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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 105 2022 fast modification dun marche en cours dexecutiont MC2SRTP 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 105 2022 fast modification dun marche en cours dexecutiont MC2SRTP 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Justice et droit,
a €
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
I.
Commande
Publique
1.1
Marchés
publics
N°2022-0105
DECISION
DU
PRESIDENT
Modification
d’un
marché
en
cours
d’exécution
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.
5211-1
et L.
5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
les articles
L.
2194-1
et R.2194-8
du
Code
de
la Commande
Publique
concernant
les modifications
de
faible
montant, VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°146-2020
en
date
du
23
novembre
2020
portant
sur
les
délégations
au
Président
et
notamment
« de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
de travaux,
de
fournitures
et de
services,
quel
que
soit
leur montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
sur soit la variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
VU
la
décision
du
président
n°70-2021
attribuant
le
marché
de
« Construction
d’un
pôle
de
santé
libéral
et
ambulatoire
à
Pont-Audemer
—
lot
13
: VRD,
espaces
verts
et
clôtures
»
(2021-0022)
à
la
société
« SRTP
»
et notifié
le
19
mai
2021,
VU
la décision
du
président
n°55-2022
autorisant
la
réalisation
de
la
modification
contractuelle
n°1
relative
à
des
prestations
complémentaires,
rendue
exécutoire
le 05
mai
2022,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
conclure
une
modification
contractuelle
n°2
pour
intégrer
une
charge
supplémentaire
de
travaux
liée
à l’extension
du
parking
pour
le personnel
de
l’hôpital
ainsi
que
la fourniture
de
tampons
eaux
pluviales
et la réalisation
des
enrobés
supplémentaires
sur
la rue
du
Moulin
des
Champs,
DECIDE
Article
1
: De
signer
la modification
de
marché
n°2
au
marché
public
n°2021-0022
de
« Construction
d’un
pôle
de
santé
libéral
et ambulatoire
à Pont-Audemer
— lot
13
: VRD,
espaces
verts
et clôtures
» conclu
avec
la société
SRTP
dont
le siège
social
est
situé
: Zone
Industrielle,
Rue
Gustave
Eiffel
27
504
PONT
AUDEMER
cedex.
Article
2:
Le
montant
de
la
modification
contractuelle
s’établit
à
10
212
€
HT
soit
12
254.40
€
TTC
représentant
une
augmentation
de
2.03
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché.
Le
nouveau
montant
du
marché
s’élève
ainsi
à
517
702.10
€
HT
soit
621
242.52
€
TTC.
Le
cumul
des
modifications
contractuelles
représente
une
augmentation
de
3.05
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché.
Article
3
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à la société
SRTP.
Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa
publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le
24
août
2022
Le
Président
Communauté
de Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Place
de
Verdun
e BP
429
e 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel/Fax.
02
32
41
24
74
e E mail.
info@cc-pavr.fr
www.cc-pavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220824-105-AU Date de télétransmission : 24/08/2022 Date de réception préfecture : 24/08/2022