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Déliberation - article delib 976 428
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 976 428)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Mairie de POLIGNY
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le
ID : 039-213904345-20221028-138 ICART-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Octobre 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS en exercice 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (arrivé à 19h10) présents 18 (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky représentés 6 REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, p Pascal PINGLIEZ, Antoine SEIGLE-FERRAND, Nicole CHOULOT, Marie-Hélène votants 24 RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
Refus de | | |
vote Excusés et représentés :
Ne prennent Véronique LAMBERT représentée par Jean-François GAILLARD pas part au Sébastien JACQUES représenté par Joël MOUREAUX jusqu’à son arrivée à 19h10 vote Hervé CORON représenté par Christelle MORBOIS Vote Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC Pour 24 Olivier GRILLOT représenté par Jacky REVERCHON Contre Laurent GAUDIN représenté par Marie-Hélène RAFFANEL - Claire PROST-JACQUOT représentée par Antoine SEIGLE-FERRAND Abstentions
Absents excusés : Valérie BLONDEAU, Roland CHAILLON, Catherine WYCZTAK
Secrétaire de séance : Marie-Madeleine SOUDAGNE
Convocation : 21 octobre 2022
n° 138
Obiet : Participation financière de la ville de Poligny pour un branchement sur réseau d'assainissement
collectif situé sur le domaine public : propriété ICART
VU la délibération en date du 22 septembre 2017, dans laquelle le Conseil Municipal a modifié la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2015 en plafonnant à 1 000 € TTC la participation communale au raccordement au réseau d'assainissement d'une personne privée ou publique, pour la partie située sous le domaine public uniquement, et a modifié l’article 12 du règlement assainissement au chapitre "Paiement des frais d'établissement des branchements » ainsi qu'il suit :
“Toute installation d'un branchement, qu'il intéresse les eaux usées ou les eaux pluviales, donne lieu au paiement du coût par le demandeur, au vu d'un devis accepté par la Collectivité - service de l'assainissement. La commune participe à hauteur de 50 % du montant des travaux de branchement au réseau d'assainissement d'une personne privée ou publique, pour la partie située sous le domaine public uniquement, hors travaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune. Ladite participation communale est plafonnée à 1 000 € TTC maximum. »
VU la note de synthèse n° 2022-129 élaborée en application de l'article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 28 octobre 2022,
VU l'avis du comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt », réuni le 19 octobre 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-François GAILLARD, adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme,
CONSIDERANT que par arrêté en date du 21 septembre 2021, la SELARL DE.PHI.PHARM représentée par Monsieur Adrien ICART a obtenu un arrêté autorisant un permis de construire pour l'extension d'une pharmacie, sise 34 rue du Vieil Hôpital. Pour le raccordement de cette extension sur le réseau d'assainissement collectif, des travaux sont nécessaire sur le domaine public afin de créer 2 tabourets de branchement, un pour les eaux usées et un second pour les eaux pluviales. Ces travaux sont estimés par la société GCBAT à 1 872,00 € HT.
Affichage le ÎS novembre 2022 Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Conseil Municipal - séance du 28 octobre 2022 Affiché le Délibération municipale n° 138 ID : 039-213904345-20221028-138_ICART-DE
1, 2 —
CONSIDERANT que, s'agissant du raccordement d'un nouveau bâtiment sur le réseau d'assainissement collectif, pour la partie située sur le domaine public, il est proposé une participation de la Collectivité à hauteur de 50 % de 1 872 € HT soit 936 €, conformément à la délibération du 22 décembre 2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à l'unanimité des voix,
APPROUVE la participation financière de la ville de Poligny aux travaux de raccordement sur le réseau
d'assainissement, sur le domaine public, de l'extension de la pharmacie sise 34 rue du Vieil Hôpital, propriété de la SELARL DE.PHIPHARM représentée par Monsieur Adrien ICART et FIXE cette
participation à 50 % du coût de raccordement plafonnée à 1 000 € soit une participation de 936 € TTC à verser à la SELARL DE.PHI.PHARM représentée par Monsieur Adrien ICART, conformément à la délibération du 22 décembre 2017.
Fait à PO Y, les an, mois et jour que dessus,
Pouf copie certifiée conforme à l'original.
que BONNET
Affichage le 1S novembre 2022
un