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Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0559)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse, Justice et droit,
17 C 0559
séance du 01/06/2017
(60808) / lundi 12 juin 2017 à 10:28 1 / 2
Délibération du CONSEIL
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - STRATEGIE, RECHERCHE, INNOVATION ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - STRATEGIE ECONOMIQUE, ESS ET REBOND INDUSTRIEL
LILLE - VILLENEUVE D'ASCQ - Procédure transactionnelle d'indemnisation pour les commerçants et les artisans à l'occasion de travaux métropolitains de voirie et/ou d'assainissement - Instauration de deux périmètres d'éligibilité
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille (MEL) a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés un dispositif visant à accompagner les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial.
La présente délibération a pour objet de valider les périmètres d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL pour le secteur de la place de la République à Villeneuve d'Ascq et de la rue de Gand à Lille.
Les périmètres proposés par la ville de Villeneuve d'Ascq et la ville de Lille ont été définis en concertation avec les services métropolitains, les chambres consulaires et les représentants des commerçants lors des Comités Techniques Locaux du 12 janvier 2017 à Villeneuve d'Ascq et du 3 février 2017 à Lille.
Le démarrage des travaux de la rue de Gand est prévu en juin 2017 pour une durée estimée à 12 mois. Le démarrage des travaux de la place de la République à Villeneuve d'Ascq est prévu en janvier 2018 pour une durée prévisionnelle de 14 mois (avec un démarrage pouvant être décalé en fonction du résultat des fouilles archéologiques réalisées sur site).
Il est précisé que les commerçants disposent d’une année à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre du chantier pour la commune de Lille se détaille comme suit :
- Rue de Gand
- Place de Gand
- Rue de la Rapine
- Rue d'Ostende
- Rue des Monts de Piété
- Du 7 au 29 rue des Tours côté impair
- Du 14 au 40 rue des Tours côté pair
- Du 32 au 39 place Louise de Bettignies 17 C 0559
séance du 01/06/2017
(60808) / lundi 12 juin 2017 à 10:28 2 / 2
Le périmètre du chantier pour la commune de Villeneuve d'Ascq se détaille comme suit :
- Place de la République
- 1 à 71 rue de la Station côté impair
- 2 à 26 rue de la Station côté pair
- Rue Pasteur
- 1 rue de la Justice
- 2 ruelle d'Ascq
- 86 rue de Lille
Les commerçants/artisans situés dans les périmètres ainsi définis et répondant aux critères de la délibération communautaire du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016 pourront bénéficier de la procédure objet de ces délibérations.
En conséquence, les commissions Développement économique – emploi - recherche et Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion consultées, le conseil de la Métropole décide d'adopter les périmètres ainsi exposés.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017