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Déliberation - deliberation n2024 42 Part icipation employeur a la co mplementaire prevoyance pou r les employes communaux
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2024 42 Part icipation employeur a la co mplementaire prevoyance pou r les employes communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
République Française
Département de l’Ain
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 9
Votants :9
Absents : 5
Exclus : O
OBJET : Participation employeur à la
complémentaire prévoyance pour les employés
communaux
N°2024-42
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20241126-delib2024-42-DE
Date de télétransmission : 27/11/2024
Date de réception préfecture : 27/11/2024
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la télétransmission en
Préfecture le 27 novembre 2024
Publication le 28 novembre 2024
Le maire
delib2024-42
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
SEANCE DU 26 novembre deux mil vingt-quatre
Date de convocation : 18 novembre 2024
Date d’affichage : 18 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal
de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au
nombre prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. PAIN Pascal,
Maire,
Présents: PAIN Pascal, BERNARD Xavier, BOILEAU Pierre,
BRICAUD Maryline, KLEIN Aurélie, MARCELIN Valérie,
MARTEL Anne, RIGOLLET Maryse, THOMAZET Fabien,
Absents Excusés: Mme BOBAND Céline, Mrs HOWSE Willy,
CHOMEL Lionel, ROSSI Jean-Yves, THIEVON Yves,
Secrétaire de séance : Mme KLEIN Aurélie,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles
L827-1 à L827-12,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Le maire propose à l’assemblée de fixer le niveau de participation
financière de la collectivité à la complémentaire prévoyance des agents
communaux à hauteur de 15 € par agent, par mois. Cette participation
sera versée à chaque agent qui aura adhéré à un contrat individuel
labellisé.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :
- D'ACCORDER sa participation financière à compter du
1® janvier 2025 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en
activité ayant adhéré à un contrat de prévoyance labellisé,
- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à
hauteur de 15 € par agent, par mois, à chaque agent qui aura adhéré à
un contrat individuel labellisé. Un justificatif d'adhésion à un contrat de
prévoyance labellisé sera demandé à chaque agent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
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