|
36
e
DE
L'AUTORISER
à
transmettre
la
présente
délibération
aux
services
de
la
Communauté
de
Communes
Val
Guiers
et
à
Madame
la
Préfète
de
la
Savoie.
Débats
:
Votes
;
Pour
: 17
Contre
:
0
Abstention
: O0
Questions
et
informations
diverses
: Monsieur
le
maire
communique
les
informations
suivantes
:
-
Le
réseaux
TV
devient
obsolète
et
les
pièces
de
rechange
deviennent
impossible
à
trouver,
Le
réparateur
va
essayer
de
le
faire
tenir
au
maximum
mais
de
toute
manière
en
2030,
le
hertzien
sera
totalement
finie.
Il
faut
que
les
particuliers
qui
ne
reçoivent
pas
encore
la
TV
par
internet,
s'équipent.
Nous
allons
communiquer
en
ce
sens
pour
que
les
derniers
utilisateurs
puissent
anticiper.
- Les
déchetteries
sont
passées
en
horaire
d'été.
- Pont
en
musique
: le 27
juin
- Feu
d'artifice
: le 14
juillet
- Inauguration
de
l'espace
ludique
et
sportif
: le
18
juillet.
Madame
Ferrari
explique
que
la
compagnie
Camino
vient
en
résidence
à
la
salle
des
fêtes
pour
1
semaine.
Ils
ont
prévu
une
répétition
publique
le
jeudi
3 juillet
en
présence
des
primaires
de
l’école
Les
Allobroges
et
15
résidents
de
la
Quiétude
qui
viendront
en
bus
financé
par
le
CCAS.
Le
thème
de
la
rencontre
est
entre
autres
l'échange
intergénérationnel.
Il
y
aura
également
un
temps
d'échange.
Monsieur
Lecocq
signale
une
présence
excessive
de
déjections
canines
sur
la
place
Carouge.
L'ASVP
tentera
d'identifier
et
de
contacter
les
personnes
concernées.
Monsieur
Mermet-Peroz
souligne
également
la
surpopulation
de
pigeons
en
centre-ville.
Décisions
prises
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT
:
=
19.2025
:
Signature
d'un
marché
avec
la
société
RESO
SYS
de
Lambersart
pour
9
modules
de
signalisation
intrusion
et
confinement
-
_20.2025
:
Signature
d'un
marché
avec
la
société
AC
ENVIRONNEMENT
de
Riorges
pour
un
complément
diagnostic
amiante
et
plomb
pour
le
chantier
de
rénovation
de
la
salle
des
fêtes
La
sabaudia
-
212025
:Signature
d'un
marché
avec
la
société
Alpes
contrôle
de
La
Motte
Servolex
pour
une
mission
de
coordinateur
SPS
et
de
contrôle
technique
pour
la
rénovation
de
la
salle
des
Fêtes
et
de
l'ancienne
bibliothèque
-_22.2025
:
Signature
d'un
marché
avec
l'atelier
Dominique
GIFFON,
architecte
à
Bassens
pour
une
étude
architecturale
pour
la
création
d’un
vestiaire
pour
le
club
de
football
-_
23.2025
:
Signature
d'un
marché
avec
la
société
SPP
de
Le
Pont
de
Beauvoisin
pour
Changement
d'une
chaudière
à
la
gendarmerie
—
appartement
etg
1 —
Porte
G
-
_24,2025
:Signature
d'un
contrat
de
maintenance
avec
la
société
LUMIPLAN
de
Saint
Herblain
pour
la
maintenance
du
panneau
lumineux
-__25.2025
:Signature
d'un
marché
de
travaux
avec
l'entreprise
Kaya
Engin
de
La
Bridoire
pour
la
réalisation
d’un
pilier
de
portail
a
l'entrée
du
stade
Guy
Favier
-_26.2025
:Signature
d'un
marché
de
travaux
avec
la
société
Solution
Energy
de
La
Tour
de
Salvagny
pour
le
remplacement
des
luminaires
du
centre
périscolaire
-
_27.2025
:Signature
d'un
marché
avec
la
société
Roussey
de
Barby
pour
le
remplacement
du
lave-
vaisselle
de
la
cantine.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
prononce
la
levée
de
la
séance
à
21h16.
Secrétaire
de
séance,
Myriam
FERRARI