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Déliberation - deliberation n2023 06 03 convention referent sante et accueil inclusif infirmiere puericultrice diplomee detat pour la creche croqlune
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2023 06 03 convention referent sante et accueil inclusif infirmiere puericultrice diplomee detat pour la creche croqlune)
Thèmes du document : Santé, Famille, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MILLE DE
RUMILLY &
Centre Communal
d’Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
Ÿ Extrait du registre des
délibérations du Conseil
d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale de la
Ville de Rumilly
L'an deux mille vingt-trois, le 19 juin à quatorze heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de
Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 7 juin 2023
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17 Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 11 présents et 3 pouvoirs soit 14 votants.
PRÉSENTS : Mmes Martine BILQUEY, Monique BONANSEA, Catherine COGNARD, Liliane DEBERNARDI, Fabienne JACCOUD, Yolande SANCHEZ, Marie STABLEAUX, MM. Serge BERNARD-GRANGER, Dominique GARIN, Pierre JAY et Eddie TURK-SAVIGNY.
PROCURATIONS :
Mme Jocelyne BIJASSON a donné pouvoir à Mme Yolande SANCHEZ,
Mme Christine BOICHET-PASSICOS a donné pouvoir à M. Serge BERNARD-GRANGER, M. Jean-Noël CASSÉ a donné pouvoir à Mme Monique BONANSEA.
EXCUSÉS : MM. Christian HEISON, Daniel GIRODIN et Jean-François MORIN.
Mme Yolande SANCHEZ a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-06-03
Nature de l’acte : 4. Fonction publique
4.4 — Autres catégories de personnel
Objet : APPROBATION DE LA CONVENTION REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF / INFIRMIERE PUERICUTRICE DIPLOMEE D'ETAT POUR LA CRECHE CROQ'LUNE
Rapporteur : Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance
L'infirmière puéricultrice Directrice de crèche familiale Sucre d'Orge sera remplacée, suite à son
départ en septembre 2023, par l'éducatrice de jeunes enfants déjà en poste, qui ne pourra pas
assumer les missions d’infirmière puéricultrice et de référent santé et accueil inclusif pour la crèche Crog'Lune, comme cela avait été organisé depuis une année. Une nouvelle organisation a donc été recherchée qui aboutit à la proposition d'une convention à établir entre le CCAS de Rumilly et Madame HAMON Marie-Hélène, infirmière puéricultrice libérale. Celle-ci est soumise au Conseil d'Administration.
Celle-ci prévoit de confier à Madame Hamon deux missions spécifiques auprès de la crèche Croq'Lune :
1/ Une mission de référent santé et accueil inclusif
Conformément aux dispositions de l'article R2324-39 du code la santé publique, le Référent Santé et Accueil Inclusif aura pour mission :
Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement où du service en
matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou
atteints de maladie chronique ;
Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles
prévus au Il de l'article R. 2324-30 ;
Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au
bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement
ou le service ;
Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé
nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces
situations ;
Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement où du service, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au Il de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;
Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires
de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute
contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du | de l'article R. 2324-39-1. 21 Une mission Infirmière Puéricultrice Diplômée d'Etat
Madame Hamon Marie-Hélène s'engage également à assurer les missions de l'IPDE en crèche, définies comme suit :
-__ L'infirmier est responsable des bonnes pratiques d'hygiène dans les soins aux enfants.
- Du respect des normes HACCP et de la sécurité pour l'alimentation et l'entretien des locaux.
-__ Il'assure et coordonne le suivi médical de chaque enfant en collaboration avec la directrice de la structure.
- Suivre la gestion des PAI (Projets d'Accueil Individualisés).
- Collaborer avec l’équipe et les familles dans l'accompagnement et le soutien à la parentalité.
- Promouvoir l'éducation à la santé auprès des familles et de l'équipe.
Les fréquences d'intervention sont prévues :
- à raison d'un volume horaire minimal de 30 heures par an avec un minimum de 2.5 heures par trimestre, dont les jours et heures de présence seront définies d'un commun accord entre la Direction de la Crèche et le Référent Santé et Accueil Inclusif
- à hauteur de 20% ETP soit une journée de 7H par semaine (9H30-17H) pour les missions d’'Infirmière Puéricultrice Diplômée d'Etat.
La convention prévoit le taux horaire de rémunération de chacune des missions, les modalités de facturation, la gestion des absences, le secret médical, l'obligation de discrétion, la responsabilité professionnelle et le cumul d'activités.
La convention est prévue pour une durée de 4 ans à compter du 01/09/2023.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité, par 14 voix POUR (11 membres présents et 3 par pouvoir),
- APPROUVE la convention entre le CCAS et Madame Hamon Marie-Hélène, relative à la
mission Référent santé et accueil inclusif — Infirmière Puéricultrice Diplômée d'Etat, au sein
de la crèche Crog’Lune
- __ AUTORISE Monsieur le Président à la signer
Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, L’Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance,
Vice-présidente du CCAS
Yolande SANCHEZ Monique BONANSEA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-267410140-20230619-2023 06 SS_D03-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2023
Publication : 20/06/2023
L'Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la
petite enfance, Vice-Présidente du CCAS Monique
BONANSEA