Déliberation - DELIB22 12 37

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Déliberation - DELIB22 12 37 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB22 12 37)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB22_12_37

_______

SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

29 présents

9 représentés

L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 8 décembre 2022.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. GAUTHIEROT Timothée, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, M. SARRABEYROUSE Olivier

Absents ayant donné pouvoir :

Mme YAHMI Séréna à Mme GRÜNEBAUM Julie

M. GERBIER Baptiste à Mme DÉO Anne

Mme FETTAL Samia à M. LE COROLLER Jean-Luc

M. LABIDI Médy à M. RONGET François

Mme LOUNIS Hakima à Mme LOUËT Sandrine

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba

Mme JOBARD Jennifer à Mme TERKI Souad

M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. BESSAOU Samy, M. MENDACI Dref, M. HAMRANI Karim, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme GASCOIN Monique a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB22_12_37 - Recrutement d’enseignants de l’éducation nationale animant des activités périscolaires et prévoyant leur niveau de rémunération

Rapporteure: Mme Pascale LABBÉPour assurer le fonctionnement des études et la surveillance de la pause méridienne, Monsieur le Maire envisage de faire appel à des fonctionnaires de l'éducation nationale rémunérés par la commune, en application notamment du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de la rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par le personnel enseignant du premier degré en dehors de leur service normal.

Monsieur le Maire rappelle que l’activité accessoire est une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique, et ne pouvant pourvoir un emploi permanent, même à temps non complet et quelle que soit la quotité de travail.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment aux articles L. 2121-29, L. 2122-21,

Vu le Code de l'éducation, et notamment son article L. 216-1,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment aux articles L . 123-7 et L. 332-23,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 97,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, et notamment son article 11 listant les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées,

Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal, modifié par le décret n° 2020-1415 du 18 novembre 2020,

Vu le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,

Vu l'arrêté du Bulletin Officiel n 9 du 2 mars 2017 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants,

Considérant qu’il y a lieu de créer des emplois au titre d’une activité accessoire pour les enseignants assurant des missions périscolaires dans le cadre de la surveillance d’études scolaires et de cantines, pour la période allant du 1er septembre 2022 au 30 juillet 2023,

Considérant que les personnels enseignant.e.s titulaires et contractuels des écoles sont des agent.e.s de l’État qui effectuent leur activité principale d’enseignement pour le compte de la Ville de Noisy-le- Sec, et qu’ils.elles peuvent être rémunéré.e.s pour des travaux exercés à titre accessoire, consistant notamment à la surveillance d'études scolaires et de cantines.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Autorise la création de postes non permanents au titre d’une activité accessoire dans le cadre : • de la surveillance d’étude ;

• de la surveillance de la pause méridienne ;• de la surveillance de la pause méridienne de l’école apprenante.

Article 2 :

Dit que l’autorisation de cumul de l’employeur principal pour l’exercice de cette activité accessoire sera sollicitée, et cela également en cas de renouvellement du besoin, dans la limite des dispositions de l’article L. 332-23 du Code général de la fonction publique.

Article 3 :

Fixe la rémunération des agents.e.s recrutés.e.s au titre de cette activité accessoire en application des taux de rémunération autorisés par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé, et conformément aux taux horaires brut du personnel qui suit :

• Taux de l'heure d'étude surveillée :

• Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur d'école : 20.03 € ; • Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école : 22.34 € ;

• Professeur des écoles de classe exceptionnelle exerçant ou non les fonctions de directeur d’école : 24.57 € ;

• Professeur contractuel de 2ème catégorie : 20.03 € ;

• Professeur contractuel de 1ère catégorie : 21.65 € ;

• Taux de l'heure de surveillance pause méridienne ou pause méridienne de l’école apprenante :

• Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur d'école : 10.68 € ; • Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d’école : 11.66 € ;

• Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école : 12.82 € ;

• Professeur contractuel de 2ème catégorie : 10.68 € ;

• Professeur contractuel de 1ère catégorie : 11.55 €.

Article 4 :

Précise que le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement au personnel enseignant.

Article 5 :

Précise que les augmentations suivront les majorations des traitements des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales ainsi que l'augmentation du salaire minimum de croissance.

Article 6 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Article 7 :

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l’exercice 2022 et des exercices à venir.

Article 8 :

Abroge la délibération n°21_03-07 du 18 mars 2021 fixant les modalités de rémunération de la surveillance d’études surveillées et de cantines.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.Nombre de votants : 37

Pour : 36

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Samia FETTAL, Philippe BOUAZIZ, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Olivier SARRABEYROUSE

Abstention : 1

Hakima LOUNIS

Ne prend pas part au vote : 1

Séréna YAHMI

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Monique GASCOIN M. Olivier SARRABEYROUSE