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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 35 2022 fast modification marche integration prestations complementaires 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 35 2022 fast modification marche integration prestations complementaires 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
1. Commande Publique
1.1 Marchés publics
N°35_2022
DECISION DU PRESIDENT
Modification d’un marché en cours d’exécution : intégration de prestations complémentaires
Le Président de la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle,
VU les articles L. 5211-1 et L. 5211-10 du Code Général des collectivités territoriales,
VU l’article L. 2194-7 du Code de la Commande Publique concernant les modifications non substantielles,
VU la délibération du conseil communautaire n°146-2020 en date du 23 novembre 2020 portant sur les délégations au Président et notamment « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, quelle sur soit la variation qu’ils entrainent par rapport au montant du contrat initial, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
VU la décision du président n°70-2021 attribuant le marché de « Construction d’un pôle de santé libéral et ambulatoire à Pont-Audemer – lot 9 : électricité » (2021-0022) à la société « TEAM RESEAUX » et notifié le 19 mai 2021,
CONSIDERANT la nécessité de conclure une modification de marché en cours d’exécution n°1 pour intégrer le câblage nécessaire à la pose de sèche main électrique dans les sanitaires,
DECIDE
Article 1 : De signer la modification de marché n°1 au marché public n°2021-0022 de « Construction d’un pôle de santé libéral et ambulatoire à Pont-Audemer – lot 9 : électricité » conclu avec la société TEAM RESEAUX dont le siège social est situé 28 rue d’Avrilly 27 000 EVREUX.
Article 2 : Le montant de la modification contractuelle s’établit à 5 143.90 € HT soit 6 172.68 € TTC représentant une augmentation de 3.89 % par rapport au montant initial du marché. Le nouveau montant du marché s’élève ainsi à 137 516.12 € HT soit 165 019.34 € TTC.
Article 3 : Ampliation de la présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Receveur Municipal pour exécution chacun en ce qui le concerne. La modification contractuelle sera également notifiée à la société TEAM RESEAUX.
Article 4 : Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception à la Préfecture de l’Eure et de sa publication.
Fait à Pont-Audemer, le 22 mars 2022
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220322-35-AU
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022