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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 13 2023 fast modification contracturelle marche MC2ATEC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 13 2023 fast modification contracturelle marche MC2ATEC)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Aménagement du territoire,
a
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
"4
1.
Commande
Publique
1.1
Marchés
publics
N°2023-13
DECISION
DU
PRESIDENT
Portant
modification
contractuelle
du
marché
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.
5211-1
et L.
5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.2194-1
et
R.
2194-7
du
Code
de
la
Commande
Publique
concernant
les
modifications
non
substantielles, VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
30
septembre
2022,
portant
sur
les délégations
au
Président
et notamment
« de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
sur
soit
la
variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
VU
la décision
du
Président
n°32-2019
du
20 juin
2019,
rendue
exécutoire
le 24 juin
2019,
attribuant
le marché
public
de
«travaux
pour
la
réhabilitation
des
réseaux
d’assainissement
à Pont-Audemer
»
à
la
société
ATEC
Réhabilitation, VU
la
décision
du
Président
n°105-2020
du
09
novembre
2020,
rendue
exécutoire
le
11
novembre
2020,
approuvant
la réalisation
de
l’avenant
1 pour
régulariser
des
lignes
de
prix
suite
aux
travaux
en
moins-value
et
en
plus-value,
CONSIDERANT
que
d’autres
travaux
engagés
dans
la
rue,
n’ont
pas
permis
à
l’entreprise
d’intervenir
dans
les
délais
d’exécution
inscrits
au
marché,
CONSIDERANT
que
la modification
contractuelle
n°2
n’entraine
pas
de
modification
des
prix
du
marché ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
conclure
une
modification
contractuelle
pour
proroger
la
durée
d’exécution
du
marché ;
DECIDE
Article
1:
De
signer
la
modification
de
marché
n°2
au
marché
public
n°2019-0010
de
« Travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d’assainissement
de
Pont
Audemer
» conclu
avec
la société
ATEC.
Article
2
: La
modification
contractuelle
est
sans
incidence
sur
le
montant
du
marché.
Fait
à Pont-Audemer,
le
13
février
2023
Le
Président
—-
|
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Place
de
Verdun
e BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel/Fax.
02
32
41
24
74
e E
mail.
info@cc-pavr.fr
www.cc-pavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230213-13-AU Date de télétransmission : 22/02/2023 Date de réception préfecture : 22/02/2023
Acte publié le 23.02.23