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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2023 11 15 PV Conseil communautaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2023 11 15 PV Conseil communautaire)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Banque,
MAUGES COMMUNAUTE
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mil vingt-trois, le 15 novembre à 18h30, les conseillers de la Communauté d'agglomération < Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis au siège de Mauges Communauté, salle Loire et Moine, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Étaient présents :
BEAUPREAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN - Thérèse COLINEAU — Philippe COURPAT -— Marie-Ange
DÉNÉCHÈRE — Régis LEBRUN.
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Hervé MARTIN - Christelle BARBEAU - Sophie BIDET-ENON -— Anne-Rachel
BODEREAU - Brigitte LEBERT — Luc PELÉ — Yann SEMLER-COLLERY.
MAUGES-SUR-LOIRE : Gilles PITON — Yannick BENOIST -— Jean BESNARD —- Christophe JOLIVET -
Claudie MONTAILLER — Nadège MOREAU.
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ - Benoît BRIAND - Isabelle HAIE — Danielle JARRY —
Serge PIOU - Denis RAIMBAULT.
ORÉE-D'ANJOU : André MARTIN - Isabelle BILLET — Émilie BOUVIER — Philippe GILIS — Guylène
LESERVOISIER - Céline PIGRÉE — Ludovic SÉCHÉ.
SÈVREMOINE : Didier HUCHON — Claire BAUBRY - Céline BONNIN — Catherine BRIN — Richard CESBRON
— Geneviève GAILLARD - Chantal GOURDON — Mathieu LERAY — Paul NERRIÈRE.
Nombre de présents : 40
Pouvoirs : Sonia FAUCHEUX donne pouvoir à Marie-Ange DÉNÉCHÈRE -— Marie LE GAL donne pouvoir à Nadège MOREAU — Sylvie MARNÉ donne pouvoir à Christophe DOUGÉ.
Nombre de pouvoirs : 3
Étaient excusés : Corinne BLOCQUAUX — Annick BRAUD - Pascal CASSIN -— Sonia FAUCHEUX -— Marie
LE GAL — Thierry LEBREC -— Sylvie MARNÉ — Olivier MOUY -— Didier SAUVESTRE.
Nombre d'excusés : 9
Secrétaire de séance : Guylène LESERVOISIER.
Mauges Communauté- Ruc Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU- EN-MAUGES
02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr RAIN
En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Monsieur le Président propose de désigner Madame Guylène LESERVOISIER comme secrétaire de séance.
Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité cette désignation.
ARE
Compte-rendu de l'exercice des pouvoirs délégués au Bureau et à Monsieur le Président en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :
1. Délibérations adoptées par le Bureau :
- Délibération n°82023-11-08-01 : Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du 4 octobre 2023.
Délibération n°B2023-11-08-02 : Demandes d'admission en non-valeur de créances éteintes.
Décisions posées par Monsieur le Président :
Arrêté n°AR-AG-2023-86: Signature de l'avenant n°2 de la convention de service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) et demande de subvention correspondante.
Arrêté n°AR-AG-2023-90 : Choix du titulaire du marché relatif au revamping automate et remplacement de supervision sur 3 stations d'épuration du service public d'assainissement collectif,
Attribué à : MARTEAU SA.
Montant : 53 465,00 € HT.
Arrêté n°AR-AG-2023-91 : Choix du titulaire du marché relatif à l'acquisition, livraison et montage de mobilier de bureau pour Mauges Communauté — service Grand cycle de l'eau. Attribué à : SAS CONCEPT BUREAU SERVICE.
Montant : 70 905,54 € HT.
Arrêté n°AR-AG-2023-93 : Virement de crédits au budget n°458 « Assainissement non collectif ».
Diminution de crédits — Dépenses d'exploitation — Chapitre 022 « dépenses imprévues (exploitation) : 200 €,
Augmentation de crédits - Dépenses d'exploitation — Chapitre 65 « créances admises en non-valeur » : 200 €.
Arrêté n°AR-AG-2023-94 : Virement de crédits au budget n°450 « Principal ». Diminution de crédits - Dépenses de fonctionnement - chapitre 65, article 65748 « Subventions aux associations et organismes de droit privé » : 24 000 €. Augmentation de crédits — Dépenses de fonctionnement — chapitre 42, article 6811 < Amortissements » : 24 000 €.
Diminution de crédits- Dépenses d'investissement — chapitre 21, articie 2188 « Autres immobilisations corporelles » : 37 500 €,
Augmentation de crédits - Dépenses d'investissement — chapitre 040, article 13912 « Amortissements subventions régionales » : 37 500 €.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l'exercice des pouvoirs délégués tel qu'exposé ci-dessus. A- Décisions :
Délibération N°C2023-11-15-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 20 septembre 2023.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 20 septembre 2023. Aucune remarque n'est formulée,
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 20 septembre 2023.
Délibération N°C2023-11-15-02 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 18 octobre 2023.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 18 octobre 2023. Aucune remarque n'est formulée.
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Atticle_unique : D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 18 octobre 2023. 0. Administration générale - Communication E
Néant.
1. Pôle Ressources
INFORMATION : Mise à disposition d'un agent de Mauges Communauté auprès des communes de Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire et Sèvremoine.
Conformément à l'article L512-12 du Code général de la fonction publique ainsi que l'article 1° du décret 2008-580 du 18 juin 2008, Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que Mauges Communauté mettra à disposition des communes de Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire et Sèvremoine Monsieur Romain SIMONNEAU, agent contractuel à Mauges Communauté sur le grade d'attaché de conservation du patrimoine.
Monsieur Romain SIMONNEAU sera mis à disposition :
- De la commune de Chemillé-en-Anjou à raison de 12/35è"e à compter du 1® janvier 2024 et pour une durée d'un an ;
- De la commune de Mauges-sur-Loire à raison de 4,59/35%" à compter du 1° septembre 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- De la commune de Sèvremoine, à raison de 3 jours, à compter du 1°’ octobre 2023 et pour une durée d'un mois.
En application des articles L512-6 à L512-15 du Code général de la Fonction publique, et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, ces trois mises à dispositions feront chacune l'objet d'un arrêté du Président et d'une convention entre Mauges Communauté et chaque commune.
11- Délibération N°C2023-11-15-03 : Droit à la formation des élus et fixation des crédits affectés.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
La formation des élues et des élus est un enjeu majeur pour toute collectivité, et, plus largement, pour la démocratie locale. En effet, une véritable démocratie doit permettre à toute citoyenne et à tout citoyen de pouvoir être élu et ensuite d'exercer pleinement son mandat, quel que soit son niveau d'expertise sur la délégation qu'il s'est vu confier.
À cet effet, l'appui des services de la collectivité est bien évidemment indispensable et utile, mais est insuffisant, Chaque élue et élu doit pouvoir bénéficier de son propre parcours de formation, suivant ses besoins, et sur des thèmes qui concernent à la fois le fond de son mandat, mais aussi la forme. Le droit à la formation des élus, prévu par le Code général des collectivités territoriales, est ainsi crucial pour permettre à chacune et chacun de progresser pour se mettre toujours un peu plus et toujours un peu mieux au service de l'intérêt général et de la collectivité,
Le Code général des collectivités territoriales prévoit un droit à la formation pour les élues et élus suivant les modalités suivantes :
- À condition que l'organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l'Intérieur, sont pris en
charge dans les frais de formations des élus :
o Les frais d'enseignement ;
o Les frais de déplacement (frais de séjour et de transport) ;
o La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus. - Chäque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel
que soit le nombre de mandats qu'il détient ;
- Le montant des dépenses de formation doit être compris entre 2% et 20% du total des
indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité. D'un point de vue pratique et juridique, deux éléments sont à souligner : - Une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement
général du Conseil communautaire sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Bien que ce délai de
trois mois soit révolu, c'est l'objet même de la présente délibération.
- Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être
annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants et l'article L.5214-8 ;
Considérant l'importance du droit à la formation pour les membres du Conseil d'agglomération de Mauges Communauté ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 8 novembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE :
Article premier: Mauges Communauté finance la formation de ses élues et élus avec une enveloppe budgétaire dédiée, dont le montant sera fixé à l'occasion de chaque vote du budget entre 2% et 20% du montant total des indemnités versées aux membres du Conseil d'agglomération.
Article 2 : La formation des élus répondra aux orientations suivantes : - Les formations en lien avec les délégations et à l'investissement dans les différentes
commissions ;
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public,
négociation, gestion des conflits) ;
- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité ;
- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics,
délégations de service public, intercommunalité, etc.)
Article 3 : La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - Agrément des organismes de formations par le ministère de l'Intérieur : -_ Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet
de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité :
-_ Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
-_ Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Article 4 : Pour toute formation répondant aux critères des articles 2 et 3, seront pris en charge : - Les frais pédagogiques ;
- Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue
en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ; - Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du
mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Article 5 : Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité sera annexé au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel. 1.2- Délibération N°C2023-11-15-04: Convention de mise en place de formations en union.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
La formation en union avec l'ensemble des communes du bloc local est aujourd'hui un des enjeux de la formation, notamment depuis la création de la Mauges Académie. De plus, dans une démarche d'animation du bloc local à travers la formation, il est important de pouvoir former nos agentes et agents avec les salariées et salariés du syndicat, interdépartemental d'alimentation en eau potable (SIDAEP) Mauges Gâtine, ou encore de la Société d'économie Mixte Locale Mauges Énergies et la Société Publique Locale Ôsez Mauges, qui travaillent eux-mêmes pour répondre aux besoins des habitantes et des habitants de Mauges Communauté.
L'organisation de formation en union permet le partage d'expérience de chacune et de chacun, le partage des frais de formation, ainsi que le renfort des compétences des agentes et des agents du bloc local pour être au plus près des habitantes et des habitants.
À ce titre, il a été établi une convention entre les différentes communes du bloc local: Chemillé-en-Anjou, Sèvremoine, Montrevault-sur- Èvre, Beaupréau-en-Mauges, Mauges-sur-Loire, Orée-d’Anjou et Mauges Communauté afin de mutualiser certains besoins de formation. Il en est de même pour le SIDAFEP, Mauges Énergies et Osez Mauges,
Ilest donc proposé de valider la convention-type ci-annexée.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L421-1 à L424-1 Code général de la fonction publique ; Vu la convention-type en annexe ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 8 novembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De valider la convention de mise en place de formations en union avec l'ensemble des structures suivantes :
- La commune de Chemillé-en-Anjou,
- La commune de Sèvremoine,
- La commune de Mauges-sur-Loire,
- La commune de Beaupréau-en-Mauges,
- La commune d'Orée-d'Anjou,
- La commune de Montrevault-sur-Ëvre,
- Le SIDAFP,
-__ Mauges Énergies,
- Ôsez Mauges,
Article 2 : D'acter le principe du remboursement de ces formations par chaque structure concernée à Mauges Communauté selon un calcul au prorata.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer chaque convention à intervenir. 1.3- Délibération __ N°C2023-11-15-05 : Décision _ modificative n°2 au budget « Assainissement collectif » (457) : Besoin de crédits supplémentaires.
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13è"° membre du Bureau, expose : Un transfert de crédits de 5 000 € est nécessaire du chapitre 21 au chapitre 20 pour l'achat de logiciels métiers.
Le projet de décision modificative se présente ainsi :
Budget n°457 : « Assainissement collectif » :
MAUGES COMMUNAUTE
Code INSEE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DMn°2 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
CREDITS NECESSAIRES POUR ACHATS LOGICIELS METIERS
UE Dépenses G) Recettes «)
Désneton Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2051-921 : Concessions et droits similaires 0.00 €! 5 000,00 € 0.00 €l 0,00€
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00€ 5 000,00 € 0,00 €| 0,00€ D-2155-021 : Outillage industriel 5 000.00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 5 000,00€ 0,00 € 0,00 € 0,00€
Total INVESTISSEMENT 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00€
ES Total Général 0,00€ owwvel
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 08 novembre 2023 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver la décision modificative n°2 présentée ci-dessus, au budget annexe n°457 « Assainissement collectif » 2023.
1.4- Délibération N°C2023-11-15-06: Décision modificative n°2 au budget « Principal » (450) : Besoin de crédits supplémentaires.
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13è"° membre du Bureau, expose : Afin de générer les amortissements des biens ainsi que la reprise des subventions, il convient de délibérer sur la modification des crédits budgétaires.
Le projet de décision modificative se présente ainsi :
Budget n°450 : Principal : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
AJUSTEMENT DES CREDITS LIES AUX AMORTISSEMENTS
Dés nat Dépenses (1) Recettes (Q ésignation Nate £ Erin G g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6811-020 : Dot. aux amort. des immobilisations 0.00 € 24 000,00 € 0.00 € 0.00 € incorporelles Œyerporelles
R-777-020 : Recètles et quote-part subv. invest transférées 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 27 500.00 € au cpte résuli
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00€ 24 000,00 € 0,00€ 37 500,00 € sections
0-65748-020 : Subv. de fonctionnement aux autres 0.00 € 13 500,00 € 0.00 € 000€ personnes de droit privé
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 13 500,00 € 0,00€ 0,00€
Total FONCTIONNEMENT. 0,00 € 37 600,00 € 0,00 € 37 500,00 €
INVESTISSEMENT
D-12912-020 : Sub. inv. actifs amort. - Régions 0.00 € 27 800,00 € 0,00 € 0,00 €
R-281838-020 : Amor. autre matériel informatique 0.00 € 0,00 €] 0.00 € 24 000,00 €
TOTAL 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 37 500,00 € 0,00 € 24 000,00 €
sections
D-2188-020 : Autres immobilisations corporelles 12 500,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 13 500,00 €] 0,00 € 0,00 €] 0,00€
Total INVESTISSEMENT 13 500,00 € 37 500,00 €] 0,00 €| 24 000,00 €
Total Général 61500,00 €] 16150000 €|
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 08 novembre 2023 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver la décision modificative n°2 présentée ci-dessus, au budget principal 2023 n°450.
1.5- Délibération N°C2023-11-15-07: Attribution du marché n°2023-23B450-L01/L02
Missions de suivi-animation d'une OPAH et d'une OPAH-RU multisites sur le territoire de Mauges Communauté 2024-2028.
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13" membre du Bureau, expose : Le présent marché a pour objet le suivi-animation de deux dispositifs locaux d'amélioration de l'habitat, de type Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multisites, pilotés par Mauges Communauté. Elle est composée de deux lots :
- Lot 1 : mission de suivi-animation de l'OPAH ;
- Lot 2 : mission de suivi-animation de l'OPAH-RU multisites.
Les missions de suivi-animation de l'OPAH et de l'OPAH-RU multisites consistent à apporter à Mauges Communauté, maître d'ouvrage de l'opération et aux communes, partenaires prioritaires du dispositif, un appui technique pour la mise œuvre des objectifs de l'OPAH et de l'OPAH-RU.
Une procédure d'appel d'offres ouvert a été engagée par un avis d'appel public à la concurrence le 21 juillet 2023. Il est précisé que les caractéristiques de la consultation étaient celles-ci : Marché de services ;
Décomposition en 2 lots :
o Lot 1 : mission de suivi-animation de l'OPAH, estimé à 1 905 417 € HT. o Lot 2 : mission de suivi-animation de l'OPAH-RU multisites, estimé à 1 305 200 € HT. Montant estimatif giobal du marché : 3 210 617 € HT ;
- Durée du marché : 78 mois à compter du démarrage des prestations au 1° janvier 2024 : Choix de l'attributaire fondé sur les critères pondérés énoncés ci-après : o Valeur technique : 70 points :
o Prix : 30 points,
- Auditions : l'ensemble des candidats ont été invités à une audition afin de donner des précisions ou clarifications sur leurs offres. Les auditions ont eu lieu le 09 octobre 2023.
La date limite de remise des offres était fixée au 22 septembre 2023 à 12h00. Les offres qui ont été présentées étaient réparties comme suit :
Lot 1 : mission de suivi-animation de l'OPAH : 2 offres ;
Lot 2 : mission de suivi-animation de l'OPAH-RU multisites : 1 offre,
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le mercredi 25 octobre 2023 et elle a proposé d'attribuer le marché à :
Lot 1 : CITEMETRIE, pour un montant de 3 138 400 € HT.
Lot 2 : ALTER, pour un montant de i 303 990 € HT.
Soit un montant total de 4 442 390 € HT.
Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la signature des marchés correspondant avec les
entreprises ci-dessus.
Le Conseil communautaire :
Vu le dossier de consultation des entreprises ;
Vu la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres du 25 octobre 2023 : Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 8 novembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'autoriser Monsieur le Président à signer le marché n°2023-23B450-L01 à LO2 - Missions de suivi-animation d'une OPAH et d'une OPAH-RU multisites sur le territoire de Mauges Communauté 2024-2028, avec les entreprises citées ci-dessus.
1.6- Délibération N°C2023-11-15-08: Attribution du marché n°2023-03B451-L01 à L11 Mise à disposition de contenants, collecte et traitement des flux de déchets issus des déchèteries,
EXPOSE :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13è"° membre du Bureau, expose : Mauges Communauté est titulaire de la compétence obligatoire de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés. Dans ce cadre, elle exerce directement la missions de collecte par recours à une prestation de collecte des flux de déchets issus des déchèteries.
Le marché n°2018DECH02 de mise à disposition de contenants, collecte et traitement des flux de déchets
issus des déchèteries est en cours. Sa durée maximale a été fixée à 5 ans et 3 mois. Il prendra fin au 31 mars 2024. Il est constitué de 7 lots, à savoir :
-_ Lot 1 flux végétaux, titulaire Brangeon environnement pour un montant global de 1 835 219 € HT. - Lot 2 flux gravats, titulaire Brangeon environnement pour un montant global de 947 049.10 € HT.
-_ Lot 3 flux tout-venant, titulaire Brangeon environnement pour un montant de 2 945 380 € HT. - Lot 4 flux bois, carton, verre, ferraille, plastiques durs, films plastiques, polystyrène, pneus, titulaire Brangeon environnement pour un montant global de 2 314 934.90 € HT, - Lot 5 flux déchets ménagers spéciaux, titulaire Fers (Brangeon recyclage) pour un montant global de 432912 € HT,
- Lot 6 flux amiante, titulaire Brangeon environnement pour un montant global de 172 699 € HT. - Lot 7 flux réemploi, titulaire Écocyclerie des Mauges pour un montant global de 943 529,40 € HT.
Une consultation sous la forme d’un appel d'offres ouvert a donc été lancée par avis d'appel public à la concurrence, le 30 juin 2023.
Le marché est passé pour une durée ferme de trois (3) ans. Il pourra ensuite être reconduit tacitement
deux (2) fois pour une durée d'un (1) an. La durée du marché ne pourra pas excéder cinq (5) ans.
Durée spécifique lot 3 tout-venant : concernant spécifiquement le flux tout-venant, Mauges Communauté
est engagé avec d'autres collectivités, dans un projet de déploiement d'une unité de production de CSR
(Combustible Solide de Récupération). Ainsi, en fonction des résultats de l'étude, une partie du flux de
tout-venant pourra être dirigée vers cette unité, Ainsi, la durée du lot 3 est de 1 an ferme reconductible
tacitement 4 fois 1 an pour permettre de s’ajuster à l'avancée du projet commun d'unité de production de CSR.
Durée spécifique lot 8 verre : Concernant spécifiquement le flux verre, Mauges Communauté engage un
travail sur la répartition de sa compétence traitement avec le syndicat mixte Valor3e. Il est envisagé, au
cours du marché, le transfert du traitement du flux verre vers le syndicat en y incluant la part « site de
transfert ». Ainsi en fonction de la date de transfert de la compétence, le titulaire n’exercera plus le
rechargement du verre ni la mise à disposition d'une plateforme. Ainsi, la durée du lot 8 est de 1 an
ferme reconductible tacitement 4 fois 1 an pour permettre de s'ajuster à l'avancée du projet.
Les prestations démarreront le 1° avril 2024.
Au démarrage du marché, certains sites seront peut-être fermés ou en cours de travaux. Une mise au point du marché après sa notification aura lieu en janvier 2024 pour préciser ce nombre de sites.
À la date de démarrage du marché, au 1% avril 2024, les déchèteries de Valanjou, La Jumellière et Gesté
sont susceptibles d'être toujours en service car leur fermeture est conditionnée à la réalisation des
travaux des déchèteries de Melay et Saint-Germain-sur-Moine.
Ce marché est composé de onze (11) lots :
+ Lot 1: Flux gravats secteur Est, estimation à 451 523 € HT ;
° Lot2: Flux gravats secteur Ouest, estimation à 340 978 € HT ;
+ __Lot3: Flux tout-venant, estimation à 3 459 504 € HT (hors TGAP) soit 5 484 254.25 € HT TGAP incluse ;
Lot 4 : Flux carton, estimation à 920 579 € HT ;
Lot 5 : Flux déchets ménagers spéciaux, estimation à 372 715 € HT ; Lot 6 : Flux amiante, estimation à 206 842 € HT ;
Lot 7 : Flux réemploi, estimation à 299 800 € HT ;
Lot 8 : Flux verre, estimation à 167 720.26 € HT;
Lot 9 : Flux Ferraille, estimation à 687 570 € HT;
Lot 10 : Flux Bois, estimation à 823 247 € HT ;
Lot ii: Flux plastique dur (Options Film plastique et Polystyrène), estimation à 450 432 € HT (offre de base + toutes les options) ;
CR
TOTAL : 8 180 910.26 € HT (hors TGAP), 10 205 660.51 € TGAP incluse.
Afin d'expérimenter et d'élargir à la concurrence, la gestion du flux gravats est scindé en deux lots géographiques. Le découpage secteur Est et Ouest est privilégié. 1l permet de définir 2 lots avec une différence de tonnage la plus faible. L'évolution du nombre de sites en lien avec l'optimisation du réseau des déchèteries est aussi prise en compte pour que les 2 lots restent cohérents entre le début et la fin de la prestation (période ferme). Lot 1 : Flux gravats secteur Est
"Location de benne pour le stockage des gravats :
“ Collecte des gravats issus des déchèteries du territoire de Mauges Communauté : “Traitement des gravats.
Ces prestations sont localisées sur les sites du secteur Est de Mauges Communauté définis ainsi :
> Au démarrage de la prestation (avril 2024) :
" Beaupréau-en-Mauges : déchèteries de Beaupréau et Jallais ;
" Chemillé-en-Anjou : déchèterie de Melay, La Jumellière, Valanjou ; "_ Mauges-sur-Loire : déchèteries de Bourgneuf-en-Mauges, Montjean-sur-Loire et Saint-Florent-le- Vieil ;
" Montrevault-sur-Evre ‘Écocyclerie des Mauges.
> À la fin de la prestation (mars 2029) :
" Beaupréau-en-Mauges : déchèteries de Beaupréau et Jallais,
" _ Chemillé-en-Anjou : déchèterie de Melay,
"_ Mauges-sur-Loire: déchèteries de La Pommeraye et de Saint-Florent-le-Vieil, * Montrevault-sur-Evre : Écocyclerie des Mauges.
Le lot 1 comporte une solution de base et autorise au maximum 2 variantes libres sous réserve de
respecter les exigences minimales fixées dans le document de la consultation des entreprises. Ces variantes pourront porter sur des propositions de tri des gravats afin d'en améliorer la valorisation. Cette (ces) solution(s) de tri ne pourra(ont) s'appliquer que dans les déchèteries réhabilitées (au début du marché, avril 2024 : St-laurent-des-Autels, St-Pierre-Montlimart et Jallais — À la fin du marché, tous les sites). En effet, il sera nécessaire de cloisonner la plateforme « gravats » pour permettre ce tri. Les autres déchèteries sont équipées en benne ou case, ce qui rend complexe la mise en place d’un tri.
Lot 2 : Flux gravats secteur Ouest
"Location de bennes pour le stockage des gravats :
“Collecte des gravats issus des déchèteries du territoire de Mauges Communauté ; “Traitement des gravats évacués,
Ces prestations sont localisées sur les sites du secteur Ouest de Mauges Communauté définis ainsi :
> Au démarrage de la prestation (avril 2024) :
" Beaupréau-en- Mauges : déchèterie de Gesté ;
* Montrevault-sur-Ëvre : déchèterie de Saint-Pierre- Montlimart ;
"_ Orée d'Anjou: déchèterie de Saint-Laurent-des-Autels;
" _ Sèvremoine : déchèteries de Saint-Macaire-en-Mauges, Torfou, Roussay, Le Longeron et Saint- Germain-sur-Moine (nouveau site),
> À la fin de la prestation (mars 2029):
=“ Montrevault-sur-Ëvre: déchèterie de Saint-Pierre- Montlimart ;
"_ Orée d'Anjou : déchèterie de Saint-Laurent-des-Autels ;
" _ Sèvremoine : déchèteries de Saint-André-de-la-Marche, Le Longeron et Saint-Germain-sur-Moine (nouveau site).
Au démarrage du marché, certains sites seront peut-être fermés ou en cours de travaux (délai travaux non-mäitrisable à l'heure de la rédaction du présent cahier des charges). Tous les sites sont nommés. Une mise au point du marché après sa notification aura lieu en janvier 2024 pour préciser ce nombre de sites.
Le lot 2 comporte une solution de base et autorise au maximum 2 variantes libres sous réserve de respecter les exigences minimales fixées dans le document de la consultation des entreprises. Ces variantes pourront porter sur des propositions de tri des gravats afin d'en améliorer la valorisation. Cette (ces) solution(s) de tri ne pourra(ont) s'appliquer que dans les déchèteries réhabilitées (au début du marché, avril 2024 : St-laurent-des-Autels, St-Pierre-Montlimart et Jallais — À la fin du marché, tous les sites). En effet, il sera nécessaire de cloisonner la plateforme « gravats > pour permettre ce tri. Les autres déchèteries sont équipées en benne ou case, ce qui rend complexe la mise en place d'un tri. Lot 3 : Flux tout-venant
“Location de bennes pour le stockage des déchets « tout-venant » déposés sur les déchèteries du territoire de Mauges Communauté ;
"Collecte des déchets « tout-venant » issus des déchèteries de Mauges Communauté ; * Traitement des déchets « tout-venant ».
Mauges Communauté est engagée avec d’autres collectivités, dans un projet de déploiement d'une unité de production de CSR (Combustible Solide de Récupération). Ainsi, en fonction des résultats de l'étude, une partie du flux de tout-venant pourra être dirigé vers cette unité. La durée du lot 3 est de 1 an ferme reconductible 4 fois 1 an pour permettre de s'ajuster à l'avancée du projet commun d'unité de production de CSR.
Mauges Communauté cherche à augmenter la valorisation des flux collectés en déchèterie, Au moment du lancement du présent marché, la composition exacte du flux tout-venant n'était pas connue. Le titulaire pourra, au cours du marché, proposer le déploiement de nouvelles filières de tri. Celles-ci ne pourront être déployées que sur les sites avec deux (2) bennes pour le tout-venant (Beaupréau, Gesté, Jallais, Melay, Montiean-sur-Loire, St-Florent-le-Vieil, St-Germain-sur-Moine, St-Laurent-des-Autels, St- Macaire-en-Mauges et St-Pierre-Montlimart). L'objectif est de ne pas augmenter la charge de location de contenant de pré-collecte.
Lot 4 : Flux carton
" Location de bennes pour le stockage des cartons déposés sur les déchèteries du territoire de Mauges Communauté :
"Collecte des cartons issus des déchèteries de Mauges Communauté ; * La mise en balle des cartons.
Lot 5 : Flux déchets ménagers spéciaux
“Fourniture de contenants de pré-collecte ;
“ Evacuation des déchets ménagers spéciaux collectés sur les déchèteries de Mauges Communauté :
"Traitement des déchets ménagers spéciaux,
Cette collecte a lieu sur tous les sites.
Mauges Communauté a contractualisé avec l'éco-organisme ÉcoDDS qui prend une partie du flux des déchets ménagers spéciaux à sa charge. Ce lot concerne uniquement des déchets ménagers spéciaux non pris en charge par l'éco-organisme. Cependant, les deux types de flux sont stockés dans le même local sur chaque site.
Lot 6 : Flux amiante
"Organisation de permanences de collecte ;
"Mise à disposition de contenants de pré-collecte à destination des usagers ; “ Location de bennes et contenants spécifiques pour la collecte et le stockage des déchets amiantés déposés sur les déchèteries de Mauges Communauté ;
“Evacuation des déchets amiantés collectés sur les déchèteries de Mauges Communauté : “Traitement des déchets amiantés évacués.
Lot 7 : Flux réemploi , Transfert d'objets en vue de leur réemploi, des déchèteries vers les sites de l'Écocyclerie des Mauges / AGIREC.
Ces prestations sont localisées sur les sites suivants :
> Au démarrage de la prestation (avril 2024) :
"__ Beaupréau-en-Mauges : déchèteries de Beaupréau et Jallais,
"__ Chemillé-en-Anjou : déchèterie de Melay,
Mauges-sur-Loire : déchèteries de Montjean-sur-Loire et Saint-Florent-le-Vieil, Montrevault-sur-Evre : déchèterie de Saint-Pierre-Montlimart,
Orée d'Anjou : déchèterie de Saint-Laurent-des-Autels,
Sèvremoine : déchèteries Saint-Germain-sur-Moine et Saint-Macaire-en-Mauges. > À la fin de la prestation (mars 2029) :
* Beaupréau-en-Mauges : déchèteries de Beaupréau et Jallais,
" Chemillé- -en-Anjou : déchèterie de Melay,
“ Montrevauit-sur-Ëvre : déchèterie de Saint-Pierre- Montlimart,
" Mauges-sur-Loire : déchèteries de La Pommeraye et de Saint-Florent-le-Vieil, * Orée d'Anjou : déchèterie de Saint-Laurent-des-Autels,
" _ Sèvremoine : déchèteries du Longeron, Saint-Germain-sur-Moine (nouveau site) et Saint-André- de-là-Marche,
Il est précisé que les objets destinés au réemploi n'ont pas le statut de déchets. En effet, leurs propriétaires, en déposant ces objets dans les locaux destinés au réemploi en déchèterie, choisissent de donner ces objets. Dans le cas du réemploi, le Code de l'environnement (article L541-1-1) dispose bien que le réemploi consiste en « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été
conçus ». Ainsi les objets ont bien pour but d'être réemployés et ne passent donc pas par le statut de déchet.
Lot 8 : Flux verre
"Location de bennes ;
"_ Évacuation du flux verre des déchèteries vers un site de stockage et le chargement des véhicules du repreneur désigné par Mauges Communauté,
Ces prestations sont localisées sur les sites de Mauges Communauté définis ainsi :
> Au démarrage de la prestation (avril 2024) :
"_ Beaupréau-en-Mauges : déchèteries de Beaupréau et Jallais,
“__ Chemillé-en-Anjou: déchèterie de Melay,
"_ Mauges-sur-Loire : déchèteries de Montjean-sur-Loire et Saint-Florent-le-Vieil, “_ Montrevault-sur-Evre: déchèterie de Saint-Pierre- Montlimart,
* _ Orée-d’Anjou : déchèterie de Saint-Laurent-des-Autels,
“ _ Sèvremoine : déchèteries Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en-Mauges et le Longeron.
> À la fin de la prestation (mars 2029) :
" _ Beaupréau-en-Mauges : déchèteries de Beaupréau et Jallais,
Chemillé-en-Anjou: déchèterie de Melay,
Mauges-sur-Loire: déchèteries de La Pommeraye et de Saint-Florent-le-Vieil, Montrevault-sur-Evre: déchèterie de Saint-Pierre- Montlimart,
Orée-d'Anjou: déchèterie de Saint-Laurent-des-Autels,
"_ Sèvremoine ; déchèteries Saint-André-de-la-Marche, Saint-Germain-sur-Moine et le Longeron.
Lot 9 : Flux ferraille
»*_ Location de bennes et contenants spécifiques ;
* Evacuation et valorisation de la ferraille.
Ces prestations sont localisées sur tous les sites de Mauges Communauté à l'exception des sites de Roussay et Torfou.
Lot 10: Flux bois
“Location de benne pour le stockage du bois sur certaines déchèteries ; »* Évacuation et traitement du bois.
Ces prestations sont localisées sur les sites de Mauges Communauté définis ainsi :
> Au démarrage de la prestation (avril 2024) :
"_ Beaupréau-en-Mauges : déchèteries de Beaupréau et jallais,
"_ Chemillé-en-Anjou: déchèterie de Melay,
“__ Mauges-sur-Loire : déchèteries de Montjean-sur-Loire et Saint-Florent-le-Vieil, =" Montrevault-sur-Ëvre : déchèterie de Saint-Pierre-Montlimart,
"_ Orée-d'Anjou: déchèterie de Saint-Laurent-des-Autels, * Sèvremoine: déchèteries Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en-Mauges, le Longeron, Roussay et Torfou,
> À la fin de la prestation (mars 2029) :
" Beaupréau-en-Mauges : déchèteries de Beaupréau et Jaliais,
Chemillé-en-Anjou : déchèterie de Melay,
Mauges-sur-Loire: déchèteries de La Pommeraye et de Saint-Florent-le-Vieil, Montrevault-sur-Evre : déchèterie de Saint-Pierre- Montiimart,
Orée-d'Anjou: déchèterie de Saint-Laurent-des-Autels,
Sèvremoine : déchèteries Saint-André-de-la-Marche, Saint-Germain-sur-Moine et le Longeron.
Il existe 2 consignes de tri différentes :
- À la déchèterie de Saint-Laurent-des-Autels, le bois brut est collecté en benne et le bois mélange est collecté sur une plateforme ;
-_ Sur les autres sites, le bois est collecté en mélange.
Avec l'optimisation de son réseau, Mauges Communauté se réserve le droit de déployer le tri du bois (bois brut / bois en mélange) sur certains sites.
Lot 11 : Flux plastique dur (Options Film plastique et Polystyrène) “Location de bennes et contenants spécifiques ;
= Évacuation et traitement des différents flux : plastiques durs, films plastiques et polystyrène.
Le lot 11 comporte 3 options :
- Option flux films plastiques :
© Option 1.1 : mise à disposition de contenant type éco-bac de 10m. © Option 1.2 : contenant souple fourni par le prestataire.
- Option flux polystyrène : sacs et supports de collecte fournis par le prestataire.
Cette collecte est réalisée sur tous les sites à l‘exception des sites de Torfou et Roussay.
La règlementation prévoit le déploiement de nouvelles Responsabilité Elargi du Producteur (REP) qui concerne le flux des plastiques (REP des Articles de Bricolage et Jardinage, REP des Articles de Sport et Loisirs et REP Jouets).
La date limite de remise des offres était fixée au 1% septembre 2023 à 12h. Les offres qui ont été présentées étaient réparties comme suit :
- Lot n°1: Flux gravats secteur est : 1 offre ;
- Lot n°2 : Flux gravats secteur ouest : 1 offre :
- Lot n°3: Flux tout venant : 1 offre ;
- Lot n°4 : Flux carton : 1 offre ;
- Lot n°5 : Flux déchets ménagers spéciaux : 2 offres ;
- Lot n°6 : Flux amiante : 1 offre ;
- Lot n°7: Flux réemploi : 1 offre ;
- Lot n°8 : Flux verre : 1 offre :
- Lot n°9 : Flux ferraille : 1 offre ;
- Lot n°10 : Flux bois : 1 offre ;
- Lot n°11 : Flux plastique : 1 offre.
Les offres ont été analysées selon les critères fixés au règlement de consultation (prix, valeur technique et valeur environnementale), La commission d'appel d'offres, lors de sa réunion du 25 octobre 2023, propose d'attribuer les différents lots de mise à disposition de contenants, collecte et traitement des flux de déchets issus des déchèteries à :
- Lot n°1 Flux gravats secteur Est, Brangeon Transport et Brangeon Recyclage pour un montant de
428 800.00 € HT ;
-_ Lot n°2 Flux gravats secteur Ouest : Brangeon Transport et Brangeon Recyclage, pour un montant
de 408 210.00 € HT ; -_ Lot n°3 Flux tout-venant: Brangeon Transport et Brangeon Recyclage, pour un montant de
6 739 425.00 € HT ;
-_ Lot n°4 Flux carton : Brangeon Transport et Brangeon Recyclage, pour un montant de
922 555.00 €EHT ;
- Lot n°5 Flux déchets ménagers spéciaux : Soredi, pour un montant de 362 975.74 € HT :
- Lot n°6 Flux amiante : Brangeon Environnement, pour un montant de 203 350.00 € HT :
- Lot n°7 Flux réemploi : Agirec, pour un montant de 275 383.68 € HT i
- Lot n°8 Flux verre : Brangeon Transport et Brangeon Recyclage, pour un montant de
159 487.50 € HT ;
- Lot n°9 Flux ferraille : Brangeon Transport et Brangeon Recyclage, pour un montant
de - 70 120.00 € HT ; Ce montant est négatif car il inclut la vente de la ferraille.
- Lot n°10 Flux bois : Brangeon Transport et Brangeon Recyclage, pour un montant de
831 995.00 E HT ;
- Lot n°11 flux plastique : Brangeon Environnement, pour un montant de 437 605.00 € HT.
Soit un total pour l'ensemble des lots de 10 699 666.92 € HT,
Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser là signature des marchés correspondants avec les
entreprises ci-dessus.
Le Conseil communautaire :
Vu le dossier de consultation des entreprises ;
Vu là proposition de la commission d'appel d'offres pour l'attribution des marchés passés en appel d'offres ouvert en date du 25 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 8 novembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Monsieur Benoît BRIAND ne prend pas part au débat et au vote) :
- DÉCIDE :
Article unique : D'autoriser Monsieur le Président à signer les marchés n°202303-451-L01 à Li — mise à disposition de contenants, collecte et traitement des flux de déchets issus des déchèteries avec les entreprises citées ci-dessus.
Question de M. Mathieu LERAY : On constate le lien historique entre la société Brangeon et Mauges
Communauté ainsi que les territoires voisins. Les habitants sont satisfaits du service, mais à plus long terme, comment garder la maîtrise sur la facture pour le particulier, et comment Mauges Communauté, Cholet Agglomération et Sud Vendée Littoral accompagneront-ils la recherche et développement? Un monopole est en train de se créer.
Réponse de M. Gilles PITON : Pour des raisons principalement techniques, nous sommes passés pour ce marché de 7 lots à 11 lots. Le terme de monopole semble exagéré : il y a eu un avis d'appel public à la concurrence, et toutes les entreprises qui pouvaient être intéressées avaient la possibilité de candidater. Nous travaillons de manière concertée avec les autres collectivités membres du syndicat Valor 3€ qui assure la gestion des ordures ménagères résiduelles et le tri des emballages. Courant 2024, nous vous proposerons de déléguer la partie « Bas de quai» de la compétence à Valor 3°, aux côtés de Cholet Agglomération, de la CC Sèvre et Loire et de Clisson Sèvre et Maine. Cela permettrait de massifier, afin d'avoir pour les prochains marchés une ouverture plus large à d'autres prestataires, Par rapport à l’ancien marché, nous allons connaître une augmentation d'environ 360 000 euros sur 5 ans soit aux alentours de 70 000 euros l'année, ce qui reste raisonnable et pourra être compensé par des apports moins importants. Nous travaillons actuellement pour qu'il y ait davantage de lots, davantage de filières de récupération/recyclage, qui ensuite nous amènent des soutiens financiers.
2. Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2023-11-15-09 : Contribution à l’ADIL de Maine-et-Loire,
EXPOSÉ : Monsieur Richard CESBRON, 10" Vice-président, expose :
L'Agence Départementale d'information Logement de Maine-et-Loire a été créée sous l'impulsion du Département. Association de droit privé régie par la Loi de 1901, elle est membre du réseau national des
ADIL, agréée par l'ANIL et conventionnée par le Ministère du logement.
L'ADIL assure une mission de service public d'information sur le logement en apportant à tous les publics (particuliers, professionnels, élus et acteurs de l'habitat), information et conseil personnalisé sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières en matière de logement, Cette information est délivrée de manière gratuite, neutre et personnalisée par une équipe de conseillers juristes formés sur l'ensemble des thématiques du logement.
L'ADIL anime par ailleurs l'Observatoire Départemental de l'Habitat avec une observation permanente et des publications sur le marché de l'habitat en Maine-et-Loire.
Pour assurer sa mission, l'ADIL fonctionne grâce à la contribution de ses membres. Pour les EPCI, la cotisation a été fixée à 0,10 € par habitant.
L'ADIL de Maine-et-Loire assure depuis plus de dix ans des permanences d'information et de conseil à Beaupréau, proposée dans les locaux de la Maison de l'Habitat depuis 2022.
Mauges Communauté poursuit donc un partenariat étroit avec l'ADIL afin de bénéficier des compétences de son équipe de juristes au service des habitants des Mauges. Ce partenariat étroit permet également d'accéder à de nombreuses données territoriales de l'observatoire départemental de l'habitat, régulièrement mobilisées dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'habitat portées par Mauges Communauté.
Il est proposé aux membres du conseil de renouveler cette contribution pour l’année 2023.
Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant là compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu la délibération n°C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 17 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 8 novembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De verser une contribution à hauteur de 0,10 € par habitant, soit 12 045 € au titre de l'année 2023, à l'ADIL de Maine-et-Loire.
3. Pôle Développement
3,1- Délibération N°C2023-11-15-10 : Ouvertures dominicales des commerces de détails pour l'année 2024.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3è" Vice-président, expose : . La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des chances économiques a modifié le Code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche. Parmi les dispositions nouvelles, l'article L. 3132-26 modifié dispose que, dans les établissements de commerce de détails où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos dominical peut être supprimé, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze (12) par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq (5), la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Mauges Communauté doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur le territoire de l'agglomération, lorsque les maires souhaitent accorder entre six (6) à douze (12) dimanches travaillés par an. Le maire prendra, dans ce cas, sa décision après avis du conseil municipal et avis conforme de Mauges Communauté avant le 31 décembre de l'année pour application l'année suivante, Pour l’année 2024, à la suite d’une coordination des communes à l'échelle de Mauges Communauté, il ressort que :
- La Commune de Mauges-sur-Loire souhaite accorder une dérogation pour une ouverture des commerces de détail, sept (7) dimanches. Les dates s'appliqueront sur le territoire des onze (11) communes déléguées : Le Marillais, La Chapelle-Saint-Florent, Botz-en-Mauges, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Laurent-du-Mottay, Beausse, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, Bourgneuf- en-Mauges, Saint-Laurent-de-la-Plaine. Il est donc proposé d'autoriser les ouvertures aux dates suivantes : dimanche 14 janvier 2024, dimanche 30 juin 2024, dimanche 1° décembre 2024, dimanche 8 décembre 2024, dimanche 15 décembre 2024, dimanche 22 décembre 2024 et dimanche 29 décembre 2024.
- La Commune de Sèvremoine souhaite accorder une dérogation pour une ouverture des commerces de détail, huit (8) dimanches. Les dates s'appliqueront sur le territoire des dix (10) communes déléguées : Tillières, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, La Renaudière, Saint- Macaire-en-Mauges, Montfaucon-Montigné, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Torfou et Le Longeron. Il est donc proposé d'autoriser les ouvertures aux dates suivantes : dimanche 4 février 2024, dimanche 14 avril 2024, dimanche 26 mai 2024, dimanche 22 septembre 2024, dimanche 8 décembre 2024, dimanche 15 décembre 2024, dimanche 22 décembre 2024 et le dimanche 29 décembre 2024,
- La Commune de Chemillé-en-Anjou souhaite accorder une dérogation pour une ouverture des commerces de détail, sept (7) dimanches. Les dates s'appliqueront sur le territoire des treize (13) communes déléguées : Chanzeaux, Chemillé, Cossé-d'anjou, la Chapelie-Rousselin, la Jumellière, la Saile- de-Vihiers, la Tourlandry, Melay, Neuvy-en-Mauges, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Lézin, Sainte- Christine, Valanjou. Il est donc proposé d'autoriser les ouvertures aux dates suivantes: dimanche 14 janvier 2024, dimanche 30 juin 2024, dimanche 1° décembre 2024, dimanche 8 décembre 2024, dimanche 15 décembre 2024, dimanche 22 décembre 2024 et dimanche 29 décembre 2024.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L. 3132-26 du Code du travail ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 16 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 8 novembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (une (1) abstention : Madame Isabelle Haie) :
- DÉCIDE :
Article premier ; D'émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail sur la
commune de Mauges-sur-Loire les sept (7) dimanches suivants :
- Dimanche 14 janvier 2024,
- Dimanche 30 juin 2024,
- Dimanche 1° décembre 2024,
-__ Dimanche 8 décembre 2024,
- Dimanche 15 décembre 2024,
-__ Dimanche 22 décembre 2024,
- Dimanche 29 décembre 2024.
Article 2: D'émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail sur la
commune de Commune de Sèvremoine les huit (8) dimanches suivants : - Dimanche 4 février 2024,
- Dimanche 14 avril 2024,
- Dimanche 26 mai 2024,
- Dimanche 22 septembre 2024,
-__ Dimanche 8 décembre 2024,
-__ Dimanche 15 décembre 2024,
- Dimanche 22 décembre 2024,
- Dimanche 29 décembre 2024.
Article 3 : D'émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail sur la
commune de Chemillé-en-Anjou les sept (7) dimanches suivants :
- Dimanche 14 janvier 2024,
- Dimanche 30 juin 2024,
-__ Dimanche 1° décembre 2024,
-_ Dimanche 8 décembre 2024,
-_ Dimanche 15 décembre 2024,
-__ Dimanche 22 décembre 2024,
- Dimanche 29 décembre 2024,
3.2- Délibération N°C2023-11-15-11 : Zone d'activités Actipôle Loire à Saint-André-de-la- Marche (commune de Sèvremoine) - Garantie d'emprunt du prêt souscrit par Alter
Public pour l'aménagement de la zone,
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3è"e Vice-président, expose :
Mauges Communauté est compétente à titre obligatoire pour le développement économique et à ce titre, elle aménage les zones d'activités de son territoire. Dans ce cadre, la collectivité a fait le choix de lancer une opération d'aménagement de la zone d'activités Actipôle Loire à Saint-André-de-la-Marche, commune de Sèvremoine. Cette opération est mise en œuvre en extension de l'actuelle zone d'activités et le périmètre du projet, d’une superficie totale de 23 hectares environ, se trouve délimité comme suit : - Au Nord par des terres agricoles ;
- À l'Est par la route départementale n°91 ;
- AU Sud par des terres agricoles ;
- Et à l'Ouest par la route nationale n°249.
Le secteur est situé pour partie en zone Uya2 et pour partie en zone 1AUya2 au niveau du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sèvremoine.
Par délibération n°C2020-02-19-20 du Conseil Communautaire en date du 19 février 2020, Mauges Communauté a décidé, conformément aux articles L.300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme, de confier ladite opération d'aménagement à la société Alter Public, Société Publique Locale, domiciliée à Angers (49100) 48C boulevard du Maréchal Foch. Le traité de concession d'aménagement correspondant a été signé le 10 juin 2020.
Pour le financement de cette opération, la société Alter Public va contracter un emprunt, pour un montant de 500 000,00 € auprès de la Caisse d'Épargne Bretagne-Pays de Loire. Dans ce cadre, il est proposé que Mauges Communauté, en sa qualité de concédant, apporte cautionnement à Alter Public, concessionnaire, à hauteur de 80% du prêt dont les caractéristiques sont les suivantes : - Montant : 500 000,00 € ;
-_ Durée : 60 mois ;
- Taux : 3,42% l'an (révisable) ;
-__ Périodicité : trimestrielle ;
-__ TEG annuel : 3,51%.
Cette garantie sera accordée à condition que le garant s'engage à verser, sur simple demande écrite du Prêteur, les sommes dues par l'emprunteur en capital et intérêts, commissions, frais et accessoires dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au prêteur l'absence de ressources prévues pour ce règlement, ni se prévaloir de toutes subrogations ou actions qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur. Le Conseil communautaire :
Vu l'article L1523-2 et les articles L2252-1 à L2252-5 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le projet de contrat de prêt entre la société Alter Public et la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire, demeuré annexé ; ,
Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 16 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 8 novembre 2023 :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 80% à la société Alter Public pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 500 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt demeuré joint et annexé à la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Mauges Communauté s'engage à verser, sur simple demande écrite du Prêteur, les sommes dues par l'emprunteur en capital et intérêts, commissions, frais et accessoires dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au Prêteur l'absence de ressources prévues pour ce règlement, ni se prévaloir de toutes subrogations ou actions qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur.
Article 3 : Mauges Communauté s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat portant garantie du prêt entre la Caisse d'Épargne Bretagne-Pays de Loire et la société Alter Public.
3.3- Délibération N°C2023-11-15-12: Zone d'activités du Haut Montatais à Jallais {commune de Beaupréau-en-Mauges) — Vente d'un ensemble immobilier au profit de la SARL BABIN,
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3" Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la SARL BABIN, entreprise spécialisée dans la distillerie, représentée par Monsieur Gaylord Babin, dont le siège social est 2bis Rue Charles de Bonchamps à Jallais 49510 Beaupréau-en-Mauges, le bâtiment artisanal dont il est actuellement locataire, situé 2bis Rue Charles de Bonchamps à Jallais, commune de Beaupréau en Mauges. Ce bâtiment de 276 m2 environ comprenant bureau, atelier, vestiaire, show-room et parking est cadastré section 162 G numéro 1133, pour une contenance de 2270 m2. Cette vente aurait lieu au prix de 457 000 € hors taxes, conformément au compromis de vente en date du 17 octobre 2023.
Il est précisé que le Directeur Départemental des Finances Publiques a été saisi de ce projet de cession et à émis un avis le 21 août 2023, estimant la valeur vénale actuelle du bien à 325 000 € (avec une marge d'appréciation de 10%). Il est néanmoins proposé de s'écarter de l'avis de France Domaines et de maintenir le prix de vente proposé. Ce prix a été déterminé en prenant en compte le coût réel des travaux de construction, duquel à été déduit les loyers versés par la SARL BABIN depuis le 1% août 2021 jusqu'au 30 septembre 2023. Il correspond donc au montant qu'il reste à amortir par la collectivité. L'estimation des domaines se basant sur le coût du marché local sans tenir compte des frais engagés par la collectivité, une baisse du prix de vente représenterait de ce fait une perte financière pour la collectivité.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'avis de France Domaine en date du 21 août 2023;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 13 septembre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 8 novembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver la cession au profit de la SARL BABIN, représentée par Monsieur Gaylord
Babin, d'un bâtiment artisanal situé 2bis Rue Charles de Bonchamps — ZA du Haut Montatais à Jallais commune de Beaupréau-en-Mauges, cadastrée section 162 G numéro 1133, pour une contenance de 2270 m?, moyennant le prix de 457 000 € hors taxes,
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SARL BABIN, soit au profit de toute personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SARL BABIN sera tenue solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente qui sera reçu par l'étude notariale de Maître Thierry Pouvreau, notaire à Jallais, commune de Beaupréau-en-Mauges.
Article 5 : De mettre à la charge de l'acquéreur les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.
| 4. Pôle Transition écologique
4.1- Délibération N°C2023-11-15-13: Convention de collecte entre les 3RD'ANJOU et
Mauges Communauté pour la collecte de foyers en limite de territoire.
EXPOSÉ :
Monsieur Gilles PITON, 5è" Vice-président, expose :
Le service gestion des déchets de Mauges Communauté a conventionné le 9 mai 2019 avec le SMITOM du Sud-Saumurois pour la collecte et le traitement des déchets d'une quinzaine de foyers et d’un professionnel situé en limite de territoire, sur la Queue de l'Ile de Montjean-sur-Loire (Mauges-sur-Loire). En 2021, le SMITOM Sud-Saumurois a été dissout lors de la création du Syndicat de collecte les 3RD'ANJOU et la convention sera caduque au 31 décembre 2023.
Prenant en compte que la desserte de ces habitations ne se fait que depuis Chalonnes-sur-Loire, c'est un véhicule du prestataire des 3RD'ANJOU qui réalise la collecte en même temps que celle de la commune de Chalonnes-sur-Loire.
Il est nécessaire de formaliser une nouvelle convention pour permettre aux habitants de Mauges Communauté concernés de continuer à bénéficier d’une collecte des flux OMR et emballages en porte à porte. Cette convention doit déterminer les modalités de collecte et notamment de facturation de ces usagers.
Il est proposé l'organisation suivante :
- Le matériel de pré-collecte (bacs à ordures ménagères et bacs de tri) est fourni par Mauges
Communauté ;
- La collecte et le traitement des déchets collectés (ordures ménagères résiduelles et
emballages) est pris en charge par les 3RD'ANJOU ;
- Les foyers concernés ont toujours accès aux déchèteries de Mauges Communauté et aux
colonnes d'apport volontaire pour le tri des papiers et du verre :
- Les 3RD'ANJOU facture Mauges Communauté pour la prise en charge de ces collectes et
transmet le nombre de levées des différents foyers à Mauges Communauté ; - Mauges Communauté facture la redevance aux administrés concernés en reprenant le
nombre de levées des foyers transmis par le syndicat. Cette convention prend effet le 1° janvier 2024.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable de la Commission Politique des Déchets du 16 octobre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 8 novembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'autoriser le Président ou à défaut, Monsieur Gilles PITON, 5è"e Vice-président à signer la convention avec Les 3RD'ANJOU,
4.2- Délibération N°C2023-11-15-14 : Participation au projet d'aménagement d'une unité de production de CSR à partir de tout-venants et de refus de collectes sélectives.
EXPOSÉ :
Monsieur Gilles PITON, 5ère Vice-président, expose :
Mauges Communauté exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », Elle assume le traitement des déchets issus des déchèteries et notamment le tout-venant. Ce flux est aujourd'hui enfoui,
Le cadre règlementaire définit des exigences relatives à la réduction de l'enfouissement des déchets non dangereux et au développement des Combustibles Solides de Récupération (« CSR»). Face à l'augmentation de la TGAP applicable aux installations de stockage, Mauges Communauté, en partenariat avec les collectivités adhérentes à UNITRI, le syndicat Trivalis, syndicat départemental de traitement de la Vendée, et à l'Entente intercommunale de VENDEE TRI, a engagé depuis 2021 une réflexion sur la mise en œuvre d'une filière de production de CSR issu de tout-venants prétriés en haut-de-quai de déchèteries, et de refus de tri des centres de tri de VENDEE TRI et UNITRI. Un marché consistant à étudier la faisabilité technique et financière de ce projet a été attribué par Trivalis à INDDIGO en 2021 avec une tranche ferme correspondant à la réalisation d'une étude de faisabilité relative à la recherche d'exutoires de cogénération à partir de Combustibles Solides de Récupération et des études techniques, financières et environnementales associées et une tranche optionnelle correspondant à l'assistance au Maître d'Ouvrage dans la rédaction et le suivi du marché global de performance.
La tranche ferme de cette étude est terminée et les collectivités doivent maintenant donner leur accord sur les points suivants :
- La validation de principe de leur participation au projet de construction et d'exploitation d'une unité de production de CSR issus des tout-venants et refus de collectes sélectives, selon les tonnages prévisionnels exprimés ;
- La validation de la levée de la tranche optionnelle d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage avec le bureau d'études INDDIGO pour un montant de 168 700,00 € HT et la participation financière des collectivités partenaires de Trivalis à ce montant au prorata de leur population DGF 2022 déduction faite des subventions réellement perçues par le syndicat par des organismes extérieurs et sur la base des coûts facturés par le prestataire INDDIGO, y compris les éventuels avenants qui pourraient intervenir en cours d'exécution de la tranche optionnelle du marché et la révision des prix ;
- Le dépôt via Trivalis, dans l'attente de la constitution du portage juridique du projet, d’une demande de subvention pour cette AMO auprès de ia Région Pays de la Loire et de l'ADEME ; - L'engagement d'une réflexion commune concernant la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) de Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sur les déchèteries des territoires concernés.
De plus, Mauges Communauté délègue le traitement des déchets d'ordures ménagères et des emballages au syndicat mixte Valor3e. Lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes en 2020, la Recommandation n°10 demandait de « réexaminer la répartition de la compétence traitement avec Välor3e pour respecter l'article L. 2224-13 du CGCT ». En effet, le traitement des flux collectés en déchèteries est pris en charge aujourd'hui par Mauges Communauté. Ainsi, pour répondre à cette recommandation, une étude est en cours par Valor3e pour redéfinir le champ de la compétence traitement.
Afin de pouvoir faire avancer le projet d'unité de préparation de CSR, il est nécessaire que Mauges Communauté, le syndicat mixte Valor3e et les trois (3) autres collectivités adhérentes au syndicat mixte Valor3e formalisent leur engagement.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable de la Commission Politique des déchets du 16 octobre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 8 novembre 2023 :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article _ premier: De valider la participation de Mauges Communauté au projet de construction et
d'exploitation d'une unité de production de CSR issus des tout-venants et refus de collectes sélectives, selon les tonnages prévisionnels exprimés.
Article 2 : De valider qu'à ce stade, les deux outils juridiques les mieux adaptés au projet sont le groupement de commandes et la société publique locale et qu'un choix va devoir être opéré entre les deux.
Article 3 : De valider la levée de la tranche optionnelle d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage avec le bureau d'études INDDIGO pour un montant de 168 700,00 € HT.
Article 4 : De valider le dépôt via Trivalis, dans l'attente de la constitution du portage juridique du projet, d'une demande de subvention pour cette AMO auprès de la Région Pays de la Loire et de l'ADEME.
Article 5: De valider l'engagement d'une réflexion commune concernant la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) de Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sur les déchèteries des territoires concernés.
Question de M, Christophe JOLIVET : Où ce centre de production de CSR sera-t-il implanté exactement ? Car le coût du transport a un réel impact, surtout dans le contexte économique actuel. Se pose aussi la question de l'engagement de Mauges Communauté dans ce projet : les estimations et prévisions d'ordre financier ont été faites par rapport à un tonnage de départ. Or l'objectif est de réduire les volumes de déchets : si cette trajectoire se poursuit, ce projet de centre ne sera-t-il pas fragilisé à terme ?
Réponse de M. Gilles PITON : Ce centre sera situé dans les environs de Mortagne-sur-Sèvre, La notion de transport a été prise en compte et fait l’objet d’une péréquation de la même façon que pour le centre de tri Unitri dont les travaux ont commencé. Actuellement, le traitement du tout-venant revient à 212 € HT, et 160 € HT pour les refus de tri. Par la suite, en tenant compte de ce paramètre du transport, ce prix devrait être entre 117 € HT et 144 € HT selon les estimations, donc il y aura quand même une économie. Par rapport au kilométrage annuel actuel, toutes collectivités membres confondues, il n'y aura pas d'augmentation avec ce nouveau centre de production de CSR. De plus, lorsque ce centre sera mis en place, nous bénéficierons d'exutoires que nous n'avons pas encore aujourd'hui. Actuellement, concernant l'incinération, nous avons une taxe bien inférieure à celle sur l'enfouissement : une économie sera donc réalisée sur ce point également. Rappelons qu'aujourd'hui, pour faire reprendre nos déchets ultimes à incinérer par une entreprise, nous devons nous acquitter d'un tarif; ce ne sera plus le fonctionnement que nous aurons avec ce nouveau centre. Ce projet est donc bien dans la ligne de notre politique de gestion des déchets, de leur traitement, et de la transition écologique.
5. Pôle Grand cycle de l'eau 5.1- Délibération N°C2023-11-15-15:_ Validation de la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations avec l'Établissement Public Loire — Financement du fonctionnement de la plateforme d'Angers (2024-2028).
EXPOSÉ :
Monsieur Yannick BENOIST, i1è"e Vice-président, expose :
Dans le cadre de l'exercice de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), Mauges Communauté assure la gestion de la digue de Montjean-sur-Loire à Saint- Florent-le-Vieil, sur une longueur d'environ 13km, ainsi qu’une portion de la digue de Saint-Georges-sur- Loire, sur une longueur d'environ 700m.
Le 1% juillet 2019, des conventions de fonctionnement et d'investissement ont été conclues par Mauges Communauté pour confier par délégation jusqu'au 31 décembre 2021, l'expertise et la gestion des digues à l’Établissement Public Loire (EPL). Cette convention a notamment pour objet la mise à disposition de personnel formé, la rédaction des documents réglementaires, le pilotage des travaux d'entretien et de confortement de l'ouvrage, la définition d’un plan de surveillance, etc. La délégation a été renouvelée jusqu'en 2023.
Pour la période 2024-2028, l'EPL projette d'inscrire la gestion des ouvrages de protection de lutte contre les inondations au sein d'un Projet d'Aménagement d'Intérêt Commun (PAIC) à l'échelle du bassin versant de la Loire. Ce PAIC représente une feuille de route pour une communauté d'EPCI à l'échelle d'un même bassin, dont l'axe majeur est ici la gestion déléguée des digues domaniales et non domaniales au profit de l'EPL. Pour plus de cohérence territoriale, le PAIC est piloté par des plateformes locales de l'EPL pour l'ensemble des EPCI gestionnaire de digue. La plateforme dont dépend Mauges Communauté est celle d'Angers, dont dépendent également, d'amont en aval : CC Touraine Ouest Val de Loire, CC Chinon Vienne et Loire, CA Saumur Val de Loire, CC Baugeois Vallée, CC Anjou Loir et Sarthe, CU Angers Loire Métropole, CC Loire Layon Aubance, CA Ancenis, CC Sèvre et Loire, CA Clisson Sèvre et Maine et Nantes Métropole. Le PAIC est un outil de gestion pérenne et cohérente des systèmes d'endiguement, permettant un gain de visibilité long terme ainsi qu'une meilleure cohérence d'intervention sur des ouvrages interdépendants, une mutualisation des moyens humains, techniques et financiers et une optimisation des financements.
Dans le cadre de cet objectif de mutualisation des moyens, une convention de financement des coûts de fonctionnement de la plateforme d'Angers pour la gestion déléguée des digues est passée entre l'EPL et les 12 EPCI de la plateforme, Cette convention a pour objet de fixer les modalités techniques, administratives et financières de la délégation de compétence par les EPCI-FP concernés à l'EPL pour la gestion de l'ensemble des ouvrages de protection, avec pour objectif :
+ La conformité des ouvrages vis-à-vis de la réglementation ;
+ La régularité des systèmes d'endiguement, le respect des obligations de gestion, dans la mesure et les conditions fixées par les EPCI-FP ;
+ Le maintien des niveaux de protection des ouvrages :
+ La réalisation des programmes d'études et de travaux découlant du prévisionnel pluriannuel d'investissement, tels que précisés par voie de conventions particulières pour chaque système d'endiguement.
La convention fixe les coûts annuels de fonctionnement de la plateforme d'Angers, comprenant les moyens humains et matériels mis à disposition par l'EPL et affectés à la plateforme (10,15 ETP dont 4 ETP ingénieurs) et les interventions réalisées par voie de prestation tels que le fauchage et l'entretien courant des digues.
Cela représente un coût de 6,875 M € sur la période de la convention, soit 1,375 M € par an. Ce montant est réparti entre les 12 EPCI de la plateforme selon une clé de répartition discutée et validée par l'ensemble des membres, au prorata du linéaire de digue et de la population protégée, Cela revient pour Mauges Communauté à un montant d'environ 64 000 € par an sur la durée de la convention. À titre d'information, la participation analogue de Mauges Communauté au titre du fonctionnement pour la gestion déléguée des digues était de l'ordre de 180 000 € en 2023.
Les tableaux ci-dessous détaillent les coûts correspondants ainsi que la répartition entre EPCI. 9 ETP, dont 4 ingénieurs {Nombre et
réportition ingénieur/technicien
susceptibles d'évoluer en fonction des 2,500.000 € 500.000 €
missions
assignées, en lien avec la gestion desdigues|
domoniales)
1,15 ETP mobilisé pour la gestion des
ressources humaines, des marchés, de
la comptabilité, des conventions, du 275.000 € 55.000 €
foncier, de la cartographie et de la
communication
Mise à disposition
- des 10 postes de travail et de
l'équipement requis (informatique,
communication, EPI, etc.) +
- des 3 véhicules de service (dont 2 22.00€ 42000 €
utilitaires), avec prise en charge des
frais correspondants d'assurance,
carburant, péage, etc.
8.000.000 € 600.000 €
Fauchage et Débroussaillage *
775.000 €
Entretien courant * 2-00 [+/- 4500 €/km]
[UTA (le cas échéant)
TOTAL 3.875.000 € 775.000 €
Linéaire | Population L ie Participation Participation EP Ré t
Et {m) protégée parution annuelle totale 2024-2028
ine Ouest Val ur . 18040 | 4719 7,79% 107 113€ 535 563 €
de Loire
CB.Chinon Viénné et 12 669 4 580 6,12% 84 150 € 420750 € Loire
CA Saumur Val de Loire 40 084 39 086 32,00% 440 000 € 2 200 000 €
CC Baugeois Vallée 3 295 9120 5,67% 77963 € 389 813 €
CC Anjou Loir et Sarthe 0 141 0,07% 963 € 4813 €
Angers Loire Métropole 23 279 24 447 19,48% 267 850€ 1339250€
25 040 1 468 8,20% 112 750€ 563 750 €
Mauges Communauté 14130 880 4,65% 63 938 € 319 688 €
CC du Pays d’Ancenis 16 050 489 5,02% 69 025€ 345 125 €
CA Clisson, Sèvre et 0 989 0,51% 7013€ 35 063 € Maine Agglo
CC Sèvre et Loire 12 125 9397 8,43% 115 913 € 579 563 €
Nantes Métropole 3519 1978 2,06% 28 325€ 141 625 €
12 EPCI 168 231 97 293 100% 1375 000 € 6 875 000 €
Les coûts et les opérations relatifs aux investissements ou à certaines dépenses de fonctionnement spécifiques seront précisés par voie de conventions particulières pour chaque système d'endiguement, financées par le ou les EPCI gestionnaires du dit système d'endiguement. En début d'exécution de la convention, ainsi que des quatre années civiles suivantes, les EPCI-FP verseront à l'EP Loire une avance de 80 % des frais prévisionnels correspondant à chacune des cinq périodes annuelles. À compter de 2025, une demande de paiement émise par l'EP Loire avant la fin du ler trimestre de chaque année constatera l'état d'exécution des dépenses de l'année précédente (annexée du bilan d'activité correspondant, intégrant les justificatifs de coûts effectivement encourus pour celles des dépenses ne relevant pas d'un forfait). Le solde sera quant à lui versé à l'issue de la
période d'exécution de la convention, après perception par l'EP Loire des subventions octroyées le cas échéant.
La présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2028 pour ce qui concerne la réalisation des missions. Le solde financier interviendra dans un délai n'excédant pas 2 ans, soit avant le 31 décembre 2030.
Elle pourra être modifiée ou révisée par voie d'avenant entre les parties, à l'initiative de chacune d'entre elles.
La présente convention de délégation pour le fonctionnement mutualisé de gestion des digues de la plateforme d'Angers, ainsi que les conventions de délégation d'investissement (spécifiques par systèmes d'endiguements) prennent donc le relais des conventions de délégation de gestion des digues de Montjean et Saint-Georges passées en 2019 avec l'EPL.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L, 5215-27 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.213-12 partie VI du Code de l'environnement ;
Vu la déclaration d'intention de Mauges Communauté pour la participation au projet d'Aménagement d'intérêt commun en date du 08/12/2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission GEMAPI du 4 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 8 novembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Atticle premier : De conclure la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations avec l'Établissement Public Loire, pour le financement du fonctionnement de la plateforme d'Angers (2024-2028),
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Yannick BENOIST, 11è" Vice- président à signer la convention.
5.2- Délibération N°C2023-11-15-16 : Convention entre la Région des Pays de la Loire et Mauges Communauté : Financement du projet « Étude sur l'intérêt des agriculteurs pour le MAFOR de la collectivité ».
EXPOSÉ : .
Monsieur Christophe DOUGÉ, 7" Vice-président, expose :
Mauges Communauté est compétente en matière d'économie circulaire et de transition écologique, concernant notamment la valorisation des matières organiques produites sur le territoire.
Dans le cadre du prolongement du schéma directeur boues de Mauges Communauté en cours de finalisation, Mauges Communauté a répondu à l'appel à projet de la Région des Pays de Loire et de l'ADEME sur une étude qualitative de l'intérêt des agriculteurs concernant les différents types de matières fertilisantes d'origine résiduaires (MAFOR) couplée d'une étude quantitative auprès des autres producteurs de matières organiques du territoire tels que les industries agroalimentaires et les composteurs privés.
Cette étude fait l'objet d'un partenariat avec la Chambre d'Agriculture Régionale des Pays de la Loire et d'un bureau d'étude privé. Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable de la Commission assainissement et eau potable du 7 novembre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 8 novembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention entre la Région des Pays de la Loire et Mauges Communauté dans le cadre de l'appel à projet « Projet concerté des acteurs de la matière organique en Pays de la Loire ».
Article 2 : D'accepter la subvention attribuée à ce titre, représentant 60 % des montants engagés dans le cadre des partenariats.
Artice_3_: D’autoriser Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice-président, à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.
5.3- Délibération N°C2023-11-15-17 : Poste de relèvement des Claveries à La Pommeraye {commune de Mauges-sur-Loire) — Acquisition de l'emprise et restitution de la surface de l'ancien poste de relèvement.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté est compétente en matière de régularisation foncière concernant les ouvrages d'assainissement, d'eau pluviale et d'eau potable.
Dans le cadre de la création du nouveau poste de relèvement situé chemin des Claveries, à La Pommeraye, commune de Mauges-sur-Loire, Mauges Communauté souhaite régulariser l'emprise en se portant acquéreur d'une partie de la parcelle cadastrée B 1249, de la propriété appartenant à la commune de Mauges-sur-Loire, pour une superficie de 77 m2, au prix de 1 € symbolique, majoré des frais d'acte, et de restituer, après la démolition de l'ouvrage et l'engazonnement, la surface de l'ancien poste de relèvement.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable de la Commission assainissement et eau potable du 7 novembre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 8 novembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver l'acquisition du terrain appartenant à la commune de Mauges-sur-Loire situé
chemin des Claveries à la Pommeraye, commune de Mauges-sur-Loire, cadastré section B numéro 1381, après bornage, pour une superficie de 77 m2, pour l'euro symbolique.
Article 2 : D'approuver, après la démolition de l'ancien poste de relèvement situé sur la parcelle cadastrée AE 358, l'engazonnement et la restitution de cette surface à la commune de Mauges-sur-Loire,
Article 3 : D'autoriser le cabinet d'assistance foncière GEOFIT, à rédiger l'acte administratif engageant le transfert de propriété entre la commune de Mauges-sur-Loire et Mauges Communauté.
Article 4 : D'autoriser Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice-président, à signer l'acte administratif et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l'acquisition.
Article 5 : D'autoriser Monsieur le Président, à authentifier l'acte administratif. Néant.
Fin de séance : 19h16.
Le Secrétaire de séance,
6. Pôle Animation et Solidarité Territoriales
Le Président,
Didier HUCHON