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Déliberation - article delib 976 435
Déliberation - article delib 976 437
Compte-Rendu - article cr 976 441
Déliberation - article delib 976 427
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 976 427)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Mairie de POLIGNY Afioné le
ID : 039-213904345-20221028-137 SCE ASSAINI-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Octobre 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS en exercice 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (arrivé à 19h10) présents 18 (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky représentés 6 REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, p Pascal PINGLIEZ, Antoine SEIGLE-FERRAND, Nicole CHOULOT, Marie-Hélène votants 24 RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
Refus de |
vote Excusés et représentés :
Ne prennent Véronique LAMBERT représentée par Jean-François GAILLARD pas part au Sébastien JACQUES représenté par Joël MOUREAUX jusqu'à son arrivée à 19h10 vote Hervé CORON représenté par Christelle MORBOIS Vote Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC Pour 24 Olivier GRILLOT représenté par Jacky REVERCHON Conte Laurent GAUDIN représenté par Marie-Hélène RAFFANEL - Claire PROST-JACQUOT représentée par Antoine SEIGLE-FERRAND Abstentions
Absents excusés : Valérie BLONDEAU, Roland CHAILLON, Catherine WYCZTAK
Secrétaire de séance : Marie-Madeleine SOUDAGNE
Convocation : 21 octobre 2022
n° 137
Obiet : Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport et qui a été traduit dans les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du CGCT,
VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D. 2224-1 à D. 2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services,
VU l'articie L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU la note de synthèse n° 2022-128 élaborée en application de l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 28
octobre 2022,
VU l'avis du comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt », réuni le 19 octobre 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-François GAILLARD, adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme,
CONSIDERANT que le rapport sur « Prix et Qualité du Service Assainissement » est un document produit tous les ans par chaque service ou collectivité compétents dans le domaine de l'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée,
CONSIDERANT que ce rapport annuel doit ensuite être présenté à l'assemblée délibérante, dans les 6 mois suivants la clôture de l'exercice, pour être ensuite mis à disposition pour information au public et aux usagers dans les locaux de la mairie.
Affichage le_]S novembre 2022 Affichage le AS novembre 2022
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Conseil Municipal - séance du 28 octobre 2022 Affiché le
Délibération municipale n° 137 ID : 039-213904345-20221028-137 SCE. ASSAINI-DE
41, 2 —
CONSIDERANT que la commune ayant la compétence assainissement collectif, et la station et le réseau étant gérés en régie, le Directeur des services techniques municipaux a établi ce rapport sur le prix et la qualité du service assainissement dont les principaux éléments sont les suivants :
> Le système d'assainissement se compose d’un réseau de collecte et d'une station d'épuration (STEP) située sur la commune de Tourmont.
> Le réseau d'assainissement comprend :
16,426 km de réseau séparatif
20,52 km de réseau unitaire
11,485 km de réseau pluvial
19 déversoirs d'orage
4 postes de relèvement public et 2 postes de relèvement privé
> La station d'épuration située sur la commune de Tourmont est de type boues activée d'une capacité nominale de 9 000 équivalents habitants. Le services assainissement collectif compte 2047 abonnés domestiques pour une population totale de 4 521 personnes et 11 abonnés non domestiques. Il convient d'ajouter à ces abonnés ceux de Tourmont également raccordés sur cette station d'épuration. Le milieu récepteur des effluents épurés est l'Orain.
> La station d'épuration comprend une filière eau construite en 1976 et une filière boue datant de 1993 avec une table d'égouttage. Les boues sont épandues suivant un plan d'épandage ayant fait l'objet d’un récépissé de déclaration en 2006. Ces épandages sont suivis par la Chambre d'agriculture. La situation sanitaire a interdit depuis mars 2020 l’'épandage des boues non hygiénisées. Les boues de la STEP sont depuis cette date dirigées vers des stations dont la filière boue permet une hygiénisation des boues (Dole et Arbois). Ces évacuations étant limitées cela a contraint à concentrer les boues dans le bassin d'aération pour monter jusqu'à 10 g/l, la concentration normale de 4 g/l.
> Le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mai 2021 a approuvé le rapport final du schéma directeur d'assainissement et son programme prévisionnel de travaux qui prévoit notamment la réhabilitation de la STEP, parallèlement aux travaux sur le réseau d'assainissement. Les études correspondant à ce
programme prévisionnel et à la réhabilitation de la STEP sont en cours de finalisation pour tenir compte de l'échéancier annoncé aux services de l'Etat.
> La part assainissement sur la facture d'eau des abonnés du service assainissement collectif de Poligny se compose uniquement d’une part fixe, celle-ci est de 1,5 €/mÿ, auquel il convient d'ajouter les taxes de l'Agence de l'Eau pour la modernisation des réseaux et la lutte contre la pollution qui s'élève à 0,44 €/mé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à l'unanimité,
1/ PREND ACTE de ce rapport sur le prix et la qualité du service assainissement pour l’année 2021.
21 DIT que ledit rapport sera transmis aux services de l'Etat et mis à disposition du public et des usagers pour information dans les locaux de la mairie
IN
IT
1
[
Ill Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le ACL
ID : 039-213904345-20221028-137 SCE ASSAINI-DE
Fr
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Rapport annuel |
(RPQS-AC) |
Exercice 2021
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site WWW.services.eaufrance. fr 1.
2.
3.
4.
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le k uit
ID : 039-213904345-20221028-137 SCE ASSAINI-DE
Table des matières
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE . cecnnrae 1
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI rnnerrnrrnrrnnrene ennemie
1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE mnmrenrnnennennnneninieerneeneeeerer
1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE
1.4. NOMBRE D'ABONNEMENTS rennes dre
1.5. VOLUMES FACTURES rer. ELLE 1
1.6. DETAIL DES EXPORTS D’EFFLUENTS srnrninnrnrrnnnninnnenrnerrrnnrnennn nie 2
1.7. AUTORISATIONS DE DEVERSEMENTS D'EFFLUENTS INDUSTRIELS seen 2
1.8. LINEAIRE DE RESEAUX DE COLLECTE (HORS BRANCHEMENTS) se 2
1.9. OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USÉES cerner 2
TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE RE|
2.1. MODALITES DE TARIFICATION cnrnnrnennrrnnunernnnnennnnnnnane 3
2.2. DELIBERATIONS FIXANT LES TARIFS srnrnrnrnrnnnnenrerereenererneee 4
2.3. FACTURE D'ASSAINISSEMENT TYPE srresnanesessssenes 4
INDICATEURS DE PERFORMANCE
3.1. TAUX DE DESSERTE PAR LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
3.2. INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX
3.3. CONFORMITE DE LA COLLECTE DES EFFLUENTS AUX PRESCRIPTIONS DEFINIES EN
APPLICATION DU DECRET N° 94-469 DU 3 JUIN 1994 MODIFIE srenrnrrenenerenenenenrrnrnrnrrererreee 5
3.4. CONFORMITE DES EQUIPEMENTS D'EPURATION AUX PRESCRIPTIONS DEFINIES EN
APPLICATION DU DECRET N° 94-469 DU 3 JUIN 1994 MODIFIE snensrsncecnenernrnrerrnrarrnnaee 5
3.5. CONFORMITE DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D'EPURATION AUX PRESCRIPTIONS
DÉFINIES EN APPLICATION DU DECRET N° 94-469 DU 3 JUIN 1994 MODIFIE ; rrisrererererenenenenreee 5
3.6. TAUX DE BOUES EVACUEES SELON LES FILIERES CONFORMES À LA REGLEMENTATION 5
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS L . 6
4.1. ETAT DE LA DETTE DU SERVICE. nrnenneenenrnnrrnnerrrnine ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
42. AMORTISSEMENTS se rrenenerrreneneneeeneeernenennernee ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
4.3, PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A
L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ET MONTANTS PREVISIONNELS
DES TRAVAUX
El
IT
I
rII
Ill Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
pere Affiché le —
ID : 039-213904345-20221028-137 SCE ASSAINI-DE
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau x communal
CL] intercommunal
> Nom de la collectivité : Commune de POLIGNY (39800)
> Compétences liée au service :
5 Collecte D Transport Fd Dépollution > Territoire desservi : La station d’épuration traite les effluents des communes de POLIGNY et TOURMONT
> Existence d’une étude de zonage C] Non Oui, date d'approbation : à
soumettre à enquête publique
> Existence d’un règlement de service C] Non D Oui, date d'approbation :
> Existence d’une CCSPL Non LC] Oui
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en x régie
régie avec prestataire de service
[] délégation de service public (affermage ou concession)
1.3. Estimation de la population desservie
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 4 521 habitants.
1.4. Nombre d'abonnements
Nombre d'abonnés au 31/12/ 2020 2021 Observations |
- abonnés domestiques | 2 052 2 047 RAS |
- abonnés non domestiques 6 6 RAS |
Total des abonnés 2 058 2 053 RAS _}
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés [m°] 2020 2021 | Observations
Total des volumes facturés 271 379 m3 | 274 766 m° Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022 RETR
Affiché le
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Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à 1 ‘Agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
1.6. Détail des exports d’effluents
| Volumes exportés vers 2020 2021 Observations
(Boues liquide à la Station d'épuration d'Arbois 432 m 390 m° : Interdiction d'épandage
Boues liquide à la Station d'épuration de Dole 0 m° 850 m° Interdiction d'épandage
Total des volumes exportés 0 m° 1 240 m°
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels
Nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique au 31/12/2020 : aucune
Nombre de conventions de rejet signées au 31/12/2021 : 6
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements)
Le réseau de collecte du service public d'assainissement collectif est constitué de :
| Linéaire [km] 2020 2021 Observations
(Réseau séparatif (eaux usées) | 17,73 km | 17,73 km
[Réseau unitaire 20,90 km 20,90 km |
Total réseau 38,62 km 38,63 km |
Nombre d’ouvrages permettant la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par des réseaux unitaires par temps de pluie : 19 déversoirs d’orage
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère la STation(s) d’EPuration (STEP), ainsi que le réseau, y compris les déversoirs d'orage et les postes de relèvement
STEP n°1 : Nom de ia STEP
Code SANDRE de la station : 060939434001
Traitement des effluents
> Type de station :
& Boues activées [] Lagunagenaturel [l Lagunage aéré [] Litbactérien D Disques biologiques [] Filtre à sable O Filtre planté Û] Filtre enterré Ê Autre (précisez)
> Commune d'implantation : TOURMONT
© Lieu-dit : route de VILLERSERINE
> Capacité nominale : 9 000 Equivalent Habitant (EH)
Le nombre d'abonnés raccordés à la station d'épuration est de : 2047 abonnés
La population raccordée à la station d'épuration est de : 4 521 habitants
EN
TI Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
Reçu en préfecture le 17/11/2022 —
ID : 039-213904345-20221028-137 SCE ASSAINI-DE
Capacités nominales d'épuration
Paramètre DBOS DCO MES NKi Pt Débit (Capacité 570 kg/i 1140kg/i 630 kp/i 140 kg/i i 18 kg/i 1 400 m°/;
Prescriptions de rejet
[ Arrêté du 31 juillet 2020
Milieu récepteur du rejet : ORAIN
Rejet polluant autorisé :
Paramètre : Fréquence | Concentration | Et |Rendement |Et |Flux Val Rédhibitoire
annuelle | (mg/l) Ou |(%) Ou | (kg/i) {mg/1
DBOS 25
DCO 125 -
MES 35
Charges reçues par l’ouvrage!
Paramètre DBOS DCO MES | NGL Pt Débit |
|Charges brutes de substances . me | . - EL (polluantes collectées dl kg/j | 312 kg/j : 138 kg 33 kg/j | 5 kg!) | 886 m‘/j
pese de la station 7% | 53% 46% . 88% 83%
|d'épuranon , j j |
Rendement de la station
d'épuration (hors bilan 97 % 93% 94% . 88% 83%
décembre
La charge de DBOS reçue en 2021 était de 37,82 g/j par habitant.
Lors du bilan 24 heures réalisés en décembre, les mauvaises conditions météorologiques ont entraîné un départ de boue du clarificateur, très pénalisant pour le calcul moyen du rendement de la station. Pour les éventuelles situations exceptionnelles similaires, avec l’accord de la Police de l’Eau il sera possible de reprogrammer un bilan 24 heures pour remplacement d’un bilan fait lors d’un disfonctionnement notamment un départ de pollution, si cet
évènement exceptionnel est justifiable.
Quantité de boues issues de cet ouvrage [tMS|]
Tonnage de boues produites 2020 2021 Remarque
|en tonnes de matière sèche (MS) 32,6 32,6 EL TA ma 2020 |
L'épandage agriculé étant interdil depuis mars 2020 pour les boues non hygiénisées, elles sont évacuécs depuis cottc
date vers les stations d'épuration de Dole et Arbois.
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
! Donnée non obligatoire réglementairement Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
pere Affiché le Es
ID : 039-213904345-20221028-137 SCE ASSAINI-DE
Les tarifs applicables aux 01/01/19 et 01/01/20 sont les suivants :
Tarifs | Au 01/01/20 ? Au 01/01/21 i Variation
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an) Abonnement (1) 0 € 0€ 0%
Part proportionnelle . 3 CE : : (€ HT/m°) Consommation en m 1,5 Em 1,5 €/m 0%
Taxes et redevances
Taxes Assujeltissement TVA l D oui : [_] non N] oui {[] non
Modernisation des réseaux 0,15 €/m° 0,16 €/m° +6,67 % ‘ Redevances ! l } . Lutte contre la pollution 0,27 E/m° 0,28 E/m° +3,70 %
1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°, U} L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les régies et obligatoire en cas de délégation de service public.
2.2. Délibérations fixant les tarifs
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
> Délibération du 30/03/2018 effective à compter du 01/04/2018 fixant les tarifs du service d'assainissement
2.3. Facture d'assainissement type
Les tarifs applicables au 01/01/19 et au 01/01/20 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont ( :
Au 01/01/n-l en€ AuO01/01/n en € Variation en % ' Tarifs Jun = yes ES
: Part fixe 0€
Collectivité ] - Part proportionnelle | Tranche unique 180 € 180 € 0%
Redevance pour modernisation des réseaux (TVA 10%) 18€ 19,2 € +6,67%
Lutte contre la pollution (TVA 5,5%) 32,4 € 33,6 € 13,70%
TVA si service assujetti 3,58€ 3,58 €
Total TTC 233,98 € 236,38 €
) La coilectivité peut fournir à l'appui de son rapport deux factures d'eau, toutes deux calculées pour une consommation de 120 m’/an, l'une avec les modalités tarifaires applicables au 01/01/19 et l'autre avec celles applicables au 01/01/20.
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est :
nombre d'abonnés desservis x 100 = 99,47 %
nombre d'abonnés potentiels
int Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022 €
Affiché le
ID : 039-213904345-20221028-137 SCE ASSAINI-DE
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant :
0 pas de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte
10 l'existence d’un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte
ADD 20 | mise à jour du plan au moins annuelle [Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :
+ 10 | informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose)
+ 10 l'existence d'une information géographique pont l'altimétrie des canalisations |
+ 10 | localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs, ..)
+ 10 | dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (entre deux regards de visite)
+10 définition et mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau
+ 10 : localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement)
+10 existence d’un plan pluriannuel de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé et estimatif sur 3ans) |
axe
OoRoR
: + 10 ‘mise en œuvre d’un plan pluriannuel de réhabilitation et de renouvellement des réseaux
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 70 points
3.3. Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié
La collecte des effluents est conforme 5 Non CU] Oui
(Indicateur fourni par le service police de l’eau).
3.4. Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié
Les équipements sont conformes D Non UC] Oui
(Indicateur fourni par le service police de l'eau).
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ;
La performance des ouvrages est conforme Non [] Oui
(indicateur fourni par le service police de l'eau).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
* le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, + la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille. Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
CET Affiché le
ID : 039-213904345-20221028-137 SCE ASSAINI-DE
Filières mises en œuvre TMS Filières mises en œuvre TMS (
D Conforme 0 | D Conform | 32,6 Valorisation agricole C] Non D. Evacuation la une STEP O Non | De
conforme conforme
[] Conforme C] Conforme
Compostage CI Non | Autre: … Cl Non
conforme conforme
C] Conforme
Incinération
[] Non
( TMS = Tonnage de Matières Sèches évacué par chaque filière
@ L'évacuation vers une STEP d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEP dispose elle-même d'une filière conforme.
Le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est :
TMS admis par une filière conforme x 100 = 100%
TMS total évacué par toutes les filières
4. Investissements
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets réalisés en 2021 | Montants prévisionnels en € |
Reprise d’une portion du réseau d’ assainissement rue des Rondins - Le 2 400 € HT
Extension du réseau d’assainissement haut route de Genève 6 940 EHT
___"* | Projets à l'étude Le ï Montants prévisionnels en€
Mise en séparatif du réseau d’assainissement rue Charles De GAULLE _ TT 363000€HT [Création d’un réseau d’assainissement collectif rue de l’Hôpital et bas de la route de Genève | 185 000€ HT Création d’un réseau d’assamissement rue du Pont 161 000 € HT Mise en séparatif du réseau en zone industrielle 1 035 000 € HT Création d’un réseau d’assainissement collectif rue de la Glantine 155 S00 € HT | Mise en séparatif du réseau d’assainissement rue de Faite 81 000 EHT Reprise du réseau d’assainissement route de lons et mise en séparatif 697 500 E HT
YOU
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