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Document publié le Mardi 23 octobre 2018 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A024 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Le Mairie d’Avignon Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1 ; Vu l’article R. 556-1 du code de justice administrative ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 511-1 à L511-18, L.521-1 à L. 521-4, et les articles R. 511-1 à R. 511-11 ; Vu le rapport d’expertise réalisé par le bureau d’étude structure IGC en date du 23 octobre 2018 ; Vu les constatations réalisées par l’agent communal en charge des procédures de mise en sécurité en date du 08/12/2022 ; Vu le rapport en date du 01/03/2024 de Monsieur LARCHER de la société ingénierie BE 2 TL, attestant la conformité de la modification de l’étaiement du plancher haut du 1 er étage, permettant de libérer le local du RDC des étaiements mis en œuvre ARRÊTE ARTICLE 1 : Sur la base des travaux effectués par la société de maçonnerie ICARDI, il est pris acte de la réalisation des travaux de mise en sécurité prescrits par l’expert Monsieur HUET du bureau d’étude structures IGC en date du 23/10/2018. 1° Appartement R+1 - Renforcer les poutres selon l’étude d’exécution, - Restructurer les enfustages existants, ARRETE DE MAINLEVEE PARTIELLE A LA MISE EN SECURITE PROCEDURE ORDINAIRE N° 22-047 SIS 16-18 RUE PETITE FUSTERIE – 84000 AVIGNON D.G.A Ville Durable et Sobre Département Architecture et Patrimoine Direction des Bâtiments – Service Périls - Reconstituer de nouveaux enfustages 2° Commerce Sud - Remettre en fonctionnement une VMC En conséquence il est prononcé la mainlevée partielle de l’arrêté prescrivant la mise en sécurité ordinaire sis 16-18 rue Petite Fusterie, uniquement pour le local commercial du RDC. La mise en sécurité procédure ordinaire est maintenu pour le reste de l’immeuble jusqu’à la réalisation des travaux. ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié au syndic de copropriété L.ROUX IMMOBILIER, 1 rue Henri Fabre 84000 Avignon ainsi qu’au propriétaire du local commercial à savoir Mr Gérard SAADA, 2 ter place de la Gravière 30133 Les Angles. ARTICLE 3 : A compter de la notification du présent arrêté, le local commercial du RDC peut à nouveau être exploitable. Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveaux dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification et /ou l’affichage du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département. Ainsi qu’aux organismes payeurs des aides personnelles au logement Le présent arrêté est transmis aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d’habitation. ARTICLE 5: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend l’immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 Avenue Feuchères à Nîmes (30000), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Fait à Avignon, Le Maire, Par délégation, Le Directeur général des Services