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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 17 2025 VENTE BEURNAIS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 17 2025 VENTE BEURNAIS)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 14/02/2085
Reçu en gréfecture le 14/02/2025
Publié le
ID: 666-200027027-20250211-DELIR 17 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
ar. sud æ u retagqhe
TERRITOIRE tagne
DATE de CONVOCATION
6 FEVRIER 2025
DATE de PUBLICATION
14 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
le 11 février à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à
l'Office de Tourisme de Damgan en séance publique sous la présidence de Monsieur
Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : MM. André ALLIO, - Patrick BEILLON - Christian BILLY -, Mme Anne-
Cécile BLANCHARD, - M. Jean-François BREGER, - Mmes Marie-Thérèse CABON, -
Muriel CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, -
Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Mme
Josiane HERVOCHE, - MM. Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Mme Valérie
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
LAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, -
Geneviève LE GOUALLEC, - M. Denis LE RALLE, - Mme Muriel MALNOE, - MM. Alain
MOREAU, - Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand
ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN.
30 35 Etaient Absents Excusés : Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Patrick BUESSLER-MUELA, -
Guillaume FREDET, - Mme Nicole KORN, - MM. Jean-Marie LABESSE, - Eric LIPPENS, -
Mmes Mireille LUCAS, - Régine ROSSET.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à M. André ALLIO
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à Mme Josiane HERVOCHE
M. Jean-Marie LABESSE donne pouvoir à Mme Muriel CLERY
M. Eric LIPPENS donne pouvoir à Mme Annie DRENO
Mme Mireille LUCAS donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Muriel CLERY a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°17-2025 — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A LA
BEURNAIS A SAINT DOLAY, AU PROFIT DE M. ADRIAN SCHWALBERT ET MME MATHILDE HAMBY
M. Jean François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, rappelle qu’Arc
Sud Bretagne est propriétaire d’un ensemble immobilier patrimonial, acquis en 2003 au prix de
71 652 € et d’un foncier mitoyen acquis en 2009 au prix de 18 855 €, soit un total de 90 507 €. Cet
ensemble immobilier date du XVII" siècle, constitué de deux bâtiments mitoyens, situé à La
Beurnais sur la commune de Saint-Dolay. Ce bien est implanté sur les parcelles cadastrées ZN 343,
389, 266 et 318 d’une surface totale de 2 693 m? d’emprise foncière.
Dans le cadre d’un projet d'artisanat d’art mené à l'époque par la Communauté de Communes du
Pays de la Roche-Bernard, elle a procédé, en 2009, aux travaux de rénovation du bâtiment à usage de
logement pour un coût de 209 139 € HT, et a bénéficié d’un Prêt Locatif Social (PLS) acquisition-
amélioration pour un montant de 105 000 € et d’une subvention du Conseil Départemental pour un
montant de 2 800 €. Une convention APL a été signée le 30 août 2007, engageant la Communauté de
Communes jusqu’au 30 juin 2038.
Le projet prévoyait une seconde phase pour la rénovation du bâtiment de maître attenant au
logement afin d'y accueillir un lieu de création ouvert au public, permettant la mise en place
d'animations, d'expositions, et de stages. Ce projet n’a pas abouti du fait de la fusion des
Communautés de Communes du Pays de La Roche-Bernard et du Pays de Muzillac pour la création
d’Arc Sud Bretagne en 2011 et parce que l'artisan d’art qui occupait le logement n'était pas en
capacité de payer un loyer supplémentaire. Envoyé en préfecture le 14/02/2025
!
4194 4/02
02/2025 Reçu en gréfecture le 14
Publié le
ID: 666-200027027-20250211-DELIR 17 2025-DE
Le logement a été loué pendant 10 années et désormais vacant suite à la résiliation du bail le
20 février 2023.
Considérant l’abandon de la politique de soutien aux artisans d’art et qu'il n’est pas de la
compétence d’Arc Sud Bretagne de gérer de lhabitat social, la demande a été faite auprès de la
Préfecture de résilier la convention APL afin de pouvoir céder l’ensemble immobilier, ce qui a été
accordé par arrêté préfectoral du 10 novembre 2023.
Le Vice-président précise qu'il apparait difficile de réaliser une vente distincte du logement et de la
maison de maître, au regard de la configuration des lieux (bâtis d’un seul tenant, division des terrains
des parcelles concernées cadastrées ZN 266 et 389) et considérant l’état de vétusté de la maison de
maître qui nécessite d’important travaux de rénovation.
L'ensemble immobilier a donc été mis en vente depuis 2023 au prix de 275 000 €, mais n'ayant pas
trouvé d’acquéreur il a été réévalué pour un nouveau prix de mise en vente du bien à 220 000 €.
Le Vice-président informe de l'offre d'achat faite par M. Adrian SCHWALBERT et Mme Mathilde
HAMBY à la date du 13 décembre 2024 au prix de 200 000 £€ nets vendeur.
Conformément à l’article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), statuant
sur la nécessité pour les Collectivités Territoriales de solliciter et viser l’avis de l'autorité compétente
de l'Etat, la Direction Immobilière de l'Etat (DIE), dans le cadre de fa cession d'immeubles et
permettant une marge de négociation de + ou - 10 %, l’avis de la DIE a été sollicité.
L’estimation n°2024-56212-90961, datée du 26 décembre 2024, réalisée par la DIE s'élève à
222 000€.
Considérant l’état de vétusté de la maison de maître, et le contexte financier actuel des collectivités
empêchant l'engagement par Arc Sud Bretagne d’un projet de rénovation de cet élément du
patrimoine communal, le Vice-président propose d'accepter loffre d'achat de M. Adrian
SCHWALBERT et Mme Mathilde HAMBY à 200 000 €.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- APPROUVE la vente de l’ensemble immobilier référencé ZN 343, 389, 266, 318 au prix de
200 000 € nets de taxe, au profit de M. Adrian SCHWALBERT et Mme Mathilde HAMBY, ou
toute personne morale s’y substituant,
- AUTORISE ie Président à signer tous les documents et autorisations nécessaires à la
réalisation de cette vente y compris mandat et offre d’achat au prix.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le_J2 @I2RS
Le Président,