Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 86 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 25 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 85 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 70
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 43 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 39 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2024 D
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 07 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 16 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 17 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 68 2021 SERVITUDES MF
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 68 2021 SERVITUDES MF)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
nvoyé en préfecture le 21/05/2021
Fi
ä
ID <-066-200027027-26210618-DELI8..68_ 2021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL CORMAUNAUTATRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
an deux mille vingt et un,
eo le 18 mai à dix-huit heure trente,
ar sud = Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
ret ag îhe salle Corail du Complexe Joseph Deux à Péaule en séance publique sous la présidence
reRsiroiue nca g ion de Monsieur Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - MM. Jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes
Marie-Thérèse CABON, - Muriel CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Guy DAVID, - Mmes
Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Guillaume FREDET, -
Patrick GERAUD, - Alain GUIHARD, - Gérard GUILLOTIN, - Alain HALIMI, - Denis
HILLAÏREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes
Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS,
- Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mme Odile PROVOST, -
MM. Patrice RENARD, - Bertrand ROBERDEL, - Mmes Régine ROSSET, - isabelle
SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
11 MAI 2021
DATE d’AFFICHAGE
25 MAI 2021
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents _: 33
Votants î 36 Etaient Absents Excusés: MM. Patrick BEILLON, - Jean-Paul DANIEL, - Mmes Nicole
KORN, - Mmes Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Jocelyne PHILIPPE.
M. Patrick BEILLON donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
M. Jean-Paul DANIEL donne pouvoir à Mme Laurence BAUDAIS
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Alain HALIMI a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°68-2021 — ADMINISTRATION GENERALE — MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DEFINITIF DE LA
MAISON FUNERAIRE À MIUZILLAC À M. KERGAL AU PROFIT DE LA SAS KERGAL PFM, ET
CONSTITUTION DE SERVITUDES
Le Président rappelle que par délibérations n°160-2019 du 17 décembre 2019 et n°53-2020
du 10 mars 2020, le Conseil Communautaire a approuvé la cession de l'immeuble situé section BK
n°579 pour partie, composé d’une assiette foncière de 892 m2? et d’un bâtiment d'environ 134 m2, au
profit de Messieurs KERGAL Daniel et Michel, ou de toute autre société s’y substituant, pour l’activité
de maison funéraire, au prix de 131 875 € nets de taxe, auxquels s’ajouteront 3 418,68 € de charge
augmentative (TVA par vingtième) pour l’année 2020.
Suite à la division parcellaire, l'immeuble objet de la vente est identifié sous la référence cadastrale
section BK n°765, commune de Murzillac.
l'est indiqué que la cession de la maison funéraire n'ayant pas été signée en 2020, le montant de
TVA calculée par vingtième établi à 3 418,68 € pour 2020 s'élève dorénavant à 1 151,61 € pour 2021.
Enfin, le Vice-président précise que le compromis de vente prévoit la constitution de servitudes :
+ Servitude non aedificandi sur la parcelle BK n°766 d’une largeur de 80 cm le long de la limite
séparative entre les parcelles BK n°766 et BK n°765. Cette servitude vise à interdire
l’édification de toutes sortes de constructions, mêmes enterrées, quelles qu’en soient la
destination et la superficie, qu'elles soient temporaires ou définitives, démontables ou non:
+ En cas de nécessité justifiée par l'architecte du projet d'extension: servitude électrique,
servitude de tour d'échelle, servitude de déversement des eaux pluviales et de débord de
toiture, … Envoyé en préfecture le 27/05/2021
ID : 066-200027027-20210618-DELIB 68 2021-DE Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, tapres-eravoir-cenneres-a
lunanimité :
+ ARRETE le montant de la TVA par vingtième pour le bien désigné ci-dessus à 1 151,61 € pour
année 2021,
+ APPROUVE la constitution de servitudes, telle que décrites ci-dessus et en cas de nécessité
justifiée par l'architecte du projet d'extension de la maison funéraire,
+ AUTORISE le Président à signer tous les documents et autorisations nécessaires à la
réalisation de cette vente.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le 2HOS\ 201
Le Président,