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Déliberation - Délibérations DELIB22 06 01 à 33 CM 30 juin 2022 mise en ligne le 12 juillet 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations DELIB22 06 01 à 33 CM 30 juin 2022 mise en ligne le 12 juillet 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Éducation,
D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_01
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
27 présents
13 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
Mme YAHMI Séréna à Mme SEHOUANE Samia
M. LACAILLE-ALBIGES Florent à M. GERBIER Baptiste
Mme GRÜNEBAUM Julie à M. THOMAS Gilles
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme LABBÉ Pascale à M. PRISSETTE Albert
Mme BERHOUMA Wiam à M. GAUTHIEROT Timothée
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. RONGET François à M. TRANCHANT Patrice
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. BA El Hadj Mahmoud, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_01 - Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur: M. Olivier SARRABEYROUSE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal de désigner Mme Fatoumata CAMARA pour assurer le secrétariat de la séance.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Désigne Mme Fatoumata CAMARA pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 32
Ne prennent pas part au vote : 8
Anne DÉO, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Baptiste GERBIER, Patrick LASCOUX, Dref MENDACI, Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_02
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
26 présents
15 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
Mme YAHMI Séréna à Mme SEHOUANE Samia
M. LACAILLE-ALBIGES Florent à M. GERBIER Baptiste
Mme GRÜNEBAUM Julie à M. THOMAS Gilles
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme LABBÉ Pascale à M. PRISSETTE Albert
Mme BERHOUMA Wiam à M. GAUTHIEROT Timothée
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. RONGET François à M. TRANCHANT Patrice
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_02 - Installation d'une nouvelle conseillère municipale Rapporteur: M. Olivier SARRABEYROUSE
Suite à la démission de Madame Laurence CORDEAU de ses fonctions de conseillère municipale, un.e nouveau.elle conseiller.ère municipal.e. est appelé.e à la remplacer, sachant que conformément à l’article L. 270 du Code électoral la.le candidat.e venant sur la liste immédiatement après le.la dernier.ère élu.e est appelé à remplacer le.la conseiller.ère municipal.e élu.e sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-4,
Vu le Code électoral, notamment l’article L. 270,
Considérant que Madame Laurence CORDEAU a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale,
Considérant que conformément à l’article L. 270 du Code électoral le.la candidat.e venant sur la liste immédiatement après le.la dernier.ère élu.e est appelé.e à remplacer le.la conseiller.ère municipal.e élu.e sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Prend acte de l’installation de Madame Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN en qualité de conseillère municipale.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 40
Pour : 35
Olivier SARRABEYROUSE, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Abstentions : 5
Anne DÉO, Zakaria BENHAMRA, Patrick LASCOUX, Hakima LOUNIS, Lahoucin EL BATAH Ne prend pas part au vote : 1
Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants. Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_03
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
26 présents
15 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
Mme YAHMI Séréna à Mme SEHOUANE Samia
M. LACAILLE-ALBIGES Florent à M. GERBIER Baptiste
Mme GRÜNEBAUM Julie à M. THOMAS Gilles
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme LABBÉ Pascale à M. PRISSETTE Albert
Mme BERHOUMA Wiam à M. GAUTHIEROT Timothée
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. RONGET François à M. TRANCHANT Patrice
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_03 - Mise à jour du tableau du conseil municipal Rapporteur: M. Olivier SARRABEYROUSE
Suite à l’installation d’une nouvelle conseillère municipale, il convient de mettre à jour le tableau du Conseil municipal.
Conformément aux articles L. 2121-1 et R. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales, après le Maire, prennent rang dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
Conformément aux articles L. 2121-1 et R. 2121-4 du même du code, en ce qui concerne les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé :
1° par ancienneté de leur élection depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2° entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° et, à égalité de voix, par priorité d’âge.
Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la sous-préfecture et de la préfecture où chacun peut en prendre communication ou copie.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la mise à jour du tableau du conseil municipal.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu l’article R. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux,
Considérant l’installation d’une nouvelle conseillère municipale,
Considérant la lecture du tableau du Conseil municipal faite par le maire.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Prend acte du tableau du Conseil municipal figurant à l’article 2.
Article 2 :
Le tableau du Conseil municipal est arrêté tel qu’il suit : Fonction1 Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance
Date de la plus
récente élection
à la fonction
Suffrages obtenus
par la liste
(en chiffres)
Maire M. SARRABEYROUSE OLIVIER 15/10/1963 03/07/2020 4503
Premier adjoint Mme DEO Anne 06/08/1958
03/07/2020
4503
Deuxième Adjoint- M. LE COROLLER Jean-Luc 31/07/1958
03/07/2020 4503
Troisième Adjoint Mme YAHMI Séréna 17/10/1988
03/02/2022 4503
Quatrième Adjoint M. LACAILLE-ALBIGES Florent 11/11/1991
03/07/2020 4503
Cinquième Adjoint Mme GRÜNEBAUM Julie 19/02/1968
03/07/2020 4503
Sixième Adjoint M. BESSAOU Samy
02/12/1991 03/07/2020 4503
Septième Adjoint Mme LABBÉ Pascale 06/09/1968
03/07/2020 4503
Huitième Adjoint M. GERBIER Baptiste 01/04/1981
03/07/2020 4503
Neuvième Adjoint Mme SEHOUANE Samia 03/07/1958
03/07/2020 4503
Dixième Adjoint M. BENHAMRA Zakaria 12/05/1977
03/07/2020 4503
Onzième Adjoint Mme BERHOUMA Wiam 30/09/1989
03/07/2020 4503
Adjoint de Quartier M. BOUAZIZ Philippe 11/08/1963
03/07/2020 4503
Douzième Adjoint Mme FETTAL Samia 26/04/1973
03/07/2020 4503
Adjoint de Quartier M. BUSSON Dominique 21/03/1970
03/07/2020 4503
Adjoint de Quartier Mme CAMARA Fatoumata 07/09/1979
03/07/2020 4503
Adjoint de Quartier M. LABIDI Médy 26/06/1992
03/07/2020 4503
Conseiller Municipal M. PRISSETTE Albert 22/03/1950 28/06/2020
4503
Conseiller Municipal
Mme GASCOIN Monique 05/12/1951
28/06/2020 4503
Conseiller Municipal
Mme CELATI Françoise 14/12/1958
28/06/2020 4503
Conseiller Municipal
M. LASCOUX Patrick 13/04/1962
28/06/2020 4503
Conseiller Municipal
M. BA El Hadj Mahmoud 31/12/1965
28/06/2020 4503
Conseiller Municipal
M. THOMAS Gilles 15/06/1966
28/06/2020 4503
Conseiller Municipal
Mme LOUNIS Hakima 19/06/1971
28/06/2020 4503
Conseiller Municipal
Mme MOKRI Naïma 27/10/1971
28/06/2020 4503
Conseiller Municipal
M. RONGET François 02/06/1972
28/06/2020 4503
Conseiller Municipal
M. MARTINEZ Bruno 14/06/1972
28/06/2020 4503
1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller. Fonction(1) Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance
Date de la plus
récente élection
à la fonction
Suffrages obtenus
par la liste
(en chiffres)
Conseiller Municipal
Mme LOUET Sandrine 03/07/1974
28/06/2020 4503
Conseiller Municipal
M. EL BATAH Lahoucin 31/07/1975
28/06/2020 4503
Conseiller Municipal
Mme GOBERTIÈRE Valérie 02/10/1980
28/06/2020 4503
Conseiller Municipal
Mme LE PROVOST Charlotte 05/07/1982
28/06/2020 4503
Conseiller Municipal
M. GAUTHIEROT Timothée 17/04/1996
28/06/2020 4503
Conseiller Municipal
M. MENDACI Dref 25/04/1961
28/06/2020 3285
Conseiller Municipal
M. RIVOIRE Laurent 17/07/1963
28/06/2020 3285
Conseiller Municipal
M. HAMRANI Karim 28/10/1967
28/06/2020 3285
Conseiller Municipal
Mme TERKI Souad 02/04/1983
28/06/2020 3285
Conseiller Municipal
Mme JOBARD Jennifer 15/01/1986
28/06/2020 3285
Conseiller Municipal
M. FRANCESCHINI Thomas 17/04/1988
28/06/2020 3285
Conseiller Municipal
M. LEFEBVRE Jean-Paul 30/11/1956 28/06/2020
602
Conseiller Municipal
M. RAGAZ Julien-Jack 03/07/1992
11/07/2020
3285
Conseiller Municipal
M. TRANCHANT Patrice 13/06/1960
03/02/2022
4503
Conseiller Municipal
Mme. SY Dieynaba 07/10/1978
03/02/2021
4503
Conseiller Municipal
Mme. BLANCHARD-THOMASSIAN Maria Patricia 11/12/1961
30/06/2022
3285
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 41
Pour : 38
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD- THOMASSIAN
Abstentions : 3 Séréna YAHMI, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_04
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
26 présents
15 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
Mme YAHMI Séréna à Mme SEHOUANE Samia
M. LACAILLE-ALBIGES Florent à M. GERBIER Baptiste
Mme GRÜNEBAUM Julie à M. THOMAS Gilles
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme LABBÉ Pascale à M. PRISSETTE Albert
Mme BERHOUMA Wiam à M. GAUTHIEROT Timothée
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. RONGET François à M. TRANCHANT Patrice
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_04 - Désignation de nouveaux membres au sein des commissions communales Rapporteur: M. Olivier SARRABEYROUSE
Par délibération n° 2020_12_02 du 17 décembre 2020, le Conseil municipal a fixé la composition des commissions municipales à dix membres, dont trois élus de la minorité, et désigné les membres des sept commissions municipales
Suite à la démission de Madame Laurence CORDEAU, membre de la commission Éducation et de la commission Santé/Affaires Sociales Politique de la ville, il convient de désigner sa.son remplaçant.e.
A cette occasion, il est également apparu opportun de rectifier une erreur matérielle sur la composition de la commission Santé/Affaires Sociales Politique de la ville, Monsieur Zakaria BENHAMRA étant mentionné deux fois en tant que membre.
Pour rappel, en vertu de l’article L. 2121-22, alinéa 3, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante.
Il est par conséquent proposé au Conseil municipal de procéder au remplacement de Madame Laurence CORDEAU au sein de la commission Éducation et de la commission Santé/Affaires Sociales Politique de la ville ainsi que de désigner un nouveau membre au sein de la commission Santé/Affaires Sociales Politique de la ville.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-22,
Vu la délibération n° 2020/07-02-01 en date du 11 juillet 2020 relative à la création des commissions municipales et désignation de leurs membres,
Vu la délibération n° 2020/12-01 en date du 17 décembre 2020 relative à l’approbation du règlement intérieur du Conseil municipal,
Vu la délibération n° 2020_12_02 en date du 17 décembre 2020 portant modification de la composition des commissions municipales,
Vu la délibération n° 2022_03_08 en date du 24 mars 2022 portant modification de la composition des commissions municipales,
Vu la démission de Madame Laurence CORDEAU de son mandat de conseillère municipale,
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Madame Laurence CORDEAU au sein des deux commissions dont elle était membre,
Considérant qu’il est nécessaire de respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein des commissions,
Considérant que Madame Laurence CORDEAU appartenait au groupe 100 % NOISY,
Considérant qu’il convient de désigner un nouveau membre au sein de la commission Santé/Affaires Sociales Politique de la ville dans la mesure où Monsieur Zakaria BENHAMRA est cité deux fois en tant que membre de cette commission.
DÉLIBÈRE
Article 1er : Désigne Madame Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN en remplacement de Mme Laurence CORDEAU au sein de la commission Éducation.
Article 2 :
Désigne Madame Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN en remplacement de Mme Laurence CORDEAU au sein de la commission Santé/Affaires Sociales Politique de la ville.
Article 3 :
Désigne Monsieur Lahoucin EL BATAH en tant que membre de la commission Santé/Affaires Sociales Politique de la ville.
Article 4 :
En conséquence, les commissions municipales sont composées comme suit :
1 - Commission Finances Développement économique :
Monsieur Bruno MARTINEZ
Madame Pascale LABBÉ
Madame Dieynaba SY
Monsieur Zakaria BENHAMRA
Monsieur Patrice TRANCHANT
Monsieur Baptiste GERBIER
Monsieur François RONGET
Monsieur Julien-Jack RAGAZ
Monsieur Thomas FRANCESCHINI
Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE
2 - Commission Sport :
Monsieur Samy BESSAOU
Monsieur Thimothé GAUTHIEROT
Madame Sandrine LOUET
Madame Wiam BERHOUMA
Monsieur Patrick LASCOUX
Madame Naïma MOKRI
Madame Julie GRÜNEBAUM
Monsieur Laurent RIVOIRE
Monsieur Thomas FRANCESCHINI
Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE
3 - Commission Aménagement - Environnement Urbanisme Transports Travaux Écologie Urbaine: Madame Samia SEHOUANE
Monsieur Florent LACAILLE-ALBIGES
Monsieur Jean-Luc LE COROLLER
Monsieur Lahoucin EL BATAH
Madame Monique GASCOIN
Monsieur Patrick LASCOUX
Madame Charlotte LE PROVOST
Monsieur Karim HAMRANI
Monsieur Laurent RIVOIRE
Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE
4 - Commission Santé/Affaires Sociales Politique de la ville:
Madame Anne DÉO
Monsieur Zakaria BENHAMRA
Monsieur Gilles THOMAS
Monsieur Albert PRISSETTE
Madame Fatoumata CAMARA
Madame Naïma MOKRI
Monsieur Lahoucin EL BATAH
Madame Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Madame Souad TERKI Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE
5 - Commission Education:
Madame Julie GRÜNEBAUM
Madame Hakima LOUNIS
Madame Sandrine LOUET
Monsieur Lahoucin EL BATAH
Madame Françoise CELATI
Monsieur Patrice TRANCHANT
Monsieur Medy LABIDI
Madame Jennifer JOBARD
Madame Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE
6 Commission Culture Vie Associative Citoyenneté:
Madame Wiam BERHOUMA
Madame Valérie GOBERTIÈRE
Monsieur El Hadj BA
Madame Serena YAHMI
Madame Anne DÉO
Monsieur Dominique BUSSON
Monsieur Medy LABIDI
Monsieur Dref MENDACI
Madame Souad TERKI
Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE
7 Commission Jeunesse Personnes Agées Intergénération:
Madame Samia FETTAL
Monsieur Gilles THOMAS
Monsieur Samy BESSAOU
Madame Valérie GOBERTIÈRE
Madame Naïma MOKRI
Monsieur Dominique BUSSON
Monsieur Albert PRISSETTE
Madame Jennifer JOBARD
Monsieur Laurent RIVOIRE
Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE
Article 5 :
Abroge l’article 3 de la délibération n° 22_03_08 en date du 24 mars 2022 portant modification de la composition des commissions municipales.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 41
Pour : 40
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstention : 1
Zakaria BENHAMRA
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_05
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
26 présents
15 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
Mme YAHMI Séréna à Mme SEHOUANE Samia
M. LACAILLE-ALBIGES Florent à M. GERBIER Baptiste
Mme GRÜNEBAUM Julie à M. THOMAS Gilles
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme LABBÉ Pascale à M. PRISSETTE Albert
Mme BERHOUMA Wiam à M. GAUTHIEROT Timothée
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. RONGET François à M. TRANCHANT Patrice
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_05 - Approbation du compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2022 Rapporteur: M. Olivier SARRABEYROUSE
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après avoir pris connaissance du compte rendu du Conseil municipal du 19 mai 2022.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve le compte rendu du Conseil municipal du 19 mai 2022.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 41
Pour : 40
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstention : 1
Souad TERKI
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_06
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
26 présents
15 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
Mme YAHMI Séréna à Mme SEHOUANE Samia
M. LACAILLE-ALBIGES Florent à M. GERBIER Baptiste
Mme GRÜNEBAUM Julie à M. THOMAS Gilles
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme LABBÉ Pascale à M. PRISSETTE Albert
Mme BERHOUMA Wiam à M. GAUTHIEROT Timothée
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. RONGET François à M. TRANCHANT Patrice
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_06 - Décisions prises au titre de la délégation générale du maire. Rapporteur: M. Olivier SARRABEYROUSE
2022
DM22_31 4/04/2022
Signature d’une convention de mise à disposition d’un local de la commune de Noisy-le-Sec au profit de l’association « Aux Pignons sur rue »
DM22_33 30/03/2022 Approbation de la convention de mise à disposition d’un mur privé, à la ville, dans le cadre de la politique culturelle.
DM22_34 12/04/2022 Contrat avec la plateforme de rendez-vous en ligne « DOCTOLIB »
DM22_42 28/04/2022
Avenant n°1 à la convention relative à l’octroi d’une subvention du fonds social européen, au titre du programme opérationnel national pour l’emploi et l’inclusion en métropole
DM22_43 30/03/2022 Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du festival du film franco-Arabe.
DM22_45 4/05/2022
Approbation de la convention de présentation d’œuvres, passée entre la ville et l’artiste Feriel BOUSHAKI, dans le cadre d’une exposition collective de la Galerie
DM22_47 30/03/2022
Approbation de la convention de cession de droits d’auteur dans le cadre de la réalisation d’une fresque, passée entre la ville et l’association « B-Attitude »
DM22_48 30/03/2022
Approbation de la convention de cession de droits d’auteur dans le cadre de la réalisation d’une œuvre (Fresque) passée entre la ville et M. Hugo SANDEVOIR
DM22_49 30/03/2022
Approbation de la convention de cession de droits d’auteur dans le cadre de la réalisation d’une œuvre (Fresque) passée entre la ville et M. Vincent VIEUX
DM22_50 30/03/2022
Approbation de la convention de cession de droits d’auteur dans le cadre de la réalisation d’une œuvre (Fresque) passée entre la ville et Mme Olivia DE BONA
DM22_51 30/03/2022
Approbation de la convention de mise à disposition de matériel de projection numérique permettant l’organisation d’une séance de cinéma non-commerciale en plein air, passée entre l’établissement public Est Ensemble et la ville de Noisy-le-Sec
DM22_52 27/04/2022
Approbation de la convention de mise en place du projet "Noisy en cuisine" en partenariat entre la Micro-Folie de Noisy-le-Sec et l’association « Les comptoirs de l’Est »
DM22_53 27/04/2022 Approbation de la convention artiste invité dans le cadre du « Festival Game in Noisy »
MARCHÉS PUBLICS
2021/4759 06/05/2022
Séjours de vacances hiver été 2022, 2023 et 2024 - lot 4 : séjours sportifs en France pour les 12/14 ans
3 ans
895 € H.T. par participant pour la durée du séjour
Vels
18 Rue de Trévise
75009 Paris
2021/4759 06/05/2022 Séjours de vacances hiver été 2022, 2023 et 2024 - lot 5 : séjours nature en France pour les 12/14 ans 3 ans
940 € H.T. par participant pour la durée du séjour
Plein temps Vacances et Loisirs
le relais de l'oisans
38350 Alpe du Grand Serre 75009 Paris
2021/4772 20/05/2022
Étude de programmation et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la restructuration du groupe scolaire Rimbaud/Apollinaire et de la crèche Desnos et réhabilitation de la bibliothèque
2 ans
prix global et forfaitaire de 134 975 € H.T.
sas Alphavlle
62 rue Planchat
75020 Paris
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22,
Après avoir pris connaissances des décisions prises par Monsieur le Maire.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation qui lui est accordée en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 41
Pour : 36
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Thomas FRANCESCHINI, Jean- Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Abstentions : 5
Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD- THOMASSIAN
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants. Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_07
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
26 présents
15 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
Mme YAHMI Séréna à Mme SEHOUANE Samia
M. LACAILLE-ALBIGES Florent à M. GERBIER Baptiste
Mme GRÜNEBAUM Julie à M. THOMAS Gilles
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme LABBÉ Pascale à M. PRISSETTE Albert
Mme BERHOUMA Wiam à M. GAUTHIEROT Timothée
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. RONGET François à M. TRANCHANT Patrice
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_07 - Présentation de la synthèse de qualité des comptes. Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ
La direction départementale des finances publiques a sollicité la ville de Noisy-le-Sec le 16 février 2022 pour lui proposer, à titre expérimental, de présenter lors d'une séance de Conseil municipal la synthèse de la qualité des comptes.
La synthèse de la qualité des comptes s'inscrit dans le prolongement des travaux menés dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes locaux (article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) et vise donc à améliorer la qualité comptable.
Le comptable assure une présentation orale devant l’assemblée délibérante d'un rapport de synthèse portant uniquement sur la qualité comptable des comptes clos. Il s’agit d’un examen de la qualité comptable, sur quelques items. La synthèse n’aborde ni la gestion, ni l’analyse financière.
Expérimenté dès 2020 auprès de six collectivités, le dispositif a été étendu au niveau national à 73 collectivités en 2021 (dont une commune en Seine-Saint-Denis). Au regard du bilan positif dressé aussi bien côté ordonnateur que comptable, il a été décidé de poursuivre l'exercice en 2022. Ainsi cette année, 177 communes se sont portées candidates pour expérimenter ce dispositif dont 13 en Île-de-France.
La Ville marque ainsi sa volonté de s'engager dans une démarche de fiabilisation de ses comptes, portant une attention particulière au contrôle interne comptable et financier et démontre également son souhait de transparence vis à vis des élus et des administrés.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de la synthèse de la qualité des comptes.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivité territoriales,
Vu l’article 110 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’exposé de Mme DERIOT présentant la synthèse de qualité des comptes.
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Prend acte de la présentation par Mme DERIOT, Comptable Public Responsable de la trésorerie de Rosny-sous-Bois, de la synthèse de la qualité des comptes.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 41
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants. Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_08
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
27 présents
14 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
Mme YAHMI Séréna à Mme SEHOUANE Samia
M. LACAILLE-ALBIGES Florent à M. GERBIER Baptiste
Mme GRÜNEBAUM Julie à M. THOMAS Gilles
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme BERHOUMA Wiam à M. GAUTHIEROT Timothée
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. RONGET François à M. TRANCHANT Patrice
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_08 - Affectation de résultat du compte administratif - exercice 2021. Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ
Le résultat net de clôture, après reports, du Compte Administratif 2021 est égal à 4 076 542,26 euros. Il convient cependant d'affecter les résultats intermédiaires conformément à la legislation.
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 présente un excédent de 17 900 114,95 euros.
Le résultat d'investissement hors reports s'élève à – 7 423 727,86 euros. Les reports quant à eux font apparaître 7 834 038,70 euros en dépenses et 1 434 193,87 euros en recettes soit un solde de – 6 399 844,83 euros.
Le besoin de couverture de la section d'investissement avec intégration des reports s'élève donc à - 13 823 572,69 euros.
Conformément à la réglementation en vigueur ce déficit constaté doit être couvert par un prélèvement opéré sur le résultat de fonctionnement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat de fonctionnement de 17 900 114,95 euros de la façon suivante :
• 13 823 572,69 euros au 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés", en recettes d'investissement.
• Le solde de 4 076 542,26 euros au 002 "Résultat de fonctionnement reporté", en recettes de fonctionnement.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2122-21,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, qui prévoit l'affectation du résultat de fonctionnement au vu du compte administratif,
Vu la délibération approuvant le compte administratif 2021,
Considérant le résultat net de clôture après reports du compte administratif 2021 de 4 076 542,26 euros,
Considérant le résultat de fonctionnement de 17 900 114,95 euros et le solde d'exécution d'investissement de - 7 423 727,86 euros.
Considérant l'état des restes à réaliser d'investissement arrêté par Monsieur le Maire au 31 décembre 2020 et qui présente un solde de – 6 399 844,83 euros,
Considérant que le compte administratif 2021 dégage en conséquence un déficit de financement en section d'investissement de - 13 823 572,69 euros,
La commision des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Affecte le résultat d'exploitation de 17 900 114,95 euros comme suit : • 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" pour 13 823 572,69 euros ; • 002 "Résultat de fonctionnement reporté" pour 4 076 542,26 euros.
Article 2 :
Prend acte que le montant repris en dépenses d'investissement 001 "solde d'exécution négatif reporté" s'élève à 7 423 727,86 euros. Article 3 :
Ces affectations de résultats de l'exercice 2021 seront inscrites dans la décision modificative n° 1.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 41
Pour : 37
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Jennifer JOBARD, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien- Jack RAGAZ, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Abstentions : 4
Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_09
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_09 - Décision modificative n°1 relative au budget principal de la ville - exercice 2022.
Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ Le Budget Primitif 2022 de la ville a été adopté lors du conseil municipal du 24 mars 2022 et le compte
administratif 2021 lors de la séance du 19 mai 2022.
La décision modificative n° 1 proposée présente 24 866 524,21€ en recettes et 18 466 679,38€ en
dépenses. Elle s’équilibre avec les Restes à réalisés 2021.
La décision modificative n° 1 est l’occasion d’affecter le résultat 2021 et d’ajuster les crédits des
services en fonction des réalisations effectives et de l'avancement des chantiers.
Le détail de la DM est présenté dans les tableaux ci-après : Concernant les dépenses de personnel, l’augmentation du SMIC au 1er mai est chiffrée à 110 144€ et l’augmentation du point d’indice à 520 642€.
Il est proposé de voter la décision modificative n°1 dans les conditions ci-dessus mentionnées.
Après prise en compte de la Décision Modificative n°1, le budget de la Ville s’établit dans les
conditions d’équilibre suivantes :
DM1 Total Budget - Cumul BP+DM1
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Total 26 300 718,08 26 300 718,08 Total 119 171 877,08 119 171 877,08
Investissement 21 560 588,82 21 560 588,82 Investissement 35 371 882,82 35 371 882,82
Fonctionnement 4 740 129,26 4 740 129,26 Fonctionnement 83 799 994,26 83 799 994,26
DÉLIBÉRATION Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 22_03_18 du 24 mars 2022 portant approbation du Budget Primitif 2022,
Vu la délibération n° 22_05_05 du 19 mai 2022 portant approbation du Compte Administratif 2021,
Vu la délibération du 30 juin 2022 portant affectation du résultat 2021,
Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires,
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la décision modificative n°1 du budget de la ville dans les conditions d’équilibre suivantes :
Sections Dépenses (euros) Recettes (euros)
Investissement 21 560 588,82 21 560 588,82
Fonctionnement 4 740 129,26 4 740 129,26
Total DM 26 300 718,08 26 300 718,08
La présentation par chapitre s’établit comme suit :
Section d'investissement
Dépenses Libellé En euros
RAR 2021 Restes à réaliser 2021 7 834 038,70
Article 001 Déficit d'investissement reporté 7 423 727,86
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 73 211
Chapitre 13 Subventions d'investissement - 12 000
Chapitre 20 (sauf
204)
Immobilisations incorporelles 113 580
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 481 651,26
Chapitre 23 Immobilisations en cours 1 081 600
Chapitre 26 Participations et créances rattachées 7 400
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 3 557 380
Total des dépenses d'investissement 21 560 588,82
Recettes Libellé En euros
RAR 2021 Restes à réaliser 2021 1 434 193,87
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 13 823 572,69
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 2 745 442,26
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 3 557 380
Total des recettes d'investissement 21 560 588,82
Section de fonctionnement
Dépenses Libellé En euros Chapitre 011 Charges à caractère général 251 383
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 480 000
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 313 304
Chapitre 022 Dépenses imprévues - 50 000
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 2 745 442,26
Total des dépenses de fonctionnement 4 740 129,26
Recettes Libellé En euros
Chapitre 73 Impôts et taxes 200 000
Chapitre 74 Dotations et participations 425 475
Chaptire 77 Produits exceptionnels 38 112
Article 002 Résultat reporté 4 076 542,26
Total des recettes de fonctionnement 4 740 129,26
La balance du budget s’établit comme suit :
Sections Dépenses Recettes
Total Budget 119 171 877,08 119 171 877,08
Investissement 35 371 882,82 35 371 882,82
BP 2022 13 811 294,00 13 811 294,00
DM 1 21 560 588,82 21 560 588,82
Dont RAR 2021 7 834 038,70 1 434 193,87
Fonctionnement 83 799 994,26 83 799 994,26
BP 2022 79 059 865,00 79 059 865,00
DM 1 4 740 129,26 4 740 129,26
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 40
Pour : 31
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Contre : 7
Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstentions : 2
Patrick LASCOUX, Jean-Paul LEFEBVRE
Ne prennent pas part au vote : 2
Jean-Luc LE COROLLER, Sandrine LOUËT Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_10
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SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_10 - Modalités pour garantir un accès pour tous aux activités périscolaires et une meilleure progressivité des tarifs
Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ La Ville de Noisy-le-Sec fournit aux noiséennes et aux noiséens, et plus spécifiquement à leurs enfants, des activités péri-scolaires venant compléter le service public éducatif organisé par l’État et l’Éducation nationale. Il s’agit là de moments particulièrement importants pour les enfants, qui participent pleinement à la démarche éducative dont la Ville a fait l’une de ses priorités, à la construction de leurs liens sociaux avec leurs camarades de classe, à la démarche globale visant à faire de nos enfants des citoyennes et citoyens parés à prendre leur indépendance et à s’épanouir dans leur vie.
Ces activités représentent à la fois un coût pour la collectivité qui en est l’organisatrice, mais également pour les familles qui en assurent une partie du financement via la tarification votée par notre assemblée délibérante. L’actuelle équipe municipale avait pris l’engagement de revoir cette tarification, perçue par de nombreuses familles comme punitive, du fait de l’application de la surfacturation, initialement de 40 %, et d’ores et déjà réduite à 20 % par notre municipalité, en cas de non réservation d’une activité.
Un travail précis a été mené sur cette tarification, aboutissant au projet de délibération qui est aujourd’hui soumis au Conseil municipal. L’élaboration des nouvelles dispositions relatives à la tarification s’est articulée autour de deux grands objectifs.
- Un objectif de péréquation et de simplification administrative : assurer une tarification sociale garantissant l’accessibilité pour tous aux activités notamment en améliorant la progressivité de la grille tarifaire actuelle et en supprimant le système de réservation/majoration qui peut être un frein à la fréquentation et représente trop souvent une complexité administrative injustifiée pour les familles.
- Un objectif de progression modérée des recettes globales de la ville liées à ces activités dans un contexte inflationniste (+4,8% sur un an en avril), afin de se donner les moyens de continuer à améliorer la qualité des prestations et de compenser l’abandon du système actuel de réservation et de majoration.
Ce deuxième objectif d’augmentation vise une augmentation des recettes de la Ville issues des activités périscolaires de l’ordre de 3 %. Cet objectif, dans le contexte économique actuel, constitue encore un effort pour la collectivité, car elle ne répercute sur les familles que 62 % de l’inflation constatée sur un an, le reste étant mis à la charge du budget communal. Cet objectif vise également à compenser, en plus de la cible de +3 % sur les recettes, la suppression du système de réservation/majoration, dont l’impact pour les familles est estimé en année pleine à environ 40 000 €. Dès la rentrée 2022, ce sont donc trois modifications importantes qui seront mises en œuvre pour permettre un plus grand accès au service public par les familles et plus de souplesse et de justice en matière de facturation.
L’ouverture des activités à tous
La volonté de la ville est de supprimer toute restriction d’inscription à toutes les activités afin de permettre l’inscription et la fréquentation en fonction des besoins de tous les enfatns. Aucun justificatif professionnel ne sera demandé au(x) parent(s) pour permettre l’inscription et la fréquentation des enfants.
L’arrêt de l’obligation de réservation et des règles de majoration qui y sont liées Il s’avère que ce dispositif n’est aujourd’hui d’aucune utilité pour le fonctionnement des services qui assurent l’organisation de ces activités périscolaires et il n’existe en conséquence aucune justification à son maintien. Les délais de commande de repas au SIPLARC sont de 30 jours minimum et les délais de recrutement des équipes d’animation notamment pour les périodes de vacances dans les ALSH sont plus importants encore donc la réservation des familles à 48 heures ou 7 jours n’apporte aucune information permettant une meilleure gestion du service.
La volonté de la Ville est de supprimer l’obligation de réservation pour l’ensemble des activités, donc toutes les majorations et le système du réservé/payé pour revenir à un système du consommé/payé. A ce titre, la période de gestion de la crise sanitaire liée au Covid19, durant laquelle ce système a été expérimenté, semble en démontrer l’efficacité. La baisse de recettes engendrée par l’abandon des majorations sera compensée par la nouvelle tarification proposée.
La définition d’un « tarif extérieur » pour les familles non domiciliées à Noisy-le-Sec Les familles domiciliées en dehors de Noisy-le-Sec, qui bénéficient des activités périscolaires, paient le tarif le plus élevé quel que soit leur quotient familial (identique que les familles noiséennes dont le quotient familial est supérieur à 1919 €). La Ville souhaite instaurer un tarif extérieur, plus élevé que le tarif maximum des noiséens afin de faire participer les familles non-noiséennes de façon plus importante au financement du service public local.
Seront néanmoins rattachées aux tarif noiséen par dérogation (sur quotient familial) les familles non noiséennes qui remplissent deux conditions cumulatives :
- Avoir au moins un enfant scolarisé dans une école publique de 1er degré à Noisy-le-Sec ; - Au moins un des deux parents travaillant à Noisy-le-Sec quel que soit l’employeur (sur justificatif) ;
La politique tarifaire proposée repose sur 3 grands principes généraux applicables à l’ensemble des activités périscolaires.
Créer une nouvelle grille tarifaire avec plus de tranches pour permettre une meilleure progressivité des tarifs ;
Faire en sorte qu’aucune famille noiséenne ne paye un prix supérieur à 70 % du coût de revient de l’activité pour la commune (tarif tranche maximum) ;
Introduire une différenciation forte entre les activités Pause Méridienne et Étude qui ont un caractère d’intérêt général et social supérieur et les autres activités (ALSH, accueil matin et soir) où il est important que le prix payé par les familles soit plus en lien avec le coût de revient pour la ville.
La nouvelle grille tarifaire proposée dans la délibération comprend 15 tranches (14 tranches pour les familles noiséennes + 1 tranche pour les familles non noiséennes) au lieu de 10 actuellement. Cela permet :
de dédoubler les tranches de QF les plus faibles (tranche 1, 2 et 3) pour permettre une plus grande progressivité ;
de créer une tranche 14 « supérieure » pour les familles dont le QF est compris entre 1 919 € et 2 500 € alors que la grille actuelle s’arrêtait à 1919 € ;
de créer une vrai tranche « tarif extérieur » pour différencier les familles noiséennes les plus aisées et les familles non noiséennes.
Pour les activités « Pause méridienne » et « Etude surveillée », il est proposé de limiter au maximum l’augmentation des tarifs en proposant :
des tarifs en baisse ou stable pour les familles dont le QF est inférieur à 451 € (tranches 1 et bas de la tranche 2 actuelle; nouvelles tranches 1 à 3) soit 27 % des familles fréquentant la pause méridienne ;
une hausse limité à 2 % pour les familles dont le QF est compris entre 451 € et 602 € (haut de la tranche 2 et bas de la tranche 3 actuelle; nouvelles tranches 4 et 5) soit 16,7 % des familles fréquentant la pause méridienne ;
une hausse de 4 % pour les familles dont le QF est compris entre 603 € et 1919 € (haut de la tranche 3 à 9 actuelle; nouvelles tranches 6 à 12) soit 49,8 % des familles fréquentant la pause méridienne ;
une hausse plus importante (entre 6 et 11,5 %) pour les familles dont le QF dépasse 1 919 € (actuelle tranche 10, nouvelles tranches 13 et 14) soit 5,7 % des familles fréquentant la pause méridienne ;
Pour les autres activités (accueil du matin, accueil du soir, accueil de loisirs du mercredi et des vacances scolaires) il est proposé des augmentations un peu plus importantes mais progressives : des tarifs stables pour les familles dont le QF est inférieur à 150 € (bas de la tranche 1 actuelle; nouvelle tranche 1) soit 4 % des familles fréquentant l’ALSH mercredi ; une hausse comprise entre 2 et 4 % pour les familles dont le QF est compris entre 151 € et 602 € (haut de la tranche 1, tranche 2 et bas de la tranche 3 actuelles; nouvelles tranches 2 à 5) soit 24,5 % des familles fréquentant l’ALSH mercredi ;
une hausse de 5 % pour les familles dont le QF est compris entre 603 € et 1918 € (haut de la tranche 3 à tranche 9 actuelle; nouvelles tranches 6 à 12) soir 39,8 % des familles fréquentant l’ALSH mercredi ;
une hausse plus importante (entre 20 % et 30 %) pour les familles dont le QF dépasse 1 919€ (actuelle tranche 10, nouvelles tranches 13 et 14) soit 6,2 % des familles fréquentant l’ALSH mercredi.
Si on prend l’exemple d’une famille avec un enfant qui fréquente l’ensemble des activités pendant 1 mois d’école (5J/5) : - pour 96 % des familles (tranche 1 à 12), l’incidence financière sera comprise entre une baisse de 2,66 € (-4,75 %) en tranche 1 et une hausse de 13,24 € (4,69 %) en tranche 12. - Pour les 4 % les plus aisés (tranche 13 et 14), les hausses seront comprises entre 66,80 € (+20,44 %) et 92,65 € (+28,36 %).
Il est proposé au conseil municipal de :
d’approuver les règles d’accès aux services selon les principes énoncés dans le corps de la délibération ;
d’approuver la grille tarifaire de quotient familial pour créer une grille de 15 tranches : 14 tranches « tarifs noiséens en fonction du QF » et une tranche « tarif extérieur » ; d’approuver les tarifs des activités périscolaires suivantes : pause méridienne, accueil périscolaire du matin et du soir, étude, accueil de loisirs du mercredi et des vacances scolaires comme énoncé dans le corps de la délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
Vu les délibérations n°2017-03/09 du 23 mars 2017, n°18_06_23 du 14 juin 2018 et n°12_16 du 17 décembre 2020,
Vu l’avis de la commission des finances,
Considérant la volonté de la commune de simplifier les modalités d’accès administrative aux services périscolaires et d’en garantir un accès, facilité, pour tous,
Considérant la volonté de la commune d’améliorer la progressivité de la grille tarifaire et de rechercher une meilleure justice sociale à travers des tarifs mieux adaptés aux réalités sociales des familles noiséennes,
Considérant la nécessaire adaptation des tarifs en fonction du coût réel des activités proposées par la commune,
Considérant l’objectif d’amélioration de la qualité des services périscolaires.
DÉLIBÈRE
Article 1er: Les tarifs de l’ensemble des activités périscolaires fournis par la ville sont fondés sur la grille de quotient familial à 15 tranches suivantes :
Quotient Tranche
< 151 1
De 151€ à 302€ 2
De 303€ à 450€ 3
De 451€ à 504€ 4
De 505€ à 602€ 5
De 603€ à 706€ 6
De 707€ à 908€ 7
De 909€ à 1 102€ 8
De 1 103€ à 1 312€ 9
De 1 313€ à 1 514€ 10
De 1 515€ à 1 715€ 11
De 1 716e à 1 918€ 12
De 1919€ à 2 500€ 13 > à 2 500€ 14
Tarif extérieur 15
Article 2 :
Le renouvellement du calcul quotient familial est obligatoire annuellement. En l’absence de ce renouvellement, le tarif de la tranche la plus haute (tranche 14) sera appliqué.
Article 3 :
Les personnes non domiciliés à Noisy-le-Sec qui ont au moins un enfant scolarisé dans un établissement public de 1er degré (école maternelle ou élémentaire) à Noisy-le-Sec et dont au moins un parent travaille à Noisy-le-Sec (sur justificatif) pourront bénéficier du tarif noiséen en fonction de leur quotient familial.
Toutes les familles qui ne rempliront pas ces deux conditions cumulatives seront facturé en tranche 15 « tarif extérieur ».
Article 4 :
Adopte les tarifs suivants pour la pause méridienne applicable les jours scolaires et à l’accueil de loisirs des mercredis et des vacances scolaires :
Tranche de Quotient Familial Tarif unitaire 2021-2022 Tarif unitaire 2022-2023
1 0,62€ 0,55€
2 0,62€ 0,62€
3 1,23€ 1,23€
4 1,23€ 1,25€
5 1,84€ 1,88€
6 1,84€ 1,91€
7 2,35€ 2,44€
8 2,97€ 3,09€
9 3,58€ 3,72€
10 4,19€ 4,36€
11 4,76€ 4,95€
12 5,43€ 5,65€
13 5,98€ 6,34€
14 5,98€ 6,65€
15 5,98€ 7,00€
Article 5 :
les familles bénéficieront d'une décote sur la facturation de 50% par jour en cas d'impossibilité matérielle pour la Ville de servir un repas aux enfants mais de maintien de l'accueil, des activités d'animation et de la surveillance des enfants (décote applicable sur le tarif correspondant au quotient familial de la famille)
Article 6 :
Le conseil municipal adopte les tarifs suivants concernant l’étude surveillée : Tranche de Quotient Familial Tarif unitaire 2021-2022 Tarif unitaire 2022-2023
1 0,27€ 0,20€
2 0,27€ 0,27€
3 0,51€ 0,50€
4 0,51€ 0,52€
5 0,75€ 0,77€
6 0,75€ 0,79€
7 1,08€ 1,12€
8 1,31€ 1,36€ 9 1,64€ 1,71e
10 1,91€ 1,99€
11 2,08€ 2,16€
12 2,20€ 2,29€
13 2,36€ 2,50€
14 2,36€ 2,62€
15 2,36€ 2,76€
Article 7 :
Le conseil municipal adopte les tarifs suivants concernant l’accueil du matin applicable les jours scolaires et à l’accueil de loisirs du mercredi et des vacances scolaires : Tranche de Quotient Familial Tarif unitaire 2021-2022 Tarif unitaire 2022-2023
1 0,72€ 0,72€
2 0,72€ 0,74€
3 0,82€ 0,84€
4 0,82€ 0,86€
5 1,07€ 1,11€
6 1,07€ 1,12€
7 1,33€ 1,40€
8 1,54€ 1,62€
9 1,84€ 1,93€
10 2,15€ 2,26€
11 2,40€ 2,52€
12 2,66€ 2,79€
13 3,02€ 3,62€
14 3,02€ 3,93€
15 3,02€ 4,23€
Article 8 :
Le conseil municipal adopte les tarifs suivants concernant l’accueil du soir en école maternelle : Tranche de Quotient Familial Tarif unitaire 2021-2022 Tarif unitaire 2022-2023
1 0,87€ 0,87€
2 0,87€ 0,89€
3 0,96€ 0,98€
4 0,96€ 1,00€
5 1,26€ 1,31€
6 1,26€ 1,32€
7 1,57€ 1,65€
8 1,83€ 1,92€
9 2,17€ 2,28€
10 2,53€ 2,66€
11 2,83€ 2,97€
12 3,21€ 3,37€
13 3,57€ 4,28€
14 3,57€ 4,64€
15 3,57€ 5,00€
Article 9 :
Adopte les tarifs suivants concernant l’accueil du soir en école élémentaire applicable en temps scolaire et dans les accueils de loisirs des mercredis et des vacances scolaires : Tranche de Quotient Familial Tarif unitaire 2021-2022 Tarif unitaire 2022-2023
1 0,35€ 0,35€
2 0,35€ 0,37€
3 0,39€ 0,39€
4 0,39€ 0,41€
5 0,51€ 0,52€
6 0,51€ 0,54€
7 0,65€ 0,68€
8 0,70€ 0,74€
9 0,75€ 0,79€
10 1,07€ 1,12€
11 1,18€ 1,24€
12 1,32€ 1,39€
13 1,46€ 1,75€
14 1,46€ 1,90€
15 1,46€ 2,04€
Article 10 :
Adopte les tarifs suivants concernant l’accueil de loisirs, journée complète, les mercredis et les vacances scolaires :
Tranche de Quotient Familial Tarif unitaire 2021-2022 Tarif unitaire 2022-2023
1 1,24€ 1,24€
2 1,24€ 1,26€
3 1,24€ 1,28€
4 1,24€ 1,30€
5 1,68€ 1,74€
6 1,68€ 1,76€
7 2,25€ 2,36€
8 2,74€ 2,88€
9 3,31€ 3,48€
10 3,94€ 4,14€
11 4,52€ 4,75€
12 5,08€ 5,33€
13 5,66€ 6,79€
14 5,66€ 7,36€
15 5,66€ 7,92€
Article 11 :
Les familles peuvent utiliser l’ALSH en demi-journée matin ou après-midi selon leur souhait et la facturation sera la moitié du tarif d’une journée complète.
Article 12 :
Pour les enfants qui sont soumis à un plan adapté individuel (PAI) pour des raisons d’allergie alimentaire et qui participent à la pause méridienne sans bénéficier du repas fournis par la ville la prestation sera facturée à un tarif de 70 % du tarif normal de la pause méridienne selon leur quotient familial.
Article 13 :
L’inscription administrative préalable des enfants aux activités périscolaires est obligatoire. Cette inscription administrative annuelle est sans conséquence sur la fréquentation des enfants et la facturation pour les familles. L’inscription administrative pour toutes les activités est possible sans conditions pour l’ensemble des familles et des enfants.
Article 14 :
Supprime toute réservation préalable à la fréquentation et toute majoration du tarif existante. La facturation sera mensuelle, et strictement conforme à la réalité des consommations de la famille.
Article 15 :
L’ensemble des mesures et des tarifs de cette délibération entreront en vigueur au 1er septembre 2022 et viendront abroger toutes mesures et tarifs pris antérieurement.
Article 16 :
L’ensemble des tarifs prévus dans cette délibération seront automatiquement revalorisés au 1er septembre de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur un an (base du mois de février) publié par l’Insee.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 40
Pour : 32
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Contre : 7
Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstention : 1
Jean-Paul LEFEBVRE
Ne prennent pas part au vote : 2
Jean-Luc LE COROLLER, Sandrine LOUËT
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_11
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_11 - Rapport d'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de la cohésion sociale (DSU-CS) - exercice 2021.
Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) a pour objet de contribuer à
l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de
leurs ressources et supportant des charges élevées. Ce concours a été institué par la loi n°91-429 du
13 mai 1991.
En 2021, cette dotation est toujours calculée à partir d’un indice synthétique de charges et de
ressources constitué :
• du potentiel financier ;
• de la part de logements sociaux ;
• de la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logements ;
• du revenu moyen des habitants.
S’agissant de la DSU-CS, les communes de plus de 10 000 habitants sont classées par ordre
décroissant.
En 2021, l’indice synthétique classe Noisy le Sec au 57 ème rang et a généré une Dotation de
Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale d’un montant de 7 625 373 euros.
Pour mémoire : Rétrospective 2015 – 2021
Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Rang 89 88 71 65 61 64 57
Dotation 5 016 486 5 960 203 6 480 959 6 804 725 7 079 402 7 372 116 7 625 373
La commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et
de cohésion sociale, le maire présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit
la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain
entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
Pour ce qui concerne Noisy le Sec, les principaux domaines d’intervention en 2021 se répertorient
comme suit :
• Sport et jeunesse pour 2 396 943 euros;
• Amélioration du cadre de vie pour 1 804 074 euros;
• Enseignement pour 1 427 355 euros;
• Aménagement d'espaces verts pour 666 679 euros;
• Aménagement urbain- travaux de voirie pour 631 816 euros;
• Culture pour 296 276 euros;
• Social et santé pour 264 732 euros;
• Famille pour 137 499 euros.
Cette dotation augmente de 253 257 euros soit une progression de 3,4% par rapport à 2020.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver l’affectation de la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale aux actions de développement social urbain réalisées en 2021 telles qu’elles sont
récapitulées dans le tableau ci-annexé.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-13 et suivants,
Vu la loi n° 91-429 en date du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de
solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement
des communes et des départements et modifiant le code des communes, Vu le rapporteur présenté par Monsieur Bruno Martinez,
Considérant que le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au conseil municipal, avant la fin du
deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de
développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur
financement,
Considérant que la commune de Noisy-le-Sec a bénéficié d'une dotation s'élevant, pour l'exercice
2021 au montant de 7 625 373 euros,
Considérant que les principaux domaines d’intervention en 2021 se répertorient comme suit :
• sport et jeunesse pour 2 396 943 euros;
• amélioration du cadre de vie pour 1 804 074 euros;
• enseignement pour 1 427 355 euros;
• aménagement d'espaces verts pour 666 679 euros;
• aménagement urbain- travaux de voirie pour 631 816 euros;
• culture pour 296 276 euros;
• social et santé pour 264 732 euros;
• famille pour 137 499 euros,
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve l’affectation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale aux actions de
développement social urbain réalisées en 2021 telles qu’elles sont récapitulées dans le tableau ci-
annexé.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 41
Pour : 34
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Abstentions : 7
Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Ne prend pas part au vote : 1
Valérie GOBERTIÈRE Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_12
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_12 - Rapport d'utilisation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de- France (FSRIF) - exercice 2021.
Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ Conformément à l’article L. 2531-16 du Code général des collectivités territoriales, le maire d'une
commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des
communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) prévu à l'article L. 2531-12 doit présenter au Conseil
municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui
présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les
conditions de leur financement.
Ce concours a été institué par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991. Sont éligibles au FSRIF les communes
de la région Ile-de-France dont la population, dotation global de fonctionnement (DGF) au 1 er janvier
2021 est supérieure à 5 000 habitants et dont la valeur de l'indice synthétique est supérieur à l'indice
synthétique médian de l'ensemble des communes d'Ile-de-France.
L'indice synthétique s'appuie sur 3 critères :
- le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune, pour 50 %
de l'indice ;
- le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la
proportion moyenne régionale, pour 25 % ;
- le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune, pour
25 %.
Afin de concentrer le bénéfice des attributions au titre du fonds sur les communes les plus en
difficultés, un coefficient multiplicateur (allant de 4 à 0,5) est appliqué à l'indice synthétique ainsi
obtenu.
Pour l’exercice 2021, selon ces critères, la Ville s’est vue attribuer un fonds de solidarité de 5 384 209
euros en baisse de 41 191 euros par rapport à 2020 soit – 0,8 %.
Il est demandé au conseil municipal dapprouver l'affection du fonds de solidarité de la région Iles-de-
France, aux actions réalisées en 2021, dont le détail par opération est présenté dans l’annexe ci-
jointe :
• sport et jeunesse pour 1 692 460 euros;
• amélioration du cadre de vie pour 1 273 841 euros;
• enseignement pour 1 007 843 euros;
• agencement des espaces verts pour 470 736 euros;
• aménagement urbain – travaux de voirie pour 446 120 euros;
• culture pour 209 198 euros;
• interventions sociales et santé pour 186 925 euros;
• famille pour 97 087 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu l'article L. 2531-12 du Code général des collectivités territoriales instituant un fonds de solidarité
des communes de la région Île-de-France,
Vu l'article L. 2531-16 du Code général des collectivités territoriales donnant obligation au maire d'une
commune ayant bénéficié du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, de
présenter au conseil municipal un rapport qui présente les actions entreprises,
Considérant que la ville de Noisy-le-Sec a bénéficié pour l'exercice 2021 du fonds de solidarité des
communes de la région Ile-de-France institué, par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 afin de contribuer à
l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile de France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources
suffisantes,
Considérant que ce fonds de solidarité pour la commune s'élève, pour l'exercice 2021 à 5 384 209
euros,
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Aprouve l'affection du fonds de solidarité de la région Iles-de-France aux actions réalisées en 2021,
telles qu'elles sont annexées dans le tableau joint en annexe.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 41
Pour : 34
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Abstentions : 7
Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Ne prend pas part au vote : 1
Valérie GOBERTIÈRE
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_13
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_13 - Projet d'adoption du rapport de la CLECT
Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ Conformément à l’article L. 5219-5 du Code général des collectivités territoriales, il est institué au profit de chaque établissement public territorial (EPT) un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement.
Il est composé de plusieurs fractions :
- une fraction, composée elle-même de deux parts :
- la première part, dite « fiscale », essentiellement assise sur la fiscalité des ménages préalablement perçue par la Communauté d’Agglomération ;
- une deuxième part, dite « équilibre » ayant pour objectif de tenir compte du besoin de financement de l’EPT ;
- une fraction dite « transfert », correspondant aux montants des transferts de charges évalués par la Commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT).
La CLECT instituée entre l’Établissement public territorial Est Ensemble et ses communes membres réunie le 13 mai 2022 a approuvé le rapport relatif au Fonds de Compensation des charges territoriales (FCCT).
Le montant total du FCCT 2022 de la Ville de Noisy-le-Sec s’établit à 11 874 849 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver ce rapport et ces annexes.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5219-5 X, L. 5211-5 et L. 5211-17,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1379-0 bis I et 1609 nonies C,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le rapport de la CLECT du 13 mai 2022 sur l'évaluation du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT),
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve le contenu et les conclusions ainsi que les annexes, du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges territoriales, relatif à l'évaluation du montant du fonds de compensation des charges territoriales.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 40
Pour : 37
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY Abstentions : 3
Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Ne prennent pas part au vote : 2
Valérie GOBERTIÈRE, Julien-Jack RAGAZ
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_14
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
32 présents
8 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
Mme LE PROVOST Charlotte, M. HAMRANI Karim, Mme SY Dieynaba
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_14 - Indemnisation forfaitaire compensatoire pour les élections
Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ
Pour la participation aux opérations électorales, les agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale, en dehors des heures normales de service et non admis au bénéfice des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent prétendre au versement d’un indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
L’IFCE est une indemnité dont les montants sont fixés en référence aux taux individuels moyens utilisés pour le calcul de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des fonctionnaires du cadre d’emplois de attachés territoriaux.
Les IFTS sont censées avoir été remplacées par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour ce qui concerne ce cadre d’emplois. Les montants moyens applicables aux attachés territoriaux ne sont donc, plus en vigueur, suite à l’abrogation de la délibération. Néanmoins, il convient de nuancer cette référence à l’IFTS : plus qu’un fondement juridique indispensable à l’instauration de la prime, il s’agit avant tout d’un mode de calcul destiner à fixer des plafonds à ne pas dépasser.
A – Le RIFSSEP est cumulable par principe avec l’IFCE
Aucune disposition réglementaire n’interdit le cumul des deux indemnités. L’IFCE compense une sujétion particulière qui n’entre pas dans le champ des primes et des indemnités liées aux fonction et à la manière de servir, dont le cumul n’est pas autorisé avec le RIFSEEP.
L’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, précise que l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Or pour ce qui concerne l’IFCE, il s’agit de rémunérer un travail supplémentaire lié à une opération datée et ponctuelle, la tenue d’élections. Le fait que les attachés territoriaux ne soient plus bénéficiaires d’IFTS et la que Ville ait abrogé la délibération suite à l’instauration du RIFSEEP est sans conséquence sur le versement de l’IFCE qui est cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire.
B – Le calcul de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
1 – Les montants fixés en référence au cadre d’emplois des attachés
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962, les montants de référence pour l’application de l’IFCE sont ceux de l’IFTS applicables aux corps de l’État des « chefs de bureau » soit l’équivalent aujourd’hui pour les collectivités territoriales du grade d’attaché territorial.
Il s’agit en effet des agents percevant l’IFTS de 2ème catégorie, soit les fonctionnaires de catégorie A relevant d’un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut du grade d’attaché d’administration centrale et des services déconcentrés.
1.1 – Des montants fixés en référence à l’IFTS
Quel que soit le type d’élection, les montants de référence sont identiques. Sont pris alternativement en compte les montants maximums mensuel et annuel de l’IFTS. Le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 étant abrogé, aux termes des dispositions de l’article 2 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, le montant maximum de l’IFTS n’est plus limité au doublement. Désormais, « le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent ».
1.2 – Un montant annuel maximum
Le montant maximum annuel peut ainsi varier en fonction de l’adoption par la collectivité du montant moyen annuel affecté d’un coefficient multiplicateur pouvant varier de 0 à 8, dans le respect des conditions fixées par le décret n° 2002-63. Depuis le 1er février 2007, si la collectivité a délibéré au regard du décret 2002-63, le montant de l’IFTS de référence est indexé sur la valeur du point. La collectivité a fixée un coefficient multiplicateur qui ne peut être supérieur à 8 dans sa délibération n° 2005/02-35 du 17 février 2005.
2 – La détermination de l’IFCE versée à l’occasion des élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, référendum, membres de l’assemblée de l’Union européenne
2.1 – Modalités de calcul Le calcul de l’IFCE se fait sur la base des IFTS attribués aux attachés territoriaux (soit IFTS de 2ème catégorie).
2.2 – Des montants maximum à respecter
Pour ces élections, l’IFCE est allouée dans une double limite cumulative détaillée ci-dessous.
Un crédit global : Ce crédit global est obtenu en multipliant la valeur maximale de l’IFTS mensuelle des titulaires du grade d’attaché territorial par le nombre des bénéficiaires.
Un montant individuel maximum : Cette somme individuelle est au plus égale au quart de l’IFTS annuelle maximum des attachés territoriaux, dans la limite du crédit global
Il est précisé par l’arrêté du 27 février 1962 que « les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin ».
3 – La détermination de l’IFCE versée à l’occasion d’autres consultations électorales
Le calcul se fait également sur la base des IFTS attribuées aux attachés territoriaux.
Un crédit global : Ce crédit global est obtenu en multipliant 1/36ème de la valeur maximale annuelle de l’IFTS des attachés territoriaux par le nombre de bénéficiaires.
Un montant individuel maximum : Cette somme est au plus égale au 1/12ème de l’IFTS annuelle maximale des attachés territoriaux, dans la limite du crédit global.
Il faut préciser que lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, le versement en double ne se justifie pas puisque ces heures ont été effectuées simultanément le même jour.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le versement d’IFCE lors des opérations électorales.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées aux fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Considérant qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l’occasion d’opérations électorales et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité,
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectuées à l’occasion des opérations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) calculée réglementairement sur la base de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
DÉLIBÈRE
Article 1er: Approuve l’instauration de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) en faveur des fonctionnaire titulaires et stagiaires qui, en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assorti du coefficient maximum 8 prévu dans la délibération n° 2005/02-35 du 17 février 2005.
Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial.
Article 2 :
Précise que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 3 :
Précise que conformément au décret n° 91-875, le maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l’IFCE et dans la limite des crédits inscrits. Cette attribution nécessitera un arrêté individuel.
Article 4 :
Dit que le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des opérations électorales. Cette indemnité n’est pas cumulables avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.
Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cette indemnité à taux plein sans proratisation.
Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 34
Ne prennent pas part au vote : 6
Jean-Luc LE COROLLER, Médy LABIDI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Julien-Jack RAGAZ
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_15
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SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
32 présents
8 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
Mme LE PROVOST Charlotte, M. HAMRANI Karim, Mme SY Dieynaba
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_15 - Convention annuelle de partenariat avec le CNFPT
Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ La formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics de la Ville.
Le Maire indique que la municipalité a toujours valorisé la formation de ses agents dans sa politique des ressources humaines, dans une perspective de management sain et durable.
Le Code général de la fonction publique a d’ailleurs renforcé en ses articles L. 422-21 à L. 422-35, les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Ce dispositif implique :
- pour les agents, d’être pleinement acteurs de leur formation et de leur évolution professionnelle ; - pour les collectivités, de mettre en place les conditions nécessaires à la mise œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie ;
- pour le CNFPT , de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités.
Dans ce cadre, l’exercice du droit à la formation résulte d’une part, d’une relation indispensable entre l’agent et son employeur et d’autre part, relève autant de l’engagement des autorités territoriales que de l’offre de service du CNFPT.
C’est ainsi, pour définir les modalités de cette relation que la délégation d’Île-de-France et la Ville de Noisy-le-Sec entendent s’engager dans le présent partenariat pour développer la culture de la formation et son bon usage comme levier de la qualité du service public.
Le CNFPT propose la contractualisation d’un partenariat de formation professionnelle territorialisée visant, de manière concertée après identification des besoins, à prioriser et négocier un plan d’actions.
La présente convention ci-annexée vise à définir le contenu du partenariat pour l’année 2022.
Pour rappel, le plan de formation 2020 - 2022 vise les objectifs suivants : - AXE 1 – impulser les actions de formation en faveur des encadrants en lien avec la charte managériale ;
- AXE 2 – assurer la bonne mise œuvre de la prévention des risques dans le cadre de l’accord santé au travail ;
- AXE 3 – accompagner les agents dans leur évolution de carrière ;
- AXE 4 – favoriser une nouvelle relation aux citoyens ;
- AXE 5 – promouvoir l’égalité femmes / hommes ;
- AXE 6 – assurer la cybersécurité.
Sur la base des objectifs stratégiques, des priorités de la politique de formation de la collectivité et des orientations de formation du CNFPT susvisés, les deux parties s’accordent sur la mise en œuvre d’actions contractualisées et priorisées qui feront l’objet de l’établissement d’une ou plusieurs annexes à ce partenariat selon la nature de la formation ou de l’accompagnement de projet.
Le présent partenariat portera principalement sur les actions suivantes : 1.- accompagnement des parcours professionnels (mise en place de la période préparatoire au reclassement (PPR), anticipation de l'usure professionnelle, projets de mobilité) ; 2.- accompagnement des encadrants ;
3.- espaces publics/développement durable ;
4.- bureautique et perfectionnement ;
5.- mise en place d'une école de formation interne ;
6.- mise en œuvre du projet éducatif global.
En outre et par ailleurs, les agents de la Ville concernés par d‘autres actions de formation dispensées par le CNFPT au sein de groupes composés d’agents de différentes collectivités, et bien entendu par des formations dispensées par des organismes externes selon les spécificités des compétences à développer. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention 2022 de formation territorialisée entre la Ville et le CNFPT.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment, ses articles L. 422-21 à L. 422-35,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son article 8,
Vu la décision n° 2019/DEC/007 du 5 février 2019 fixant le niveau de participation financière des employeurs pour certaines formations et interventions du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT),
Vu le rapport présenté au Comité Technique (CT) lors de sa séance du 10 décembre 2019 concernant le plan de formation 2020 / 2022,
Vu le projet de convention annuelle de formation territorialisée entre la Ville et le CNFPT,
Considérant que la formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux,
Considérant que la délégation du CNFPT d’Île-de-France, tout en respectant le principe de mutualisation des moyens consacrés à la formation, souhaite apporter une attention particulière aux relations qu’elle entretienne avec les collectivités de son territoire en structurant son action de manière concertée,
Considérant que le CNFPT s’engage par cette convention de partenariat à prioriser les actions suivantes, pour l’année 2022 :
1.- accompagnement des parcours professionnels (mise en place de la période préparatoire au reclassement (PPR), anticipation de l'usure professionnelle, projets de mobilité) ;
2.- accompagnement des encadrants ;
3.- espaces publics/développement durable ;
4.- bureautique et perfectionnement ;
5.- mise en place d'une école de formation interne ;
6.- mise en œuvre du projet éducatif global.
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Approuve la convention annuelle de formation territorialisée définissant les modalités de mise œuvre de ce partenariat de formation entre la Ville et le CNFPT.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes afférents.
Article 3 :
Dit que la présente convention prend effet dès sa signature par les deux parties et se poursuit jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Article 4 : Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 011 de l’exercice 2022.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 35
Ne prennent pas part au vote : 5
Jean-Luc LE COROLLER, Julie GRÜNEBAUM, Médy LABIDI, François RONGET, Sandrine LOUËT
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_16
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SÉANCE DU 30 JUIN 2022
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Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
32 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim, Mme SY Dieynaba
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_16 - Modification du tableau des effectifs
Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel,
des évolutions de carrière, des besoins en recrutements nécessaires au bon fonctionnement des
services.
A - Les postes à créer au tableau des emplois suite à des vacances de postes, des réussites aux
concours, à des réorganisations des services, des changements de filière et à des nécessités de
recrutement sur un grade donné sont :
Direction de l’éducation :
● 3 agents spécialisés des écoles maternelles principaux de 2ème classe à temps complet (pour régularisation), les agents sortants occupaient les fonctions d’ATSEM et détenaient un grade du cadre d’emplois des agents sociaux.
Direction des finances:
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de directeur (rice) financier (e). Ce poste a pour missions principales : la participation à la définition de la politique financière de la Ville, l’accompagnement des élus à la prise de décision.
Pour cet emploi de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur
celui-ci doit préciser:
• les missions principales du poste ;
• le niveau de qualification attendu ;
• le niveau de rémunération envisagé ;
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures
de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l’article L.332-8-2
du Code général de la fonction publique.
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants aux cadres d'emplois, grades et profils de poste souhaités, les postes pourront être pourvus par des agents non titulaires.
Direction des ressources humaines :
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef (fe) de service emploi, formation et organisation. Ce poste a pour missions principales, de participer à la définition et à l’optimisation de la politique de ressources humaines, d’identifier les besoins et mettre en œuvre la promotion des orientations dans les domaines du recrutement, de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d’en animer la mise en œuvre. Pour cet emploi de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur
celui-ci doit préciser:
• les missions principales du poste ;
• le niveau de qualification attendu ;
• le niveau de rémunération envisagé ;
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures
de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de L.332-8-2 du code
général de la fonction publique.
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants aux cadres d'emplois, grades et profils de poste souhaités, les postes pourront être pourvus par des agents non titulaires.
Direction de la voirie et de la circulation :
● La création, à compter du 1er juillet 2022, d’un emploi non permanent au grade d’ingénieur relevant
de la catégorie A à temps complet, pour exercer les fonction d’ingénieur projets de transports afin
d’assurer le suivi technique de tous les projets de transports (T1, M11, TZen, M15...) en lien avec les
services externes, le suivi technique de tous les projets impactant la voirie sur une période
significative (infrastructures de réseaux, ex RTE), la coordination et la communication en fonction de
l'état d'avancement des projets. En application de l’article L. 332-24 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités
territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un
agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.
Pour cet emploi non permanent de catégorie A, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui- ci doit préciser :
• le projet ou l’opération ;
• les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet ou cette opération ;
• la catégorie ainsi que le grade ;
• la date de création de l’emploi permanent ;
• le niveau de qualification attendu ;
• le niveau de rémunération envisagé ;
• l'événement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat
B – Les postes à créer au titre du tableau d’avancement annuel 2022 sont :
Direction des bâtiments :
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
Direction des affaires juridiques et de la commande publique :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe
Direction générale des services :
● 1 attaché hors classe
● 1 attaché principal
Direction de la population et du guichet unique :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe
● 1 adjoint d’animation principal de 1ère classe
● 1 adjoint technique principal de 1ère classe
Direction de l’éducation :
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe
● 2 adjoints d’animation principaux de 2ème classe
● 3 adjoints d’animation principaux de 1ère classe
● 14 adjoints technique principaux de 2ème classe
● 1 agent de maîtrise principal
● 1 agent social principal de 2ème classe
Direction des espaces publics :
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
Service petite enfance :
● 2 adjoints technique principaux de 2ème classe
● 1 agent social principal de 1ère classe
● 1 agent social principal de 2ème classe
● 1 psychologue hors classe
Pôle ville attractive et durable :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe Direction des relations publiques :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe
● 1 adjoint technique principal de 1ère classe
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
Direction des sports :
● 1 agent de maîtrise principal
Direction de l’urbanisme :
● 1 ingénieur principal :
Direction de la voirie et de la circulation :
● 2 agent de maîtrise principaux
Le nombre de créations d’emplois, d’ouvertures de postes en catégorie A en vue de recrutements et d’emplois à supprimer ultérieurement après consultation du Comité technique est de :
Nombre de
créations
d’emplois
permanents
Nombre d’ouvertures de postes en
catégorie A en vue de recrutements
(grades existants au tableau des
effectifs, pas de création)
Nombre d’emplois supprimés
après consultation du Comité
technique
48 0 0
C – Par ailleurs, suite à des accroissements temporaires d’activité, il convient de créer les emplois non permanents suivants :
Direction des ressources humaines:
● 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif pour effectuer les missions de gestionnaire administratif, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 3 mois.
Direction devoir de mémoire et archives :
● 1 emploi non permanent sur le grade d’assistant de conservation pour effectuer les missions d’archiviste, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 6 mois.
Direction des espaces publics : service propreté cadre de vie :
● 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent de propreté, suite à un accroissement saisonnier d’activité pendant la saison estivale d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 1 mois.
Direction des sports :
● 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent d’accueil et d’entretien des équipements sportifs, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 2 mois.
Direction de l’urbanisme :
● 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif pour effectuer les missions d’assistante administratif, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 2 mois.
● 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent d’accueil et d’entretien des équipements sportifs, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 4 mois.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’évolution du tableau des effectifs et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à l’exécution de cette délibération.
DÉLIBÉRATION Le Conseil,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération du 19 mai 2022 du Conseil municipal, portant sur la mise à jour du tableau des effectifs,
Considérant les besoins des services de la Ville, les évolutions de carrière et la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents et non permanents. Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, des évolutions de carrière et et des besoins en recrutement,
Considérant qu’en application de l’article L. 332-24, du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat de projet dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération,
Considérant que le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans,
Considérant que la procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi,
Considérant le suivi technique de tous les projets de transports (T1, M11, TZen, M15) en lien avec les services externes, le suivi technique de tous les projets impactant la voirie sur une période significative (infrastructures de réseaux, ex RTE) nécessite le recrutement sous contrat de projet,
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Approuve les créations d’emplois permanents suivantes :
Direction de l’éducation :
● 3 agents spécialisés des écoles maternelles principaux de 2ème classe à temps complet (pour régularisation), les agents sortants occupaient les fonctions d’ATSEM et détenaient un grade du cadre d’emplois des agents sociaux.
Direction des finances :
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de directeur (rice) financier (e). Ce poste a pour missions principales : la participation à la définition de la politique financière de la Ville, l’accompagnement des élus à la prise de décision. L’agent recruté doit justifier d’une formation supérieure en gestion des collectivités locales ou administration générale ou finances publiques.
La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d’attaché territorial.
Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant
au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents
selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Direction des ressources humaines :
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef (fe) de service emploi, formation et organisation. Ce poste a pour missions principales, de participer à la définition et à l’optimisation de la politique de ressources humaines, d’identifier les besoins et mettre en œuvre la promotion des orientations dans les domaines du recrutement, de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d’en animer la mise en œuvre.
L’agent recruté doit justifier d’une formation supérieure en administration publique et d’une expérience significative en gestion des ressources humaines.
La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d’attaché territorial.
Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant
au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents
selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Direction de la voirie et de la circulation :
● La création, d’un emploi non permanent d’ingénieur projets de transports, responsable de la
coordination des projets de transports et des infrastructures réseaux, à temps complet, à compter du
1er juillet 2022, relevant de la catégorie A, afin de mener à bien le suivi technique de tous les projets de
transports.
Cet emploi est créé pour une durée de 4 ans soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2026 inclus.
L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- assurer le suivi technique de tous les projets de transports (T1, M11, TZen, M15) en lien avec les services externes, le suivi technique de tous les projets impactant la voirie sur une période significative (infrastructures de réseaux, ex RTE) ;
- assurer la coordination et la communication en fonction de l'état d'avancement des projets ; - mettre au point et caler le programme de rénovation des voiries en fonction de ceux-ci, en lien avec l’ingénieur responsable des travaux de la Ville ;
- assurer le lien entre les services opérationnels de la Ville pour la prise des arrêtés, la communication pour les incidences de ces arrêtés de circulation, et les élus pour les conseils de quartier et les réunions riverains ; - coordonner l’ensemble des interventions pour les projets de transports et d’infrastructure de réseaux ;
- animer les actions à mettre en place pour minimiser la gêne aux riverains, optimiser les interactions, organiser la communication en interne et contrôle celle des intervenants externes ; - programmation des réfections complémentaires aux travaux induits par les projets externes ; - études en voirie et réseaux divers ;
- propositions des programmes ;
- prévisions budgétaires ;
- notices explicatives ;
- projets de délibération (conventions) ;
- suivi financier ;
- gestion ou élaboration de conventions ;
- coordination des intervenants sur domaine public ;
- études de trafics, projections des incidences des projets de transports.
L’agent sera recruté sur cet emploi dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L. 332-24 du Code général de la fonction publique.
L’agent devra justifier d’une formation d’enseignement supérieur en travaux publics ou génie civil.
La rémunération de l’agent est fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’ingénieur territorial et selon les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle.
L’agent retenu pourra bénéficier du régime indemnitaire instauré par la délibération n° 21_05/04 du conseil municipal du 20 mai 2021.
Lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet du contrat initial. Cette rupture anticipée donne lieu au versement d’une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat.
Le contrat de projet est renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévu(e) ne sera pas achevé(e) au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra pas excéder 6 ans.
Article 2 :
Approuve les créations d’emplois liés au tableau d’avancement annuel de l’année 2022.
Direction des bâtiments :
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
Direction des affaires juridiques et de la commande publique :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe
Direction générale des services :
● 1 attaché hors classe
● 1 attaché principal
Direction de la population et du guichet unique :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe
● 1 adjoint d’animation principal de 1ère classe
● 1 adjoint technique principal de 1ère classe
Direction de l’éducation :
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe
● 2 adjoints d’animation principaux de 2ème classe
● 3 adjoints d’animation principaux de 1ère classe
● 14 adjoints technique principaux de 2ème classe
● 1 agent de maîtrise principal ● 1 agent social principal de 2ème classe
Direction des espaces publics :
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
Service petite enfance :
● 2 adjoints technique principaux de 2ème classe
● 1 agent social principal de 1ère classe
● 1 agent social principal de 2ème classe
● 1 psychologue hors classe
Pôle ville attractive et durable :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe
Direction des relations publiques :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe
● 1 adjoint technique principal de 1ère classe
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
Direction des sports :
● 1 agent de maîtrise principal
Direction de l’urbanisme :
● 1 ingénieur principal :
Direction de la voirie et de la circulation :
● 2 agent de maîtrise principaux
Article 3 :
Décide la création d’emplois non permanents afin d’assurer la continuité des services publics:
Direction des ressources humaines:
● 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif pour effectuer les missions de gestionnaire administratif, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 3 mois. La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367, à laquelle s’ajoute les suppléments et indemnités en vigueur.
Direction devoir de mémoire et archives :
● 1 emploi non permanent sur le grade d’assistant de conservation pour effectuer les missions d’archiviste , suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 6 mois. La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 372 indice majoré 343, à laquelle s’ajoute les suppléments et indemnités en vigueur.
Direction des espaces publics – service propreté cadre de vie:
● 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent de propreté, suite à un accroissement saisonnier d’activité pendant la saison estivale d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 1 mois. La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367, à laquelle s’ajoute les suppléments et indemnités en vigueur.
Direction des sports :
● 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent d’accueil et d’entretien des équipements sportifs, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 2 mois. La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367, à laquelle s’ajoute les suppléments et indemnités en vigueur.
Direction de l’urbanisme :
● 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif pour effectuer les missions d’assistante administrative, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 2 mois. La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367, à laquelle s’ajoute les suppléments et indemnités en vigueur.
● 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent d’accueil et d’entretien des équipements sportifs , suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 4 mois. La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367, à laquelle s’ajoute les suppléments et indemnités en vigueur.
Article 4 :
Précise que le tableau des emplois comprend 1006,03 postes permanents budgétaires et 763,48 postes permanents pourvus en ETP à la date du 30 juin 2022.
Article 5 :
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2022 et des exercices à venir.
Article 6 :
Autorise Monsieur le maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à l’exécution de cette délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 40
Pour : 32
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT Contre : 7
Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstention : 1
Wiam BERHOUMA
Ne prend pas part au vote : 1
Julie GRÜNEBAUM
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_17
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
32 présents
8 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
Mme LE PROVOST Charlotte, M. HAMRANI Karim, Mme SY Dieynaba
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_17 - Convention avec la MIEJ 4-93 pour l'année 2022
Rapporteur: M. François RONGET
La Mission intercommunale pour l’emploi des jeunes 4-93 (MIEJ 4-93) a été créée à l’initiative des communes de Bagnolet, Montreuil, Noisy-le-Sec et Romainville afin de mener à bien des missions d’insertion socioprofessionnelle à destination des jeunes de 16 à 25 ans.
La Ville a formalisé son souhait de soutenir des actions d’insertion professionnelle des jeunes noiséens de 16 à 25 ans en signant une convention avec la MIEJ 4-93 pour la période 2015-2018.
Cette convention triennale avait notamment pour objet de préciser :
- les axes de travail de la MIEJ 4-93 ;
- les objectifs assignés à la MIEJ 4-93 ;
- les conditions de l’octroi du soutien financier versé annuellement à la MIEJ 4-93.
La mission locale a connu des difficultés d’organisation et de fonctionnement en 2021. Elle a déménagé au 16 rue des Carrouges 93130 Noisy-le-Sec. Une nouvelle directrice est arrivée en poste en janvier 2022.
La mission locale a fait appel au dispositif local d’accompagnement (DLA) en 2021 afin de restructurer ses finances. Le DLA est un dispositif public qui permet aux associations employeuses, structures d’insertion par l’activité économique et autres entreprises d’utilité sociale de bénéficier d’accompagnements sur mesure afin de développer leurs activités, de les aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois.
La mission locale s’est inscrite dans le dispositif du plan régional d'insertion pour la jeunesse (PRIJ) porté par l’établissement public territorial (ETP) Est-Ensemble, en recrutant un référent PRIJ en charge « d’aller vers les jeunes » et de les rapprocher des institutions.
La Ville souhaite donc conclure de nouveau une autre convention avec la MIEJ 4-93 pour l’année 2022. La Ville versera une subvention annuelle de 92 392 €, qui a été inscrit au BP 2022 de la commune pour le fonctionnement de la MIEJ 4-93.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention entre la Ville et la MIEJ 4-93 pour 2022 prévoyant le versement d’une subvention annuelle de 92 392€ pour son fonctionnement ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de la Ville de Noisy-le-Sec,
Vu le projet de convention entre la MIEJ 4-93 et la Ville pour l’année 2022,
Considérant les actions portées par la Ville de Noisy-le-Sec en faveur de la politique de la ville et de l’emploi des jeunes,
Considérant la volonté de la Ville de Noisy-le-Sec de poursuivre son soutien aux actions visant à l’insertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans,
Considérant le bilan positif de l’intervention de la MIEJ 4-93 sur le territoire communal d’un point de vue qualitatif et quantitatif.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention entre la Mission intercommunale pour l’emploi des jeunes 4-93 et la Ville pour l’année 2022 prévoyant le versement d’une subvention annuelle de 92 392 € en faveur de la MIEJ 4- 93 pour son fonctionnement. Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 40
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_18
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
32 présents
8 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
Mme LE PROVOST Charlotte, M. HAMRANI Karim, Mme SY Dieynaba
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_18 - Convention d’objectifs pour l’année 2022 entre la ville de Noisy-le-Sec et l’Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93
Rapporteure: Mme Valérie GOBERTIÈRE La Ville de Noisy-le-Sec porte les valeurs du sport comme un axe important d’une politique publique
essentiel et soutient activement par des aides directes et indirectes les associations sportives .
Par ailleurs, cette politique sportive impulsée par la municipalité porte le sport comme un véritable
outil éducatif, émancipateur et comme vecteur d’épanouissement personnel et collectif.
Aussi, au vu de l'intérêt que présentent les actions menées par l’Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93
pour les noiséens, depuis plusieurs années et de l'offre sportive proposée par le club, 20 équipes
engagées en championnat officiel, le sport pour toutes et tous, dans toutes les catégories d'âge.
Au sortir de la crise de la Covid19, le nombre de pratiquantes et pratiquants est en augmentation.
L’association accueille cette saison 900 licenciés. Ce qui est un record.
Nous constatons que les actions mis en suspends ces derniers mois reprennent vie comme Top foot,
voir se développent notamment autour du football féminin. L’association poursuit son travail
d’accompagnement à la citoyenneté au quotidien grâce aux valeurs véhiculées par les éducatrices et
éducateurs, inscrit dans la la politique de formation développée par les dirigeants du club.
L’association participe également à l’entrée dans le monde professionnel des jeunes en accueillant
des alternants et des services civiques.
La Ville de Noisy-le-Sec souhaite continuer d’apporter un soutien logistique, matériel et financier à
l’association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93.
C’est dans ce cadre que la Ville de Noisy-le-Sec propose une nouvelle convention d’objectifs pour le
développement du sport sur la commune, pour un an.
La convention pluriannuelle avait du sens au regard du niveau dans lequel évoluait l’équipe première
du club. Son évolution actuelle n’en fait, malheureusement, plus un club dit de haut-niveau, malgré la
qualité de l’encadrement et les résultats du reste des équipes. C’est également pour cette raison que
nous avons suspendu les objectifs sportifs et gardé uniquement les objectifs sociaux.
De plus, Il nous a semblé logique que le travail d’élaboration de critères de subventions qui a débuté
début 2022, avec le mouvement associatif sportif et qui s’est poursuivi durant le mois de juin, puisse
être pris en compte en 2023.
La Ville de Noisy-le-Sec décide de conclure une nouvelle convention d’objectifs pour une année avec
l’Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93 et d’attribuer au club une subvention fixe arrêtée au budget
primitif annuel 2022 augmentée par une subvention d'objectifs complémentaires attribuée en fin de
saison en fonction de la réussite des objectifs sociaux fixés.
Subvention de fonctionnement
(subvention de base)
Volets 1- Sportif 2- Pédagogique
Descriptions des activités
prises en compte dans le
fonctionnement général
de l’association
Evolution des équipes Seniors Formation des arbitres
Evolution des équipes de jeunes
espoirs (12 à 18 ans)
Formations des éducateurs École de Foot adressée aux 6/11 ans Formation des bénévoles
Evolution d'équipes féminines Dotation vestimentaire
120 000 €
Détail des subventions complémentaires sur objectifs
versées pour la saison sportive se terminant dans l'année civile.
Volets Objectifs sociaux Montant
Descriptions
Développement de la pratique Handisport 3 000 €
Les valeurs de citoyenneté dans le sport 3 000 €
Actions spécifiques en faveur
du lien social
3 000 €
Actions pour le développement
du sport féminin
3 000 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention d’objectifs entre la Ville et l’Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93, pour une année supplément ;
- d’ autoriser le versement d’une subvention annuelle d’un montant de 120 000€ à l’Olympique Noisy- le-Sec Banlieue 93 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes afférents.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment, son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le projet de convention entre la Ville et l’Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93, Considérant l'intérêt que représente pour la Ville et ses habitants l'action menée par l'association
Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93 depuis de nombreuses années ,
Considérant que les missions exercées par l’association Olympique Noisy-le-Sec banlieue 93 ont pour objectif de permettre la promotion et le développement de la pratique du football sur le territoire noiséen par la mise en place d’activités physique, sportive, éducatif ou de solidarité : en renforçant le tissu social de la commune à travers la participation à des actions d’éducation ; d’intégration ou de cohésion sociale ;
en améliorant la prise en charge éducative des sportifs noiséens de tout âge ; en mettant en œuvre des animations spécifiques en direction des publics jeunes, féminins et en situation de handicap,
Considérant l'intérêt général que présentent ces actions pour les noiséens et les noiséennes depuis plusieurs années, compte tenu de l’engagement de 20 équipes en championnat officiel, la ville de Noisy-le-Sec a décidé de soutenir financièrement la dite association par le biais d’aides directes et indirectes. Dans le cadre de la convention entre la Ville de Noisy-le-Sec et l'Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93, la Ville met à disposition de l'Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93, des installations sportives et des locaux, conformes aux niveaux d’évolution des équipes, ainsi que du matériel favorisant son activité,
Considérant que l'association est impliquée dans une démarche de formation, d’accompagnement des
jeunes à la citoyenneté au travers des actions sportives et sociales,
Considérant que le l’Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93 s'inscrit dans une démarche d'intérêt
général convergent avec celle de la Ville.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention d’objectifs entre la Ville et l’Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93.
Article 2 :
Autorise le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement, d’un montant de 120 000€ à l’Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93
Article 3 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes afférents.
Article 4 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense au moyen des crédits inscrits au budget primitif 2022 à l’imputation 6574 .
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 40
Pour : 39
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ, Patrice TRANCHANT, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Contre : 1
Zakaria BENHAMRA
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_19
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SÉANCE DU 30 JUIN 2022
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Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
32 présents
8 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
Mme LE PROVOST Charlotte, M. HAMRANI Karim, Mme SY Dieynaba
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_19 - Appel à projet de co-éducation
Rapporteure: Mme Julie GRÜNEBAUM La Direction de l’Éducation propose chaque année à la Communauté Éducative un appel à projets “École et co-éducation” qui vise à soutenir des initiatives portées par les écoles, les accueils de loisirs et les associations de parents.
L’objectif de cette subvention est de fédérer la communauté éducative et d’acter l’engagement de la municipalité pour l’Éducation.
Au sein d’un même établissement, plusieurs projets pouvaient être développés et ont été traités de manière différenciée.
La Commission d’attribution composée de Mmes Julie Grünebaum, Rozenn Merrien (DGA), Laure Guenaoui (Directrice de l’Éducation) et M Eric Blanc, représentant l’IEN, a délibéré au mois d’avril 2022 et a choisi de soutenir 32 initiatives parmi les 39 présentées.
Le devis présenté est soutenu jusqu’à 1500 € et à hauteur de 90 % du coût total du projet. Les fonds seront versés sur les comptes des coopératives scolaires, d’après la répartition indiquée dans le tableau en annexe pour un montant total de 31500 € (trente et un mille cinq cent euros).
DÉLIBÉRATION Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau de répartition annexée à la présente délibération,
Considérant la mise en place des appels à projets depuis plusieurs années,
Considérant la nécessité d’apporter la plus grande souplesse aux équipes pour mettre en œuvre les projets.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Autorise la Ville à verser une subvention exceptionnelle de 31500 euros aux associations, réparties selon le tableau annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Les crédits sont ouverts au budget primitif au compte 6574 "subventions de fonctionnement aux asso- ciations et autres personnes de droit privé".
Article 3 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 40
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_20
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SÉANCE DU 30 JUIN 2022
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Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
32 présents
8 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
Mme LE PROVOST Charlotte, M. HAMRANI Karim, Mme SY Dieynaba
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_20 - Conventions d'objectifs et de financements de la Caisse d'Allocations Familiales pour le versement des financements prestations de service, Plan mercredi et Bonus territoire pour les accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires et adolescents
Rapporteure: Mme Julie GRÜNEBAUM Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caisses d’ allocations Familiales (CAF) soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires, extrascolaires et adolescents. L’enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d’accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école.
Les CAF soutiennent financièrement le fonctionnement et le développement des accueils de loisirs sans hébergement via les prestations de service (PS ALSH), les bonus territoire des Conventions territoriales globales (CTG) et accompagnent le Plan mercredi en bonifiant les nouvelles heures déployées sur le temps du mercredi.
Pour être éligibles à ces financements, les accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires et adolescents doivent remplir les conditions réglementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire être déclarés auprès du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse et respecter la réglementation des accueils collectifs de mineurs (en termes de taux d’encadrement, de qualification de l’encadrement, de nombre d’enfants et de jeunes accueillis, de projets pédagogiques, etc.).
Les accueils de loisirs périscolaires s’adressent aux enfants de 3 à 12 ans et se déroulent pendant les semaines où les enfants vont à l’école. A Noisy-le-Sec, il s’agit de la pause du midi, de l’accueil de loisirs du soir et des mercredis. Les accueils de loisirs extrascolaires s’adressent aux enfants de 3 à 12 ans et ont lieu pendant les vacances scolaires. Les accueils de loisirs adolescents s’adressent aux jeunes de 12 à 17 ans, ont lieu les mercredis et pendant les vacances scolaires et proposent un projet spécifique à destination des adolescents.
Les prestations de service Accueils de loisirs sans Hébergement Périscolaire, Extrascolaire et Adolescents
Les prestations de service sont des subventions de fonctionnement calculées par équipement, en fonction de données d’activité et de données financières transmises par les gestionnaires. Un barème national s’applique sur l’ensemble du territoire.
Pour les accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires et adolescents, le montant de la prestation de service est calculé de la manière suivante : 30 % * Prix de revient dans la limite d’un prix plafond * nombre d’actes (heures enfants ou jeunes).
En 2022, le barème national est le suivant :
La Bonification « plan mercredi »
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires. Pour bénéficier du financement « Plan mercredi », les collectivités doivent conclure un Projet Éducatif de territoire incluant le mercredi, afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires et s’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». La bonification « Plan mercredi » concerne les « nouvelles heures » d’offre périscolaire développées par rapport à la période de référence de janvier à décembre 2017 (pour les collectivités passées à une organisation à 4 jours en 2018).
Le barème national en 2022 est :
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG). Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat enfance jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueils de loisirs et améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.
Le financement du Bonus territoire est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention (2019) à :
- 1 085 244 heures d’accueil périscolaires
- 317 215 heures d’accueil extrascolaires
- 101 753 heures d’accueil adolescents
Le montant forfaitaire du bonus territoire CTG pour les heures existantes, à Noisy-le-Sec, est de 0,27 € / heure.
Pour pouvoir continuer à bénéficier de ces différentes aides au fonctionnement, la Ville a demandé le renouvellement des conventions de prestations de service à la CAF, pour 3 ans.
Les conventions d’objectifs et de financement « Prestation de service Accueil de loisirs périscolaire, Plan mercredi, Bonus territoire CTG, n°2022-078J », « Prestation de service Accueil de loisirs Extrascolaire n°22 -0079J », « Prestation de service Accueil de loisirs Adolescents n°2022-0080J » sont soumises à l’approbation du Conseil municipal.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 21-03-16 du Conseil municipal du 18 mars 2021 approuvant la convention territoriale globale entre la Ville de Noisy-le-Sec et la Caisse d’allocations familiales (CAF),
Vu la délibération n° 21-07-12 du Conseil municipal du 8 juillet 2021 approuvant les conventions d’objectifs et de financements «bonus territoire » et les avenants dans le cadre de la convention territoriale globale avec la CAF ,
Considérant que les CAF soutiennent financièrement le fonctionnement et le développement des accueils de loisirs sans hébergement via les prestations de service (PS ALSH), les bonus territoire des Conventions territoriales globales (CTG) et accompagnent le Plan mercredi en bonifiant les nouvelles heures déployées sur le temps du mercredi, Considérant que les accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires et adolescents de la Ville de Noisy-le-Sec sont éligibles à ces financements et que les conventions de financement liant la CAF et la Ville sont arrivées à échéance le 31 décembre 2021,
Considérant que pour pouvoir continuer à bénéficier de ces différentes aides au fonctionnement, la Ville a demandé le renouvellement des conventions de prestations de service à la CAF, pour 3 ans.
DÉLIBÈRE :
Article 1er :
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement « Prestation de service accueil de loisirs périscolaire, Plan mercredi, Bonus territoire CTG, n°2022-078J », « prestation de service accueil de loisirs extrascolaire n° 22 -0079J », « prestation de service Accueil de loisirs Adolescents n°2022-0080J » ainsi que tous les documents afférents.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 39
Ne prend pas part au vote : 1
Zakaria BENHAMRA
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_21
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SÉANCE DU 30 JUIN 2022
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Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_21 - Convention d'objectifs et de financements entre la CAF 93 et la Ville, dans le cadre de l'appel à projets "Fonds Publics et territoires", pour le projet "L'été à Noisy, au plus près des enfants, des jeunes et des familles".
Rapporteure: Mme Julie GRÜNEBAUM En complément des prestations de service et des financements dans le cadre des conventions territoriales globales (Bonus territoires), la ranche famille et la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis déploient des appels à projets pour soutenir le développement de réponses « sur mesure », au plus proche des besoins des familles et des spécificités des territoires ou répondre à des enjeux spécifiques : le Fonds « Publics et territoires », la mobilisation pour les « valeurs de la République.
En 2021, la Ville de Noisy-le-Sec a déposé plusieurs dossiers de demandes de financements dans le cadre de ces appels à projets. Certaines subventions font l’objet d’une convention entre la CAF 93 et la Ville, d’autres d’une simple notification. Les versements des financements s’effectuent l’année n+1, sur la base du bilan fourni par les services.
Les conventions doivent être approuvées en Conseil municipal.
Fonds publics et territoires
Le fonds national "publics et territoires" est déployé par la branche famille en complément des prestations de service, pour soutenir le développement de réponses "sur mesure", au plus proche des besoins des familles, notamment les plus vulnérables, et des spécificités des territoires. Ce dispositif, reflet de l’ancrage territorial des CAF, poursuit trois objectifs prioritaires sur la période de la Cog 2018 2022 : ‐
- développer une offre d’accueil à même de mieux répondre aux besoins des familles ; - améliorer l’accessibilité à l’offre de service de l’ensemble des familles ; - contribuer à structurer l’offre sur les territoires dans le cadre de dynamiques partenariales.
La CAF de la Seine Saint Denis déploie son soutien aux projets conduits par les acteurs du territoire ‐ ‐ autour d’objectifs prioritaires :
- poursuivre le développement de l’accès des enfants en situation de handicap aux services et structures de droit commun ;
- soutenir la structuration de l’offre petite enfance, enfance, jeunesse sur le territoire, en cohérence avec les orientations des schémas départementaux petite enfance et parentalité (SDPEP) et animation de la vie sociale (SDAVS), et telle que déclinée dans les conventions territoriales globales (CTG) ;
- œuvrer au maintien et au développement de l’offre de services et d’équipements au sein des territoires prioritaires (QPV) ;
- soutenir et favoriser l’accès aux services pour les publics fragilisés ; - accompagner l’engagement et l’autonomie des adolescents, soutenir les initiatives des jeunes ; - soutenir les solutions innovantes visant à réduire les inégalités territoriales et sociales et à apporter des réponses sur mesure aux besoins des familles de la Seine Saint Denis. ‐ ‐
La commission d'action sociale de la CAF 93, en date du 17 septembre 2021, a attribué les subventions suivantes à la Ville :
axe 3 - L’engagement et participation des enfants et des jeunes :
- développement des activités éducatives et culturelles dans les accueils de loisirs : 16 000 € pour 2021 (notification) ;
axe 4 - Le maintien et développement des équipements et services : - l’été à Noisy, au plus près des enfants et des jeunes : 38 000 € au titre de l’année 2021 (convention) ;
axe 6 - l’appui aux démarches innovantes :
- plan global de formation du personnel encadrant en vue d’améliorer l’accueil des enfants en Accueil Collectif de Mineurs : 17 500 € pour 2021 et 17 500 € pour 2022 (notification) ; - printemps des enfants : 15 200 € au titre de l’année 2021 et 19 100 € au titre de l’année 2022 (notification) ;
- street art dans la Ville, par les enfants, les jeunes et les familles : 20 000 € au titre de l’année 2021 et 20 000 € au titre de l’année 2022 (notification).
Mobilisation pour les valeurs de la République
La Caf 93 soutient les actions de prévention primaire (information, sensibilisation, formation, etc.) en direction des enfants, des jeunes et de leurs familles, dans le but de renforcer la cohésion sociale sur les territoires et de prévenir toute forme de radicalisation. Les actions soutenues s’inscrivent dans un des 5 axes thématiques de l’appel à projet : promotion des valeurs de la République ; actions favorisant le vivre ensemble et la prévention du repli communautaire ; actions d’éducation et de pédagogie au numérique ; actions de soutien et d’accompagnement des parents ; actions de pédagogie autour de la radicalisation, de pédagogie du contre discours et du développement de l’esprit critique.
La commission d’action sociale de la CAF 93 a décidé, lors de sa séance du 21 mai 2021, d’attribuer une subvention de fonctionnement à la Ville, d’un montant de 8 000 €, pour l’action : « créer et cultiver les conditions du vivre ensemble » (notification).
La convention d’objectifs et de financement n°21-102 J “fonds publics et territoires – axe 4 : maintien des équipements et des services » pour le projet « été à Noisy, au plus près des des enfants, des jeunes et des familles » est soumise à l’approbation du Conseil municipal.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°21-03-16 du Conseil municipal du 18 mars 2021 approuvant la convention territoriale globale entre la Ville de Noisy-le-Sec et la Caisse d’allocations familiales (CAF),
Vu la décision de la commission d’action sociale de la CAF 93 en date du 17 septembre 2021,
Considérant que la branche famille et la Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis déploient des appels à projets pour soutenir le développement de réponses « sur mesure », au plus proche des besoins des familles et des spécificités des territoires ou répondre à des enjeux spécifiques dont le Fonds « Publics et territoires »,
Considérant que la Commission d’action Sociale de la CAF93 a décidé d’apporter un soutien financier de 38 000 € au projet présenté par la Ville de Noisy-le-Sec «L’été à Noisy, au plus proche des enfants, des jeunes, des familles»,
Considérant que le versement de cette subvention est soumise à la signature d’une convention d’objectifs et de financements.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financements n°21-102 J, dans le cadre du « fonds publics et territoires », pour le projet «L’été à Noisy, au plus proche des enfants, des jeunes et des familles», et tous les documents afférents.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 41
Ne prend pas part au vote : 1
Pascale LABBÉ
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants. Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_22
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SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_22 - Convention d'objectifs et de financements au titre des fonds locaux de la CAF 93, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, pour l'obtention de l'éco-label pour la crèche Helen Keller
Rapporteure: Mme Julie GRÜNEBAUM La Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 de la Caisse nationale d’allocations familiales (CAF) prévoit de poursuivre la territorialisation de l’offre globale de services par le déploiement des conventions territoriales globales (CTG),
La Caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis et la Ville de Noisy-le-Sec ont engagé une démarche de mise en œuvre de cette convention , signée en 2020.
Pour soutenir les communes engagées dans une démarche de Convention territoriale globale, la CAF de la Seine-Saint-Denis et son Conseil d’administration ont décidé, dès 2019, le principe d’un soutien financier supplémentaire sur fonds locaux, afin de couvrir un besoin spécifique ou de favoriser des démarches d’inclusion sociale. L’objectif est d’accompagner le démarrage de projets qualitatifs, nouveaux ou expérimentaux, inscrits dans le plan d’actions CTG ou lors de la période conventionnelle.
La Commission d'action sociale de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis en date du 3 décembre 2021 a attribué à la ville, une subvention annuelle de 3 400 € pour la réalisation du projet Eco label petite enfance, pour l’année 2021, pour la crèche Hélène Keller.
Il est proposé au Conseil municipal, d’approuver ladite convention et d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes afférents.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 21-03-16 du Conseil municipal du 18 mars 2021 approuvant la Convention territoriale Globale entre la Ville de Noisy-le-Sec et la Caisse d’allocations familiales (CAF),
Vu la décision de la commission d’action sociale de la CAF 93 en date du 3 décembre 2021,
Considérant que la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 de la Caisse nationale d’allocations familiales prévoit de poursuivre la territorialisation de l’offre globale de services par le déploiement des conventions territoriales globales (CTG),
Considérant que la CAF de Seine-Saint-Denis et la Ville de Noisy-le-Sec ont engagé une démarche de mise en œuvre de cette convention , signée en 2020, et que le Conseil d’administration de la CAF 93 a proposé le principe d’un soutien financier supplémentaire sur fonds locaux pour les communes signataires d’une CTG, dans un objectif d’amélioration des services aux familles,
Considérant que la Commission d’action Sociale de la CAF93 a décidé d’apporter un soutien financier de 3 400 € à un projet présenté par la Ville de Noisy-le-Sec : l’obtention de l’éco-label pour la crèche Helen Keller,
Considérant que le versement de la subvention est soumis à la signature de la convention d’objectifs et de financements.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention d’objectifs et de financements n° 21-007 CTG, au titre des fonds locaux, pour l’obtention de l’éco-label pour la crèche Helen Keller.
Article 2
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les actes y afférents.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 42
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_23
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SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_23 - Approbation de l’objectif 100% éducation artistique et culturelle (EAC)
Rapporteure: Mme Julie GRÜNEBAUM La Ville de Noisy-le-Sec porte de nombreux projets artistiques et culturels. Avec ces 7 équipements, et son projet éducatif global, il apparaît légitime de demander le label 100 % EAC.
Ce label, porté par le haut conseil de l’éducation artistique et culturelle, a vocation à distinguer les collectivités engagées dans un projet visant le bénéfice d'une éducation artistique et culturelle de qualité pour 100% des jeunes de leur territoire.
Ce label s’obtient par une auto-évaluation afin de formuler la stratégie pour atteindre le 100 % EAC sur une période de 5 ans.
La décision de labellisation 100% EAC est conjointement prise et cosignée, après avis des services concernés, par le préfet de région et le recteur d’académie.
Le dossier a été déposé avant le 24 avril, date de clôture des demandes.
La communication des décisions de labellisation se fera en septembre.
Les collectivités candidates doivent formaliser leur engagement en soumettant l’objectif 100 % EAC au vote de leur organe délibérant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
Vu la circulaire interministérielle du 3 mai 2013 et son objectif de généralisation de l’éducation artistique et culturelle de l’élève,
Vu le dossier de candidature de la Ville au label 100 % éducation artistique et culturelle (EAC),
Considérant que l'éducation artistique et culturelle a pour but de permettre à tous les élèves de se constituer une culture personnelle riche et cohérente tout au long de leur parcours scolaire, de développer et renforcer leur pratique artistique, de permettre la rencontre des artistes et des œuvres et de développer la fréquentation de lieux culturels,
Considérant que le Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle a institué le label 100% EAC, qui a vocation à distinguer les collectivités portant un projet ayant pour objectif une éducation artistique et culturelle de qualité pour 100% des jeunes de leur territoire et qu’il encourage et valorise l’engagement partenarial à l’échelle des territoires à travers les collectivités qui l’animent, dans une logique de mutualisation efficiente des moyens,
Considérant que ce label s’adresse aux Villes (dès lors qu’on y recense plusieurs établissements scolaires et lieux d’accueil des enfants et des jeunes ainsi qu’une diversité d’acteurs culturels en mesure de proposer ressources et partenariats),
Considérant que ce label est décerné pour une période de cinq ans renouvelables,
Considérant que ce label est une reconnaissance dans un but de valorisation et n’engage aucun financement complémentaire direct de l’État,
Considérant que la Ville de Noisy-le-Sec a candidaté à l’obtention du label national 100% EAC mis en place par le Haut Conseil de l'Éducation Artistique et Culturelle,
Considérant que les collectivités candidates doivent formaliser leur engagement en soumettant l’objectif 100 % EAC au vote de leur organe délibérant.
DÉLIBÈRE Article 1er :
Approuve l’objectif 100 % EAC.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 41
Ne prend pas part au vote : 1
Philippe BOUAZIZ
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_24
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SÉANCE DU 30 JUIN 2022
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Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_24 - Convention de partenariat et de co-financement pour l’organisation d’une séance de cinéma plein air patrimoine Pierre-Feuillère
Rapporteure: Mme Wiam BERHOUMA La Ville de Noisy-le-Sec a décidé cette année encore d’organiser plusieurs séances de cinéma en plein air au cœur de 5 quartiers de la ville afin d'être au plus proche de leurs habitants.
La programmation de « l'Open Air Cinéma » a donc été établie en concertation avec les habitants qui ont pu eux-mêmes sélectionner le film projeté dans leur quartier et ce, à l'aide des urnes et des bulletins de vote mis à disposition dans les écoles, les équipements municipaux, auprès des associations ou encore sur le site culture@noisylesec.fr.
C'est dans ce contexte que Seine-Saint-Denis Habitat (SSDH) souhaite s'associer à la Ville et contribuer notamment financièrement à une projection de cinéma en plein air, à savoir : • la séance du 5 août 2022 – quartier Pierre-Feuillère, communément nommé « square Stephenson » .
Le financement et les engagements mutuels des parties pour cette séance de cinéma de plein air sont les suivants :
• La Ville se charge de l'organisation du projet, de sa coordination et des déclarations auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), ainsi que du règlement de la facture directement au- près du prestataire de service ;
• Elle s’acquittera du coût global de l’événement, soit la somme 3800 € TTC pris sur le budget de la Ville ;
• Le bailleur se charge quant à lui, de rendre l'installation technique la plus efficiente possible (mise à disposition de sanitaires, de points électriques, communication avec les locataires, etc..) ;
• Il versera à la Ville une participation à hauteur de 60 % du coût global, soit la somme de 2280 € TTC.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention entre la Ville et Seine-Saint-Denis Habitat (SSDH) dans le cadre de la réalisation de ce projet culturel ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes afférents.
DÉLIBÉRATION Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat et de co-financement pour l’organisation d’une séance de cinéma en plein air au patrimoine Pierre-Feuillere, Noisy-le-Sec,
Considérant que dans le cadre de la politique de la Ville, elle souhaite renouveler l'Open Air Cinéma, soit la projection de cinq films durant l'été et au cœur des quartiers,
Considérant la nécessité de mettre en place un partenariat logistique et financier pour le bon déroulement de ces manifestations de quartier, la Ville s’associe au bailleur social Seine-Saint-Denis Habitat (SSDH),
Considérant le financement et les engagements mutuels des parties pour une séance de cinéma de plein air :
• la Ville se charge de l'organisation du projet, de sa coordination et des déclarations auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), ainsi que du règlement de la facture directement au- près du prestataire de service ;
• elle s’acquittera du coût global de l’événement, soit la somme 3800 € TTC pris sur le budget de la Ville ;
• le bailleur se charge quant à lui de rendre l'installation technique la plus efficiente possible (mise à disposition de sanitaires, de points électriques, communication avec les locataires, etc..) ;
• il versera à la Ville une participation à hauteur de 60 % du coût global, soit la somme de 2280 € TTC.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention de partenariat et de co-financement entre la Ville et le bailleur social Seine- Saint-Denis Habitat (SSDH) pour l’organisation d’une séance de projection de cinéma en plein air, le 5 août 2022 sur la pelouse centrale du patrimoine Pierre-Feuillère à Noisy-le-Sec
Article 2 :
Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention de partenariat entre la ville de Noisy-le-Sec et Seine-Saint-Denis Habitat et tous les actes liés à l’exécution de la présence délibération ainsi que le versement de la participation de la Ville à hauteur de 60 % du coût global, soit la somme de 2280 € TTC.
Article 3 :
Dit que le montant de la participation financière de Seine Saint Denis Habitat sera crédité sur le le chapitre 74 du budget, imputation : 7478-33.
Article 4 :
Dit que pour la participation financière de la commune, il sera fait face à la dépense, sur facture, au moyen des crédits inscrits au budget de l’année considérée.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 41
Ne prend pas part au vote : 1 François RONGET
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_25
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SÉANCE DU 30 JUIN 2022
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Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_25 - Convention de partenariat entre la ville de Noisy-le-Sec et Est-Ensemble pour l’organisation du Festival du film Franco-Arabe (FFFA)
Rapporteure: Mme Wiam BERHOUMA La Ville de Noisy-le-Sec, en partenariat avec l’établissement public territorial (ETP) Est Ensemble, organise cette année la 11ème édition du festival du film franco-arabe de Noisy-le-Sec. Tout comme celui de l'Institut Français d'Amman de Jordanie, présenté dans sa capitale depuis plus de 20 ans, ce Festival du film à pour but de donner à voir un cinéma qui témoigne d'un lien fort entre les cultures françaises et arabes.
Ce festival comporte notamment un concours de courts-métrages avec remise de prix du jury.
Cette nouvelle édition aura lieu au cinéma Le Trianon du 18 novembre au 1er décembre 2022.
Le festival aura lieu du 18 novembre au 1er décembre 2022.
Les séances de cinéma auront lieu du vendredi 18 au mardi 29 novembre 2022 au cinéma territorial
Le Trianon.
D’autres événements sont organisés dans les lieux culturels situés à Noisy-le-Sec, dont un concert au
Théâtre des Bergeries, qui clôturera le festival le 1er décembre.
En fonction des possibilités, certaines séances pourront être organisées en sus dans d’autres cinémas
territoriaux.
Cette convention vise à préciser les rôles de chacune des parties à l’occasion de ces activités.
A cette occasion, Est Ensemble met à disposition de la Ville de Noisy-le-Sec, les locaux, le matériel et le personnel du cinéma Le Trianon et lui octroie également l'édition de contremarques au tarif spécifique « Festival ».
Il est demandé au Conseil municipal:
- d’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Noisy-le-Sec et l’établissement public territorial (ETP) Est Ensemble, pour l’organisation du festival du film franco-arabe de Noisy-le-Sec (FFFA) ;
- d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention et tous les actes afférents.
DÉLIBÉRATION Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat entre la Ville de Noisy-le-Sec et l’établissement public territorial (ETP) Est Ensemble, pour l’organisation du festival du film franco-arabe de Noisy-le-Sec (FFFA),
Considérant que la 11ème édition du festival du film franco Arabe (FFFA) de Noisy-le-Sec sera organisée par la Ville en partenariat avec l’établissement public erritorial Est-Ensemble et le Cinéma le Trianon,
Considérant que le festival aura lieu du 18 novembre au 1er décembre 2022, les séances de cinéma
auront lieu du vendredi 18 au mardi 29 novembre 2022 au cinéma territorial Le Trianon. D’autres
événements sont organisés dans les lieux culturels situés à Noisy-le-Sec, dont un concert au Théâtre
des Bergeries, qui clôturera le festival le 1er décembre. En fonction des possibilités, certaines séances
pourront être organisées en sus dans d’autres cinémas territoriaux,
Considérant que l'EPT Est Ensemble met notamment à disposition à la Ville de Noisy-le-Sec les locaux, le matériel et le personnel du cinéma Le Trianon et lui octroie également l’édition de contremarques au tarif spécifique « Festival ».
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention de partenariat entre la Ville de Noisy-le-Sec et l’établissement public territorial (ETP) Est Ensemble, pour l’organisation du festival du film franco-arabe de Noisy-le-Sec (FFFA) de Noisy-le-Sec.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes liés.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 42
Pour : 41
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstention : 1
Jean-Paul LEFEBVRE
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants. Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_26
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SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_26 - Approbation de la convention d'attribution de subvention, programmation 2022 du fonds d'initiatives associatives
Rapporteur: M. Zakaria BENHAMRA Depuis la réforme de la politique de la ville, l’appel à projet annuel du « contrat de ville » pose un seuil pour les demandes de subvention auprès de l’État. Si la demande est inférieure à 3 000 €, elle est traitée dans le cadre local des fonds d’initiatives associatives (FIA). Cela permet notamment une plus grande souplesse quant aux modalités de dépôt, d’attribution et de délai de versement des subventions aux petites structures.
Au titre de l’année 2022, l’État a octroyé 14 400 € pour le FIA et la Ville abonde à hauteur de 3600 € pour un budget global de 18 000 euros. Il appartient à la Ville, en accord avec les services préfectoraux, de réaffecter cette somme à des actions conduites par des porteurs autres que les services municipaux. Ainsi, les porteurs de projets ayant déposé une demande de subvention auprès de l’État, au titre de la programmation annuelle du « contrat de ville » pour un montant inférieur ou égal à 3000 € et dont l’action a obtenu un avis favorable de la Ville et de la préfecture peuvent être soutenus dans le cadre de cette enveloppe.
Le tableau annexé à la présente délibération liste les projets proposés au financement au titre du FIA pour un montant de 18000 €. Le montant attribué sera versé sous la forme d’une subvention aux porteurs de projets associatifs.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la convention d’attribution de subvention au titre du FIA 2022 et, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer cette convention et tous les actes afférents.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 2014-767 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi de finances 2022 prorogeant d’une année supplémentaire les contrats de ville en cours,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu la circulaire du Premier ministre en date du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prolongeant les contrats de Ville jusqu’en 2022,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 mai 2015 portant approbation du contrat de Ville communautaire 2015-2020,
Vu le tableau listant les projets retenus dans le cadre du fonds d’initiatives associatives (FIA) annexé à la présente,
Vu le projet de convention portant attribution de subvention au titre du FIA 2022,
Vu l’avis favorable de la commission d’attribution de subventions du fonds d’initiatives associatives du 25 mai 2022,
Considérant que le contrat de ville communautaire 2015-2020 se fixe notamment pour objectif, de favoriser le développement du lien social dans les quartiers prioritaires par un soutien renforcé aux initiatives associatives,
Considérant que tous les projets sollicitant une subvention dans le cadre du FIA ont fait l’objet d’une étude technique conjointe à l’occasion d’une commission d’instruction réunissant l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble, la commune, l’État et le conseil citoyen,
Considérant l’enveloppe de 18000 € au titre du FIA 2022 ,
Considérant que la commission d’attribution des subventions au titre du FIA 2022 s’est réunie le 25 mai 2022 et a rendu des avis favorables. DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention d’attribution de subvention au titre du FIA 2022 conformément au tableau en annexe.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer cette convention et tous les actes afférents.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 42
Pour : 41
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstention : 1
Jean-Paul LEFEBVRE
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_27
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_27 - Garantie d emprunt au profit de la SA d hlm I3F destinée à financer l'opération de construction de 20 logements collectifs, située au 117-119 boulevard Roger Salengro à Noisy-le-Sec.
Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ En application des articles L. 2252-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, les
communes peuvent accorder des garanties pour les emprunts contractés par les Sociétés Anonymes
d'HLM.
La SA d'HLM Immobilière 3F sollicite la garantie d'emprunt de la commune par son courrier du 17
Septembre 2018 relative à l'opération de construction de 20 logements collectifs sociaux située au
117-119 boulevard Roger Salengro à Noisy-le-Sec.
Présentation du projet :
Dans le cadre du développement de son offre locative, Immobilière 3F développe un projet de
construction de 20 logements locatifs sociaux sur la commune de Noisy-le-Sec.
Cette opération comportera d'une part 8 logements sociaux financés en prêt locatif à usage social
(PLUS), en prêt locatif social (PLS) et en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), et d'autre part, 12
logements financés en logements locatrifs intermediaire (LLI). Elle s'inscrit dans la politique de la ville
de Noisy-le-Sec qui consiste à diversifier l'offre locative afin de garantir la mixité sociale.
A la demande de la commune, cette opération a été fléchée pour participer à la reconstitution de l'offre
de la société d'économie mixte (SEM) de la Ville (120 logements à démolir dans le quartier du
Londeau).
Le programme de construction :
Il consiste en la réalisation d'un bâtiment de 20 logements (2 T1, 5 T2, 9 T3, et 4 T4) répartis au sein
d'un bâtiment en R+2+Attique. Un niveau de stationnement souterain comprenant 20 places sera
réalisé sous l'emprise de l'ensemble des constructions du programme.
La surface habitable totale du programme 3F est de 1 238 m2.
La répartition entre les financements est la suivante :
PLUS
(ANRU)
PLAI
(ANRU)
PLS LLI
15 % 15 % 10 % 60 %
3 3 2 12
Montant des loyers plafonds :
• PLUS : un loyer d'environ 6,49 € / m2 de SU valeur janvier 2017
• PLAI : un loyer d'environ 5,43 € / m2 de su valeur janvier 2017
• PLS : un loyer d'environ 12,92 € / m2 de SU valeur janvier 2017
• LLI : un loyer d'environ 12,92 e/m2 de SU valeur janvier 2017
NB : les projets de conventions APL sont actuellement en cours de rédaction
Les éléments techniques du programme :
L'opération de la SA immobilière 3Fs'inscrit dans une politique de développement durable. Un soin
particulier est porté à la haute qualité environnementale des projets ainsi qu'aux principes de
constructions conduisant à une diminution du coût des charges pour les locataires. Le bâtiment recherché a été conçu en application de la RT 2012, avec l'objectif d'atteindre une
performance énergétique RT 20120- 20 %.
L'ensemble de l'opération recherche la certification NF HABITAT HQE délivrée par Cerqual.
L'organisation au sein de la parcelle et l'aménagement intérieur des logements sont des éléments
forts de ce projet. Les matériaux pérennes seront privilégiés aux abords des accés comme sur le reste
de la façade conçue pour s'insérer au mieux dans ce secteur.
Le chauffage et l'eau chaude seront assurés par une chaudière collective gaz et une chaudière
numérique.
Les logements sont répartis en deux cages d'escalier, le rez-de-chaussée est commun, un ascenseur
desservira le sous-sol et les étages de la cage d'escalier principale, un lovcal OM, TRI, et un local
vélos/poussettes sont prévus à rez-de-chaussée.
Le plan de financement :
PLUS PLAI TOTAL PLUS-
PLAI
PLS PLI/LLI Commerces
/libres
Global
Subventions - € 52 500,00 €
6%
52 500,00 € 3% - € - € - € 52 500,00 € 1%
Subv ETAT 52 500,00 €
6 %
52 500,00 €
3 %
52 500,00 €
1 %
Subv ETAT
PRIME
SPECIFIQUE
- € - €
Subv SFETAT
- € - €
Subv Région - € - € Subv Ville
/Communauté
Subv
Département
Subv 1 %
Subv hors
1 %
Total Prêts
CDC
555 000,00 €
71 %
597 000,00 €
68 %
1 152 000,00 €
70 %
396 000,00 €
81%
1 652 000,00 €
67 %
- € 3 200 000,00 €
70 %
Construction
PLUS
353 000,00 €
45 %
353 000,00 €
21 %
353 000,00 €
8 %
Foncier PLUS 202 000,00 € 202 000,00 € 202 000,00 € 4 %
Construction
PLAI
362 000,00 €
41 %
362 000,00 €
22 %
362 000,00 €
8 %
Foncier PLAI 235 000,00 €
27 %
235 000,00 €
14 %
235 000,00 €
5 %
PLS 268 000,00 € 55 %
268 000,00 €
6 %
CPLS 128 000,00 € 26 %
128 000,00 €
3 %
Construction
PLI/LLI
1 035 000,00 €
42 %
1 035 000,00 €
23 %
Foncier
PLI/LLI
617 000,00 €
25 %
617 000,00 €
14 %
Financement
libre
Booster - € - € PHB 2,0 27 000,00 €
3 %
27 000,00 €
3 %
54 000,00 €
3 %
18 000,00 €
4 %
72 000,00 €
2 %
Autres Prêts 1
%
(CIL+ANRU)
84 000,00 €
11 %
65400,00 €
7 %
149 400,00 € 9
%
- € 450 000,00 €
18 % 599,400,00 €
13 % Fonds Propres 115 469,00 €
15 %
134 088,00 €
15 %
303 557,00 €
18 %
73 544,00 €
15 %
371 839,00 €
15 %
- € 694 940,00 €
15 %
Total Recettes 781 469,00 €
97 %
875 988,00 €
97 %
1 657 457,00 €
100 %
487 544,00 €
96%
2 473 839,00 €
100 %
- € 4 618 840,00 €
102 %
Il est demandé au Conseil municipal de garantir l'emprunt sollicité par la SA d'HLM Immobilière 3F auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'un montant total de 3 272 000,00 euros et d'autoriser Monsieur le Maire ou son representant, à signer toutes les piéces afférentes à cette garantie.
En contrepartie de la garantie, Immobilière 3F réserve 4 logements au contingent Ville répartis par typologie :
ADRESSE QUANTITE TYPOLOGIE FINANCEMENT RESERVATAIRE
117 - 119 Bd Roger Salengro 93130
Noisy-le-Sec
1 T2 PLUS N° 1101 VILLE
117 - 119 Bd Roger Salengro 93130
Noisy-le-Sec
2 T3 PLI N° s1212-1222 VILLE
117 - 119 Bd Roger Salengro 93130
Noisy-le-Sec
1 T4 PLAI N° 1214 VILLE
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu la sollicitation formulée par la société anonyme (SA) d'HLM Immobilière 3F en date du 17
septembre 2018 concernant l'opération 3247L- Noisy-le-Sec Boulevard Roger Salengro, parc social
public, construction de 20 logements collectifs sociaux situés, 117-119 boulevard Roger Salengro à
Noisy-le-Sec, le bailleur tend à obtenir la garantie communale à hauteur de 100% du montant à
emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le contrat de prêt n° 130480 du 17 décembre 2021 d'un montant maximum de trois millions deux-
cent-soixante-douze mille euros (3 272 000,00 euros) constitué de 9 lignes du prêt, en annexe signé
entre Immobilière 3F, ci après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant les modalités de garantie d’emprunt présentées dans la demande de la SA d'HLM
Immobilière 3F tendant à obtenir la garantie financière de la Ville du montant emprunté de trois
millions deux-cent-soixante-douze mille euros (3 272 000,00 euros). Ce prêt est destiné au
financement de l'opération visée à l'article "Objet du Prêt" et selon l'affectation suivante :
• CPLS Complémentaire au PLS 2018, d'un montant de cent-vingt-huit mille euros (128 000.00
euros) ;
• PLAI, d'un montant de trois-cent-soixante-deux mille euros (362 000,00 euros) ;
• PLAI foncier, d'un montant de deux-cent-trente-cinq mille euros (235 000,00 euros) ;
• PLI PLIDD 2018, d'un montant d'un million trente-cinq mille euros (1 035 000,00 euros) ;
• PLI foncier PLIDD 2018, d'un montant de six-cent-dix-sept mille euros (617 000,00 euros) ;
• PLS PLSDD 2018, d'un montant de deux-cent-soixante-huit mille euros (268 000,00 euros) ;
• PLUS, d'un montant de trois-cent-cinquante-trois mille euros (353 000,00 euros) ;
• PLUS foncier, d'un montant de deux-cent-deux mille euros (202 000,00 euros) ;
• PHB 2.0 tranche 2018, d'un montant de soixante-douze mille euros (72 000,00 euros) ; Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir
de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de trois
millions deux-cent-soixante-douze mille euros (3 272 000,00 euros) souscrit par la SA d'HLM
Immobilière 3F auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 130480 constitué de 9 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de Caisse des dépôts et consignations, la Ville s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglèment.
Article 3 :
S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs aux conditions de la garantie entre la ville de Noisy le Sec et la SA d'HLM immoblière 3F.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 41
Pour : 35
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Contre : 3
Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD
Abstentions : 3
Dref MENDACI, Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ
Ne prend pas part au vote : 1
Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_28
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_28 - Taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E) – Actualisation des tarifs maximaux applicables en 2023
Rapporteure: Mme Monique GASCOIN La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 en date du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil Municipal.
Les tarifs applicables établis conformément aux articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12, du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et ce, dans la limite des tarifs plafonds, doivent être fixés par la collectivité, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.
Dans une circulaire du 26 Juillet 2013, le Ministère de l'intérieur rappelle que le principe de libre administration des collectivités implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, même dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.
Conformément à la note d’information de la direction générale des collectivités locales (DGCL) d’octobre 2018, la revalorisation annuelle des tarifs est prévue par une disposition législative. Elle s’applique automatiquement en l’absence de mention de maintien des tarifs préexistant par une délibération devant intervenir avant le 1er Juillet de chaque année. Ainsi depuis la délibération n° 2016/06-09 du 23 juin 2016 qui actualise les tarifs de la TLPE pour l’année 2017, une actualisation des tarifs s’est opérée chaque année de manière automatique. Afin d’apporter une meilleure lisibilité sur les tarifs actuels, il convient de délibérer sur l’actualisation des tarifs.
L’article L. 2333-9 du CGCT fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Les tarifs de référence maximaux de droit commun s’élèvent ainsi en 2023 (avec le taux d’indexation +2.8% pour 2021 – Source INSEE) à :
16,70 €/m² dans les communes de moins de 50 000 habitants ;
22 €/m² dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants ;
33,30 €/m² dans les communes de plus de 200 000 habitants.
En conséquence, les tarifs maximaux de la TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 évoluent en 2023 et peuvent atteindre les montant suivants : .
Pour les enseignes :
exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est < ou égale à 7 m² ;
16,70 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
33,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
66,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes :
16,70 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ; 33,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ; 50,10 €/m² pour les supports numériques dont la surface est < 50 m² 100,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².
Les tarifs appliqués sur Noisy-le-Sec précédemment étaient, pour la TLPE 2021 et 2022 :
Pour les enseignes :
exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est < ou égale à 7 m² ;
16,20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
32,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ; 64,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes :
16,20 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ; 32,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ; 48,60 €/m² pour les supports numériques dont la surface est < 50 m² ; 97,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².
Il est demandé au Conseil municipal, d'approuver la revalorisation des tarifs applicables dans le cadre de la TLPE, à compter du 1er janvier 2023.
DÉLIBÉRATION Vu le Code de l'environnement notamment les articles L.581-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2333-6 à L. 2333-16,
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu la délibération n° 13 du 23 mai 1991 instaurant une taxe sur les emplacements publicitaires fixes,
Vu la délibération n° 2009/01-09 du 22 janvier 2009 instituant un nouveau régime de taxation locale de la publicité,
Vu la délibération n° 2016/06-09 du 23 juin 2016 actualisant les tarifs applicables sur la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu I ’arrêté municipal n° 02-170 en date du 17 octobre 2002 portant réglementation locale de l'affichage des enseignes et pré-enseignes,
Considérant que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est assise sur la superficie des emplacements publicitaires visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens défini au chapitre 1er du titre Vlll du livre V du Code de I’environnement,
Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultiéme année,
Considérant que le montant maximal de base de la TLPE s'élève pour 2022 à 22 € par m² et par an, pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus et que ce tarif maximal de base fait l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie,
Considérant qu'il est possible de fixer un tarif inférieur au tarif maximal de base, et de prendre en compte uniquement le taux d’indexation qui s’élève pour 2021 à 2,8 %,
La Commission des finances, consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Décide la revalorisation des tarifs de la TLPE, à compter du 1er janvier 2023 comme suit : Pour les enseignes :
Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est < ou égale à 7 m² ;
16,70 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
33,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
66,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes :
• 16,70 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ; • 33,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ; • 50,10 €/m² pour les supports numériques dont la surface est < 50 m² ; • 100,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².
Article 2 :
La taxation se fait par face. En conséquence, lorsqu'un dispositif dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches, de manière successive ces tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans ledit dispositif.
Article 3 : La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration de l'exploitant du
support publicitaire, à la collectivité. La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent
l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
Article 4 :
Le recouvrement de la TLPE s'effectue par consolidation de l'ensemble des déclarations, en calculant la taxe due sur la base de la déclaration annuelle corrigée des montants dus au prorata temporis, pour les supports créés ou supprimés depuis le 1er janvier.
Article 5_ :
Dit que les recettes liées au recouvrement des sommes dues seront inscrites au budget 2023 de la Ville —section de fonctionnement.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 42
Pour : 35
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Contre : 1
Souad TERKI
Abstentions : 6
Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_29
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
M. FRANCESCHINI Thomas à M. MENDACI Dref
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_29 - Acquisition d'un appartement au sein de la copropriété sise 27 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec
Rapporteure: Mme Samia SEHOUANE Le secteur « Bouquet-Bergeries » a fait l’objet de nombreuses études et réflexions au cours de ces
dernières années, réalisées dans l’objectif de proposer des orientations de requalification et de
réaménagement du tissu parfois dégradé de ce périmètre.
C’est à ce titre que la Ville effectue, depuis une dizaine d’années, une action foncière volontariste au
sein de ce secteur dans l’objectif de maîtriser des emprises foncières cohérentes permettant
l’émergence de projets urbains visant à cette requalification.
Dans le cadre de cette démarche menée progressivement depuis une dizaine d’années, la Ville est
ainsi devenue propriétaire des différents lots de la copropriété sise 27 rue Jean Jaurès 93130 Noisy-
le-Sec. La dernière acquisition en date ayant été approuvée lors du Conseil municipal du18 novembre
2021.
Suite à des échanges menés avec la propriétaire du dernier logement de la copropriété, un accord a
été validé pour l’acquisition de ce bien constitué d’un logement d’environ 60 m², sous-comble (environ
46 m² Carrez) et d’une cave, pour un montant de 116 380 € H.T.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
• d'approuver l'acquisition, au montant de 116 380 € H.T., d’un logement d’environ 60 m², sous-
comble et d’une cave, au sein de la copropriété sise 27 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec,
parcelle cadastrée V n°82,
• d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, tous les actes ou pièces
nécessaires, à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal (Plui) approuvé par délibération du conseil de territoire, en date du 4 février 2020,
Vu l’avis du Domaine en date du 4 février 2022,
Vu le périmètre d’étude instauré par la délibération n° 2011/12.05 du Conseil municipal, en date du 15 décembre 2011, sur le secteur des îlots Bouquet et Bergeries, annexé au plan local d’urbanisme intercommunal,
Vu les études préalables à la réhabilitation des îlots Bouquet et Bergeries réalisées en 2013 et 2014,
Vu les échanges entre la Ville de Noisy-le-Sec et la propriétaire du bien situé au sein de la copropriété sise 27 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec, constitué d’un logement d’environ 60 m², sous-comble, et d’une cave,
Considérant les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal, approuvé le 4 février 2020, notamment en matière d’encadrement du développement urbain de renouvellement et de requalification des tissus mixtes d’habitat et d’activités,
Considérant que les études réalisées sur ce périmètre en 2013 et 2014 identifient la copropriété sise 27 rue Jean Jaurès comme fortement dégradée et nécessitant, de fait, une réhabilitation lourde,
Considérant qu’au vu des études réalisées, sur ce périmètre en 2013 et 2014, préalables à la réhabilitation du secteur « Bouquet-Bergeries » et conformément aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables, la Ville de Noisy-le-Sec a amorcé, depuis plusieurs années, des acquisitions au sein de la copropriété sise 27 rue Jean Jaurès afin d’en obtenir, à terme, la maîtrise foncière,
Considérant que la Ville de Noisy-le-Sec est propriétaire de l’ensemble des lots de la copropriété sise 27 rue Jean Jaurès, à l’exception du bien objet de la présente délibération,
Considérant que la maîtrise totale de ladite copropriété par la Ville de Noisy-le-Sec permettrait ainsi de prolonger les efforts d’encadrement du développement urbain, de requalification et de redynamisation urbaine déjà opérés sur ce secteur,
Considérant que l’établissement public territorial (ETP) Est Ensemble, en lien étroit avec la Ville de Noisy-le-Sec, a lancé en juin 2021, une étude de programmation urbaine sur le secteur classé en nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du centre-ville Béthisy et les îlots Bouquet / Bergeries / Saint-Denis, dans l’objectif de définir des scénarios urbains ambitieux et cohérents, facilitant les interactions entre ces différents secteurs et renforcer la centralité,
Considérant que la propriétaire dudit bien et la Ville de Noisy-le-Sec ont convenu d'une acquisition à
l’amiable dudit bien pour un montant de cent-seize-mille-trois-cent-quatre-vingt euros hors taxes
(116 380 € H.T.), conformément à l’avis du Domaine en date du 4 février 2022.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve l’acquisition du bien situé au sein de la copropriété sise 27 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec,
parcelle cadastrée V n°82, constitué d’un logement d’environ 60 m², sous-comble, et d’une cave, pour
un montant de cent-seize-mille-trois-cent-quatre-vingt euros hors taxes (116 380 € H.T.), les frais
d’acte seront à la charge de la Ville, acquéreur du bien.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces ou actes nécessaires à
cette acquisition .
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 41
Ne prend pas part au vote : 1
Françoise CÉLATI
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_30
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
32 présents
8 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. MENDACI Dref, M. HAMRANI Karim, M. FRANCESCHINI Thomas
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_30 - Convention constitutive de groupements de commandes pour la réalisation de diagnostics techniques et sanitaires de locaux, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la réalisation de travaux d’office
Rapporteure: Mme Samia SEHOUANE L’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble, la commune de Bagnolet, la commune de
Bobigny, la commune des Lilas, la commune de Montreuil, la commune de Noisy-le-Sec, la commune
de Romainville, la commune Pantin, la commune de Pré Saint-Gervais ont convenu ensemble de
s’associer pour la conclusion d’une convention constitutive d’un groupement de commande relatif à la
passation d’un accord-cadre relatif à la réalisation de diagnostics techniques et sanitaires de locaux,
d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la réalisation de travaux
d’office.
Cette démarche s’inscrit, pour les parties susnommées, dans un double objectif d’optimisation des achats et de rationalisation des dépenses publiques
Son initiative vise pour objectif, de permettre aux collectivités concernées de lutter contre l’habitat
indigne.
C’est dans ce cadre que les collectivités concernées souhaitent mettre en œuvre cette initiative
coordonnée de création d’un groupement de commande pour la passation des marchés publics
passés sur son fondement.
Il proposé au Conseil municipal, d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à la signer ainsi que tous les actes y afférant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.22 et L. 2122.23,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article
28, relatif au groupement de commandes,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commande entre l’établissement public
territorial (EPT) Est Ensemble, la commune de Bagnolet, la commune de Bobigny, la commune des
Lilas, la commune de Montreuil, la commune de Noisy-le-Sec, la commune de Romainville, la
commune de Pré Saint-Gervais, la commune de Pantin pour la passation d’un accord-cadre relatif à
la réalisation de diagnostics techniques et sanitaires de locaux, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et
de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la réalisation de travaux d’office,
Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à cette convention constitutive de groupement de commandes pour la mutualisation des compétences et les économies d’échelle pouvant être générées,
Considérant l’intérêt que revêt la mise en place d'un coordonnateur désigné en la personne morale de
l’EPT Est Ensemble, pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics conclus sur
le fondement de la convention;
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuver la convention constitutive d’un groupement de commande relatif à la passation d’un
accord-cadre relatif à la réalisation de diagnostics techniques et sanitaires de locaux, d’assistance à
maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la réalisation de travaux d’office entre
l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble, la commune de Bagnolet, la commune de
Bobigny, la commune des Lilas, la commune de Montreuil, la commune de Noisy-le-Sec, la commune
de Romainville, la commune de Pré Saint-Gervais, la commune de Pantin. Article 2 :
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les actes y afférant.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 40
Pour : 36
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Laurent RIVOIRE, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Abstentions : 4
Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_31
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
32 présents
8 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. MENDACI Dref, M. HAMRANI Karim, M. FRANCESCHINI Thomas
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_31 - Mise en conformité du règlement intérieur du conseil municipal
Rapporteur: M. Olivier SARRABEYROUSE
L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, portant tous deux réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, découlent de la Loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019. Cette réforme poursuit deux objectifs : simplifier les outils à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes et moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de ceux-ci.
A ce titre, cette réforme, qui rentrera en vigueur le 1er juillet 2022, modifie le contenu et les modalités de publicité du compte rendu et du procès-verbal du conseil municipal.
En effet, d’une part, le compte rendu est supprimé au profit d’un procès-verbal au contenu désormais définit par la loi.
L’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version applicable au 1er juillet dispose notamment que :
« Le procès-verbal de chaque séance, (…) contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. »
Ainsi,
- la pratique de l’approbation du procès-verbal au début de la prochaine séance du conseil et la signature uniquement par le maire et le secrétaire de séance sont entérinés par la réforme ;
- le procès-verbal est publié, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, et qu’un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public ;
- l’exemplaire original, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Et, d’autre part, dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal devra être affichée à la mairie et mise en ligne sur son site internet (article L. 2121-25 du CGCT).
Le règlement intérieur du conseil municipal doit donc être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions.
Par ailleurs, cette modification est également l’occasion d’actualiser le règlement intérieur afin de consacrer l’utilisation du vote électronique.
Enfin, il a été jugé opportun d’amender l’article relatif aux amendements afin de lever tout doute sur la nécessité de voter les amendements, en supprimant le dernier paragraphe de l’article 22.2 prévoyant que « Afin de favoriser les débats entre groupes en amont, les amendements reçus jusqu’à 72 heures avant la réunion du conseil municipal peuvent être intégrés directement sur proposition de la rapportrice ou du rapporteur ».
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivité territoriales, Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu la délibération n° 2020/12-01 relative à l’adoption du règlement intérieur,
Vu la délibération n°21_03-08 du 18 mars 2021,
Vu les propositions de modifications du règlement intérieur,
Considérant qu’il a lieu de mettre en conformité le règlement intérieur du conseil municipal avec les nouvelles dispositions issues de la réforme de la publicités des actes des collectivités territoriales,
Considérant qu’il y a également lieu de mettre à jour le règlement intérieur afin de consacrer l’utilisation du vote électronique et de clarifier les dispositions de l’article 22 relatif aux amendements.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Supprime le dernier alinéa de l’article 22.2 du règlement intérieur.
Article 2 :
Modifie l’article 25 du règlement intérieur comme suit:
25.2 - La présidente ou le président fait procéder au vote de l’une des trois manières suivantes : par boîtier électronique, à main levée, au scrutin public par appel nominal, au scrutin secret.
25.3 - Le mode de votation ordinaire est le vote électronique à main levée. En cas de vote à main levée, iI est constaté par la présidente ou le président et la secrétaire ou le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votantes et votants pour et le nombre de votantes et votants contre.
Article 3 :
Modifie le chapitre V du règlement intérieur comme suit :
CHAPITRE V : Procès-verbaux – liste des délibérations examinées par le conseil municipal publicité des séances Comptes rendus des débats et des décisions
Article 27 : Procès-verbaux
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance par renvoi à l’enregistrement audio ou vidéo.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site internet de la Ville et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
Article 28 : Liste des délibérations examinées par le conseil municipal Dans un délai d'une semaine suivant la séance, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Ville.
Article 4 :
Approuve le règlement intérieur modifié.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 40
Pour : 39
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstention : 1
Julien-Jack RAGAZ
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_32
_______
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
32 présents
8 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
M. LABIDI Médy à M. TRANCHANT Patrice
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. MENDACI Dref, M. HAMRANI Karim, M. FRANCESCHINI Thomas
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_32 - Modification du tableau indemnitaire des élus
Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ
L’article L. 2123-20,1 II du Code général des collectivités territorial (CGCT) précise : « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ».
En vertu de l’article L. 2123-24-1 II du CGCT, dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé aux conseillers municipaux, hors délégation, une indemnité au plus égale à 6 % du terme référent de l’article L. 2123-20 du CGT à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Au titre de l’article L. 2123-22 du CGCT, la commune de Noisy-le-Sec peut bénéficier de majorations d’indemnités en qualité de commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine uniquement pour le Maire et ses adjoints.
Conformément à l'article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, la majoration de 15% des indemnités de fonction des élus municipaux des communes anciennement chef-lieux de canton est maintenue pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués.
Selon l’article L. 2123-24 du CGCT l’enveloppe globale des indemnités est déterminée comme suit :
- Maire = 90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Ce pourcentage pouvant être majoré à titre individuel par la suite (voir tableau annexe) ;
- 12 adjoints = 33 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Ce pourcentage pouvant être majoré à titre individuel par la suite (voir tableau annexe) ;
- 4 adjoints de quartier = 33 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Ce pourcentage pouvant être majoré à titre individuel par la suite (voir tableau annexe)
L’enveloppe globale des indemnités mensuelles pouvant être répartie entre les élus s’établit donc à 24 036,36 euros (hors majorations).
Sur la base de l’enveloppe des indemnités visée à l’article 1 et conformément aux dispositions des articles L. 213-17 et suivants du CGCT, les indemnités attribuées nominativement aux élus du Conseil municipal de Noisy-le-Sec sont réparties selon le tableau joint en annexe.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la répartition des indemnités arrêtés au terme du tableau indemnitaire annexé.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23,
Vu les délibérations n° 2020/07-01 et 2020/07-03 du 03 juillet 2020 portant élection du maire et des adjoints au maire,
Vu la délibération n° 2020/07-10 du 03 juillet 2020 portant délégation du conseil municipal au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 22_02_05 du 3 février 2022 portant fixation des indemnités des élus,
Vu la lettre de démission du 10 avril 2022 de Madame Laurence CORDEAU, conseillère municipale,
Considérant que, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soi,
Considérant que, conformément à l’article L. 270 du Code électoral, il est donc appelé à siéger au Conseil municipal, Madame Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN, dans des fonctions de conseillère municipale, Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des indemnités de fonction allouées aux élus.
DÉLIBÈRE :
Article 1er :
Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux, comme suit :
- Maire : 86,14 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Adjoint : 25,20 % ; 22,76 % ; 21,60 % ; 9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- Adjoint de quartier : 22,76 % ; 21,60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de Fonction publique ;
- Conseillers municipaux délégués : 22,37 % ; 12,27 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- Conseillers municipaux : 1,44 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique.
Article 2 :
Précise que les indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints en application de la formule telle que présente au titre de la DSU, et majorée de 15 % au titre de chef-lieu de canton.
Article 3 :
Précise que les indemnités réellement octroyées aux conseillers municipaux délégués sont majorées de 15 % au titre de chef-lieu de canton.
Article 4 :
Rappelle que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la Fonction publique. Leur versement est conditionné par la production des justificatifs nécessaires.
Article 5 :
Annexe à la présente délibération, le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Article 6 :
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal de l’exercice 2022 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 40
Pour : 39
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Julien-Jack RAGAZ, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD- THOMASSIAN
Abstention : 1
Jean-Paul LEFEBVRE Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB22_06_33
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SÉANCE DU 30 JUIN 2022
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Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
28 présents
6 représentés
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en salle des mariages de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 juin 2022.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. GAUTHIEROT Timothée, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme JOBARD Jennifer, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
M. LE COROLLER Jean-Luc à Mme LOUËT Sandrine
M. BESSAOU Samy à M. MARTINEZ Bruno
Mme FETTAL Samia à M. BOUAZIZ Philippe
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima
Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
Mme DÉO Anne, M. LABIDI Médy, M. LASCOUX Patrick, M. RONGET François, M. MENDACI Dref, M. HAMRANI Karim, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme CAMARA Fatoumata a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.e
DELIB22_06_33 - Vœu sur l'héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, présenté par la majorité municipale.
Rapporteur: M. Timothée GAUTHIEROT En février 2022, a eu lieu un séminaire à l’Assemblée Nationale, au sujet du sport et de l’EPS (éducation physique et sportive) dans le 93 à 2 ans des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024.
A l’initiative du SNEP-FSU (Syndicat national de l'éducation physique), ce séminaire a réuni une cinquantaine de participants d’une grande diversité d’acteurs du monde sportif : députés, élu.e.s du département, élu.e.s municipaux, directeur.rice.s des sports, professeur.e.s d’EPS, étudiants, associations sportives, syndicats et parents d’élèves. La ville de Noisy-le-Sec était présente.
Les participants ont partagé leurs témoignages qui illustrent le constat accablant du manque de moyens pour le sport en Seine-Saint-Denis. Rappelant ainsi que dans le 93 :
- il y a 16 équipements sportifs pour 10 000 habitants contre 50 dans le reste de la France ; - il y a 70 % des élèves qui ne savent pas nager ;
- il y a le taux de licences dans les associations sportives le plus faible et qu’il est encore beaucoup plus faible concernant les femmes ;
- il y a en moyenne 20 minutes de déplacement à chaque cours d’EPS faute d’équipement sportif proche des établissements scolaires.
Face à ce constat, l’opportunité que représentent les JOP 2024 pour rattraper ces inégalités, est une échéance à ne pas rater car on peut imaginer qu’après les JOP et les investissements réalisés, le sport sera encore moins une priorité pour le gouvernement qu’il ne l’est aujourd’hui. Et aujourd’hui les investissements et les dispositifs mis en place pour les JOP ne sont largement pas à la hauteur.
Les participants du séminaire ont ensuite exprimé leur volonté de pérenniser leur action en créant un « collectif permanent » qui portera à l’État l’exigence d’un plan d’investissement de 6 milliards d’euros pour la rénovation et la construction d’installations sportives dans le 93 qui pourra ainsi assurer un héritage matériel des JOP pour les habitants de la Seine-Saint-Denis.
Outre le besoin d’un investissement massif, les échanges lors de ce séminaire ont également mis en lumière la nécessité de mieux concevoir les équipements sportifs. En effet, beaucoup de ces équipements comportent des défauts et sont dégradés, ont un impact environnemental trop important, ou encore n’ont pas été conçu dans un objectif de mutualisation permettant à tous de les utiliser correctement.
L’intérêt de ce collectif est donc de réunir les différents acteurs du mouvement sportif, pour exiger collectivement plus de moyens pour le sport et pour mieux concevoir les équipements et leur fonctionnement permettant ainsi une meilleure mutualisation.
Le conseil municipal de Noisy-le-Sec :
- demande à l’État un plan d’investissement considérable pour la rénovation et la construction d’installations sportives en Seine-Saint-Denis ;
- s’engage dans le projet de collectif permanent (COPER 93), pour la défense et la promotion du sport et de l’EPS dans le département ;
- invite Est-Ensemble et ses collectivités à rejoindre le collectif et à exprimer un vœu similaire ; - prévoit dans la continuité de ce travail, une rencontre à Noisy-le-Sec avant la fin de l’année rassemblant les différents acteurs du monde sportifs autour du sujet des équipements.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bruno MARTINEZ,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le vœu sur l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques, Considérant que le sport est un droit et non un privilège, que c’est même un besoin vital et qu’il est vecteur d’éducation et de bien-être,
Considérant les inégalités en termes de moyen que subit le département de la Seine-Saint-Denis,
Considérant que les dispositifs actuels pour l’organisation de Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ne sont pas à la hauteur des besoins du département
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Approuve le vœu.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 34
Pour : 33
Olivier SARRABEYROUSE, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Julien-Jack RAGAZ, Dieynaba SY Abstention : 1
Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Pour le Maire empêché,
L’adjoint au Maire,
Jean- Luc Le Coroller