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Procès Verbal - PV 18 OCTOBRE 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Transports, Culture et patrimoine, Justice et droit,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 18 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois le dix-huit octobre à vingt heures, le conseil municipal étant assemblé à l'hôtel de ville dans la grande salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean DIDIOT, maire.
M. le maire salue l'assemblée avant de procéder à l'appel nominal des membres du conseil municipal.
Membres présents :
M. Gérard BERGANTZ, Mme Irène BERG, M. Guy ROSSLER, Mmes Anne FOLNY, Michèle MULLER, Adjoints.
MM. Jean Gérard HENNARD, André MELY, Jean Louis BLONDY, Alain RIFF, Mmes Marie Thérèse STOCK, Marie Pierre MOURER, Pénélope HEYMES, M. Sébastien GLOCK, M. Armand GROSS, Mme Marie Laure MEYER, M. François REICH, M. Bernard KOBIS.
Membres excusés :
Mme Anne-Marie FISCHER qui a donné procuration à Mme Marie Pierre MOURER M. Arnaud JECHOUX qui a donné procuration à M. Guy ROSSLER
M. Jean-Louis WEISS qui a donné procuration à M. André MELY Mme Sophia MATTA qui a donné procuration à M. Gérard BERGANTZ Mme Zeynep UCMAK qui a donné procuration à M. Pierre-Jean DIDIOT M. Gabriel CLOP
M. Jean-Paul SCHMITT qui a donné procuration à Mme Marie Laure MEYER Mme Marie HENNARD qui a donné procuration à M. Armand GROSS M. Patrick HINSCHBERGER
Membres non excusés :
Effectif légal du conseil municipal : 27 membres
Nombre de conseillers présents à la séance du 18 octobre 2023 : 18 membres Quorum (article L2121-17 du CGCT) : 14 membres
KKKEKXRX
Monsieur le maire propose de confier la tâche de secrétaire de séance à Mme Marie Pierre MOURER qui est désignée à l'unanimité des voix par le conseil municipal.
M. le maire demande si des observations sont à émettre au procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 28 juin 2023.
Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 28 juin 2023 est adopté.
KAKLKKRERAKKRERRKEKRAKEE
M. le maire propose de débattre du point n°25 « Décision modificative n°2 du budget primitif principal 2023 » tout au début de la séance pour permettre à Mme Aurore Motsch, responsable du service des finances communales de rentrer chez elle plus tôt car elle doit passer un concours le lendemain matin. Il propose également de débattre du point n°7 « Chasse sur le territoire communal pour la période 2024-2033 » en fin de séance,
| LA certaines parties de ce point venant d’être examinées par la Commission Communale Consultative de la Chasse avant la réunion du conseil municipal de ce soir.
Le conseil municipal, à l'unanimité des voix, accepte cette modification de l'ordre d'examen des points figurant à l’ordre du jour de la séance
KKHKKRKKRRERRERERÉRÉERÉÉ
Avant de débuter la réunion, M. le maire fait l'intervention suivante : « Avant de débuter cette réunion, je souhaite prendre un moment pour exprimer notre profonde consternation et indignation face à l'assassinat tragique de Dominique Bernard, professeur de français, père de 3 filles, dont l'épouse est enseignante également, vendredi matin à Arras sur son lieu de travail.
Aucune cause ne peut justifier une telle atrocité et il est essentiel que nous condamnions fermement ces actes de violence extrême qui cherchent à ébranler les fondements de notre démocratie.
En tant qu'élus, nous devons exprimer notre soutien inébranlable aux enseignants, qui incarnent l'éducation et la transmission des connaissances de manière laïque et impartiale. Nicolas de CONDORCET, le père de l’école républicaine nous dit, « même sous la constitution la plus libre, un peuple ignorant est esclave » mais il nous dit aussi que « l’enthousiaste ignorant n'est plus un homme, c’est la plus terrible des bêtes féroces ». L'ignorant enthousiaste peut devenir un monstre. Ce n’est finalement pas un hasard si les professeurs tendent à devenir les cibles privilégiées de ces ignorants fanatiques. L'école travaille à affranchir les esprits en les libérant des dogmatismes et des prêt-à-penser idéologiques.
D'où l'importance de la laïcité.
Chaque enseignant mérite de pouvoir exercer son métier en toute sécurité, sans craindre d'être victime de violences verbales ou physiques pour avoir défendu les principes
essentiels de notre société.
Ensemble, nous devons affirmer notre engagement à défendre nos valeurs républicaines et à soutenir nos enseignants dans leurs missions éducatives.
Je vous propose de rendre hommage à M. Dominique Bernard par un moment de recueillement en observant une minute de silence. »
Le conseil municipal observe une minute de silence en mémoire de M. Dominique Bernard.
RKRKLKLEKKEREREREEREE
POINT 25 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2023
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Aurore Motsch, responsable du service des finances communales qui informe l'assemblée que le projet de décision modificative qui figure dans la note de synthèse a évolué, des recettes supplémentaires en section de fonctionnement permettant de ne pas modifier le virement vers la section d'investissement et qu’il y a lieu d'intégrer les éléments suivants dans le budget de la commune : - écritures de régularisations suite à la cession à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section 17 n°75 rue des Salines d'une contenance de 6,29 ares (Département de la Moselle),
- prise en compte de l'installation de luminaires LED sur les axes structurants de la commune et dans ses quartiers annexes,
- prise en compte de l'aménagement de poste d’un agent,
- régularisation de la déclaration PAS (prélèvement à la source) de janvier 2021 lors du passage de la collectivité en DSN,
- prise en compte de formations pour la prévention des risques professionnels (MAC SST et PRAP), D - ajustement des écritures relatives à la démolition des habitations dans le cadre du PPRT Suf proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- décide de prendre la décision modificative n° 2 ci-après au niveau du budget primitif principal de 2023 :
INVESTISSEMENT
DEPENSES 2023
Article | Chapitre | Opération Désignation Fonction Crédits
204412| 041 / | Subvention d'équipement en nature | ;; 5.000,00 € bâtiments et installations 21534 21 134 Travaux éclairage public 01 100.000,00 € 2138 21 179 Acquisition de bâtiments divers 01 5.000,00 €
Aménagement de poste 2188 21 197 CALCATERRA Damien 01 3.000,00 €
21318 21 207 Démolition des habitations PPRT 01 -151.920,00 € 43.920,00 €
TOTAL 5.000,00 €
RECETTES 2023
Article | Chapitre | Opération | Désignation Fonction | Crédits 2111 | 041 | / | Terrains nus | __ 01 5.000,00 € TOTAL 5.000,00 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2023
Article Chapitre - Désignation Fonction Crédits 615228 |Entretien et réparations autres bâtiments 01 15.000,00 € 6161 Assurances multirisques 01 3.000,00 € 617 Etudes et recherches 01 12.000,00 € 6184 | Versement à des organismes de formation 01 12.000,00 € 678 Autres charges exceptionnelles 01 158.000,00 € TOTAL | 200.000,00 €
RECETTES 2023
Article Chapitre - Désignation Fonction Crédits 6419 Remboursement sur rémunérations du personnel 01 20.100,00 € 7021 Ventes de récoltes 01 1.600,00 € 7022 Coupes de bois 833 5.500,00 € 70311 | Concession dans les cimetières 01 1.500,00 € 70878 |Droits d'entrées spectacles et remboursement de frais 01 3.400,00 € 7351 Taxe sur la consommation finale de l'électricité 01 39.900,00 € 74121 | Dotation de solidarité rurale 01 19.600,00 € 7588 Autres produits divers de gestion courante 01 10.800,00 € 773 Mandats annulés sur exercices antérieurs 01 8.900,00 € 1788 Produits exceptionnels divers 01 88.700,00 € TOTAL] 200.000,00 €
POINT 1: RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU CENTRE SPORTIF ET CULTUREL DE SARRALBE
AVENANT N°3 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE (ÉTABLISSEMENT D'UN DOSSIER « CLIMAXION » POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION FEDER)
Dans le cadre des demandes de subvention FEDER, sollicitées auprès de la Région Grand- Est pour la rénovation énergétique du centre sportif et culturel, il est demandé de produire
3 vel un mémoire technique « climaxion » afin d'attester de l'atteinte de la performance
énergétique du bâtiment.
Cette étude complémentaire établie par le cabinet d'architecture WMG s'élève à 6 000,00 € HT.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. le maire,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances, Sur avis de la commission d’appel d'offres du 27/09/2023,
À l'unanimité des voix,
- décide de faire réaliser la mission complémentaire d’un montant de 6 000,00 € HT pour l'établissement du mémoire technique « climaxion » afin d’attester de l'atteinte de la performance énergétique (CEP < 100 KWh ep/m2an requis par le référentiel BBC « climaxion »),
- prend acte que le nouveau forfait de rémunération du maître d'œuvre Cabinet
d'architecture WMG s'élève à 136 336,20 € HT,
- autorise M. le maire à signer l'avenant n°3 au marché de maîtrise d'œuvre avec le cabinet
d'architecture WMG,
- sollicite les subventions susceptibles d’être allouées pour les prestations supplémentaires
de maîtrise d'œuvre liées à l'efficacité énergétique, ainsi que pour les tests d'étanchéité à
l'air confiées à la société EID Consult avant et après travaux, chiffrés à 26 920 € HT,
- prend acte que des crédits suffisants ont été prévus au budget principal 2023.
POINT 2 : INSTALLATION DE LUMINAIRES LED SUR LES AXES STRUCTURANTS DE LA COMMUNE DE SARRALBE ET DE SES QUARTIERS ANNEXES
Par décision du conseil municipal en date du 16 mai 2023, la commune de Sarralbe a sollicité une subvention auprès de l'État au titre du « fonds vert » pour rénover une partie du parc de luminaires d'éclairage public.
Par arrêté du préfet de la Moselle en date du 7 juillet 2023, une participation de 40 965 € a été allouée par l'État pour la réalisation de cette opération d'un montant estimatif de 81930 € H.T., soit un taux de subvention de 50%. À noter que cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la dépense prévisionnelle mais sera réduite si la dépense réelle n'attendrait pas le montant prévisionnel. Dans cet objectif de performance environnementale visant à accélérer la rénovation de son parc d'éclairage public ayant plus de 25 ans, le projet présenté consiste à remplacer 240 luminaires d'éclairage public vétustes et à faible rendement énergétique par l'installation de luminaires LED dans les quartiers de Eich, Rech et Salzbronn et sur les axes structurants de la commune de Sarralbe. Sont concernés uniquement les luminaires dits de "non style” installés principalement sur les supports ERDF ou sur des mâts fonctionnels en acier galvanisé. Le remplacement de ces 240 luminaires, sans en attendre l’obsolescence, représente environ 20 % du parc existant.
Chaque luminaire déposé a une consommation totale d'environ 180 Watt (150 Watt pour l’'ampoule et 30 Watt pour le ballast). Le luminaire Led de remplacement a une puissance de 49 Watt. Afin de préserver la vie des insectes et la biodiversité, la température de couleur est de 2 700°K.
Suite à une consultation d'entreprises, passée en la forme d’une procédure adaptée, Sur avis de la Commission d'Appel d'Offres réunie en date du 20/09/2023, du 27/09/2023 et du 18/10/2023.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. le maire,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
va À l'unanimité des voix,
- décide d'attribuer le marché de travaux à l'entreprise TPLEC pour un montant de 79 285 € HT,
- autorise M. le maire à signer le marché avec l'entreprise retenue,
- autorise M. le maire à signer tous les documents relatifs à cette opération, - vOte les crédits nécessaires pour réaliser cette opération par décision modificative du budget principal 2023,
- sollicite l’aide financière de l'État au titre du « Fonds Vert »,
- autorise M. le maire à signer tout document relatif à ce projet.
POINT3: DEMANDE DE SUBVENTION AMISSUR POUR DES TRAVAUX DE SECURITE ROUTIÈRE
Dans une logique d'amélioration de la sécurité routière, il est projeté de sécuriser le haut de la rue d’'Eich, sur la RD 156F, où un accident s'est produit le 21 octobre 2022. Le projet consiste à créer un plateau ralentisseur en enrobé, au niveau du carrefour avec le chemin rural qui réalise la jonction entre la rue d’Eich et la rue Jean Burger. Ce plateau permettra de casser la vitesse des véhicules dans le secteur afin de sécuriser le virage ainsi que l'arrêt de bus qui sont situés devant les immeubles d'habitation. Le coût de ces aménagements avec la signalisation règlementaire est estimé à 33 942,00 € H.T. soit 40 730,40 € TTC.
Ces aménagements sont susceptibles d’être éligibles aux subventions allouées par le Conseil Départemental au titre du programme AMISSUR.
Mme Marie Pierre Mourer indique que Mme Anne Marie Fischer qui lui a donné procuration s’abstiendra pour le vote car elle met en cause la sécurité routière à Salzbronn et l'efficacité des « coussins berlinois » pour réduire la vitesse des véhicules dans la traversée du hameau. M. le maire rappelle que le franchissement de la bande blanche y compris au milieu des 4 coussins berlinois constitue une infraction au Code de la Route. Il rappelle que le flux de la circulation s’est tari depuis la fin de l'itinéraire de déviation lié aux travaux sur la RD 661. Il ajoute que la Gendarmerie et la police municipale sont très présentes dans cette traversée de Salzbronn. Il indique que deux points de comptage des véhicules et de la vitesse vont être mis en place prochainement.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. le maire,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À la majorité des voix, (Mme Anne-Marie Fischer qui a donné procuration à Mme Marie Pierre Mourer s’abstenant)
- décide de faire réaliser les aménagements de sécurisation dans la rue Principale à Eich sur la RD 156F,
- prend acte que l'estimation prévisionnelle des travaux s'élève à 33 942,00€ H.T., - décide de solliciter la subvention susceptible d’être accordée pour cette opération auprès du Conseil Départemental de la Moselle au titre du programme AMISSUR, - décide de s'engager à utiliser les crédits dont la commune bénéficiera pour cet aménagement,
- autorise M. le maire à signer les conventions nécessaires à ces aménagements avec le Département de la Moselle,
- autorise M. le maire à signer tout document relatif à ces travaux, - prend acte que des crédits suffisants seront prévus au budget primitif principal 2024.
Jr POINT 4: INFORMATION SUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. CENTRE SPORTIF ET CULTUREL DE SARRALBE
RECONSTRUCTION D'UN DALLAGE AVEC FONDATIONS PROFONDES, AINSI QUE D’UN NOUVEAU REVÊTEMENT DE SOL AVEC ISOLATION THERMIQUE DANS LA PARTIE « SALLE SPORTIVE »
ATTRIBUTION DE LA MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE
Par délibération en date du 28 juin 2023, le conseil municipal a décidé de lancer une consultation de maîtrise d'œuvre pour la reconstruction du dallage de la salle de sport du centre sportif et culturel suite à des affaissements.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d'ouvrage s'élève
à 750 000,00 € HT.
En application de la délibération du 16 juin 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire et des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le maire rend compte du marché de maîtrise d'œuvre qu'il a passé et signé : - la mission de maîtrise d'œuvre a été attribuée au groupement WMG Architecte associé au bureau d'étude SETEC pour un montant de 49 500,00 € HT soit un taux d'honoraire de 6,6 %.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, Sur avis de la Commission d'Administration Générale et des Finances, Suite à un avis d'appel public à la concurrence,
Suite à une consultation de maîtrise d'œuvre passée en la forme d’une procédure adaptée, Sur avis de la commission d'appel d'offres en date du 31 juillet 2023,
À l'unanimité des voix,
- prend acte de ces informations données par M. le maire concernant la mission de maîtrise d'œuvre pour la reconstruction du dallage qu'il a signé avec le groupement « WMG — SETEC ».
- décide de solliciter les subventions susceptibles d'être allouées pour cette opération auprès du FEDER (Fonds Européens), de l'État au titre du « Fonds Vert », de la Région Grand-est, du Département de la Moselle et de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.
POINT 4: INFORMATION SUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2. PLAN DE RELANCE RENOUVELLEMENT FORESTIER
ATTRIBUTION DE MARCHÉS :
LOT N°1: BROYAGE EN PLEIN DE VÉGÉTATION LIGNEUSE DE FORT DIAMÈTRE |
LOT N°2: FOURNITURE ET MISE EN PLACE DE CLÔTURE GRILLAGÉE LOT N°3: FOURNITURE ET MISE EN PLACE DE PLANTS ET PROTECTION (TRICO)
Par délibération en date du 28 juin 2023, le conseil municipal a adopté le programme des travaux ainsi que le plan de financement relatif au plan de relance du renouvellement
forestier qui porte sur les parcelles n° 11 et n° 13 de la forêt St Hubert, Vu la délibération du 16 juin 2020, portant délégation d'attribution du conseil municipal au maire, en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le maire rend compte des marchés signés pour les lots suivants : NPA
6 Lot n° 1 : Broyage en plein de végétation ligneuse de fort diamètre au chenillard Coût estimatif : 8 289,80 € HT
Entreprise retenue : SARL GREEN CONCEPTS de GANDRANGE Pour un montant de : 8 244,00 € HT
Lot n° 2 : Fourniture et mise en place d'une clôture grillagée.
Coût estimatif : 20 100,00 € HT
Entreprise retenue : Société Lucien HOCHARD de LONGEVILLE-LES-ST AVOLD Pour un montant de : 20 770,00 € HT
Lot n° 3 : Fourniture et mise en place de plants et de protections individuelles (TRICO). Coût estimatif : 14 672,40 € HT
Entreprise retenue: SARL PEPINIERES DE QUATRE-CHAMPS DE QUATRE-CHAMPS
(08)
Pour un montant de : 19 258,00 € HT
Par arrêté en date du 30 juin 2023, une subvention d'un montant de 25 595,19 € a été attribuée à la commune de Sarralbe au titre du plan de relance pour le renouvellement forestier.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Guy Rossier, adjoint au maire, Sur avis de la Commission d'Administration Générale et des Finances Suite à une consultation d'entreprises passée en la forme d’une procédure adaptée, Sur avis de la commission d'appel d'offres en date du 10 juillet 2023,
À l'unanimité des voix,
- prend acte de ces informations données par M. le maire concernant les marchés susvisés qu'il a signés avec les différentes entreprises dans le cadre du «Plan de Relance renouvellement Forestier ».
POINT 4: INFORMATIONS SUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
3. TRAVAUX D'EXPLOITATION ET DE DÉBARDAGE 2023 EN FORÊT COMMUNALE DE SARRALBE
AVENANTS N° 1:
LOT N°1 : TRAVAUX D'EXPLOITATION DE BO ET BIL ET FAÇONNAGE DE STÈRES
LOT N°2 : TRAVAUX DE DÉBARDAGE ET CÂBLAGE
Par délibération en date du 15 décembre 2022, la commune de Sarralbe a confié les marchés de travaux d'exploitation et de débardage en forêt communale de Sarralbe aux entreprises suivantes :
Lot n° 1: Travaux d'exploitation de bois d'œuvre (BO) et de bois d'industrie long (BIL) et de façonnage des stères
Entreprise attributaire : BOIS S.E.K. de Hambach
Pour un montant de 15 207,00 € HT
Lot n° 2 : Travaux de débardage et de câblage
Entreprise attributaire : HELMSTETTER de Petersbach
Pour un montant de 9 160,60 € HT
En application de la délibération du 16 juin 2020 portant délégation d'attribution du conseil municipal au maire et des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales, ji M. le maire rend compte des avenants n°1 qui portent sur des modifications apportées par l'ONF aux volumes de bois exploités et débardés qui sont répartis de la manière suivante :
Lot n° 1 : Travaux d'exploitation de bois d'œuvre (BO) et de bois d'industrie long (BIL) et de façonnage des stères.
Le prévisionnel d'abattage et de façonnage prévoyait pour le B.O. un volume de 164 mS et pour le B.I.L. un volume de 480 mÿ, 20 heures de mise en sécurité et 200 stères façonnées pour la commune.
Les différentes opérations de mise en sécurité relatives à des arbres dépérissant ainsi qu’une forte demande en bois de chauffage ont entraîné une augmentation du volume du bois exploité.
Quantités supplémentaires mises en œuvre :
- volume bois d'œuvre : 196,90 m° en plus
- heures de mise en sécurité : 18 heures en plus
- façonnage de stères : 226 stères en plus
Le marché d’un montant initial de 15 207,00 € HT passe à 23 358,51 € HT, soit une hausse de + 53,60 %, représentant un dépassement du marché de 8 151,51 €.
Lot n° 2 : Travaux de débardage et de câblage.
Le prévisionnel de débardage de grumes bois d'œuvre (BO) prévoyait un volume de 164 m$ et pour les bois d'industrie long (BIL) un volume de 480 m* et 40 heures de débardage par câble au tracteur seul.
Les différentes opérations de mise en sécurité relatives à des arbres dépérissant ainsi qu'une forte demande en bois de chauffage ont entraîné une augmentation du volume du bois exploité.
Quantités supplémentaires mises en œuvre :
- volume bois d'œuvre : 196.90 m° en plus
- débardage par câble au tracteur seul : 6 heures de plus
Le marché d'un montant initial de 9 160,60 € HT passe à 10 583,70 € HT, soit une hausse de + 15,53%, représentant un dépassement du marché de 1 423,10 € HT.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Guy Rossler, adjoint au maire, Sur avis de la Commission d'Administration Générale et des Finances, Sur avis de la commission d'appel d'offre en date du 31 juillet 2023,
À l'unanimité des voix,
- prend acte de ces informations données par Monsieur le maire concernant les avenants n°1 aux marchés susvisés qu'il a signés avec les différentes entreprises dans le cadre des travaux d'exploitation et de débardage 2023 en forêt communale de Sarralbe.
POINT5: PRÉVISION DES COUPES EN FORÊT COMMUNALE PAR L’ONF EXERCICE 2024
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Guy Rossler, adjoint au maire, qui précise que le prix de vente du stère de bois de chauffage façonné va rejoindre le prix du marché local qui est même parfois plus élevé, à 110 €/stère,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- approuve l'état de prévision des coupes en forêt communale de SARRALBE (cantons St Hubert, Feywaild et Waldlothringen) établi par les services de l'Office National des Forêts (Unité Territoriale d'Albestroff-Sarralbe) pour l'exercice 2024 selon détail ci-après :
A Désignation Volumes
Bois d'œuvre et B.I.L. 1 840 m°
Bois façonné en stères 200 m°
Bois non façonné (avec ventes/pied) 338 m°
TOTAL 2 378 m°
- prend acte que la recette nette escomptée est de 170 784,00 € HT, les frais d'exploitation estimés à 59 390,00 € HT,
- s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif principal 2024, - sollicite l'intervention de l'O.N.F. pour lancer une consultation pour l’ensemble des travaux d'exploitation mentionnés sur le devis (suivi et réalisation),
- autorise l’'O.N.F. à suspendre les coupes en cas de mévente,
- fixe le prix de vente du stère de bois façonné (entreposé en bord de route forestière) à 80,00 € TTC quelle que soit l'essence,
- décide de limiter à 10 stères, le volume de bois de chauffage façonné qui peut être réservé par un ménage,
- décide de prendre en charge la prestation de matérialisation des lots de bois de chauffage estimés à 1 114 mé.
POINT 6: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PEFC (PROGRAMME DE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATIONS FORESTIERES) POUR LES FORETS COMMUNALES
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Guy Rossler, adjoint au maire, qui explique la nécessité pour la commune de Sarralbe de continuer à adhérer au processus de certification PEFC afin d'apporter aux produits issus des forêts communales les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable de nos forêts.
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- de renouveler à compter du 1°" janvier 2024 pour une durée de cinq années, l'adhésion à la politique de la gestion durable définie par PEFC Lorraine et d'accepter que cette adhésion soit rendue publique,
- de signer et de respecter le cahier des charges du propriétaire forestier lorrain en vigueur, - de respecter le règlement d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci, - de s'engager et de respecter le cahier des charges relatif à l'exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune,
- de s'engager à honorer la contribution unique d'un montant de 20 € (forfait) + 0,65 € x 694,24 ha soit 471,26 €,
- d'autoriser M. le maire à signer tout document se rapportant à cette adhésion.
POINT 8: PROPOSITION DE MOTION PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
MOSELLE CONCERNANT LA RÉOUVERTURE FERROVIAIRE TGV DE LA
LORRAINE VERS LE SUD DE LA FRANCE (METZ — NANCY — DIJON -
LYON)
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Sébastien Glock, conseiller municipal : « En 2018, pour permettre la réalisation des travaux de modernisation de la gare de Lyon- Part-Dieu, les services TGV reliant Nancy à Lyon et transitant par Toul, Culmont-Chalindrey et Dijon ont été supprimés et remplacés par une liaison Metz — Strasbourg — Colmar — Mulhouse — Belfort — Montbéliard — Besançon — Dijon. 1 a
9 Ainsi depuis quatre ans, aucun TGV ne circule depuis la frontière luxembourgeoise, via Metz jusqu’au Sud de la France. Cette suppression unilatérale des dessertes devait durer de décembre 2018 à décembre 2023, le temps d'effectuer des travaux sur le nœud ferroviaire de Lyon.
La SNCF s'était engagée à rétablir cette liaison à l'issue de la réalisation des
aménagements.
Pourtant, elle a depuis annoncé son intention de supprimer définitivement la desserte TGV directe Metz / Nancy / Dijon / Lyon via Neufchâteau.
Pour pallier cette suspension, une offre TER de 4 trains par jour a été mise en place par la
Région entre Nancy et Dijon, mais elle ne compense pas la liaison longue distance jusqu'à Lyon et au-delà jusqu'au Sud de la France.
Dernièrement, la Région Grand-Est a proposé la création d’une liaison TET (Trains
d'Équilibre du Territoire), qui devrait faire l’objet d'une convention avec l'État et qui serait assurée temporairement, de fin 2024 à 2026, par du matériel de la Région Grand-Est. Or, au-delà de cette échéance, ni la SNCF, ni l'État, n’ont apporté à ce stade de garantie quant aux moyens nécessaires. »
Afin d'appuyer la demande du Département de la Moselle qui défend son territoire,
Sur proposition de la Commission de l'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Adopte la motion ci-après :
La commune de Sarralbe demande à l'État de prendre en compte les besoins en mobilité décarbonée des territoires mosellans vers le sillon rhodanien.
Dans cette perspective, la commune de Sarralbe :
- regrette vivement l'abandon par SNCF-Voyageurs d’un rétablissement de la desserte TGV Metz / Nancy / Dijon / Lyon contraire à son engagement ;
- salue l'initiative du Ministre délégué chargé des Transports, d’initier un dialogue entre l'État, la SNCF et les territoires pour un retour rapide d'une desserte entre Metz / Nancy/ Dijon et Lyon comme c'était le cas avant les travaux en gare de Lyon Part Dieu,
Et demande à la Première Ministre et au Ministre chargé des Transports : - de se saisir de l'attribution en 2023 des créneaux pour rétablir, dès 2024, les liaisons entre la Lorraine, Lyon, voire le Sud de la France avec une plus grande amplitude horaire et un meilleur encadrement,
- d'établir une politique complète et équitable en matière de Trains d'Équilibre du Territoire (TET) et de ne plus les considérer comme le parent pauvre de la politique de transport en France ;
- d'investir dans du matériel roulant et de déployer des moyens suffisants pour agir en faveur de la connexion ferroviaire entre les différents territoires,
- de garantir la qualité du réseau ferroviaire et d'opérer des rénovations quand et là où cela est nécessaire.
POINT9: MAISON DU TEMPS LIBRE À RECH_ . | CONTENTIEUX AU SUJET DU REVÊTEMENT SOL COULE : SYNTHESE DE L’EXPERTISE
Dans le cadre du litige qui oppose la commune de Sarralbe à la société GUINAMIC, relatif au problème d'aspect du revêtement de sol coulé dans la salle d'évolution de la Maison du Temps Libre à Rech, l'expert mandaté par le Tribunal Administratif, a rendu son rapport de synthèse.
Il en résulte que le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre ont accompli les tâches et
diligences qui leur étaient dévolues tandis que l’entreprise GUINAMIC — GSC a manqué de vigilance compte-tenu des risques connus. Les tentatives de réparation proposées par cette dernière n’ont jamais eu l'effet escompté.
10 x Comme les:caractéristiques physiques et techniques du sol ne sont pas affectées par la déGoloration et que le préjudice est purement esthétique, l'expert préconise de conserver le revêtement actuel et de le recouvrir intégralement par un sol PVC mince collé. Le montant de Cette solution est estimé à 14 500,00 € HT.
Bien que cette solution ne soit pas idéale (pose de seuils de porte d'environ 1 cm pour
rattraper la différence de niveau entraînant des risques de trébuchement ou encore des
problèmes lors de la manipulation des chariots de stockages des tables et chaises), il a été proposé d'accepter l’indemnisation de 14 500,00 € HT pour le préjudice tout en souhaitant ne pas réaliser les travaux de pose d’un nouveau revêtement dans l'immédiat. Malheureusement pour la commune, l’entreprise GUINAMIC GSC est en liquidation judiciaire. La créance liée à cette indemnisation n'ayant pas été déclarée lors de la liquidation judiciaire de la société dans le délai imparti (en raison de l'absence de la synthèse générale de l'expert judiciaire), une requête en relevé de forclusion s'avère indispensable pour déclarer cette créance au liquidateur. Cette procédure, qui a un coût, est contestable par la partie adverse et n'est pas certaine d'aboutir.
De plus, l'absence de fonds fait porter un gros risque sur la réparation des dommages causés à la commune, faute pour les dommages d’être couverts par une garantie décennale.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Michèle Muller, adjointe au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide à la suite de la liquidation judiciaire de la société GUINAMIC GSC : - de ne pas mandater un avocat aux fins de déclaration de créance et de requête aux fins de relevé de forclusion et prend acte que le préjudice lié à ce contentieux ne sera jamais réparé, la commune n'ayant pas été informée de la liquidation judiciaire de la société, - d'encaisser la retenue de garantie de la société GUINAMIC GSC prévue au marché (5% du montant des prestations), d’un montant total de 2 583,01 €.
POINT 10 : DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L’'ÉLU LOCAL EN APPLICATION DE LA LOI N° 2022-17 DU 21 FEVRIER 2022
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Gérard Bergantz, adjoint au maire, qui présente les missions du référent déontologue : l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte » ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1% dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Sur proposition de la Commission de l'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- de désigner M. Raymond Lagarde, ancien bâtonnier des avocats à Sarreguemines pour exercer cette mission pour une durée de 4 années. Jr
11 Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune. - prend acte que le remboursement d'éventuels frais de transport se fera dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail: raymond.lagarde@amail.com ou par courrier à l'adresse suivante: Mairie de Sarralbe,
1 place de la République 57430 Sarralbe.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné
à la complexité de la demande.
Le déontologue disposera d'une adresse électronique et de la mise à disposition gratuite
d'un bureau en mairie de Sarralbe.
POINT 11: PPRT INÉOS : |
1. COMMISSION DE SUIVI DU SITE INÉOS :
REMPLACEMENT DU MEMBRE TITULAIRE ET DU MEMBRE
SUPPLÉANT DANS LE COLLÈGE ÉLUS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET EPCI
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, qui
indique :
- que M. le maire siège à présent en qualité de représentant titulaire de M. le Président du conseil départemental de la Moselle au sein de la commission de suivi du site de la société Inéos Polymers Sarralbe et non plus en qualité de maire,
- qu'il convient par conséquent de nommer un nouveau représentant titulaire au sein du collège « élus des collectivités territoriales » à la commission de suivi de site de la société Inéos,
- que la candidature de M. Jean Gérard Hennard est proposée en qualité de délégué
titulaire,
- qu'il convient de nommer également le nouveau représentant suppléant à cette
commission,
- que la candidature de Mme Zeynep Ucmak est proposée,
Après avoir procédé au vote,
À l'unanimité des voix,
Désigne :
- M. Jean Gérard Hennard, délégué titulaire de la commune de Sarralbe au sein du collège « élus des Collectivités territoriales » de la Commission de suivi du site Inéos Polymers Sarralbe,
- Mme Zeynep UCMAK, délégué suppléante de la commune de Sarralbe au sein du collège « élus des Collectivités territoriales » de la Commission de suivi du site Inéos Polymers
Sarralbe.
np
12 POINT 11: PPRT INÉOS : |
2. POSITIONNEMENT SUR LE FINANCEMENT DU DÉPASSEMENT DE L'ENVELOPPE AFFECTÉE AUX TRAVAUX DE RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ DES HABITATIONS
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Jean Gérard Hennard, conseiller municipal en charge de la prévention des risques naturels et technologiques :
« À l'occasion de la dernière réunion du Comité de suivi des mesures de réduction de la vulnérabilité des habitations riveraines du site Inéos Polymers Sarralbe, il est ressorti qu'environ 300 logements sont concernés par ces travaux sur les communes de Sarralbe et Willerwald alors qu'initialement, les services de l'État avaient identifié 262 biens (243 à Sarralbe et 19 à Willerwald). Cet écart s'explique par le fait qu’il y a de nombreuses maisons mitoyennes (=2 logements) et que seul le bâti a été pris en compte au départ. La question de l'ajustement de l'enveloppe de 2,7 millions d'euros fixée par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2020 se pose de ce fait. Cet arrêté prévoit la possibilité de réviser le montant de la contribution de chaque co-financeur en cas d'éléments nouveaux. Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Sarreguemines invite le conseil municipal à faire part de son positionnement quant au financement de cette enveloppe. Il est rappelé que la commune de Sarralbe, par délibération du 4 avril 2019, ne participe que volontairement à hauteur de la moitié des 10 % restant à la charge des propriétaires soit 125 210 € répartis sur 243 maisons, la société Inéos prenant en charge l’autre moitié du financement. »
Sur proposition de la Commission de l'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- accepte dans le cadre du volet des mesures de réduction de la vulnérabilité des habitations prescrites par le PPRT Inéos Polymers Sarralbe, d'étendre la prise en charge volontaire par la commune à hauteur de 5 % du coût des diagnostics et des travaux obligatoires de protection de tous les logements situés en zone de prescription à Sarralbe (environ 300 au lieu de 243 logements relevés par le CEREMA) à la charge des personnes physiques propriétaires de logements au titre de l’article L515-16-23 du Code de l'Environnement sans toutefois que le montant total des participations financières et du crédit d'impôt versé en application du 1Bis de l’article 200 quater À du Code Général des Impôts ne dépasse le coût des diagnostics et des travaux obligatoires,
- rappelle que pour le calcul de cette participation communale volontaire, le coût des diagnostics et des travaux de protection obligatoires sur les logements situés en zone de prescription ne pourra pas excéder 10 % de la valeur vénale de chaque bien dans la limite d’un plafond de 20 000 € par bien,
- précise que la participation communale volontaire à hauteur de 5 % sera bien calculée sur ces seuils définis par la loi et la réglementation,
- autorise M. le maire à signer un avenant à la convention de financement séparée pour cette extension de la participation communale de 5%,
- décide de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif principal de 2024.
POINT 12: LE CONTRAT D’'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN POUR LE RESPECT DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE PAR LES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNÉES
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. Gérard Bergantz, adjoint au maire, qui précise que M. le Préfet de la Moselle souhaite que le conseil municipal porte la plus grande vigilance au respect du contrat d'engagement républicain lors de l'attribution d’une subvention publique à une association, en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes républicains,
13 li 1 Après avoir entendu la remarque de M. le maire qui indique que le contrat d'engagement républicain est d'autant plus pertinent dans le contexte sécuritaire actuel,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- décide que toute délibération du conseil municipal attribuant une subvention à une association rende obligatoire la signature préalable du contrat d'engagement républicain,
- demande aux associations locales de signer ce contrat d'engagement républicain.
POINT 13: CONDITIONS D'ÉCLAIREMENT NOCTURNE DE LA COMMUNE DE SARRALBE : RETOUR DE L'EXPÉRIENCE DEPUIS LE 19 OCTOBRE 2022 ET PROJET DE PROROGATION DU DISPOSITIF
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire détaillant l'évolution de l’accidentologie routière et des délits sur le territoire communal avant et après l'expérience d'extinction nocturne de
l'éclairage public,
Considérant que l’on ne déplore pas d’aggravation de ces statistiques établies par la Gendarmerie Nationale sur le territoire communal (accidents de la circulation routière : 20 en 2022 et 19 en 2023, cambriolages : 11 en 2022 et 10 en 2023), Considérant que les avantages de cette expérience sont très largement positifs, Considérant qu’il n'y a eu que très peu de remarques dans le cahier des doléances qui avait été ouvert pendant la durée de cette expérimentation et que la plupart des remarques
émises sont même positives,
Considérant que la commune de Sarralbe avec l'aide financière de l'État remplace progressivement l'éclairage public traditionnel par des luminaires LED moins gourmands en consommation d'énergie électrique,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À la majorité des voix, (M. Jean Paul Schmitt qui a donné procuration à Mme Marie Laure Meyer votant contre au motif que des
personnes regrettent cette mesure)
- décide de poursuivre le principe d'expérimentation d'extinction totale de l'éclairage public sur le territoire communal de 23h00 à 05h30, à l'exception des principales rue commerçantes du centre-ville (rues Napoléon ler et de la Sarre, depuis le giratoire jusqu'au Centre de secours, rues Poincaré et de l'Hôpital jusqu’à l'EHPAD et rue Clémenceau) et des jours de fêtes : Noël, Nouvel An et 13 juillet, jusqu’au 1°’ janvier 2026, - prend acte qu'il pourra être mis un terme à cette expérimentation ou que la coupure d'éclairage public pourra être modulée différemment à tout moment si les circonstances le
justifient,
- autorise M. le maire à signer l'arrêté reconduisant cette mesure d'extinction nocturne de
l'éclairage public.
POINT 14: PURGE DE 2 PACTES DE PRÉFÉRENCE AU BÉNÉFICE DE LA
COMMUNE DANS LE CADRE DE LA CESSION D'UN BÂTIMENT PAR LA
SOCIÉTÉ BPSM DANS LA ZONE D'ACTIVITÉ SUD
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Sébastien Glock, conseiller municipal, qui précise que les notaires associés, la SCP J. Ph. Kuhn et L. Mercier à St-Avold qui sont chargés de la régularisation de l’acte de vente d’un bâtiment sis rue du Général Marulaz dans la zone d'activités Sud, par la SCI BPSM à la SCI CAKIR (siège à Keskastel) interrogent la commune de Sarralbe sur l'application de droits de préférence grevant cet immeuble cadastré section 25 n°184 (11,41 ares) et n°102 (13,44 ares) , le prix de vente s'élevant à 280 000 €, jp
14 Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- décide de renoncer à l’application des deux pactes de préférence dans le cadre de la vente susvisée, et de ne pas se porter acquéreur des deux parcelles grevées à savoir section 25 n°184 et n°102,
- décide de maintenir le report desdites inscriptions susvisées sur les biens vendus.
POINT 15: ACQUISITION DE L’'HABITATION 15 RUE DE L'AHT DANS LE CADRE DES MESURES FONCIERES DU PPRT DE LA SOCIÉTÉ INÉOS
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. Jean-Gérard Hennard, conseiller municipal en charge de la prévention des risques, qui précise que dans le cadre de la convention passée entre l'Établissement Public Foncier du Grand-Est (EPFGE) et la commune de Sarralbe pour acquérir les 8 habitations riveraines du site Inéos Seveso seuil haut, il convient de se porter acquéreur de la maison sise 15 rue de l'Aht, qui était la propriété de la société Inéos, Après avoir pris connaissance qu'après déduction de la participation des cofinanceurs des mesures foncières du PPRT de la société Inéos Polymers Sarralbe, il reste 6 435,15 € à la charge de l'EPFGE,
Après avoir entendu la précision de M. le maire qui signale que ce sont les maisons des familles : Hermal, Ferry, Grosse et Guitonneau qui ont été démolies et que les familles Salzmann, Claus et Murer ont fait leur demande de délaissement également, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- décide d'acquérir de l'EPFGE la maison sise 15, rue de l'Aht au prix de 6 435,15 €, - prend acte que la commune devra prendre en charge les frais d'acte de cette vente, - autorise M. le maire à signer l'acte notarié d'acquisition et tous les documents relatifs à cette cession.
POINT 16 : CESSION D’UNE PARTIE D'UN TERRAIN RUE FRANÇOIS MARÉCHAL
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, qui explique que par courrier en date du 9 octobre 2022, Madame et Monsieur Fantauzzi font part de leur souhait d'acquérir la parcelle communale 682 section 24 attenante à leur propriété 18 rue Goethe.
Le conseil municipal,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À la majorité des voix, (Mme Marie Laure Meyer votant contre en raison de la coupe de beaux arbres, Mme Marie Hennard qui a
donné procuration à M. Armand Gross s’abstenant)
- décide de céder une partie de cette parcelle communale cadastrée parcelle n°682 section 24 d'une contenance de 0,72 are suite à l'arpentage au prix de 9 327,15 € l’are, soit 6 715,55 € auquel prix de vente se rajoutent :
* les frais de procès-verbal d’arpentage pour un montant de 900,00 € TTC, “les frais d'actes notariés
* une participation de 50% liée aux frais d'abattage de 2 arbres à distance non règlementaire de la future limite pour un montant de 500,76 €
* une participation de 50% liée au rabotage de 2 souches pour un montant de 234,00 € Soit un total de 8 350,31 €
- autorise M. ie maire à signer l'acte notarié ainsi que tout document relatif à cette vente.
Sr 15 POINT 17: EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR DES TERRAINS CÉDÉS PAR LES CONSORTS MEICHEL À RECH ET À EICH
M. le maire informe l'assemblée qu'en application de la délibération en date du 16 juin 2020
par laquelle le conseil municipal lui a délégué l'attribution d'exercer le droit de préemption dans la limite de 600 000,00 € par exercice du droit de préemption, il a fait valoir le droit de
préemption de la commune sur les terrains non bâtis cadastrés section 44 n°113 d’une
superficie de 3,26 ares, section 53 n°74 d’une superficie de 23,75 ares et section 42 n°39
d'une superficie de 6,68 ares, cédés au prix de 1 313,91 €, soit le prix de cession des
terrains par les propriétaires, les consorts Meichel.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Sébastien Glock, conseiller municipal, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À la majorité des voix, (M. Jean-Paul Schmitt qui a donné procuration à Mme Marie Laure Meyer s’abstenant)
- prend acte que la commune de Sarralbe fait valoir son droit de préemption urbain sur les parcelles en vente pour densifier l'habitat dans l'enveloppe urbaine d’Eich en application de la loi Climat et Résilience et pour augmenter la superficie du jardin « les clés du jardin » à
Rech,
- autorise M. le maire à signer l'acte notarié d'acquisition de ces terrains au prix de
1 313,91 €,
- prend acte que les frais d'acte sont à la charge de la commune de Sarralbe.
POINT 18: CONVENTION DE SERVITUDES CONSENTIES À ÉNEDIS AFIN DE PERMETTRE LE RACCORDEMENT PAR UNE LIGNE DE DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE DE LA SIRÈNE D’ALERTE PPI INÉOS RUE DES MESANGES
Dans le cadre du développement de son réseau électrique et afin de raccorder la sirène d'alerte PPI de INEOS au réseau de distribution électrique, ENEDIS sollicite la commune pour avoir l'autorisation d'établir à demeure une nouvelle canalisation souterraine ainsi que ses accessoires, sur une longueur totale d'environ 90 ml, dans le terrain communal ci-après
désignés, propriété de la commune de Sarralbe.
Commune Section Parcelle Lieux-dits
SARRALBE 76 0206 DES MESANGES
La mise en place de ces canalisations nécessite l'établissement d'une convention de
servitudes.
À titre de compensation des préjudices subis, Enedis s'engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Sébastien Glock, conseiller municipal, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- décide d'approuver le projet de convention, proposé par ENEDIS comme indiqué ci-avant, - autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents y afférents.
16 POINT 19: CESSION ET LOCATION DE TERRAINS COMMUNAUX, RUE DE LA FORÊT
Quaäïre maisons construites sur un terrain communal rue de la Forêt sont concernées par le dis Positif de financement des mesures de réduction de la vulnérabilité des habitations face aux risques technologiques de la société Inéos Polymers Sarraibe. Afin de pouvoir solliciter les Subventions et les financements mis en place par le dispositif d'accompagnement, le bénéficiaire doit être propriétaire du terrain d’assise de sa maison. Par décision du conseil municipal en date du 14 mars 2023, il a été décidé de céder les terrains communaux nécessaires aux différents « occupants sans titre » de la rue de la Forêt au prix de 36 €/m°.
Les riverains concernés ont tous accepté cette proposition qui s'est matérialisée par une offre d'achat signée par les occupants. Le cabinet Lambert, géomètre expert, a ensuite borné les terrains puis réalisé les procès-verbaux d’arpentage qui ont été transmis au service du cadastre. Ces derniers ont attribué une nouvelle dénomination cadastrale à l'ensemble des parcelles à céder par la commune, à savoir :
Numéro Montant cadastral de Contenan de la Frais Total
Acquéreurs Adresse la parcelle à | °° de la cession | d’arpe ur der parcelle par la ntage
commune
. 17 rue de la | Parcelle 315 M. Denis REICH Forêt Section 74 0a73 2628 € 360€ | 2988 €
Mme Louise WEIMER | "8 rue de la| Parcelle 325 | 43 | 45408€ | 360€ |15 768€ Forêt Section 75 . 19 rue de la | Parcelle 313 M. Cedric TOLLE Forêt Section 74 3a35 12 060 € 360 € | 12 420 €
Mme Marie-Thérèse
| LORIER et EL nee la = Se 1a16 4176€ | 360€ | 4536€ M. Joseph SCHMITT
En parallèle de cette cession, il est proposé de louer à ces riverains le domaine communal attenant aux terrains susvisés, à savoir :
Locataire Adresse Numéro Contenance Contenance cadastral de de la approximative
la parcelle parcelle de la parcelle
louée louée
. 17 rue de Section 74
M. Denis REICH | Ecrét | parcelle 316 2a31 2231
Mme Louise 18 rue de Section 75
WEIMER la Forêt Parcelle 324 10a81 10a81 ee 19 rue de Section 74
M. Cédric TOLLE | LL Eorêt | Parcelle 318 3724 3a90 Mme Marie-Thérèse Section 74
LORIER et 21 rue de Parcelle 311 2a47 2a47 M. Joseph la Forêt Parcelle 318 37a24 3a13 SCHMITT
Cette mise à disposition, précaire et révocable, est consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle de 30 €/an.
Le conseil municipal,
17 Après avoir entendu les explications de M. le maire,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- décide de céder les parcelles susvisées aux occupants sans titre susvisés au prix de 36 €/m?° auquel se rajoute les frais d'arpentage de 360 € préfinancés par la commune, - prend acte que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs, - autorise M. le maire à signer les actes notariés ainsi que tous documents relatifs à cette vente,
- décide de louer aux occupants sans titre susvisés le domaine communal attenant aux parcelles cédées moyennant le versement d’une redevance de 30 €/an tout en rappelant les conditions habituelles liées à ce type de mise à disposition, à savoir : * obligation d'entretien de la parcelle,
* interdiction d'y ériger une construction ou un autre ouvrage,
* interdiction de stationnement d’une habitation mobile,
* interdiction de sous-location,
* restitution du terrain dans son état initial à tout moment et sans dédommagement à la demande de la commune.
- autorise M. le maire à signer les conventions de mise à disposition précaire et révocable.
POINT 20 : CONVENTION DE SERVITUDES CONSENTIES À ÉNEDIS DANS LE CADRE D’UNE LIGNE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE POUR DES BORNES DE RECHARGE DE VEHICULES RUE GOETHE
Suite au projet d'installation d’une borne de recharge de véhicule électrique par la CASC, ENEDIS sollicite la commune pour l'établissement à demeure d’une nouvelle canalisation souterraine ainsi que ses accessoires sur une longueur total d'environ 110 mètres, dans le terrain communal ci-après :
Commune Section Parcelle Lieux-dits | SARRALBE 24 0502 ERCKMANN | | CHATRIAN
SARRALBE 24 0503 0001 GOETHE
La mise en place de ces canalisations nécessite l'établissement d'une convention de servitudes.
À titre de compensation des préjudices subis, Enedis s'engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- décide d'approuver le projet de convention, proposé par ENEDIS comme indiqué ci-avant, - autorise Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que tous les documents y afférents.
POINT 21 : SUBVENTIONS POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES ET DES VITRINES AU CENTRE-VILLE
Par délibération en date du 1° décembre 2020, le conseil municipal a adopté et mis en
œuvre un dispositif d'aide financière communale au ravalement des façades et des vitrines au centre-ville.
Le 11 avril 2023, M. Peltre Alexandre a déposé une demande de subvention pour le ravalement de façades sis au 20 rue de l'Hôpital à Sarralbe.
18 Le 6 juin 2023, Mme Jung Marilène a déposé une demande de subvention pour le ravalement de façades sis au 21 rue du Maréchal Foch à Sarralbe.
La Commission communale des ravalements de façades et des vitrines, réunie en date du
25 Mai 2023 et du 8 juin 2023 a émis un avis favorable à leurs demandes de subvention qui s'établissent comme suit :
Montant des subventions sollicitées :
Pour Monsieur PELTRE :
* au titre du ravalement de façades : 6 580,04 € x 15% = 987,01 € Pour Madame JUNG
* au titre du ravalement de façades : 6 800,00 € x 15% = 1 020,00 € - Considérant que les travaux ont été réalisés conformément aux autorisations données,
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Sébastien Glock, conseiller municipal, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances Sur avis de la commission communale des ravalements de façades et des vitrines au centre- ville,
À la majorité des voix, (M. Jean Paul Schmitt qui a donné procuration à Mme Marie Laure Meyer ne participant pas au vote)
- décide le versement d’une subvention d'un montant de 987,01 € à M. Peltre Alexandre suivant les modalités de la délibération susvisée,
- décide le versement d’une subvention d’un montant de 1 020,00 € à Mme Jung Marilène suivant les modalités de la délibération susvisée.
POINT 22 : ÉCOLE DE MUSIQUE -— TARIFS ET PARTICIPATION COMMUNALE ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Gérard Bergantz, adjoint au maire, qui rappelle que :
- en application de la convention du 3 octobre 1991, le conseil municipal est amené, au début de chaque année scolaire à examiner les tarifs de fréquentation décidés par l'Ecole de Musique et à fixer la participation communale par élève pour l’année scolaire à venir, - le Conseil d'Administration de l'Ecole de Musique et de Danse a fixé les tarifs annuels pour l'année scolaire 2023/2024 comme suit :
Année scolaire (coût pour les élèves de moins de 25 ans)
Désignation 2023/2024 Pour mémoire 2022/2023
Commune Communes Autres Commune Communes Autres
de Sarralbe | conventionnées | communes | de Sarralbe conventionnées | communes
Cours collectif (1 heure) 243,00 € 243,00 € 243,00 € 234,00 € 234,00 € 234,00 €
Cours particulier (30 mn)
e Instruments à vent 234,00 € 390,00 € 516,00 € 225,00 € 375,00 € 495,00 €
° instruments à cordes 264,00 € 420,00 € 546,00 € 255,00 € 405,00 € 525,00 €
Cours particulier (45 mn)
e Instruments à vent 390,00 € 546,00 € 672,00 € 375,00 € 525,00 € 645,00 €
e instruments à cordes 426,00 € 582,00 € 708,00 € 411,00 € 561,00 € 681,00 €
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- d'approuver les tarifs fixés par l'Ecole de Musique et de Danse de Sarralbe au titre de l’année scolaire 2023/2024,
- d'attribuer une subvention communale annuelle à l'Ecole de Musique et de Danse de Sarralbe en tenant compte uniquement des élèves dont l'âge est inférieur ou égal à 25 ans et en limitant le nombre de ces élèves à 80,
- de demander à l'Ecole de Musique et de Danse de Sarralbe d'inscrire en priorité les enfants domiciliés à Sarralbe et de tendre vers un effectif composé à minima de 2/3
| ji d'enfants domiciliés à Sarralbe et de 1/3 d'enfants domiciliés dans les communes
partenaires,
- compte tenu de ces dispositions, de porter la subvention communale pour l'année scolaire 2023/2024 à 300 €/élève soit 24 000 € maximum (300 x 80),
- compte tenu de ces dispositions, d'attribuer une subvention communale complémentaire aux élèves domiciliés à Sarralbe pour l’année scolaire 2023/2024 de 150 €/élève et qui viendra en réduction du tarif qui leur est appliqué (50 €/trimestre de présence à justifier par l'Ecole de Musique et de Danse de Sarralbe),
- de prendre acte que les crédits ont été prévus au budget primitif principal de 2023 et seront prévus au budget primitif principal de 2024.
POINT 23: ACTUALISATION DES TARIFS DE L’ASBH POUR L'ACCUEIL PERISCOLAIRE
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Anne Folny, adjointe au maire, qui précise que 171 repas sont pris chaque jour alors que les effectifs scolaires ont baissé de 30 enfants depuis la rentrée scolaire,
Sur proposition de l'Association d'Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller (ASBH), Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- accepte de réviser les tarifs des services d'accueil périscolaire et extra-scolaire de Sarralbe tenant compte de l'augmentation de 10% des tarifs pratiqués par l'actuel fournisseur des repas pour la cantine l'EPSMS du Saulnois à Albestroff comme suit :
TARIFS ACTUALISES 2023/2024 ASBH PERISCOLAIRE
Tenant compte de l’augmentation du coût des repas de la cantine
T_1 Annualisée Unité
Tarif actuel Tarif révisé Évolution Tarif actuel Tarif révisé Évolution
Matin 29,60 € 29,60 € 0,00% 2,40 € 2,40 € 0,00%
Midi 72,80 € 80,08€ | 10,00% 5,90 € 6,46 € 9,49%
Soir "court" 59,20 € 59,20 € 0,00% 4,80 € 4,80 € 0,00%
Soir "long" 84,60 € 85,19 € 0,70% 6,80 € 6,80 € 0,00%
Midi + soir "court" 126,00 € 133,42 € 5,89% 10,20 € 10,76 € 5,49%
Midi + soir "long" 149,40 € 156,98 € 5,07% 12,10 € 12,66 € 4,63%
Semaine complète* 183,20 € 198,61 € 8,41% 58,50 € 61,30 € 4,79%
Journée avec repas 55,00 € 56,89 € 3,44% 17,00 € 17,56 € 3,29%
Journée AC avec repas 36,60 € 38,43 € 5,00% 11,30 € 11,86 € 4,96%
Forfait 5 jours 86,30 € 89,10 € 3,24%
Forfait 4 jours 75,20 € 77,44 € 2,98%
Journée complète 20,20 € 20,76€ 2,77%
Forfait 5 jours 90,60 € 93,40 € 3,09%
Forfait 4 jours 79,80 € 82,04 € 2,81%
Forfait 3 jours 69,00 € 70,68 € 2,43%
Journée complète 24,00 € 24,56 € 2,33%
1/2 journée avec repas (5) 65,60 € 68,40 € 4,27%
1/2 journée avec repas (4) 58,80 € 61,04 € 3,81%
20 #1 Matin
Midi
Soir "court"
Soir "lon
Midi+ soir "court"
Midi + soir "lo
Semaine complète*
Journée avec repas
Journée AC avec re
Forfait 5
Forfait 4 jours
Journée complète
urs
Forfait 5 jours
Forfait 4 jours
Forfait 3
Journée complète
urs
1/2 journée avec repas (5
1/2 journée avec repas (4)
Tarif actuel
28,40 €
70,40 €
57,50 €
82,20 €
127,20 €
150,70 €
184,40 €
53,70 €
35,60 €
Annualisée
Tarif révisé | Évolution
0,00%
10,00%
0,00%
0,00%
1,97%
1,70%
4,90%
28,40 €
77,44 €
57,50 €
82,20 €
129,70 €
153,26 €
193,43 €
3,54%
5,20%
55,60 €
37,45 €
Tarif actuel
2,30 €
5,70 €
4,65 €
6,65 €
9,90 €
11,80 €
56,90 €
16,60 €
11,00 €
83,90 €
73,20 €
19,60 €
88,60 €
77,80 €
67,00 €
23,40 €
63,60 €
56,80 €
Unité
Tarif révisé
2,30 €
6,26 €
4,65 €
6,65 €
10,46 €
12,36 €
59,70 €
17,16 €
11,56 €
86,70 €
75,44 €
20,16 €
91,40 €
80,04 €
68,68 €
23,96 €
66,40 €
59,04 €
Évolution
0,00%
9,82%
0,00%
0,00%
5,66%
4,75%
4,92%
3,37%
5,09%
3,34%
3,06%
2,86%
3,16%
2,88%
2,51%
2,39%
4,40%
3,94%
T_3 Annualisée Unité Tarif actuel | Tarif révisé | Évolution| Tarif actuel | Tarif révisé | Évolution
Matin 27,10 € 27,10 € 0,00% 2,20€ 2,20 € 0,00%
Midi 67,90 € 74,69 € 10,00% 5,50 € 6,05 € 10,00%
Soir "court" 55,90 € 55,90 € 0,00% 4,50 € 4,50 € 0,00%
Soir "long" 79,80 € 79,80 € 0,00% 6,45 € 6,45 € 0,00%
Midi + soir "court" 118,50 € 125,98 € 6,31% 9,60 € 10,16 € 5,83%
Midi + soir "long" 142,00 € 149,54 € 5,31% 11,50 € 12,06 € 4,87%
Semaine complète* 173,20 € 179,17 € 3,45% 55,30 € 55,30 € 0,00%
Journée avec repas 52,10 € 53,98 € 3,61% 16,10 € 16,06 € 3,48%
Journée AC avec repas 34,60 € 36,48 € 5,43% 10,70 € 11,26 € 5,23%
Forfait 5 jours 81,10 € 83,90 € 3,45%
Forfait 4 jours 70,70 € 72,94 € 3,17%
Journée complète 19,00 € 19,56 € 2,95%
Forfait 5 jours 86,10 € 88,90 € 3,25%
Forfait 4 jours 75,40 € 77,64 € 2,97%
Forfait 3 jours 64,70 € 66,38 € 2,60%
Journée complète 22,60 € 23,16 € 2,48%
1/2 journée avec repas (5) 61,10 € 63,90 € 4,58%
1/2 journée avec repas (4) 54,40 € 56,64 € 4,12%
D Matin
Midi
Soir "court"
Soir "lon
Midi + soir "court"
Midi + soir "long"
Semaine complète*
Journée avec repas
Journée AC avec s
Forfait 5
Forfait 4
Journée complète
urs
urs
Forfait 5 jours
Forfait 4 jours
Forfait 3 jours
Journée complète
1/2 journée avec repas (5)
1/2 journée avec repas (4
Tarif actuel
25,90 €
66,70 €
54,20 €
77,40 €
114,90 €
135,90 €
167,20 €
50,50 €
33,70 €
Annualisée
Tarif révisé
25,90 €
73,37 €
54,20 €
77,40 €
122,26 €
143,34 €
173,02 €
52,36 €
35,51 €
Évolution
0,00%
10,00%
0,00%
0,00%
6,41%
5,47%
3,48%
3,68%
5,37%
Tarif actuel
2,10 €
5,40 €
4,40 €
6,25 €
9,30 €
11,00 €
53,40 €
15,60 €
10,40 €
78,80 €
68,70 €
18,40 €
84,10 €
73,40 €
62,70 €
22,00 €
59,10 €
52,40 €
Unité
Tarif révisé
2,10 €
5,94 €
4,40 €
6,25 €
9,86 €
11,56 €
53,40 €
16,16 €
10,96 €
81,60 €
70,94 €
18,96 €
86,90 €
75,64 €
64,38 €
22,56 €
61,90 €
54,64 €
Evolution
0,00%
10,00%
0,00%
0,00%
6,02%
5,09%
0,00%
3,59%
5,38%
3,55%
3,26%
3,04%
3,33%
3,05%
2,68%
2,55%
4,74%
4,27%
T_5 Annualisée Unité Tarif actuel Tarif révisé Évolution Tarif actuel | Tarif révisé Évolution
Matin 24,70 € 24,70 € 0,00% 2,00 € 2,00 € 0,00%
Midi 14,00 € 14,00 € 0,00% 1,00 € 1,00 € 0,00%
Soir "court" 52,00 € 52,00 € 0,00% 4,20 € 4,20 € 0,00%
Soir "long" 74,20 € 74,20 € 0,00% 6,00 € 6,00 € 0,00%
Midi + soir "court" 61,80 € 61,80 € 0,00% 5,00 € 5,00 € 0,00%
Midi + soir "long" 82,90 € 82,90 € 0,00% 6,70 € 6,70 € 0,00%
Semaine complète*
Journée avec repas
109,20 €
34,80 €
109,20 €
36,48 €
0,00%
4,83% 10,70 € 11,26 € 5,23%
Journée AC avec repas 18,50 € 20,28 € 9,62%
Forfait 5 jours 72,20 € 75,00 € 3,88%
Forfait 4 jours 63,20 € 65,44 € 3,54%
Journée complète 17,00 € 17,56 € 3,29%
Forfait 5 jours 78,60 € 81,40 € 3,56%
Forfait 4 jours 68,60 € 70,84 € 3,27%
Forfait 3 jours 58,60 € 60,28 € 2,87%
Journée complète 20,40 € 20,96 € 2,75%
1/2 journée avec repas (5) 53,60 € 56,40 € 5,22%
1/2 journée avec repas (4) 47,60 € 49,84 € 4,71%
sw POINT 24: COMPTES DE RÉSULTATS 2022 DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA MICRO-CRÈCHE ET DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRE ET
EXTRA-SCOLAIRE DE LA COMMUNE PAR L'ASBH
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Anne Folny, adjointe au maire, Qui précise qu'à l'ouverture de la micro-crèche en septembre 2022, le nombre d'heures d'accueil prévues n'avait pas été atteint mais qu'en 2023, il n'y a déjà plus de places disponibles jusqu’en juin 2024,
Qui indique par ailleurs la parfaite coordination entre l’équipe des animateurs de l'ASBH et de l'équipe éducative de l’école Robert Schuman,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- adopte le compte de résultat de l'ASBH au titre de l’année civile 2022 dans le cadre de la délégation de service public de la gestion de la micro-crèche de la commune de Sarralbe, - prend acte que la gestion de la micro-crèche génère un déficit de 32 378,00 € au titre de l'exercice 2022 (septembre à décembre),
- décide le versement d’une participation financière supplémentaire de 32 378 € à l'ASBH pour couvrir le déficit de 2022,
- adopte le compte de résultat de l'ASBH au titre de l’année civile 2022 dans le cadre de la délégation de service public de l'accueil périscolaire et extrascolaire de la commune de Sarralbe,
- prend acte que l'accueil périscolaire et extrascolaire génère un déficit de 11 526,00 € au titre de l'exercice 2022 (septembre à décembre),
- demande le reversement du solde du bonus du territoire accordé par la CAF de la Moselle soit 22 446,00 € en application du contrat de DSP,
- les comptes de résultats de l'exercice 2022 sont joints en annexe au présent procès-verbal.
POINT 26 : ACCEPTATION D’UNE INDEMNITÉ DE SINISTRE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Sébastien Glock, conseiller municipal, qui informe que les auteurs des tags sur le mur et le sol de la « Porte d’Albe » ont pu être identifiés,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- d'accepter le règlement d’une indemnité de sinistre d'un montant de 1 904,21 € de la part des auteurs de « Tags » correspondant au nettoyage et à la remise en peinture du mur de la Tour d’Albe par l’entreprise de peinture LEHMANN Michel de Eyvwiller.
POINT 27: PRISE EN CHARGE DE DIVERS TRANSPORTS SCOLAIRES ANNÉE 2023/2024
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Anne Foiny, adjointe au maire, qui rappelle les conditions requises pour une prise en charge financière de la ville: avis du conseil d'école, projet pédagogique et accord de l’Inspecteur de l'Education Nationale, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- décide la prise en charge financière au titre de l’année scolaire 2023/2024 de divers transports scolaires spécifiques (échanges linguistiques, musée, spectacles au complexe sportif et culturel...) dans la limite d’un crédit global de 5 900,00 € sachant que les
pi transports habituels (bibliothèque, gymnases, piscine) ne sont pas concernés par cette enveloppe,
- décide de répartir cette enveloppe par école en fonction de l'effectif indiqué à la rentrée scolaire de septembre 2023,
- prend acte que cette formule permet à chaque école de gérer ses déplacements sans aucune intervention communale dans la limite des crédits ouverts et dans le respect des règles fixées par la commune,
- prend acte que pour l'année scolaire 2023/2024, les dotations accordées sont les suivantes :
ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
Nb élèves . : z Dotation
Ecole (déclaré par les nn pre er no forfaitaire/école directeurs) (arrondie)
Primaire Robert Schuman 325 15,30 € 4.972,50 € 5 000,00 € Elémentaire Rech 41 15,30 € 627,30 € 650,00 €
Maternelle Rech 16 15,30 € 244,80 € 250,00 € TOTAUX 382 5.844,60 € 5 900,00 €
POINT 28 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « PETITS-DÉJEUNERS » DANS LES ÉCOLES MATERNELLES ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Anne Folny, adjointe au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- décide de renouveler pour l’année scolaire 2023/2024, le dispositif « petits-déjeuners » dans les écoles maternelles « Robert Schuman » et « Rech » de la commune, - autorise M. le maire à signer la convention correspondante avec le ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports représentée par le recteur de l'académie Nancy- Metz,
- prend acte que le ministère s'engage à contribuer au financement de l'opération sur la base d’un forfait de 1,30 € par élève,
- prend acte que les crédits suffisants sont prévus au budget principal de 2023 et seront prévus au budget primitif principal de 2024.
POINT 29 : SPECTACLE DE NOËL POUR LES SCOLAIRES
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Anne Folny, adjointe au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- d'offrir aux écoliers de Sarralbe le 15 décembre 2023 :
* un spectacle intitulé « Les P'tits boulots de Julo Padpo » une comédie théâtrale et musicale, burlesque et interactive pour les enfants, présentée par la compagnie « Théâtre de la Valise » au centre culturel de Sarralbe,
- de prendre en charge le financement de deux représentations de ce spectacle d'une durée de 55 minutes chacune pour un montant total de 2 529,55 € TTC, - de prendre en charge tous les frais annexes liés à l'organisation de ces manifestations, - de prendre acte que des crédits suffisants sont prévus au budget principal de 2023.
JA 24 POINT 30 : CONCERT DANS LE CADRE DU « FESTIVAL DE FÉNÉTRANGE »
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Gérard Bergantz, adjoint au maire chargé de la culture, du patrimoine et de l'animation,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À la majorité des voix, (M. Jean Paul Schmitt qui a donné procuration à Mme Marie Laure Meyer s’abstenant)
Décide :
- d'autoriser M. le maire à signer avec le représentant de l'association « Le Festival de Fénétrange » la convention de collaboration pour l’organisation d’un concert le 14 octobre 2023 au centre culturel et sportif,
- de verser une subvention d’un montant de 16 000,00 € à l'association « Le Festival de Fénétrange » pour l’organisation de ce concert,
- de prendre acte que les recettes de la billetterie relative au concert seront au bénéfice de l'association « Le Festival de Fénétrange »,
- de prendre en charge les frais annexes liés à l’organisation de cette manifestation, à savoir frais de déplacement, frais de repas, droits d'auteur et toutes autres dépenses, - de prendre acte que les crédits suffisants sont prévus au budget principal 2023.
POINT 31: PROJET D'UNE JOURNÉE DE DÉCOUVERTE ET D'IDENTIFICATION DES CHAMPIGNONS
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. Guy Rossler, adjoint au maire, chargé de l'environnement et de la forêt, qui explique qu'une journée de découverte et d'identification des champignons est prévue dimanche le 22 octobre 2023 tout d’abord en forêt communale Saint Hubert le matin de 9h00 à 12h00, sortie en forêt initiation et découverte des champignons.
À midi une soupe aux champignons sera proposée au prix de 5€ mais elle sera servie à l’'arboretum « F. Lukas »,
La recette sera reversée à la ligue contre le cancer.
Puis l'après-midi, non pas sous le préau de l'école « Robert Schuman » comme prévu initialement mais à l’arboretum « F. Lukas », de 14h00 à 17h00, une conférence/initiation à la détermination.
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide de prendre en charge les frais d'organisation de cette journée de découverte et d'identification des champignons en 2023 :
° un montant de 100 € à M. Gilles Weiskircher, Micologue pour l'animation de la journée sur les champignons,
° les frais annexes à l'organisation de cette manifestation à savoir les frais de déplacements, achat de petit matériel, frais de repas, frais d'assurances et toutes autres dépenses se rapportant à l’organisation de cette manifestation, - prend acte que des crédits suffisants sont prévus au budget principal de 2023.
POINT 32: CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA FÉDÉRATION DES FOYERS RURAUX DE MOSELLE ET LA MJC POUR LA SAISON CINEMA 2023-2024
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Gérard Bergantz, adjoint au maire, qui indique qu'ilest proposé de signer une convention avec la Fédération des Foyers Ruraux de Moselle
z 21 et l'association locale « MJC » afin de préciser les obligations respectives de chaque partenaire dans le cadre de l'exploitation d’un service « cinéma » une fois par mois au centre culturel de Sarralbe, et une fois à chaque période de vacances scolaires, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- autorise M. le maire à signer la convention susvisée avec la Fédération des Foyers Ruraux de Moselle et l'association locale « MJC »,
- prend acte que cette convention prend effet au 19 octobre 2023 jusqu'au 31 mai 2024, - décide de mettre gracieusement à la disposition de la Fédération des Foyers Ruraux de Moselle la salle culturelle pour les séances de cinéma,
- décide d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 780 € à l'association locale « MJC » pour le lancement de cette opération.
POINT 33 : ADHÉSION À MOSELLE AGENCE CULTURELLE
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Gérard Bergantz, adjoint au maire, qui rappelle les missions de l'association départementale « Moselle Agence Culturelle » dans le domaine culturel,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- décide d’adhérer à Moselle Agence Culturelle, association de droit privé local (loi 1908), - décide de mandater M. Pierre-Jean Didiot, maire, pour représenter la commune de Sarralbe avec voix délibérative aux assemblées générales de Moselle Agence Culturelle, - décide de verser annuellement à l'association le coût d'adhésion qui s'élève à 0,40 € par habitant en 2023, soit 1 780 € (4 450 habitants).
POINT 34: FÊTE DE RETROUVAILLE DES AÎNÉS DE LA VILLE : REPAS ET COLIS DE NOEL
DISPOSITIONS POUR LES RÉSIDENTS DE L'EHPAD ST JOSEPH
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Michèle Muller, adjointe au maire qui informe l'assemblée que le banquet des personnes âgées de 70 ans et davantage, aura lieu dimanche le 3 décembre 2023,
Sur proposition de la Commission des Affaires sociales et de la Commission d'Administration Générale, des Finances et de l'Agriculture,
À la majorité des voix, (M. Sébastien Glock ne participant ni au débat, ni au vote)
- décide d'organiser dimanche le 3 décembre 2023, le banquet des personnes âgées de 70 ans et davantage,
- retient les dispositions ci-après :
Valeur du menu : 30 € - Restaurant Belle-Vue de Sarralbe
Animation : Pianiste Éric Muller de Sarralbe
Prix du sachet remis lors du repas : 8 € - Torréfaction Isabelle de Sarralbe Service en salle et vaisselle : CAP Emploi de Sarreguemines
COLIS DE NOËL 2023 :
Valeur du colis pour les personnes ne pouvant assister au repas : Colis duo : valeur 60 € Helfrich de Kirrwiller
Colis solo : valeur 30 € Helfrich de Kirrwiller ] fil
26 COLIS DE NOËL POUR LES PATIENTS ET RESIDENTS DE L'EHPAD : Un ensemble d'une valeur de 25 € pour les hospitalisés et résidents de l'EHPAD de Sarralbe — BIO-NAT & Co de Sarralbe
Animation : Elvis de Vibersviller
-prend acte que des crédits suffisants sont prévus au budget principal 2023.
POINT 35: FÊTE DE LA SAINT-MARTIN
Mme Michèle Muller, adjointe au maire, explique que cette manifestation avec la participation des enfants est annulée en raison du contexte sécuritaire actuel et des risques encourus.
POINT 36: SALON DES ARTS DE LA TABLE ET DE LA GASTRONOMIE
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Michèle Muller, adjointe au maire chargée des quartiers et de la coordination de la vie associative,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- d'organiser le 22ème salon des arts et de la gastronomie les 4 et 5 novembre 2023. - de consacrer une enveloppe financière d'un montant de 15 000 € à l'animation, la communication et à la location de matériel, le gardiennage et la décoration. - d'approuver les tarifs de location des emplacements comme suit :
6m :113€-9m°:170€ -12 m°: 202€ - 15 m2’: 254 € - 18 m° : 304 €, - d'accorder au public la gratuité de l'entrée au salon,
- de prendre en charge les frais annexes liés à l'organisation de cette manifestation, à savoir frais de déplacement, frais de repas, droits d'auteur, et toutes autres dépenses se rapportant à l’organisation de la manifestation.
- de prendre acte que les crédits suffisants sont prévus au budget principal 2023.
POINT 37 : CONCERT DU NOUVEL AN
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Gérard Bergantz, adjoint au maire chargé de la culture, du patrimoine et de l'animation,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- d'organiser un concert du Nouvel An au centre culturel de Sarralbe le 14 janvier 2024 avec l'orchestre « La philharmonie orchestre symphonique Strasbourg » pour un montant de 6 500,00 € et de fixer les tarifs d'entrée comme suit : adultes :12,00 €, jeunes âgés de moins de 18 ans : 8,00€,
- de prendre en charge les frais annexes liés à l’organisation de cette manifestation, à savoir frais de déplacement, frais de repas, droits d'auteur, et toutes autres dépenses, - de prendre acte que les crédits suffisants seront prévus au budget primitif principal 2024.
POINT7: CHASSE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL POUR LA PÉRIODE 2024 - 2033 :
1. ACCEPTATION DES RÉSERVES DE CHASSE ET D'ENCLAVES
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. Guy Rossler, adjoint au maire, Jn
27 Après avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse, Sur proposition de la Commission de l'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- accepte les demandes de réserves de chasse sur le territoire communal pour la période 2024-2033 comme suit :
- la société Blueteck, route du Haras 57430 Sarralbe
une réserve de chasse sans enclave d’une contenance de 236ha 73a 94ca cadastrée section 41 n°1 et 49, section 31 n°1, 13, 14, 15, 16, et 17 section 35 n°7 et 9 et section 36 n°1.
+ Mme Paulette Singer, 5, route du Haras 57430 Sarralbe
une réserve de chasse sans enclave d’une contenance de 28,0809 hectares cadastrée section 30 n°58.
+ Mme Marie Claire Roch, 28, rue de l’Albe 57430 Le Val de Guéblange : une réserve de chasse sans enclave d’une contenance de 16,1623 hectares attenante à un ensemble foncier de 40,9882 hectares sur le territoire de la commune limitrophe de Le Val de Guéblange. La réserve à Sarralbe est cadastrée section 49 n°109 à 117 et section 58 n°104 à 106, n°133 et n°135/113 à 139/113.
+ Mme Astrid Schoeser, Schottenhof à 57430 Sarralbe
une réserve de chasse d’une contenance de 48,1781 hectares et des enclaves d’une contenance de 1,8682 hectare. La réserve est cadastrée section 86 n°11, n°13 à 17, n°19 et n°21.
Les enclaves sont cadastrées section 86 n°9, n°18, n°20, n°22, n°3 et n°4.
+ M. Roger Schoeser, Schottenhof à 57430 Sarralbe
une réserve de chasse d'une contenance de 14,7829 hectares attenants à un ensemble foncier de 94,8223 hectares sur le territoire limitrophe de Willerwald et des enclaves
d’une superficie totale de 2,0281 hectares.
La réserve est cadastrée section 85 n°1 à 14, n°16 à n°28, n°46, n°56, n°57, n°63, n°64, n°71, n°72, n°142, n°150 à n°154 et n°157 à n°158.
Ne sont pas retenues dans la réserve de chasse demandée les parcelles cadastrées section 85 n°159, n°155, n°156, n°160 à 163, n°143 à 145, n°99 à 100, n°103 et n°92, le tout d’une contenance de 6,5980 hectares.
Le motif est que la parcelle cadastrée section 5 n°158 à Willerwald censée faire le lien entre les deux parties de la réserve à Sarralbe n'était pas la propriété de M. Schoeser et n'avait pas fait l’objet d'une délibération du conseil municipal de Willerwald autorisant sa cession au moment de la demande de réserve.
Les enclaves sont cadastrées section 85 n°29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 141 et 147 d’une contenance totale de 2,0281 hectares.
La parcelle section 85 n°176 est retirée des enclaves pour les raisons indiquées ci-avant.
* la Société SOLSAR IMMO, 310, rue de Ransbeek à B-1120 Bruxelles * une première réserve de chasse sans enclave cadastrée section 14 n°97 et 99 d’une superficie totale de 8,0338 hectares attenante à une réserve foncière formant une réserve de 59,0628 hectares sur les bassins de décantation à Willerwald, Sarralbe et Herbitzheim,
* une seconde réserve de chasse d’une contenance de 52,2656 hectares, la partie clôturée de l'usine Inéos soit 1,2660 hectares ayant été retirée (la liste des parcelles est jointe en annexe)
Jet
28 Sont retirées de la demande d’enclaves 10,1000 hectares cadastrés ci-après : - section 74 n°1 à n°11, n°12 à n°25, n°27 à n°29 et n°153 en totalité de leur surface, de Même que les parcelles demandées pour leur surface partielle n°208, 210, 212, n°41 à A8, n°217, n°219 à n°221, n°223, n°229, n°30, n°31 et n°35
* Une partie de la surface des parcelles section 74 n°202, n°204, n°206, n°301, n°303, n°57 à n°63 et n°147,
et de la section 80 n°5, n°6, n°28 à 31
de sorte qu'il subsiste des enclaves d’une superficie totale de 10,5948 hectares dont 9,1195 hectares de parcelles en totalité de leur surface et 1,4753 hectares de parcelles pour une partie de leur surface.
- M. Claude REDINGER, 36, Grand'’rue à Rech 57430 Sarralbe
une réserve de chasse d’une superficie de 26,3309 hectares et des enclaves d’une superficie totale non pas de 12,6730 hectares comme demandé mais de 12,2392 hectares, une partie oblique de 5,12 ares + 16,86 ares = 21,98 ares des parcelles cadastrées section 60 n°105 et 106 ainsi que la parcelle section 57 n°14 de 21,79 ares ayant reçu un avis défavorable.
La réserve est cadastrée :
- section 60 n°62 à n°70, n°72, n°77, n°79, n°82 à n°84, n°89, n°91, n°93, n°97 à n°98, n°107 à n°108 et n°113 à n°130
- section 61 n°39
- section 59 n°3, n°5 à n°7, n°9, n°15 à n°19 et n°32
- section 57 n°11 à n°13, n°72 à n°79 et n°81
- section 60 n°1 à n°5, n°7 à n°15, n°18, n°23 à n°25, n°28 à n°30, n°49 à n°57, n°59 à n°61 et n°39 à n°40
- enfin, section 62 n°73 à n°75, n°79 à n°80, n°50, n°53 à n°64 et n°66.
Les enclaves sont cadastrées :
- section 57 n°80
- section 60 n°6, n°14, n°16, n°17, n°19 à n°22, n°26 à n°27, n°58, n°73 à n°76, n°80, n°85 à n°88, n°90, n°92, n°94 à n°96, n°105 et 106 (partie) et n°109 à 112 - section 59 n°1, n°2,n°4 et n°8
- section 62 n°65, n°67 à n°69, n°71 àn°72etn°76 àn° 78
POINT 7: CHASSE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL POUR LA PÉRIODE 2024 — 2033 :
2. CONSTITUTION DES LOTS COMMUNAUX DE CHASSE
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. Guy Rossler, adjoint au maire, Après avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse, Sur proposition de la Commission de l'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- décide de constituer comme suit la consistance des lots communaux de chasse à
Sarralbe :
au Sud par le territoire communal de Holving, à l'Ouest par les réserves de chasse du Schottenhof et au Nord par le ban communal de Willerwald et la plateforme pétrochimique Inéos.
Sont exclues de ce lot de chasse, les réserves de chasse du Schottenhof et la réserve de chasse de la société Solsar-Immo.
29 Sont également exclus de ce lot de chasse, la maison forestière St Hubert et son parc à
daims, et l’arboretum municipal.
La forêt communale St Hubert fait l’objet d’un plan d'aménagement forestier par l'ONF pour la période 2014-2033.
Le chalet communal de chasse est inclus dans la location de ce lot de chasse n°1.
Seul le décantonnement du gibier sera autorisé sur le secteur géographique entre le périmètre de l'usine Inéos et les habitations de la rue des Mésanges.
De manière générale, interdiction de tir en direction de l'usine Inéos classée SEVESO seuil
haut.
Il est souligné que la forêt St Hubert a une vocation d'accueil du public qui devra être
strictement respectée.
Interdiction de tir en direction de la Maison forestière, de l'arboretum, des parkings
accueillant du public, des routes forestières et du chemin « des Mardelles ».
La superficie de ce lot communal de chasse est de 630ha 46a 35ca dont 492ha 87a 75ca
de forêt communale, 85a 82ca de ruisseaux, 4 hectares de roselières et un étang de 7ha
72a 07ca.
au Sud par les bans communaux de Holving et de Le Val de Guéblange, la réserve de chasse Marie Claire ROCH, au Nord et à l'Est par Eich, le cimetière et l'entrée de Sarralbe, et le chemin des Noisetiers jusqu’au ruisseau Mutterbach.
Sont exclus de ce lot, la déchèterie communautaire, l’aire de Ball-trap, le stand de tirs et la
réserve de chasse de M. Claude Rédinger.
La superficie de ce lot de chasse est de 403ha 03ares et 63ca dont 23ha 59a 94ca de forêt communale, 1ha 62a 12ca de ruisseaux et d'étang et 37 hectares de prairie naturelle
communale.
La forêt communale « Schachen » fait l’objet d’un plan d'aménagement forestier par l'ONF
pour la période 2014-2035.
Interdiction de tir en direction de la déchèterie et des installations du club de tir et de ball-
trap.
par la limite du terrain de Le Val de Guéblange, le hameau de Rech, le canal de la Sarre, le hameau d’Eich et le chemin des Noisetiers.
Est déduit de ce lot la réserve de chasse de Mme Marie Claire ROCH. La superficie de ce lot est de 275ha 92ares et 59ca de plaine dont 10ha 45a de ruisseaux (Mutterbach et Albe) et environ 5 hectares de haies le long des cours d'eau. Ce lot de chasse est traversé depuis Eich jusqu’à la limite de Val de Guéblange par une piste cyclable et de promenade transfrontalière. Il y aura une interdiction de tir en direction
de cette piste cyclable.
La première partie essentiellement forestière (forêt communale Feywald) est comprise entre la voie SNCF désaffectée à Rech, le domaine foncier de la société BLUETECH et la limite des bans communaux de Le Val de Guéblange et de Kirviller.
La seconde partie située dans la vallée de la Sarre est délimitée par le domaine foncier de la société BLUETECK et les bans communaux de Bissert, Harskirchen et Keskastel (Bas-
Rhin).
La superficie de ce lot de chasse est de 235ha 46ares 44ca dont 106ha 29a 16ca de forêt communale et 1ha 29a 35ca de ruisseau (Rose). Sont déduits de ce lot l'étang communal
et 2 étangs privés.
jusqu'à la limite du ban de Herbitzheim.
30 Est exclue de ce lot la réserve de chasse Solsar Immo sur les digues de décantation soit 8ha 03a 38ca. Sont également exclus de ce lot, le périmètre de l’usine de production d'eau potable et les terrains clôturés du club canin. Il y aura une interdiction de tir en direction de ces installations et de la piste d'éducation routière.
La Contenance de ce lot n°5 est de 200ha 74a et 32ca. La particularité de ce lot est qu'il est délimité par la rivière « la Sarre ». Ce lot communal sera loué avec la réserve de chasse communale dans le Bas-Rhin (forêt communale à Keskastel et Herbitzheim) d’une superficie de 50ha 17 ares et 02ca.
POINT 7: CHASSE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL POUR LA PÉRIODE 2024 - 2033 :
3. DEMANDES DE GRÉ À GRÉ
CHOIX DU MODE DE MISE EN LOCATION DES LOTS
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. Guy Rossler, adjoint au maire,
Après avis de la Commission Consultative de la Chasse
Sur proposition de la Commission de l'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- de refuser la proposition de convention de gré à gré pour le lot de chasse n°2 avec les anciens adjudicataires à savoir :
lot de chasse n°2 : société de chasse « Hubertus » qui demande un loyer annuel de 3 000 € à compter du 2 février 2024 jusqu'au 1°! février 2033,
- d'accepter la proposition de convention de gré à gré pour le lot de chasse n°5 : M. Anthony Thomas pour un loyer annuel de 1000€ et la réserve forestière communale sur Herbitzheim/Keskastel pour un loyer annuel de 1 600 € à compter du 2 février 2024 jusqu’au 1°" février 2033,
- autorise M. le maire à signer la convention de location de la chasse en gré à gré pour le lot n°5 et la convention de location de la chasse pour la réserve communale de chasse à Herbitzheim et Keskastel,
- décide de mettre à l’adjudication les lots communaux de chasse n°1, 2, 3, et 4, et de fixer la mise à prix comme suit :
- lot de chasse n°1 : 14 000 €
* lot de chasse n°2: 4 000 €
* lot de chasse n°3 : 2 000 €
- lot de chasse n°4 : 4 000 €
La séance est levée à 22h35
M. le maire présente au nom du conseil municipal, ses condoléances à M. Jean-Louis Blondy dont la maman est décédée.
Sarralbe, le 24 octobre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
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